Un Européen peut-il adopter en France ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur l’adoption en France par un citoyen européen : loi applicable, consentements et démarches selon le type d’adoption.

Cette synthèse ne reprend que l’essentiel de la fiche officielle. Le détail de la loi applicable selon le type d’adoption et des règles de compétence des tribunaux est traité dans les sections suivantes.

Quelle loi s’applique à l’adoptant européen ?

Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l’adoptant adopte seul ou en couple (mariage, Pacs ou union libre). La loi applicable au couple suit un ordre précis de rattachement.

L’adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l’interdit.

Loi nationale commune

La loi nationale commune aux deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption constitue la première référence pour déterminer les conditions applicables au couple adoptant.

Résidence habituelle commune

À défaut de loi nationale commune, c’est la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête qui s’applique ; à défaut, c’est la loi française.

Ces règles déterminent les conditions d’âge, de situation familiale et autres critères applicables à l’adoptant, avant même l’examen de la situation de l’adopté. La réglementation européenne n’étant pas uniforme, chaque pays membre de l’UE a ses propres règles.

Quelle loi s’applique à l’adopté ?

Les règles diffèrent selon que la personne adoptée est mineure ou majeure.

La distinction adoption simple / adoption plénière est centrale : elle détermine les effets de l’adoption sur les liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

Quels consentements sont nécessaires ?

Deux consentements structurent la procédure d’adoption : celui de l’adopté, recueilli par acte authentique, et celui des parents biologiques de l’enfant.

L’adopté doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire français ou étranger, qui établit un acte authentique. S’il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

• Consentement de l’adopté : recueilli devant un notaire (français ou étranger) qui établit un acte authentique.
• Consentement en cas de résidence à l’étranger : si l’adopté vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
• Consentement des parents biologiques : les parents biologiques de l’enfant doivent consentir à l’adoption.

L’acte notarié de consentement est une pièce centrale du dossier : il atteste du consentement libre et éclairé de l’adopté. Le notaire (français ou étranger) ou l’agent diplomatique ou consulaire français en dresse l’acte authentique.

Adoption d’un mineur : quelles démarches ?

Les démarches d’adoption d’un mineur par une personne seule ou un couple comportent plusieurs étapes : agrément du conseil départemental, saisine de l’AFA ou d’un OAA pour un enfant étranger, puis saisine du tribunal judiciaire par requête.

• Obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger. La demande d’agrément est déposée auprès du président du conseil départemental du département dont dépend l’adoptant.
• Pour un enfant étranger, s’adresser obligatoirement à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).
• Saisir le tribunal judiciaire : la requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant.
• Le cas échéant, recourir à un avocat : le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans ; il est facultatif s’il a été recueilli avant ses 15 ans.
• Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

• Disposer d’un agrément à l’adoption (délivré par le président du conseil départemental).
• Pour un enfant étranger, passer par l’AFA ou un OAA.
• Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l’adoptant.

La requête en adoption est adressée au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre.

Adoption d’un majeur ou de l’enfant de l’époux, du partenaire de PACS ou du concubin

Pour adopter en France, seul ou en couple, un majeur ou l’enfant de l’époux, du partenaire de PACS ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire selon des règles de compétence précises.

Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

• Adoption d’un majeur : la demande relève du tribunal judiciaire selon les règles de compétence ci-dessus.
• Adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de PACS ou du concubin : mêmes règles de compétence.
• Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
• L’aide juridictionnelle est ouverte si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes pour financer l’intervention de l’avocat.

Ces règles de compétence s’ajoutent aux conditions de fond (loi applicable, consentements) propres à chaque type d’adoption.

Où s’adresser et ressources utiles

Plusieurs interlocuteurs interviennent dans les démarches d’adoption par un Européen en France : autorités consulaires, département, AFA et juridictions.

• Ambassade ou consulat étranger en France : information sur la loi nationale applicable à l’adoptant ou à l’adopté (ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères).
• Services du département : dépôt de la demande d’agrément auprès du président du conseil départemental du département dont dépend l’adoptant.
• Agence française de l’adoption (AFA) : interlocuteur obligatoire pour l’adoption d’un enfant étranger ; elle oriente aussi vers les organismes autorisés pour l’adoption (OAA).
• Tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant (ou selon les règles de compétence) : instruction de la requête en adoption déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cadre de l’adoption internationale et de l’adoption en France est fixé par le Code civil (notamment les articles 343 à 354 et 370-2 à 370-5) et par le Code de procédure civile (procédure d’adoption).