Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la remise d'un étranger à un autre pays européen : conditions, procédure de décision, exécution et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La remise est une procédure d'éloignement qui reconduit l'étranger vers un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen et le remet directement aux autorités de ce pays.
- La procédure repose sur des accords de réadmission conclus par la France avec différents États.
- Elle ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
- Le préfet prend une décision écrite qui précise les motifs ; l'étranger doit pouvoir présenter des observations et avertir son consulat, un avocat ou toute personne de son choix.
- L'exécution peut se faire de force, avec escorte par les forces de l'ordre.
- Le recours est un recours en annulation devant le tribunal administratif, avec des délais très courts selon la situation : 2 mois (cas général), 7 jours (assignation à résidence) ou 48 heures (rétention administrative).
- Dans certains cas, le préfet peut prononcer en sus une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions essentielles
- L'étranger doit être de nationalité non européenne et se trouver dans une des situations prévues par le CESEDA (situation irrégulière en provenance de l'UE/Schengen, violation de Schengen, résident de longue durée — UE, carte bleue européenne, mobilité étudiante ou scientifique, transfert intragroupe).
- L'étranger doit avoir été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen, ou provenir directement d'un tel État.
- La décision doit être notifiée à l'étranger, qui dispose du droit de présenter des observations avant la décision.
Les étapes
- Interpellation en situation irrégulière ou constat d'une situation ouvrant droit à la remise (refus de séjour, situation de mobilité défaillante, etc.).
- Instruction du dossier par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de la préfecture.
- Notification d'une décision écrite de remise, précisant les motifs et le pays européen concerné.
- Exercice du droit d'observation : l'étranger peut présenter ses observations et avertir son consulat, un avocat ou toute personne de son choix.
- Si nécessaire, dépôt d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai applicable (2 mois, 7 jours ou 48 heures selon la mesure d'accompagnement en vigueur).
- Si le recours n'est pas suspensif ou s'il est rejeté, exécution de la remise : reconduite à la frontière et remise aux autorités du pays européen, éventuellement de force avec escorte.
- Prononcé éventuel d'une interdiction de circulation pour une durée de 3 ans maximum.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — situations propres aux titulaires de la carte résident de longue durée — UE, de la carte bleue européenne, des cartes de mobilité étudiante et scientifique et du transfert intragroupe — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque catégorie de titre européen (résident de longue durée — UE, carte bleue européenne, mobilité étudiante et scientifique, transfert intragroupe), aux délais de recours et à l'interdiction de circulation, voir les sections « Titulaire d'une carte résident de longue durée — UE », « Recours contentieux et délais » et « Interdiction de circulation sur le territoire français ».
Qu'est-ce que la remise ?
La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas d'interpellation en situation irrégulière ou de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen, l'étranger étant remis directement aux autorités de ce pays.
La remise se distingue des autres mesures d'éloignement (obligation de quitter le territoire, interdiction de retour) par son mécanisme de transfert interÉtat : la France ne se contente pas de renvoyer l'étranger hors de son territoire, elle le remet physiquement aux autorités de l'État européen compétent, sur le fondement d'accords de réadmission conclus avec différents États. La procédure s'inscrit dans la coopération entre États membres en matière de gestion des flux migratoires : chaque État reste responsable des ressortissants admis sur son territoire ou en provenance de lui. La remise ne s'applique qu'aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; un ressortissant européen fait l'objet, le cas échéant, de procédures propres (mesure d'éloignement d'un citoyen de l'Union), distinctes de la remise.
Règle
Les conditions, la procédure et les voies de recours applicables à la remise sont fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-7 et L. 623-1, ainsi que les articles R. 621-1 et suivants.
La remise suppose toujours un lien préalable avec un autre État européen : titre de séjour délivré par cet État, provenance directe de lui, ou situation de mobilité intracommunautaire défaillante. Sans ce lien, la France ne peut pas recourir à cette procédure et utilise les autres mesures d'éloignement du droit des étrangers.
