Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'adopter seul un enfant : conditions de l'adoptant, adoption simple ou plénière, consentement du mineur, procédure et effets de l'adoption.
Ce qu'il faut savoir
- Une personne seule (célibataire, mariée ou en couple) peut adopter un mineur, sous conditions.
- L'adoptant doit avoir plus de 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté (dérogation possible pour de justes motifs).
- L'adoption peut être simple (liens avec la famille d'origine maintenus) ou plénière (rupture totale des liens avec la famille d'origine).
- L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption devant un notaire.
- Un agrément est nécessaire pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger.
- L'enfant à adopter doit être accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois pour l'adoption plénière.
- La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, sur requête au procureur de la République.
- L'adoption plénière est irrévocable ; l'adoption simple ne peut être révoquée que pour motifs graves.
Conditions essentielles
- Avoir plus de 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté (sauf dérogation pour de justes motifs).
- Être célibataire, marié ou uni par un Pacs (le conjoint ou partenaire doit consentir à l'adoption).
- Obtenir l'agrément préalable pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger.
- Accueillir l'enfant au foyer pendant au moins 6 mois avant de saisir le tribunal (adoption plénière).
- Respecter l'âge et les conditions d'adoptabilité de l'enfant (moins de 15 ans, ou 15 à 21 ans dans certains cas).
Les étapes
- Se renseigner sur la procédure et vérifier que les conditions d'âge et de situation familiale sont remplies.
- Obtenir l'agrément si l'adoption concerne un pupille de l'État ou un enfant étranger.
- Faire accueillir l'enfant au foyer pendant au moins 6 mois (adoption plénière).
- Recueillir le consentement du mineur de plus de 13 ans devant un notaire.
- Rédiger la requête (CERFA n° 15737 pour l'adoption simple, CERFA n° 15742 pour l'adoption plénière) avec les pièces justificatives.
- Adresser la requête au procureur de la République au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, par LRAR ou dépôt au greffe.
- Participer à l'audience en chambre du conseil, où le juge entend l'adoptant et vérifie les conditions.
- Attendre le jugement, rendu en audience publique, et en cas de refus, faire appel dans un délai de 15 jours.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les conditions d'adoptabilité de l'enfant, les effets de l'adoption simple et plénière, et la révocabilité sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'adoption simple, à l'adoption plénière et à leur révocabilité, voir les sections « Quels sont les effets de l'adoption simple ? », « Quels sont les effets de l'adoption plénière ? » et « L'adoption est-elle révocable ? ».
Adoption simple ou adoption plénière : quelles différences ?
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière, selon les effets produits sur la filiation de l'enfant.
Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
L'adoption simple conserve la filiation d'origine de l'enfant tout en créant une nouvelle filiation avec l'adoptant. L'adopté hérite des deux familles. L'adoption plénière, en revanche, substitue totalement la filiation d'origine par la nouvelle filiation : l'adopté prend le nom de l'adoptant, qui remplace son nom initial, et il n'hérite plus de sa famille d'origine.
Règle
En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d'un enfant âgé de moins de 15 ans. Toutefois, dans certains cas, l'adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans (enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer alors que l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter, enfant adopté en la forme simple avant ses 15 ans, pupille de l'État, ou enfant déclaré délaissé).
Le choix entre adoption simple et plénière est une décision importante, qui dépend de la situation de l'enfant et des projets de l'adoptant. L'adoption plénière est plus restrictive en termes de conditions d'âge et d'adoptabilité, mais ses effets sur la filiation sont plus définitifs. Pour plus de précisions, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
L'adoptant doit remplir plusieurs conditions d'âge et de situation familiale pour pouvoir adopter un mineur.
L'adoptant doit avoir plus de 26 ans. Il doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.
L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption. En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.
Règle
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves. Le tribunal apprécie concrètement si ces motifs sont réunis.
La condition d'âge de 26 ans pour l'adoptant et de 15 ans d'écart avec l'adopté vise à garantir une relation parent-enfant cohérente. La dérogation pour de justes motifs permet d'adapter la règle aux situations familiales particulières, notamment l'adoption d'une fratrie.
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations prévues par la loi, selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption ; mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal ; mineur étranger en fonction de la législation applicable ; mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) ; ou pupille de l'État.
Pour l'adoption plénière, un mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption ; pupille de l'État ; mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal ; ou mineur étranger en fonction de la législation applicable. Un enfant de plus de 15 ans est adoptable de façon plénière jusqu'à ses 21 ans s'il a été accueilli avant ses 15 ans au foyer de l'adoptant alors que l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter, s'il a été adopté en la forme simple avant ses 15 ans, s'il est pupille de l'État, ou s'il est déclaré délaissé.
