Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le séjour de longue durée d'un citoyen européen en France : conditions selon le statut, carte de séjour facultative et droit au séjour permanent.
Ce qu'il faut savoir
- Un citoyen de l'EEE ou Suisse peut s'installer en France au-delà de 3 mois.
- Le séjour au-delà de 3 mois n'est pas totalement libre : un refus de séjour peut être prononcé.
- Pour entrer en France, il faut un titre d'identité ou passeport en cours de validité et ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
- La carte de séjour n'est pas obligatoire, mais elle peut s'avérer utile.
- Les conditions de séjour dépendent du statut : travailleur, étudiant, ou inactif/retraité.
- Après 5 années de résidence légale et ininterrompue, vous obtenez un droit au séjour permanent.
- Vous perdez le droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France (certaines absences sont autorisées).
Conditions essentielles
- Avoir un titre d'identité ou un passeport en cours de validité.
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
- Selon le statut : justifier d'une activité professionnelle (travailleur), d'une inscription dans un établissement (étudiant), ou de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (inactif/retraité).
Les étapes
- Entrer en France avec un titre d'identité valide.
- Justifier de votre statut (travail, études, ressources).
- Le cas échéant, demander une carte de séjour facultative auprès de la préfecture.
- Poursuivre votre séjour régulier pendant 5 années consécutives.
- Après 5 ans, demander un droit au séjour permanent (facultatif).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions par statut, ressources minimales, carte de séjour, séjour permanent — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions par statut (travailleur, étudiant, inactif/retraité), les montants des ressources suffisantes et les règles du séjour permanent, voir les sections « Droits au séjour par le travail », « Les ressources suffisantes » et « Le séjour permanent après 5 ans ».
Le principe du séjour de longue durée
En tant que citoyen de l'EEE ou Suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au-delà de 3 mois. La carte de séjour n'est pas obligatoire, mais vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent après 5 ans.
En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou si vous êtes Suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au-delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit au séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
L'Espace économique européen (EEE) regroupe les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les citoyens de ces pays, ainsi que les Suisses, bénéficient de la libre circulation dans l'espace européen, y compris en France, sous certaines conditions au-delà de 3 mois.
Règle
Le séjour d'un citoyen de l'EEE ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Pour entrer en France, vous devez respecter 2 obligations : avoir un titre d'identité ou un passeport en cours de validité et ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
Les conditions de séjour au-delà de 3 mois dépendent de votre statut : travailleur, étudiant, ou inactif/retraité. Chaque statut a ses propres conditions et ses propres justificatifs.
Droits au séjour par le travail
Pour avoir un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France. Même sans activité, vous pouvez conserver votre droit dans certaines situations.
Pour avoir un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France. Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment : incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident ; chômage involontaire.
Le droit au séjour par le travail est ouvert aux citoyens européens qui exercent une activité salariée ou non salariée en France. Il n'y a pas de condition de nationalité ou de diplôme : l'activité professionnelle est le seul critère. En cas de perte d'emploi involontaire, le droit au séjour est conservé pendant une durée raisonnable.
Règle
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Droits au séjour en tant qu'étudiant
Pour séjourner en France en tant qu'étudiant au-delà de 3 mois, vous devez être inscrit dans un établissement, détenir une assurance maladie-maternité et disposer de ressources suffisantes.
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle ; détenir une assurance maladie-maternité ; garantir que vous avez des ressources suffisantes pour vous et, éventuellement, pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français.
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat). Les inscriptions universitaires, les relevés bancaires et les avis d'imposition servent à prouver votre droit au séjour sur les 5 années.
Règle
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour étudiant européen.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous devez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (inscriptions universitaires, relevés bancaires, avis d'imposition).
Droits au séjour en tant qu'inactif ou retraité
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez avoir une assurance maladie-maternité et des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français.
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : avoir une assurance maladie-maternité ; avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.
Les ressources suffisantes sont évaluées en fonction de votre situation personnelle (seul ou en couple, nombre d'enfants). L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants minimaux fixés par la réglementation. Vous devez pouvoir prouver votre droit au séjour sur les 5 années par tous moyens (relevés bancaires, documents administratifs, avis d'imposition).
Règle
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).
Les ressources suffisantes
Les ressources suffisantes dépendent de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants minimaux suivants.