À qui s'applique la procédure de remise ?
La procédure s'applique aux ressortissants de pays tiers, dans leurs rapports avec les États membres de l'Union européenne et de l'espace Schengen.
La procédure s'applique aux [pays membres de l'Union européenne](https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/eu-countries_fr) ou aux pays membres de l'espace Schengen. Elle vise l'étranger qui, non ressortissant d'un pays européen, est en lien avec l'un de ces États.
L'espace Schengen regroupe les États européens ayant supprimé les contrôles aux frontières intérieures ; il comprend la quasi-totalité des États membres de l'Union européenne, plus certains États non membres de l'UE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). La procédure de remise vise les situations où l'étranger a un rattachement à l'un de ces États : il y a été admis à entrer ou à séjourner, il en provenait directement au moment de l'entrée en France, ou il détient un titre de mobilité intracommunautaire délivré par l'un d'eux. Attention : la procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Un ressortissant d'un État membre de l'UE relève de la procédure de mise en demeure de quitter le territoire d'un citoyen de l'Union, qui obéit à des règles distinctes.
Règle
La France a conclu des accords de réadmission avec différents États. C'est sur le fondement de ces accords que l'étranger est remis aux autorités du pays européen compétent.
Le champ exact des accords de réadmission et les États concernés relèvent des relations diplomatiques entre la France et chaque État. Les conditions pratiques de la réadmission (documents d'identité acceptés, délais d'accueil) varient selon les pays : information à vérifier auprès de l'organisme compétent (préfecture, ambassade du pays concerné).
Étranger en situation irrégulière en provenance de l'UE ou de Schengen
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière en France et si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen, ou vous provenez directement d'un tel État.
Ce premier cas de figure vise le ressortissant de pays tiers qui se trouve en France sans titre de séjour régulier et qui entretient un lien avec un autre État européen. L'admission à entrer ou à séjourner peut résulter d'un visa, d'un titre de séjour, d'une autorisation de transit ou de tout document délivré par les autorités de cet État. La provenance directe signifie que l'étranger est passé par cet État avant d'entrer en France, sans escale dans un pays tiers intermédiaire. Le pays vers lequel la remise s'exerce est en principe le pays qui a délivré un titre de séjour à l'étranger ; à défaut de titre, le dernier pays européen par lequel l'étranger est passé avant d'arriver en France.
Règle
Le préfet informe l'étranger par une décision écrite qui précise les motifs de sa remise aux autorités du pays européen concerné. L'étranger doit pouvoir présenter des observations et doit pouvoir avertir (ou faire avertir) son consulat, un avocat ou toute personne de son choix. La décision de remise peut être exécutée de force, avec escorte par les forces de l'ordre.
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum, en plus de la remise elle-même. Le recours contre la décision obéit aux délais généraux : 2 mois (cas général), 7 jours (assignation à résidence) ou 48 heures (rétention administrative).
Étranger en violation de la convention de Schengen
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen : absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.
La convention de Schengen du 19 juin 1990 régit la circulation des personnes dans l'espace sans frontières intérieures. Elle impose notamment des règles sur le visa d'entrée, la durée maximale de séjour (90 jours sur toute période de 180 jours pour les ressortissants de pays tiers exempts de visa) et les conditions d'entrée. L'étranger qui viole ces règles sur le territoire français — par exemple en entrant sans le visa exigé, en utilisant un visa expiré, ou en dépassant la durée de dispense autorisée — s'expose à une remise vers l'État européen en cause. Le mécanisme de décision du préfet, le droit d'observation, la possibilité d'avertir consulat et avocat, l'exécution de force avec escorte et le recours devant le tribunal administratif sont identiques à ceux du cas de l'interpellation en situation irrégulière.
Règle
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour ; sinon, vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
La violation de Schengen peut aussi fonder d'autres mesures (interdiction de retour, refus d'entrée) selon les circonstances. L'interdiction de circulation de 3 ans maximum peut être prononcée en plus de la remise. Les conditions d'entrée et de circulation dans l'espace Schengen détaillées font l'objet d'une présentation spécifique sur Service-Public.
