Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse : conditions, ressources, démarches en ligne, validité et possibilité de séjour permanent après 5 ans.
Ce qu'il faut savoir
- Un citoyen européen qui s'installe en France comme retraité ou inactif n'a pas besoin de carte de séjour pour y vivre : il bénéficie de la liberté de circulation dans l'Union européenne.
- Toutefois, il peut demander une carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » pour faciliter ses démarches administratives.
- La carte est gratuite et lui est remise par la préfecture (ou sous-préfecture) de son domicile.
- La demande se fait sur internet via le téléservice ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
- La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources, sans pouvoir dépasser 5 ans.
- Après 5 ans de séjour légal et continu en France, il est possible de demander une carte de séjour permanent, valable 10 ans et renouvelable.
- Les ressources suffisantes sont plafonnées : l'administration ne peut pas exiger des montants supérieurs à ceux fixés par le barème (par exemple 651,69 € mensuels pour une personne seule sans enfant).
- Le travailleur frontalier ressortissant de l'UE résidant en France et travaillant dans un autre État membre voisin est également concerné par la carte « inactif ».
Conditions essentielles
- Être citoyen de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse (européen).
- Ne pas exercer d'activité professionnelle en France (retraité ou inactif).
- Disposer d'une assurance maladie couvrant les frais de santé en France.
- Disposer de ressources suffisantes (montants plafonds par situation familiale).
Les étapes
- Vérifier les conditions : citoyenneté européenne, absence d'activité professionnelle, assurance maladie, ressources suffisantes.
- Rassembler les documents : titre d'identité ou passeport, justificatif de domicile, justificatif d'assurance maladie, justificatifs de ressources, e-photo.
- Effectuer la demande sur internet via le téléservice ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
- Attendre la décision de la préfecture et la convocation pour le retrait de la carte.
- Retirer la carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de son domicile.
- Pour un séjour de 5 ans : demander la carte de séjour permanent en ligne, avec les justificatifs de continuité du séjour.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les conditions de ressources, les documents à fournir et les modalités de renouvellement sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions de ressources, les documents à fournir et le séjour permanent après 5 ans, voir les sections « Les ressources suffisantes », « Documents à fournir » et « Le séjour permanent (après 5 ans) ».
Qui est concerné ?
La carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » pour retraité ou inactif s'adresse aux citoyens européens qui n'exercent pas d'activité professionnelle en France et qui souhaitent y séjourner, notamment en tant que retraités.
Le droit au séjour des citoyens de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse repose sur le principe de liberté de circulation : un citoyen européen peut s'installer en France sans carte de séjour, à condition de remplir les conditions de ressources et d'assurance maladie. La carte de séjour n'est donc pas obligatoire, mais elle constitue un justificatif de droit au séjour utile pour les démarches administratives (ouverture de compte bancaire, accès aux services publics, etc.).
Règle
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : vous êtes européen ; vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France ; vous avez une assurance maladie ; vous disposez de ressources suffisantes. Le travailleur frontalier ressortissant de l'UE, résidant en France et travaillant dans un autre État membre voisin, est également concerné par la carte de séjour « inactif » citoyen UE/EEE/Suisse.
La distinction « retraité » ou « inactif » recouvre les personnes qui ne travaillent pas en France : retraités, personnes sans activité, personnes vivant de revenus propres (pensions, placements, etc.). La carte ne mentionne pas la qualité de retraité : elle est délivrée au titre de l'inactivité.
Les ressources suffisantes
Vous devez disposer de ressources suffisantes pour séjourner en France sans constituer une charge pour les finances publiques. Le montant dépend de votre situation personnelle (seul ou en couple, nombre d'enfants).
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants fixés par le barème suivant : ces plafonds constituent le maximum que l'administration peut légalement requérir. En dessous de ces montants, elle ne peut pas refuser la carte au seul motif de ressources insuffisantes.
