Un étranger non européen qui réside légalement dans un autre État membre de l'Union européenne peut venir s'installer en France, mais les conditions et les démarches dépendent de son statut. Deux situations principales doivent être distinguées : celle du titulaire d'une carte bleue européenne et celle du résident de longue durée-UE. Les autres titres de séjour européens ne permettent pas nécessairement de s'installer en France sans visa de long séjour.
La question est fréquente chez les personnes qui ont travaillé plusieurs années dans un pays de l'Union et qui souhaitent poursuivre leur carrière en France. Elle l'est aussi chez les familles qui accompagnent un ressortissant de pays tiers déjà installé en Europe. Une analyse précise du titre détenu est indispensable avant de commencer les démarches.
La réponse en bref
Oui, un étranger non européen résidant légalement dans un autre État membre peut s'installer en France sous certaines conditions.
S'il est titulaire d'une carte bleue européenne et a séjourné au moins un an dans un autre pays de l'Union, il peut demander une carte de séjour « talent - carte bleue européenne » dans le mois qui suit son entrée en France.
S'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE, il peut entrer et s'installer en France sans visa de long séjour. Il doit déposer une demande de carte de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
Dans les autres cas, il doit demander un visa de long séjour pour entrer en France et demander un titre de séjour. Ce visa est exigé même si la personne possède un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée dans son pays de provenance.
La carte bleue européenne
La carte bleue européenne est un titre de séjour destiné aux travailleurs hautement qualifiés. Elle est délivrée par un État membre de l'Union européenne sous conditions de qualification, de contrat de travail et de rémunération.
Une personne qui a déjà une carte bleue européenne et qui a séjourné au moins un an dans un autre pays de l'Union peut demander une carte de séjour « talent - carte bleue européenne » en France. La demande doit être faite dans le mois qui suit l'entrée en France.
La carte permet d'exercer une activité salariée hautement qualifiée. Elle est liée à l'employeur et aux conditions du contrat. Un changement d'employeur peut nécessiter une nouvelle autorisation.
Le résident de longue durée-UE
Le statut de résident de longue durée-UE est accordé par les États membres de l'Union, à l'exception de l'Irlande et du Danemark, aux étrangers non européens qui ont séjourné légalement et de manière ininterrompue pendant cinq ans sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « résident de longue durée-UE ».
Une personne qui bénéficie de ce statut dans un autre État membre peut entrer et s'installer en France sans visa de long séjour. Elle doit déposer une demande de carte de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
Le titre demandé dépend de sa situation : carte de séjour temporaire « visiteur », « étudiant », « salarié » ou « travailleur temporaire », « entrepreneur/profession libérale », ou carte de séjour pluriannuelle « talent » pour les chercheurs ou les professionnels de la culture.
Les conditions de ressources
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour vivre en France, éventuellement avec sa famille. Le montant minimal est de 1 867,02 € brut mensuel si la personne n'est pas propriétaire de son logement ou si elle n'est pas logée gratuitement.
Les ressources peuvent provenir d'une activité professionnelle, d'une pension, de revenus du patrimoine ou d'autres sources légales. Elles doivent être stables et régulières.
Le demandeur doit également disposer d'une assurance maladie. Une couverture publique ou privée peut être acceptée selon la situation.
Les conditions de logement
Le demandeur doit disposer d'un logement en France. Un justificatif de domicile récent peut être demandé. Le logement doit être adapté à la situation familiale.
Le logement peut être loué, acheté ou mis à disposition par un tiers. Une attestation d'hébergement peut être acceptée, sous réserve des justificatifs relatifs à l'hébergeant.
Les conditions de logement peuvent être appréciées au regard des ressources. Un loyer élevé peut réduire le reste à vivre.
La famille accompagnante
L'époux et les enfants qui vivaient avec le demandeur dans le pays européen de provenance peuvent l'accompagner ou le rejoindre en France, sous conditions.
Dans les trois mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de la famille doivent demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Si la famille ne vivait pas avec le demandeur dans le pays de provenance, un regroupement familial en France peut être nécessaire. La procédure est distincte.
Les autres titres européens
Tous les titres de séjour délivrés par un État membre ne permettent pas de s'installer en France. Un titre de séjour permanent ou de longue durée délivré par un autre État ne dispense pas nécessairement de visa de long séjour.
Les personnes qui ne relèvent pas de la carte bleue ou du statut de résident de longue durée-UE doivent demander un visa de long séjour. Ce visa est exigé même si elles possèdent un titre permanent dans leur pays de provenance.
Il est donc essentiel d'identifier la nature exacte du titre détenu avant de préparer une installation en France.