Titulaire d'une carte résident de longue durée — UE
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée — UE en cours de validité accordé par un autre État membre. La remise est possible dans 3 situations.
La carte de séjour permanent « résident de longue durée — UE » est un titre délivré par un État membre à un ressortissant de pays tiers résidant légalement depuis une durée prolongée dans cet État. Ce titre confère des droits de circulation et de séjour dans les autres États membres, sous conditions. Toutefois, le titre ne protège pas contre l'éloignement de France dans les trois situations suivantes : premièrement, un séjour sur le territoire français de plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française ; deuxièmement, un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français ; troisièmement, un retrait de la carte de séjour français. Dans chacune de ces hypothèses, le préfet peut prononcer une remise vers le pays européen qui a délivré le titre de résident de longue durée — UE.
Règle
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée — UE. La procédure de décision (notification écrite, observations, droit d'avertir consulat ou avocat) et les voies de recours sont les mêmes que pour les autres cas de remise.
L'obligation de demander une carte de séjour française dans les 3 mois suivant l'entrée en France est une exigence propre au séjour en France des ressortissants de pays tiers, y compris des titulaires de la carte résident de longue durée — UE. Son non-respect expose directement à la remise. L'interdiction de circulation de 3 ans maximum peut être prononcée en sus.
- Séjour de plus de 3 mois consécutifs en France sans demande de carte de séjour française.
- Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français.
- Retrait de la carte de séjour française.
Titulaire d'une carte bleue européenne
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré [une carte bleue européenne](https://immigration-portal.ec.europa.eu/blue-card_fr) en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La carte bleue européenne est un titre de séjour harmonisé à l'échelle de l'Union européenne, destiné aux travailleurs hautement qualifiés (salariés ou indépendants) répondant à des conditions de diplôme et de rémunération. Ce titre est délivré par un État membre et permet la mobilité intra-UE dans certaines conditions. La remise est possible dans les situations suivantes : refus de la carte bleue européenne sur le territoire français ; péremption de la carte durant l'instruction de la demande ; retrait de la carte pendant l'instruction de la demande. Ces situations visent les cas où le titre de séjour intracommunautaire s'est dégradé — refus, expiration, retrait — au cours du séjour en France.
Règle
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne. Les membres de la famille de l'intéressé peuvent également faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions.
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui — même si l'un des époux est titulaire d'une carte bleue délivrée par un autre État. L'interdiction de circulation de 3 ans maximum peut être prononcée en plus de la remise.
- Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français.
- Péremption de la carte durant l'instruction de la demande.
- Retrait de la carte pendant l'instruction de la demande.
Mobilité étudiante et mobilité scientifique
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité ou chercheur en mobilité, dans plusieurs situations liées à la perte des conditions de la mobilité. Les membres de votre famille sont également concernés.
Les directives européennes sur la mobilité des étudiants et des chercheurs permettent à un étudiant ou à un chercheur titulaire d'un titre de séjour d'un État membre d'effectuer une période de mobilité en France, moyennant une notification préalable ou une demande de mobilité. Pour un étudiant en mobilité, la remise est possible dans les situations suivantes : fin de validité du titre de séjour au cours de la période de mobilité ; retrait du titre par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies ; absence de notification de l'intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français ; refus de la demande de mobilité. Pour un chercheur en mobilité, les situations sont identiques. Dans tous les cas, le renvoi s'exerce vers le pays européen qui a délivré le titre de séjour de mobilité.
Règle
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité ou chercheur en mobilité. Les membres de la famille sont également concernés par la possibilité de remise. La procédure de décision et les recours sont identiques aux autres cas de remise.