Règle
Les montants mensuels de ressources suffisantes sont les suivants. Si vous vivez seul(e) : 651,69 € sans enfant ; 1 115,80 € avec 1 enfant ; 1 394,75 € avec 2 enfants ; 1 673,70 € avec 3 enfants ; 1 952,65 € avec 4 enfants. Si vous vivez en couple : 977,54 € sans enfant ; 1 173,05 € avec 1 enfant ; 1 368,55 € avec 2 enfants ; 1 629,23 € avec 3 enfants ; 1 824,74 € avec 4 enfants.
| Situation | Sans enfant | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants |
|---|---|---|---|---|---|
| Seul(e) | 651,69 € | 1 115,80 € | 1 394,75 € | 1 673,70 € | 1 952,65 € |
| En couple | 977,54 € | 1 173,05 € | 1 368,55 € | 1 629,23 € | 1 824,74 € |
Seul(e)
- Sans enfant
- 651,69 €
- 1 enfant
- 1 115,80 €
- 2 enfants
- 1 394,75 €
- 3 enfants
- 1 673,70 €
- 4 enfants
- 1 952,65 €
En couple
- Sans enfant
- 977,54 €
- 1 enfant
- 1 173,05 €
- 2 enfants
- 1 368,55 €
- 3 enfants
- 1 629,23 €
- 4 enfants
- 1 824,74 €
Ces montants sont révisés périodiquement. Vérifier les montants à jour auprès de la préfecture ou sur le site du ministère de l'Intérieur avant de déposer la demande. Les justificatifs de ressources peuvent inclure des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Documents à fournir
La demande de carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » pour retraité ou inactif exige la fourniture de justificatifs attestant de votre identité, de votre domicile, de votre assurance maladie et de vos ressources.
Les documents suivants sont requis : un titre d'identité ou passeport en cours de validité ; une indication concernant votre domicile, apportée par tout moyen (quittance de loyer, attestation d'hébergement, facture, etc.) ; un justificatif d'assurance maladie — attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1ʳᵉ année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté) ; un justificatif de ressources — tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et de la durée pendant laquelle vous en aurez (relevés de compte bancaire, bulletins de pension, etc.) ; une e-photo — le code de la e-photo, fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo (si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques).
Règle
Les documents doivent être présentés en original ou selon les modalités indiquées par la préfecture. La e-photo est obligatoire : elle permet l'identification biométrique du titulaire de la carte. En cas de document manquant ou non conforme, la préfecture peut demander un complément ou retarder la délivrance de la carte.
Pour le séjour permanent (après 5 ans), les documents sont légèrement différents : justificatifs de la continuité du séjour (1 document par semestre : quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) et justificatifs du droit au séjour sur les 5 années précédentes (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
Comment faire la demande ?
Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet, via le téléservice ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).
Le téléservice ANEF permet de déposer une demande de titre de séjour, de changement de situation, de titre de voyage ou de naturalisation en ligne. La demande se fait sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Vous créez un compte, complétez le formulaire en ligne et téléversez les justificatifs demandés. Vous recevez ensuite un accusé de réception et les instructions pour la suite de la procédure (convocation en préfecture, etc.).
Règle
La demande en ligne est obligatoire pour les titres de séjour citoyens UE/EEE/Suisse. La procédure est la même pour la 1ʳᵉ demande et pour le renouvellement : les justificatifs sont les mêmes, et la démarche se fait intégralement sur le téléservice ANEF.
Conserver un justificatif de dépôt de la demande (accusé de réception ANEF) pendant toute la procédure : il constitue la preuve du dépôt et peut être exigé lors des démarches ultérieures.
Remise de la carte
La carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Après validation de votre demande, vous êtes convoqué(e) au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture pour retirer votre carte. La remise se fait en main propre, sur présentation d'une pièce d'identité. La carte atteste de votre droit au séjour en France en tant que citoyen européen inactif ou retraité.
Règle
La carte vous est remise par la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. En cas d'absence lors de la convocation, un nouveau rendez-vous doit être demandé. La carte ne peut pas être envoyée par courrier dans la plupart des préfectures : le retrait en personne est la règle.
Vérifier les modalités de retrait (horaires, rendez-vous en ligne, documents à présenter) auprès de la préfecture de votre département : chaque préfecture peut avoir ses propres procédures.