La procédure pour les résidents de longue durée-UE
La personne doit entrer en France et déposer une demande de carte de séjour dans les trois mois. Elle doit fournir les pièces relatives à son identité, à son titre de séjour européen, à ses ressources, à son logement et à son assurance maladie.
La préfecture examine la demande. Elle vérifie que les conditions du titre demandé sont remplies. Elle peut demander des pièces complémentaires.
Un récépissé peut être délivré pendant l'instruction. Il permet de séjourner régulièrement en France.
La procédure pour les titulaires d'une carte bleue
La demande doit être déposée dans le mois qui suit l'entrée en France. Elle est adressée à la préfecture compétente. Le dossier comprend les pièces relatives à la carte bleue européenne, au contrat de travail, aux qualifications et aux ressources.
La carte demandée est une carte de séjour « talent - carte bleue européenne ». Elle permet d'exercer une activité salariée hautement qualifiée.
Les conditions de rémunération et de qualification doivent être vérifiées. Un changement d'employeur peut nécessiter une nouvelle demande.
Les documents à préparer
Le dossier comprend généralement le passeport, le titre de séjour européen, le justificatif de ressources, l'attestation d'assurance maladie, le justificatif de domicile en France, les photos et le formulaire de demande.
Pour les salariés, il faut ajouter le contrat de travail et l'autorisation de travail si elle est requise. Pour les indépendants, il faut ajouter les justificatifs d'activité.
Les documents en langue étrangère doivent être traduits. Les copies doivent être lisibles.
Les délais
Les délais de traitement varient selon les préfectures. Ils peuvent être de plusieurs semaines ou de plusieurs mois. Il est conseillé de déposer la demande dans les délais prévus et de suivre le dossier.
Le dépassement du délai de dépôt peut entraîner des difficultés. Un récépissé peut être demandé si le dossier est complet.
Les motifs de refus
La demande peut être refusée si les conditions ne sont pas remplies : ressources insuffisantes, absence d'assurance maladie, logement inadéquat, titre européen non éligible, ou dossier incomplet.
Le refus doit être motivé. Les voies de recours dépendent de la décision. Un recours administratif ou contentieux peut être exercé.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que tout titre de séjour européen permet de s'installer en France. Seuls certains statuts le permettent.
La deuxième est de ne pas respecter le délai de dépôt : trois mois pour les résidents de longue durée-UE, un mois pour les titulaires d'une carte bleue.
La troisième est de sous-estimer le seuil de ressources. Le montant de 1 867,02 € brut mensuel s'applique dans certaines situations.
La quatrième est de négliger l'assurance maladie. Une couverture est exigée.
La cinquième est de ne pas préparer les justificatifs de logement. Un dossier incomplet peut être refusé.
Questions fréquentes
Un résident de longue durée-UE a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
Non. Il peut entrer et s'installer en France sans visa de long séjour, à condition de demander une carte de séjour dans les trois mois.
Un titulaire de carte bleue européenne peut-il s'installer en France ?
Oui, s'il a séjourné au moins un an dans un autre pays de l'Union. Il doit demander une carte dans le mois suivant son entrée en France.
Quels types de cartes peuvent être demandés ?
Selon la situation : visiteur, étudiant, salarié, travailleur temporaire, entrepreneur ou profession libérale, ou talent.
La famille peut-elle accompagner ?
Oui, sous conditions. Les majeurs doivent demander une carte de séjour dans les trois mois.
Un salarié détaché doit-il demander une carte de séjour ?
Non, s'il est détaché dans le cadre d'une prestation transfrontalière. Il relève du régime du détachement.
Quel montant de ressources faut-il justifier ?
Au moins 1 867,02 € brut mensuel si la personne n'est pas propriétaire de son logement ou n'est pas logée gratuitement.
La carte bleue : conditions et limites
La carte bleue européenne est destinée aux travailleurs hautement qualifiés. Elle suppose un contrat de travail ou une promesse d'embauche pour une activité hautement qualifiée, ainsi que des qualifications professionnelles élevées. La rémunération doit atteindre un niveau minimal fixé par l'État membre.
La carte bleue délivrée par un autre État membre ne permet pas de travailler en France sans formalité. La personne qui souhaite s'installer en France doit demander une carte de séjour « talent - carte bleue européenne » dans le mois suivant son entrée.
La carte est liée à l'employeur et à l'activité. Un changement d'employeur peut nécessiter une nouvelle autorisation. Le titulaire doit respecter les conditions du contrat et les règles du marché du travail.