L'absence de notification de l'intention de mobilité est une cause fréquente d'irrégularité : la mobilité suppose une formalité préalable auprès des autorités de l'État membre d'accueil (la France) et de l'État membre d'origine. Une mobilité non notifiée ou refusée rend le séjour en France irrégulier et ouvre la voie à la remise. L'interdiction de circulation de 3 ans maximum peut être prononcée en sus.
- Étudiant en mobilité : fin de validité, retrait du titre, conditions non remplies, absence de notification, refus de la demande.
- Chercheur en mobilité : mêmes cinq situations que pour l'étudiant en mobilité.
- Membres de la famille : concernés par la possibilité de remise dans les mêmes conditions.
Transfert temporaire intragroupe (ICT)
Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe (ICT — intra-corporate transferee), vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
Le transfert temporaire intragroupe est un dispositif européen permettant à un salarié d'un groupe d'entreprises d'être détaché temporairement dans une entité du même groupe implantée dans un autre État membre. Le titre de séjour « salarié détaché ICT » est délivré par l'État membre d'origine du transfert. La remise est possible dans les situations suivantes : absence de notification de l'intention de travailler dans l'un des établissements du groupe d'entreprises d'origine implanté en France ; fin de validité du titre de séjour au cours de la période de mobilité ; retrait du titre par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; refus de la demande de mobilité ; conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour qui ne sont pas ou plus remplies ; conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies ; absence de notification de l'intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.
Règle
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT. Les membres de la famille sont également concernés. La procédure de décision, le droit d'observation, l'exécution de force avec escorte et les recours sont identiques aux autres cas de remise.
Le dispositif ICT repose sur une architecture de notifications entre les États membres : l'employeur doit notifier le transfert, et la mobilité en France suppose elle-même une notification ou une autorisation. Toute défaillance dans cette chaîne (absence de notification, refus, conditions perdues) expose à la remise. L'interdiction de circulation de 3 ans maximum peut être prononcée en plus de la remise.
- Absence de notification de l'intention de travailler dans un établissement du groupe en France.
- Fin de validité du titre de séjour au cours de la période de mobilité.
- Retrait du titre par l'État membre d'origine pendant la mobilité.
- Refus de la demande de mobilité.
- Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre non ou plus remplies.
- Conditions d'autorisation de la mobilité plus réunies.
- Absence de notification de l'intention de mobilité en France.
La procédure de décision du préfet
Dans tous les cas de remise, le préfet informe l'étranger par une décision écrite qui précise les motifs de la remise aux autorités du pays européen concerné. L'étranger dispose de droits de défense essentiels avant l'exécution.
La notification de la décision est l'acte qui porte la mesure à la connaissance de l'étranger : elle doit être écrite et préciser les motifs — c'est-à-dire les faits et les dispositions légales justifiant la remise — ainsi que le pays européen vers lequel l'étranger sera renvoyé. Avant l'exécution, l'étranger doit pouvoir présenter des observations sur les motifs allégués. Il doit également pouvoir avertir (ou faire avertir) son consulat — représentation diplomatique de son pays d'origine en France —, un avocat, ou toute personne de son choix. Ces garanties sont communes à toutes les catégories de remise (situation irrégulière, violation de Schengen, résident de longue durée — UE, carte bleue, mobilité, ICT). L'exécution de la décision peut intervenir de force, avec escorte par les forces de l'ordre, notamment si l'étranger refuse de se présenter volontairement aux autorités frontalières ou aux représentants du pays de réadmission.
Règle
La remise s'exerce par une reconduite à la frontière du pays européen compétent et une remise physique aux autorités de ce pays, sur le fondement des accords de réadmission. Le renvoi se fait vers le pays qui a délivré le titre de séjour européen ; à défaut de titre, vers le dernier pays européen de transit avant la France.
L'assistance d'un avocat est essentielle dans ce type de procédure, notamment pour l'introduction du recours dans les délais très courts (48 heures en rétention administrative). Le Conseil national des barreaux (CNB) peut orienter vers un avocat compétent en droit des étrangers. L'ambassade ou le consulat étranger en France peut également être alerté : c'est un droit de l'étranger, et le consulat peut intervenir pour protéger ses ressortissants.
