Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur l’adoption d’un enfant à l’étranger : les suspensions en vigueur, les démarches préalables et la reconnaissance de la décision en France.
Ce qu'il faut savoir
- Les procédures d’adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues : jusqu’au 31 décembre 2026 pour les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine, jusqu’à nouvel ordre pour le Burkina Faso, la Dominique, Haïti, Madagascar, Mali, République centrafricaine, République démocratique du Congo et la Russie, depuis le 28 août 2024 pour les enfants de la République populaire de Chine, et pour une durée d’1 an à compter du 5 mars 2026 pour les enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam.
- Malgré ces suspensions, les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au 3ᵉ degré restent possibles.
- Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l’adoption (agrément, condition d’âge, situation familiale…) et la législation du pays d’origine de l’enfant.
- Vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).
- L’adoption prononcée à l’étranger n’est reconnue de plein droit en France que si elle rompt de manière complète et irrévocable les liens de l’adopté avec sa famille d’origine, c’est-à-dire si elle produit en France les effets de l’adoption plénière.
- La reconnaissance de l’adoption passe par une demande de transcription adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes, sous forme d’une requête écrite, datée et signée.
- En général, l’adoption d’un enfant étranger ne peut être accordée qu’en l’absence de solution pour lui dans son pays d’origine, et la loi du pays de l’enfant doit autoriser l’adoption.
Conditions essentielles
- Disposer d’un agrément à l’adoption délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.
- Respecter les conditions françaises d’adoption : âge, situation familiale et autres conditions prévues par la loi française.
- Respecter la législation du pays d’origine de l’enfant, dont la loi doit autoriser l’adoption.
- Faire traduire la décision d’adoption en français par un traducteur agréé, les frais de traduction étant à votre charge et payés par avance.
- Accompagner la requête de transcription d’une copie de la décision d’adoption en original ou en copie certifiée conforme.
- Adresser la requête de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Les étapes
- Obtenir l’agrément à l’adoption auprès du président du conseil départemental de votre département de résidence.
- S’adresser obligatoirement à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).
- Respecter la procédure d’adoption du pays d’origine de l’enfant.
- Faire traduire la décision d’adoption en français par un traducteur agréé.
- Rédiger une requête écrite, datée et signée indiquant les actes d’état civil qui doivent être mis à jour.
- Envoyer la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes, accompagnée de la copie de la décision d’adoption.
- Le cas échéant, demander le changement de nom dans le cadre de la même démarche, et, en cas de refus de transcription, utiliser l’une des procédures de recours (assignation, exequatur ou requête en adoption plénière).
Cette synthèse ne reprend que l’essentiel de la fiche officielle. Les suspensions par pays, le détail des recours contre un refus de transcription et le rôle du procureur de la République sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des suspensions en vigueur, des démarches préalables, des conditions de reconnaissance de plein droit et des recours contre un refus de transcription, voir les sections suivantes.
Les suspensions d’adoption internationale en vigueur
Les procédures d’adoption internationale par toute personne résidant en France sont actuellement suspendues pour plusieurs pays, à des dates et pour des durées différentes.
| Pays concerné (résidence habituelle de l’enfant) | Durée de la suspension |
|---|---|
| Ukraine | Jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Burkina Faso | Jusqu’à nouvel ordre |
| Dominique | Jusqu’à nouvel ordre |
| Haïti | Jusqu’à nouvel ordre |
| Madagascar | Jusqu’à nouvel ordre |
| Mali | Jusqu’à nouvel ordre |
| République centrafricaine | Jusqu’à nouvel ordre |
| République démocratique du Congo | Jusqu’à nouvel ordre |
| Russie | Jusqu’à nouvel ordre |
| République populaire de Chine | Depuis le 28 août 2024 |
| Vietnam | Pour une durée d’1 an à compter du 5 mars 2026 |
À savoir
- Malgré ces suspensions, les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au 3ᵉ degré restent possibles.
- La suspension concerne les procédures d’adoption internationale par toute personne résidant en France, et s’apprécie en fonction de la résidence habituelle de l’enfant dans le pays concerné.
Ces suspensions sont susceptibles d’évoluer. Vérifiez leur état actualisé auprès de l’Agence française de l’adoption (AFA) ou d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) avant toute démarche.
Quelles démarches préalables pour adopter un enfant à l’étranger ?
Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l’adoption (agrément, condition d’âge, situation familiale…) et la législation du pays d’origine de l’enfant.
Deux démarches préalables sont indispensables : obtenir un agrément à l’adoption et s’adresser obligatoirement à un opérateur habilité.
- Obtenir un agrément : l’agrément est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence. Il est préalablement nécessaire à l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger.
- S’adresser à un opérateur habilité : vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).
- Respecter la loi du pays d’origine : il faut que la loi du pays de l’enfant autorise l’adoption.
L’Agence française de l’adoption (AFA) est l’opérateur national chargé d’accompagner les adoptants dans les procédures d’adoption internationale. Les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) sont des associations habilitées qui interviennent aux côtés de l’AFA. Tous deux sont les seuls interlocuteurs habilités pour les démarches d’adoption à l’étranger.
En général, l’adoption d’un enfant étranger ne peut être accordée qu’en l’absence de solution pour lui dans son pays d’origine. Il faut que la loi du pays de l’enfant autorise l’adoption.