Le statut de résident de longue durée-UE
Le statut de résident de longue durée-UE est accordé après cinq ans de séjour légal et ininterrompu dans un État membre. Il permet de séjourner durablement et de circuler dans l'Union, sous conditions.
Le statut n'est pas automatique. Il doit être demandé dans l'État de résidence. Les conditions de ressources, d'assurance maladie et d'intégration sont appréciées.
Une personne qui bénéficie de ce statut dans un autre État membre peut s'installer en France sans visa de long séjour. Elle doit demander une carte de séjour dans les trois mois.
Le rôle de la préfecture
La préfecture examine la demande de carte de séjour. Elle vérifie l'identité, le titre européen, les ressources, l'assurance maladie, le logement et la situation familiale.
Elle peut demander des pièces complémentaires et procéder à des vérifications. Elle peut également consulter les autorités de l'État membre d'origine.
La décision est notifiée. En cas de refus, les motifs doivent être indiqués et les voies de recours précisées.
Les justificatifs de ressources
Les ressources doivent être stables et suffisantes. Elles peuvent provenir d'un salaire, d'une pension, de revenus locatifs, de placements ou d'autres sources légales.
Le seuil de 1 867,02 € brut mensuel s'applique dans certaines situations, notamment lorsque la personne n'est pas propriétaire de son logement ou n'est pas logée gratuitement. Ce montant peut évoluer.
Les justificatifs doivent être récents et cohérents. Des relevés bancaires, des bulletins de salaire, des avis d'imposition ou des contrats peuvent être demandés.
La mobilité professionnelle
La carte de séjour délivrée en France peut permettre de changer d'employeur ou d'activité, sous conditions. Certaines cartes sont liées à un employeur ou à un secteur.
Le titulaire doit vérifier les mentions de son titre et les règles applicables. Un changement non autorisé peut avoir des conséquences sur le séjour.
La mobilité entre États membres est encadrée. Une nouvelle demande peut être nécessaire en cas de déplacement durable.
Les recours et les difficultés
Un refus de séjour doit être motivé. Le demandeur peut exercer un recours administratif ou contentieux dans les délais prévus.
Les difficultés les plus fréquentes concernent les ressources, l'assurance maladie, le logement et la nature du titre européen. Un dossier bien préparé réduit les risques.
Il est conseillé de conserver une copie de tous les documents et de suivre les demandes de pièces complémentaires.
Questions fréquentes (suite)
Le statut de résident de longue durée-UE est-il reconnu automatiquement en France ?
Non. Il permet d'entrer sans visa de long séjour, mais une carte de séjour doit être demandée dans les trois mois.
Peut-on travailler immédiatement après l'arrivée ?
La situation dépend du titre demandé. Une autorisation de travail peut être nécessaire pour certaines activités.
La famille peut-elle travailler ?
Les membres de la famille peuvent être autorisés à travailler, sous conditions. Le titre de séjour doit être vérifié.
Que se passe-t-il si le titre européen expire pendant la procédure ?
Il faut vérifier la situation auprès de la préfecture. Un récépissé peut être délivré si le dossier est complet.
Peut-on demander la nationalité française après plusieurs années ?
La nationalité française relève de règles distinctes. Une résidence prolongée peut être prise en compte, mais elle ne suffit pas.
Trois situations concrètes
Première situation : un salarié titulaire d'une carte bleue européenne en Allemagne depuis deux ans souhaite travailler en France. Il peut demander une carte « talent - carte bleue européenne » dans le mois suivant son entrée, s'il a un contrat de travail hautement qualifié.
Deuxième situation : une personne titulaire du statut de résident de longue durée-UE en Espagne souhaite s'installer en France. Elle peut entrer sans visa de long séjour et demander une carte de séjour dans les trois mois. Elle doit justifier de ressources et d'une assurance maladie.
Troisième situation : une personne titulaire d'un titre de séjour permanent en Italie mais qui n'est pas résident de longue durée-UE souhaite venir en France. Elle doit demander un visa de long séjour, même si son titre italien est permanent.
Ce qu'il faut anticiper
Les traductions des documents étrangers peuvent prendre du temps. Les autorités françaises peuvent demander des documents supplémentaires pour vérifier le titre européen.
Le logement et l'assurance maladie doivent être préparés avant le départ. Un dossier incomplet peut retarder la délivrance de la carte.
Il est conseillé de contacter la préfecture avant l'arrivée pour connaître les modalités de dépôt et les pièces exigées.
Les faux pas à éviter
Un titre européen ne garantit pas l'obtention d'une carte française. Les conditions du titre demandé doivent être remplies.
Le dépassement des délais de dépôt peut entraîner des difficultés. Il faut respecter le mois ou les trois mois selon la situation.