Recours contentieux et délais
Vous pouvez contester la décision de remise par un recours en annulation devant le tribunal administratif. Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence, en rétention administrative, ou ni l'un ni l'autre.
Le recours est formé contre la décision préfectorale de remise. Son objet est l'annulation de la mesure, pour excès de pouvoir : illégalité des motifs, vice de procédure, erreur sur les faits, etc. Cas général : si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ni de rétention administrative, le délai pour former le recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision. Assignation à résidence : vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification ; le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours. Rétention administrative : vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification ; le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Règle
Les délais sont francs et courent à compter de la notification de la décision. En rétention administrative, l'extrême brièveté du délai (48 heures) impose une réaction immédiate : saisine rapide d'un avocat, éventuelle demande d'aide juridictionnelle.
La procédure accélérée devant le juge unique vise à garantir une réponse contentieuse avant l'exécution de la remise. Le recours en annulation est la voie prévue par la fiche officielle ; d'autres actions contentieuses (référé-liberté, référé-suspension) peuvent théoriquement être envisagées selon les circonstances — à évaluer avec un avocat. La circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers est le texte de référence pour la pratique actuelle des juridictions.
- Cas général (ni assignation, ni rétention) : recours dans les 2 mois de la notification.
- Assignation à résidence : recours dans les 7 jours ; jugement en 15 jours par le juge unique (procédure accélérée).
- Rétention administrative : recours dans les 48 heures ; jugement en 96 heures par le juge unique (procédure prioritaire).
Interdiction de circulation sur le territoire français
Dans certains cas, le préfet peut prononcer, en plus de la remise, une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
L'interdiction de circulation est une mesure complémentaire qui interdit à l'étranger de circuler — et donc de séjourner — sur le territoire français pendant la durée fixée. Elle vise à empêcher le retour immédiat de l'étranger après son exécution. La fiche officielle précise que cette mesure peut être prononcée « dans certains cas », sans détailler les hypothèses précises : il s'agit des situations où la gravité des faits ou le caractère réitéré de l'irrégularité justifie une interdiction. La durée maximale de 3 ans est un plafond légal ; la durée réelle dépend de l'appréciation du préfet.
Règle
L'interdiction de circulation est prononcée par le préfet dans la même décision ou dans une décision distincte. Elle peut être contestée dans les mêmes conditions que la décision de remise, selon les délais applicables.
Les hypothèses exactes de prononcé de l'interdiction de circulation et les modalités éventuelles de levée anticipée ne sont pas détaillées dans la fiche officielle : information à vérifier auprès de l'organisme compétent (préfecture, avocat spécialisé en droit des étrangers). La combinaison remise et interdiction de circulation aggrave les conséquences du séjour irrégulier pour les années suivantes, y compris pour de futures demandes de visa.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5Légifrance
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangersmedia.interieur.gouv.fr
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985eur-lex.europa.eu
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Remise d'un étranger à un autre pays européen
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- CESEDA — articles L. 621-1 à L. 621-7 (Légifrance)
- CESEDA — article L. 623-1 (Légifrance)
- CESEDA — articles R. 621-1 (Légifrance)
- CESEDA — articles R. 621-5 à R. 621-14 (Légifrance)
- CESEDA — L. 900-1 à L. 931-4, contentieux de l'éloignement (Légifrance)
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen (EUR-Lex)
- Circulaire du 14 juillet 2024 sur le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement (PDF Ministère de l'Intérieur)
- Carte bleue européenne — portail immigration de l'UE
- Pays membres de l'Union européenne
Les règles de la remise vers un État européen sont fixées par le CESEDA et les accords de réadmission internationaux. Les délais de recours sont particulièrement brefs en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative. Vérifier les dernières évolutions (circulaire du 14 juillet 2024, pratique des juridictions) auprès de la préfecture, d'un avocat spécialisé en droit des étrangers ou du service de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) compétent.
