Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir pour un citoyen européen marié ou pacsé à un Français qui souhaite s'installer en France.
Ce qu'il faut savoir
- Un citoyen d'un pays européen, EEE ou Suisse marié ou pacsé avec un Français peut vivre légalement en France.
- Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide : la carte de séjour n'est pas obligatoire.
- À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage ou de votre Pacs, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires (ressources, contrat de travail, études).
- Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France, sauf certains emplois publics.
- La carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est facultative : si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
- La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour sont gratuits.
- La demande se fait en ligne sur ANEF : vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.
- Après 5 ans de résidence légale et continue, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent (carte valable 10 ans, facultative).
Conditions essentielles
- Être citoyen d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
- Être marié ou pacsé avec un ressortissant français.
- Pour le Pacs : justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) pour la 1ʳᵉ délivrance de la carte.
- Pour le séjour permanent : justifier de 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre époux ou partenaire français.
- Ne pas représenter une menace à l'ordre public (ou une menace grave pour le séjour permanent).
Les étapes
- Vérifier que vous êtes en règle avec les conditions de séjour (titre d'identité ou passeport valide).
- Rassembler les justificatifs de votre situation (acte de mariage ou attestation de Pacs, justificatifs de vie commune, titre d'identité de votre époux/partenaire).
- Réaliser une e-photo dans une cabine agréée ou chez un photographe habilité.
- Déposer votre demande de carte de séjour en ligne sur ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
- Obtenir immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.
- Apporter vos justificatifs en préfecture si votre dossier est accepté (entretien ou convocation).
- Après 5 ans de résidence, demander le séjour permanent si vous le souhaitez (facultatif).
Les règles diffèrent selon que vous êtes marié ou pacsé : pour le Pacs, une condition d'ancienneté de vie commune d'1 an est exigée pour la 1ʳᵉ délivrance de la carte, et la carte a une validité d'1 an minimum à 5 ans maximum, contre 5 ans pour le mariage.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au mariage et au Pacs, voir les sections « Mariage : les 5 premières années », « Mariage : la carte de séjour UE », « Pacs : les 5 premières années » et « Pacs : la carte de séjour UE ».
Le principe du droit de séjour
Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour, mais cette carte n'est pas obligatoire.
Le droit de séjour des citoyens européens en France est régi par les articles L.436-1 à L.436-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par la circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et des membres de leur famille. Le mariage ou le Pacs avec un Français ouvre un droit de séjour personnel qui se distingue du droit de séjour « général » des citoyens européens : vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études.
Règle
Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Vous pouvez alors demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave à l'ordre public. La carte de séjour permanente est valable 10 ans et renouvelable.
La carte de séjour est facultative : vous pouvez résider en France avec votre simple carte d'identité ou passeport valide. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier : elle ne peut pas refuser l'instruction.
Mariage : les 5 premières années
Si vous êtes marié avec un Français, vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide pendant les 5 premières années.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études. Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice (guichet-qualifications.fr).
Règle
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier. Vous pouvez ainsi obtenir une carte « UE - toutes activités professionnelles » valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité.
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen).
- Copie intégrale de l'acte de mariage.
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois).
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune.
- Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux…).
- 1 photographie d'identité récente (e-photo).
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour « UE - toutes activités professionnelles » sont gratuits.
Mariage : la carte de séjour UE
La carte de séjour « UE - toutes activités professionnelles » est délivrée au conjoint français d'un citoyen européen marié avec un Français. Elle est valable 5 ans et est renouvelable.
Cette carte atteste de votre droit de séjour en France en tant que conjoint d'un ressortissant français. Elle vous permet d'exercer toutes activités professionnelles en France, à l'exception des emplois publics soumis à la nationalité française. La demande se fait en ligne sur le portail ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Lors du dépôt de votre demande, vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.
Règle
Pour renouveler la carte, vous devez justifier de la continuité de la vie commune avec votre époux ou épouse française. Les justificatifs peuvent inclure des documents provenant d'administrations, des documents fiscaux ou d'organismes privés, ou un relevé d'identité bancaire. La délivrance et le renouvellement sont gratuits.
Si votre mariage est dissous (divorce, décès), votre droit de séjour peut être remis en cause. Il est alors recommandé de se rapprocher de la préfecture pour connaître les conditions de maintien de votre droit de séjour à titre personnel.
Pacs : les 5 premières années
Si vous êtes pacsé avec un Français, vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide. Comme pour le mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires (ressources, contrat de travail, études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France, sauf certains emplois publics. Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier. Vous pouvez solliciter une carte « UE - toutes activités professionnelles ». Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.
Règle
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français pour la 1ʳᵉ délivrance de la carte. Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité.
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen).
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois).
- Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1ʳᵉ délivrance et, si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune.
- 1 photographie d'identité récente (e-photo).
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour « UE - toutes activités professionnelles » sont gratuits, comme pour le mariage.
Pacs : la carte de séjour UE
La carte de séjour « UE - toutes activités professionnelles » délivrée au partenaire de Pacs d'un Français a une validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
La demande se fait en ligne sur le portail ANEF. Lors du dépôt, vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt. Pour les renouvellements, vous devez justifier de la continuité de votre vie commune avec votre partenaire français.
Règle
Pour la 1ʳᵉ délivrance, vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune avec votre partenaire de Pacs, en France et/ou à l'étranger. Les justificatifs peuvent inclure un emprunt commun, un logement commun, un compte joint, etc.
La durée de validité plus courte de la carte (1 an minimum à 5 ans maximum) reflète le caractère plus souple du Pacs par rapport au mariage. Le renouvellement permet de vérifier la continuité de la vie commune à chaque échéance.
Le séjour permanent après 5 ans
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre époux ou épouse (ou partenaire de Pacs) français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez alors demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public. Pour le Pacs, vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes. Vous pouvez demander une carte de séjour « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles ». La possession de cette carte est facultative (sauf pour le Pacs où elle est également facultative). Elle est valable 10 ans et renouvelable.
Règle
Justificatifs à fournir pour le séjour permanent : titre d'identité ou passeport en cours de validité ; indication du domicile ; copie intégrale de l'acte de mariage (ou justificatif de Pacs) ; carte nationale d'identité de votre époux ou partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois) ; documents établissant la communauté de vie ; justificatifs sur les 5 années précédentes du séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.) et de la continuité de la vie commune ; 1 photographie d'identité récente (e-photo).
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour permanente sont gratuits. La demande se fait en ligne sur ANEF, avec immédiate délivrance d'une attestation dématérialisée de dépôt.
L'activité professionnelle en France
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France en tant que conjoint ou partenaire de Pacs d'un Français. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics.
La restriction relative aux emplois publics découle de la condition de nationalité française exigée pour certains postes de la fonction publique. En revanche, vous pouvez exercer la plupart des activités privées, y compris en tant qu'entrepreneur individuel ou dirigeant de société. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée (avocat, médecin, architecte, etc.), vous devez en vérifier les conditions d'exercice auprès du guichet des qualifications (guichet-qualifications.fr).
Règle
La carte « UE - toutes activités professionnelles » vous permet d'exercer toutes activités professionnelles en France, à l'exception des emplois publics réservés aux Français. Cette carte n'est pas obligatoire pour travailler : votre simple titre d'identité européen suffit, sous réserve des restrictions propres aux professions réglementées et aux emplois publics.
Si vous êtes ressortissant d'un pays EEE ou Suisse (et non d'un pays de l'UE), les mêmes règles de séjour s'appliquent en vertu des accords sur la libre circulation. Vérifier les conditions spécifiques de votre pays auprès de la préfecture.
La demande en ligne sur ANEF
La demande de carte de séjour se fait en ligne sur le portail ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr), dédié aux demandes de titres de séjour, changements de situation, titres de voyage et demandes de naturalisation.
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt. Cette attestation vaut titre de séjour pendant l'instruction de votre dossier. La procédure en ligne simplifie le dépôt et permet de suivre l'avancement de votre demande.
Règle
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour « UE - toutes activités professionnelles » sont gratuits. Vous devez fournir une e-photo réalisée dans une cabine agréée ou chez un photographe habilité (liste disponible sur passeport.ants.gouv.fr).
- ANEF : portail officiel pour les demandes de titres de séjour en ligne.
- e-photo : photographie d'identité réalisée dans une cabine agréée ou chez un photographe habilité.
- Attestation dématérialisée de dépat : délivrée immédiatement lors du dépôt en ligne.
Pensez à conserver une copie de votre attestation de dépôt et de tous les justificatifs transmis, pendant toute la durée d'instruction de votre dossier et les délais de renouvellement.
Textes applicables
- CESEDA : articles L.436-1 à L.436-13 (Légifrance)Texte légal
- Circulaire du 10 septembre 2010 (Légifrance)Circulaire
- Code civil : articles 212 à 226 (Légifrance)Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- ANEF — Demande en ligne de titre de séjour, changement de situation, naturalisation
- Guichet des qualifications — vérifier les conditions d'exercice d'une profession réglementée
- Photographes habilités et cabines agréées (ANTS)
Les règles de séjour des citoyens européens mariés ou pacsés avec un Français sont fixées par le CESEDA (articles L.436-1 à L.436-13) et la circulaire du 10 septembre 2010. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre préfecture ou sur service-public.fr.