La famille doit être prise en compte dès le départ. Les démarches des membres de la famille sont distinctes.
Questions fréquentes (suite)
Peut-on demander la carte avant d'arriver en France ?
La demande est généralement déposée après l'entrée en France. Il faut vérifier les modalités auprès de la préfecture.
Le titre européen doit-il être traduit ?
Il peut être demandé une traduction. Les autorités vérifient la nature et la validité du titre.
La carte est-elle renouvelable ?
Oui, sous conditions. La demande doit être déposée avant l'expiration.
Que faire si la famille arrive après le titulaire ?
Les membres de la famille doivent demander leur carte dans les trois mois suivant leur entrée. Un regroupement familial peut être nécessaire s'ils ne vivaient pas avec le titulaire dans le pays de provenance.
Les justificatifs de logement
Le demandeur doit fournir un justificatif de domicile en France. Il peut s'agir d'un bail, d'un titre de propriété, d'une attestation d'hébergement ou d'une facture.
Le logement doit être adapté à la famille. Un logement insalubre ou surpeuplé peut poser problème.
Les autorités peuvent demander des pièces complémentaires. Il est conseillé de préparer un dossier complet.
Les droits au travail
Le titulaire d'une carte de séjour peut travailler dans les conditions prévues par son titre. Certaines cartes sont liées à un employeur ou à une activité.
Un changement d'employeur peut nécessiter une autorisation. Il faut vérifier les mentions du titre.
Le travail indépendant peut être possible avec certaines cartes. Les conditions doivent être vérifiées.
Questions fréquentes (complément)
Peut-on demander une carte de séjour si l'on est étudiant ?
Oui, une carte de séjour temporaire « étudiant » peut être demandée dans les trois mois.
La carte bleue européenne est-elle valable pour toutes les professions ?
Elle est destinée aux travailleurs hautement qualifiés. Les conditions de qualification et de rémunération s'appliquent.
Peut-on changer de statut après l'arrivée ?
Oui, sous conditions. Une nouvelle demande peut être nécessaire.
L'articulation avec le droit du travail
Le titulaire d'une carte de séjour doit respecter le droit du travail français. Le contrat de travail, la rémunération et les conditions d'exercice doivent être conformes.
Une autorisation de travail peut être nécessaire. Elle est demandée par l'employeur.
Le travail indépendant peut être possible avec certaines cartes. Les conditions doivent être vérifiées.
Les motifs de refus
La demande peut être refusée si les conditions ne sont pas remplies : ressources insuffisantes, absence d'assurance maladie, logement inadéquat, titre européen non éligible.
Le refus doit être motivé. Les voies de recours sont précisées.
Il est conseillé de demander les motifs et de consulter un avocat.
Le suivi et le renouvellement
La carte de séjour doit être renouvelée avant expiration. Les conditions sont réexaminées.
Il faut conserver les justificatifs de ressources, d'assurance et de logement.
Un changement de situation doit être signalé.
La mobilité et la famille
La mobilité entre États membres est encadrée. Une personne qui a travaillé dans plusieurs pays peut avoir des droits dans chacun.
La famille peut accompagner le titulaire, sous conditions. Les membres non européens peuvent demander une carte de séjour.
Les démarches doivent être anticipées pour éviter les interruptions de séjour.
Les droits après l'installation
Le titulaire d'une carte de séjour peut accéder au logement, aux soins et à l'emploi selon les conditions applicables.
Il peut demander la nationalité française après plusieurs années, sous conditions.
Les membres de la famille peuvent également bénéficier de droits spécifiques.
Le rôle des autorités européennes
Les autorités de l'État membre d'origine peuvent être consultées pour vérifier le statut. La coopération entre États est prévue par les textes européens.
Le demandeur doit conserver les documents relatifs à son statut et à sa résidence.
Les délais de coopération peuvent allonger la procédure.
Le rôle des services sociaux
Les services sociaux peuvent renseigner sur les droits et les démarches. Ils peuvent orienter vers les associations et les organismes compétents.
Ils peuvent aider les familles à accéder au logement, aux soins et à la scolarisation.
Il est conseillé de les contacter dès l'arrivée.
Le rôle des associations
Les associations peuvent aider les personnes à comprendre les conditions et à préparer le dossier.
Elles peuvent orienter vers un avocat en cas de refus.
La préparation du départ
Avant de quitter l'État membre de résidence, il est conseillé de demander les documents relatifs au titre de séjour, les justificatifs de ressources et les attestations d'assurance.
Il faut également vérifier les conditions de transfert des droits sociaux et de la pension.
Une anticipation de plusieurs semaines est recommandée.