Durée de validité
La carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » pour retraité ou inactif a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La durée de validité est fixée par la préfecture en tenant compte de la stabilité de vos ressources : si vos ressources sont stables (pensions régulières, revenus permanents), la carte peut être délivrée pour la durée maximale de 5 ans ; si elles sont temporaires ou variables, la durée peut être plus courte. Cette durée détermine la date à laquelle le renouvellement devra être demandé.
Règle
La durée de validité ne peut en aucun cas dépasser 5 ans. La carte doit être renouvelée avant son expiration, la démarche de renouvellement étant identique à celle de la 1ʳᵉ demande.
Conserver les justificatifs de ressources en cours de validité : ils seront demandés à chaque renouvellement pour vérifier la poursuite des conditions de ressources.
Renouvellement de la carte
La démarche de renouvellement est identique à celle de la 1ʳᵉ demande : elle se fait sur internet via le téléservice ANEF, avec les mêmes justificatifs.
Le renouvellement permet de prolonger votre droit au séjour en tant que retraité ou inactif citoyen UE/EEE/Suisse. Les justificatifs sont les mêmes que pour la 1ʳᵉ demande : titre d'identité ou passeport, indication de domicile, justificatif d'assurance maladie, justificatif de ressources, e-photo. La carte est de nouveau gratuite et vous est remise par la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Règle
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources, sans pouvoir dépasser 5 ans. Le renouvellement doit être demandé avant l'expiration de la carte en cours de validité, afin d'éviter une interruption de droit au séjour formel (même si le droit au séjour des citoyens européens repose sur la liberté de circulation et non sur la carte).
En cas de changement de situation (passage à la retraite, changement de domicile, changement de situation familiale), déclarer le changement à la préfecture dans les délais impartis, même si le renouvellement n'est pas encore dû.
Coût de la carte
La délivrance de la carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » pour retraité ou inactif est gratuite.
Contrairement aux titres de séjour des ressortissants de pays tiers, les titres de séjour des citoyens de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse sont gratuits, conformément au droit européen sur la liberté de circulation. Aucun droit de timbre ni frais de dossier n'est exigé.
Règle
La gratuité s'applique à la 1ʳᵉ demande, au renouvellement et à la carte de séjour permanent. Seules les prestations des photographes ou des cabines de e-photo sont à la charge du demandeur (prix libre du marché).
En cas de demande présentée en préfecture, exiger un récépissé gratuit attestant du dépôt : tout prélèvement d'une somme quelconque pour le dépôt ou le rejet de la demande est illégal.
Le séjour permanent (après 5 ans)
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse — Séjour permanent — Toutes activités professionnelles ».
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie.
Le séjour permanent est un statut de séjour renforcé pour les citoyens européens résidant en France depuis au moins 5 ans de manière légale et continue. Une fois le statut acquis, le droit au séjour n'est plus conditionné aux ressources ni à l'assurance maladie : il est permanent, sous réserve de maintenir sa résidence en France.
Règle
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : vous êtes européen ; vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études) ; vous continuez de vivre en France. La demande se fait sur internet via le téléservice ANEF. Les documents à fournir sont : carte d'identité ou passeport en cours de validité ; indication concernant votre domicile ; justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France (1 document par semestre : quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) ; justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.) ; justificatif d'assurance maladie ; e-photo. La carte est gratuite, vous est remise par la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile et est valable 10 ans, renouvelable.
Le renouvellement de la carte de séjour permanent est également gratuit et suit la même démarche que la 1ʳᵉ demande. La carte de séjour permanent atteste définitivement de votre droit au séjour en France, indépendamment de votre situation professionnelle ou de vos ressources.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L.233-1 à L.233-6 — LégifranceTexte légal
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L.234-1 à L.234-3 — LégifranceTexte légal
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R.233-11 à R.233-18 — LégifranceTexte réglementaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R.234-1 à R.234-6 — LégifranceTexte réglementaire
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses — LégifranceCirculaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les montants de ressources suffisantes et les modalités de délivrance des titres de séjour citoyens UE/EEE/Suisse peuvent évoluer. Vérifier les informations à jour sur le téléservice ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr) ou auprès de la préfecture de votre département avant de déposer une demande.