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants : si vous vivez seul(e) — sans enfant : 651,69 € ; avec 1 enfant : 1 115,80 € ; avec 2 enfants : 1 394,75 € ; avec 3 enfants : 1 673,70 € ; avec 4 enfants : 1 952,65 €. Si vous vivez en couple — sans enfant : 977,54 € ; avec 1 enfant : 1 173,05 € ; avec 2 enfants : 1 368,55 € ; avec 3 enfants : 1 629,23 € ; avec 4 enfants : 1 824,74 €.
| Situation | Montant mensuel |
|---|---|
| Seul(e), sans enfant | 651,69 € |
| Seul(e), avec 1 enfant | 1 115,80 € |
| Seul(e), avec 2 enfants | 1 394,75 € |
| Seul(e), avec 3 enfants | 1 673,70 € |
| Seul(e), avec 4 enfants | 1 952,65 € |
| En couple, sans enfant | 977,54 € |
| En couple, avec 1 enfant | 1 173,05 € |
| En couple, avec 2 enfants | 1 368,55 € |
| En couple, avec 3 enfants | 1 629,23 € |
| En couple, avec 4 enfants | 1 824,74 € |
Ces montants correspondent au minimum que l'administration ne peut pas contester. Si vos ressources sont supérieures, cela ne pose aucun problème. Les ressources peuvent être constituées de salaires, de pensions, de revenus du capital, de bourses, ou de tout autre revenu stable et suffisant.
Règle
Les montants des ressources suffisantes sont mis à jour périodiquement. Vérifiez les montants en vigueur au moment de votre demande auprès de la préfecture ou du consulat.
En tant que travailleur ou étudiant, la condition de ressources est présumée remplie si vous justifiez d'une activité professionnelle ou d'une inscription dans un établissement. Elle n'est exigée explicitement que pour les inactifs et retraités.
La carte de séjour facultative
La carte de séjour n'est pas obligatoire pour un citoyen européen en France, mais elle peut s'avérer utile comme preuve de votre droit au séjour.
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour pour séjourner en France au-delà de 3 mois. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour, qui matérialise vos droits et peut être utile pour vos démarches administratives (ouverture de compte bancaire, demande de crédit, etc.).
Les cartes de séjour disponibles sont : Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles (pour les travailleurs) ; Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif (pour les inactifs et retraités) ; Étudiant européen (pour les étudiants). La carte de séjour est délivrée par la préfecture du lieu de votre résidence.
Règle
La demande de carte de séjour se fait auprès de la préfecture. Vous devez fournir les justificatifs de votre statut (contrat de travail, attestation d'inscription, justificatif de ressources, assurance maladie) et un titre d'identité valide.
La carte de séjour est facultative : son absence ne constitue pas un motif de refus de séjour. En revanche, elle facilite vos démarches et constitue une preuve officielle de votre droit au séjour.
Le séjour permanent après 5 ans
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous n'avez plus besoin de justifier les conditions de votre séjour.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur, études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Le droit au séjour permanent vous permet de résider en France sans condition de ressources, d'activité ou d'études. Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire. La carte de séjour permanente est valable 5 ans et est renouvelable.
Règle
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (contrat de travail, attestation chômage, inscriptions universitaires, relevés bancaires, avis d'imposition, etc.). Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans : travailleur frontalier, cessation de travail pour incapacité permanente, ou départ à la retraite.
Le droit au séjour permanent est un droit acquis définitivement, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public et de ne pas s'absenter plus de 2 ans consécutifs de France.
Absences et perte du droit au séjour permanent
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont toutefois autorisées.
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Toutefois, certaines absences sont autorisées : absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an ; absences pour l'accomplissement des obligations militaires ; absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études, un détachement professionnel à l'étranger, ou une grossesse.
Les absences temporaires de moins de 6 mois par an ne sont pas comptées dans le calcul des 2 ans. Les absences pour obligations militaires sont autorisées. L'absence de 12 mois consécutifs maximum est autorisée pour une raison importante (maladie grave, études, détachement professionnel, grossesse).
Règle
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tous moyens (relevés bancaires, documents administratifs, avis d'imposition). Si vous avez été absent plus de 2 ans consécutifs, vous perdez le droit au séjour permanent et devez justifier à nouveau des conditions de votre séjour.
En cas d'absence prolongée pour une raison importante (maladie grave, études, grossesse), il est recommandé de conserver les justificatifs (certificat médical, inscription universitaire, etc.) pour prouver la continuité de votre séjour.
Activités professionnelles autorisées
En tant que citoyen européen en France, vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée, sous réserve de certaines restrictions.
Vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée, sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines professions réglementées. La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental du droit de l'Union européenne.
Les emplois publics sont soumis à des conditions de nationalité pour certaines fonctions (sécurité, souveraineté). Les professions réglementées (avocat, médecin, architecte, etc.) peuvent exiger une reconnaissance de qualifications ou une inscription à un ordre professionnel.
Règle
Pour exercer une profession réglementée, vous devez généralement faire reconnaître vos qualifications par l'autorité compétente et vous inscrire à l'ordre ou à l'association professionnelle concernée.
La liberté d'établissement vous permet de créer une entreprise ou d'exercer une activité indépendante en France, sous réserve du respect des règles françaises (immatriculation au registre du commerce, fiscalité, etc.).
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Droit au séjourTextes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Séjour permanentTextes applicables
- Circulaire du 10 septembre 2010 — Droit de séjour des citoyens européensTextes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
- Carte de séjour d'un étudiant européen
- Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
- Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d'entrée/sortie (EES)
Le séjour de longue durée des citoyens européens en France est encadré par le CESEDA. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture, du consulat ou d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.
