Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la demande d'agrément en vue d'une adoption : démarche, enquête, décision et validité.
Ce qu'il faut savoir
- L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adoptant.
- L'agrément est nécessaire pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant.
- L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
- La demande d'agrément est un simple courrier initial, suivi d'une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de documents.
- Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), comprenant une évaluation sociale et psychologique.
- La demande est examinée et délivrée dans un délai de 9 mois à partir de la confirmation de la demande.
- L'agrément est accordé pour 5 ans et nécessite une confirmation annuelle du maintien du projet d'adoption.
- En cas de refus ou de retrait, la décision doit être motivée. Vous pouvez former un recours gracieux (2 mois) puis un recours contentieux devant le juge administratif (2 mois). Après un refus ou un retrait, une nouvelle demande n'est possible qu'après un délai de 30 mois.
Conditions essentielles
- Être en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.
- Respecter la différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants à adopter.
- Résider en France, à Paris, ou à l'étranger (selon les cas, la demande est adressée à une autorité différente).
- Fournir les documents demandés : acte de naissance, casier judiciaire, attestation d'honorabilité, certificat médical, justificatifs de ressources, questionnaire type.
Les étapes
- Rédiger la demande initiale (simple courrier) en précisant votre situation familiale et votre projet d'adoption.
- Adresser la demande au président du conseil départemental de votre département de résidence (ou au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants pour Paris, ou à l'autorité compétente si vous résidez à l'étranger).
- Attendre l'information sur l'adoption : notice dans les 2 mois, réunions d'information, premier entretien avec remise du questionnaire type.
- Confirmer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les documents demandés.
- Participer à l'enquête sociale et psychologique réalisée par le service de l'ASE (au moins deux rencontres).
- À l'issue des investigations, consulter le dossier, faire des observations écrites et, le cas échéant, demander à être entendu par la commission d'agrément.
- Attendre la décision : arrêté du président du conseil départemental dans un délai de 9 mois à compter de la confirmation.
- Confirmer chaque année le maintien de votre projet d'agrément pendant toute la durée de validité (5 ans).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — enquête, notification, validité, recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'enquête sociale et psychologique, à la notification de la décision, à la confirmation annuelle et aux recours, voir les sections « Comment est traitée la demande ? », « Recevoir la notification de la décision », « Validité et confirmation annuelle » et « Recours en cas de refus ou de retrait ».
Qu'est-ce qu'un agrément en vue d'une adoption ?
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental. L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.
Un agrément est nécessaire, préalablement à l'adoption, lorsqu'une personne veut adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Règle
La délivrance d'un agrément ne veut pas dire qu'un enfant sera ensuite confié à l'adoptant, ni que l'adoption sera automatiquement accordée. L'agrément est une condition nécessaire mais non suffisante.
L'agrément n'est valable que pour une seule procédure d'adoption. Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour plusieurs enfants, ils doivent être accueillis en même temps au foyer de l'adoptant et non de manière étalée dans le temps. Si la notice mentionne un seul enfant, l'adoptant doit faire une nouvelle demande s'il veut adopter un autre enfant.
Qui doit faire une demande d'agrément ?
Un agrément est nécessaire pour toute personne souhaitant adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.
L'agrément s'adresse aux personnes en capacité d'accueillir un enfant en vue de l'adoption, qu'elles soient en couple ou non, avec ou sans enfants. La demande précise la situation familiale de l'adoptant (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Règle
L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Si vous souhaitez adopter l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin (adoption simple par le conjoint), aucun agrément n'est nécessaire : la démarche est différente.
Déposer la demande d'agrément
La demande d'agrément s'effectue en deux temps : un courrier initial, puis une confirmation par lettre recommandée.
La demande d'agrément est un simple courrier rédigé par l'adoptant dans lequel il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption. Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
L'endroit où adresser la demande dépend de votre lieu de résidence. Résidence sur le territoire français : la demande doit être adressée au président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant. Résidence à Paris : la demande doit être adressée au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la Ville de Paris. Résidence à l'étranger : si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993, la demande doit être adressée à l'autorité compétente de l'État de résidence de l'adoptant. Dans le cas contraire, ou si l'autorité se déclare incompétente, la demande peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l'adoptant en France, ou au président du conseil départemental d'un département dans lequel l'adoptant conserve des attaches. Si le dernier lieu de résidence en France est Paris, la demande peut être adressée au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la Ville de Paris.
Règle
La résidence de l'adoptant détermine le conseil départemental compétent pour instruire la demande et délivrer l'agrément.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale fixe les règles applicables aux adoptions internationales. Vérifiez si votre pays de résidence est signataire.