À savoir
- L’agrément à l’adoption est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l’adoptant.
- L’AFA et les OAA sont les seuls opérateurs habilités pour les démarches d’adoption internationale : un passage par l’un d’eux est obligatoire.
- Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au 3ᵉ degré restent possibles malgré les suspensions en vigueur.
Comment faire reconnaître l’adoption en France ?
Lorsque l’adoption est légalement prononcée à l’étranger, elle peut être reconnue en France. Cette reconnaissance ne résulte pas d’une simple présentation de la décision : elle suppose une démarche spécifique auprès du procureur de la République.
L’officier d’état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l’état civil, la mention d’une adoption prononcée à l’étranger sur simple présentation de la décision d’adoption. C’est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d’adoption.
- Rédiger une requête écrite, datée et signée, en indiquant les actes d’état civil qui doivent être mis à jour.
- Accompagner la requête d’une copie de la décision d’adoption en original ou en copie certifiée conforme.
- Faire traduire la décision en français par un traducteur agréé ; les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.
- Adresser la demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
- Le cas échéant, demander le changement de nom dans le cadre de la même démarche.
Pièces à fournir
- Requête écrite, datée et signée, indiquant les actes d’état civil à mettre à jour.
- Copie de la décision d’adoption en original ou en copie certifiée conforme.
- Traduction française de la décision, réalisée par un traducteur agréé.
À ne pas faire
Une simple présentation de la décision d’adoption à l’officier d’état civil ne suffit pas : sans instructions du procureur de la République, la mention d’adoption ne peut pas être inscrite dans les registres de l’état civil.
Vous pouvez trouver un traducteur agréé ou un expert agréé via le service en ligne de la Cour de cassation. Un formulaire de requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel est également disponible en téléprocédure.
Quelles conditions pour une reconnaissance de plein droit ?
Pour être reconnue de plein droit en France, l’adoption prononcée à l’étranger doit remplir des conditions liées à la nature des liens rompus et à l’opposabilité de la décision.
L’adoption prononcée à l’étranger doit en effet rompre de manière complète et irrévocable les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Cela veut dire que l’adoption prononcée à l’étranger doit produire en France les effets de l’adoption plénière.
Motifs de refus de la transcription par le procureur
- Un doute sur l’authenticité ou la valeur des pièces d’état civil fournies.
- L’absence du consentement éclairé du représentant légal de l’enfant.
- Le fait que l’adoption prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption simple (et non de l’adoption plénière).
L’adoption plénière rompt de manière complète et irrévocable les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. L’adoption simple, en revanche, maintient une partie de ces liens : c’est pourquoi elle ne permet pas la reconnaissance de plein droit de l’adoption étrangère.
Le procureur de la République vérifie la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d’adoption avant d’adresser ses instructions à l’officier d’état civil.
Pour le détail des recours ouverts en cas de refus de transcription, voir la section « Que faire en cas de refus de transcription ? ».
Que faire en cas de refus de transcription ?
En cas de refus de transcription par le procureur de la République, plusieurs procédures sont ouvertes.
Les recours possibles
- 1.Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
- 2.Demander l’exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L’exequatur permet de rendre incontestable l’adoption prononcée à l’étranger et de prévenir toute difficulté dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l’intervention d’un avocat.
- 3.Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile. La requête est adressée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir
- L’assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes suppose une représentation par avocat obligatoire.
- L’exequatur rend l’adoption étrangère incontestable en France et prévient les difficultés de la vie courante ; elle nécessite également un avocat.
- La requête en adoption plénière peut être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant.
Un formulaire de requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel est disponible en téléprocédure sur formulaires.service-public.gouv.fr.
Où s’adresser et ressources utiles
Plusieurs interlocuteurs interviennent dans la procédure d’adoption internationale : services du département, opérateurs d’adoption et juridiction compétente.
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Services du département | Délivrance de l’agrément à l’adoption (président du conseil départemental). |
| Agence française de l’adoption (AFA) | Opérateur habilité pour les démarches d’adoption internationale. |
| Organisme autorisé pour l’adoption (OAA) | Association habilitée intervenant aux côtés de l’AFA. |
| Tribunal judiciaire de Nantes | Instruction des demandes de transcription (procureur de la République). |
- Site officiel de l’Agence française de l’adoption (AFA) : lannuaire.service-public.gouv.fr.
- Page des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) sur le site du ministère chargé des Affaires étrangères : diplomatie.gouv.fr.
- Service en ligne pour trouver un expert agréé ou un traducteur agréé : courdecassation.fr.
- Formulaire de requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel : formulaires.service-public.gouv.fr.
L’ensemble des démarches d’adoption internationale s’inscrit dans le cadre de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, publiée par le décret n° 98-815 du 11 septembre 1998.
Textes applicables
- Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 — Convention sur l’adoption internationaleTexte réglementaire
- Code civil — Dispositions relatives à l’adoptionTextes légaux
- Code civil : articles 353-1 à 354Légifrance
- Code civil : articles 356 à 359Légifrance
- Code civil : articles 360 à 369-1Légifrance
- Code civil : articles 370-2 à 370-5Légifrance
- Code de procédure civile : article 1175-1Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles : articles L225-11 à L225-14-3Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles : articles L225-15 à L225-16Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20Légifrance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