Recevoir l'information sur l'adoption
Dans les 2 mois suivant la demande d'agrément, une notice sur la procédure d'adoption est envoyée à l'adoptant.
Cette notice porte notamment sur les éléments suivants : les dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption ; les démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption ; le nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation ; les principes en matière d'adoption internationale.
Règle
Des réunions d'information sont également proposées à l'adoptant. Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, un questionnaire type est remis à l'adoptant. Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.
L'information sur l'adoption est une étape importante : elle permet à l'adoptant de mesurer la portée de son engagement et de préciser son projet. Prenez le temps de lire la notice et de participer aux réunions.
Confirmer la demande d'agrément
Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit confirmer sa demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir. L'adoptant doit également fournir les documents suivants : copie intégrale de son acte de naissance, et s'il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille ; bulletin n° 3 du casier judiciaire ; attestation d'honorabilité de moins de 6 mois ; certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption ; tout document attestant des ressources dont il dispose ; questionnaire type complété.
C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation. La confirmation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil départemental du département où habite l'adoptant, ou au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants pour les résidents à Paris, ou au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence en France (ou d'un département où l'adoptant conserve des attaches) pour les résidents à l'étranger.
Règle
La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce formalisme est obligatoire.
Le certificat médical doit être établi par un médecin agréé. Renseignez-vous auprès du conseil départemental pour connaître la liste des médecins agréés de votre département.
Comment est traitée la demande d'agrément ?
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant.
Cette enquête est réalisée par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'enquête comporte notamment une évaluation sociale et psychologique. Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.
L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes. À l'issue des investigations, l'adoptant est informé qu'il peut consulter les documents qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption. Il est également informé qu'il a la possibilité d'être entendu par la commission d'agrément avant que celle-ci ne rende son avis.
Règle
Le président du conseil départemental consulte également la commission d'agrément avant de prendre sa décision. La commission rend un avis sur chaque demande.
L'enquête sociale et psychologique est un temps d'échange et non un examen. Elle permet au service ASE de comprendre votre projet d'adoption et de vérifier que votre foyer peut accueillir un enfant dans de bonnes conditions.
Recevoir la notification de la décision d'agrément
La décision finale d'agrément est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'arrêté. La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.
L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements. Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.
Règle
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il n'est valable que pour une seule procédure d'adoption.
Si la notice mentionne plusieurs enfants, ils doivent être accueillis en même temps au foyer. Si elle mentionne un seul enfant, une nouvelle demande d'agrément sera nécessaire pour un autre enfant.
Validité et confirmation annuelle de l'agrément
L'agrément est accordé pour 5 ans. Chaque année et pendant toute la durée de validité, l'adoptant doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption.
Si l'adoptant réside sur la commune de Paris, il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la Ville de Paris. L'adoptant doit joindre à sa confirmation : une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé, et une nouvelle attestation d'honorabilité de moins de 6 mois. En vue de l'actualisation du dossier, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2ᵉ année de validité de l'agrément.
Règle
En cas de modification des conditions d'accueil ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. Il peut éventuellement retirer l'agrément.
Lorsque la personne agréée change de département, son agrément reste valable à condition qu'elle déclare son adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans les 2 mois de son emménagement.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou de retrait d'agrément
Le refus ou le retrait de l'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.
L'adoptant peut faire un recours gracieux avant de saisir le juge. Ce recours gracieux doit être exercé auprès du président du conseil départemental qui a refusé ou retiré l'agrément. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du retrait de l'agrément.
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. L'adoptant peut contester un refus ou un retrait de l'agrément directement devant le juge administratif (tribunal administratif). Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus ou le retrait de l'agrément, ou le rejet du recours gracieux.
Règle
Après un refus ou un retrait de l'agrément, l'adoptant ne peut pas présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de 30 mois.
Le recours gracieux permet d'obtenir une révision de la décision par l'autorité qui l'a prise. Le recours contentieux permet au juge administratif de contrôler la légalité de la décision. Vous pouvez choisir l'une ou l'autre voie, ou les cumuler dans l'ordre.
Textes applicables
- Code civil : article 353 (agrément)Texte légal
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10Texte légal
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20Texte légal
- Convention de La Haye du 29 mai 1993 (adoption internationale)Texte international
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Texte légal
- Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R133-3 à R133-5Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R133-6 à R133-7-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code civil : article 353 (agrément en vue de l'adoption)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
- Convention de La Haye du 29 mai 1993 (adoption internationale)
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 (recours)
- Annuaire des services du conseil départemental
- Espace Paris Adoption (Ville de Paris)
Les conditions d'agrément, la procédure d'instruction et les voies de recours sont fixées par le Code civil, le Code de l'action sociale et des familles et la Convention de La Haye de 1993. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre conseil départemental.