Règle
L'enfant à adopter doit être accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté (en adoption plénière). L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Les conditions d'adoptabilité varient selon que l'on vise une adoption simple ou une adoption plénière. L'adoption simple est plus ouverte, notamment pour les mineurs dont l'adoption plénière n'est pas possible. Pour plus de précisions sur l'adoption d'un enfant à l'étranger, il est recommandé de consulter les fiches dédiées du site Service-Public.
Le consentement du mineur à l'adoption
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord à l'adoption, que ce soit pour l'adoption simple ou l'adoption plénière.
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire. Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Si le mineur à adopter vit à l'étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat. Si le mineur à adopter n'est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Règle
L'adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption. Ce droit de rétractation garantit que le consentement du mineur reste libre jusqu'au dernier moment.
Le consentement du mineur est une condition essentielle de l'adoption. Son absence ou sa rétractation peut entraîner le rejet de la demande. Pour plus de précisions sur la réception du consentement, il est recommandé de contacter un notaire.
Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
L'agrément est nécessaire dans certains cas, notamment pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger.
L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger. Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale. Ces organismes accompagnent l'adoptant dans les démarches et veillent au respect de la réglementation internationale.
Règle
L'agrément est une condition de recevabilité de la demande d'adoption pour les pupilles de l'État et les enfants étrangers. Sans agrément, la demande ne peut pas être examinée par le tribunal.
L'agrément n'est pas nécessaire pour l'adoption d'un enfant dont les parents ont consenti à l'adoption, ni pour l'adoption d'un enfant déclaré délaissé. Pour plus de précisions sur la demande d'agrément, il est recommandé de consulter les fiches dédiées du site Service-Public.
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés.
Le placement consiste à la remise de l'enfant à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l'enfance, par exemple). Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale. Cela lui permet d'exercer une responsabilité parentale effective sur l'enfant, tout en préparant l'adoption définitive.
Règle
Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaître.
La durée minimale de 6 mois de placement permet de vérifier que l'accueil de l'enfant au foyer se passe bien, et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Pendant cette période, l'adoptant doit veiller à assurer l'intégration de l'enfant dans son foyer.
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
La procédure d'adoption d'un mineur se déroule devant le tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
L'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l'adoptant avant ses 15 ans. L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l'adoptant après ses 15 ans.
L'adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire CERFA n° 15737 (adoption simple) ou CERFA n° 15742 (adoption plénière) au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés *pièces*).
Règle
L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public. À l'audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l'adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l'intérêt du mineur adopté. Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Le ministère public donne son avis sur l'adoption. Le jugement est rendu en audience publique.
Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant adopté. Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire. Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours. L'appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat. L'adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple produit des effets sur la filiation, l'autorité parentale, l'obligation alimentaire, le nom et la succession de l'adopté.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. L'adoptant exerce seul l'autorité parentale. L'adoption crée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque : si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière ; de même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin. En principe, les parents d'origine de l'adopté n'ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
Règle
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement. L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement. Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants. Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français. Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité. À sa majorité, il peut demander sa naturalisation. L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs : ceux-ci peuvent le déshériter.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
L'adoption plénière produit des effets plus radicaux que l'adoption simple : la filiation d'origine est totalement remplacée.
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille. L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus. L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
Règle
L'adoption crée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. L'adopté prend le nom de l'adoptant, qui remplace son nom initial. L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation. Il est considéré comme français dès sa naissance. Le mariage est interdit entre l'adopté, sa famille adoptive et sa famille d'origine. Le mineur adopté sous la forme plénière hérite de son parent adoptif ; il n'hérite plus de sa famille d'origine. L'adoption plénière est irrévocable.
L'adoption est-elle révocable ?
La révocabilité de l'adoption dépend de sa forme : l'adoption simple est révocable sous conditions, l'adoption plénière est irrévocable.
L'adoption simple : la révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance). Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation. Lorsque l'adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.
L'adoption plénière : l'adoption plénière est irrévocable. Une fois prononcée, elle ne peut plus être remise en cause, quelles que soient les circonstances ultérieures.
Règle
La révocation de l'adoption simple est une mesure exceptionnelle, qui suppose l'existence de motifs graves et l'intervention du ministère public tant que l'adopté est mineur. La révocabilité de l'adoption simple contraste avec l'irrévocabilité de l'adoption plénière, qui vise à garantir la stabilité de la nouvelle filiation.
En cas de difficultés relationnelles après l'adoption, il est recommandé de consulter un avocat pour connaître les voies de recours possibles. La révocation de l'adoption simple est une procédure complexe, qui relève de l'appréciation souveraine du juge.
Bénéficier de l'aide juridictionnelle pour l'adoption
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de la procédure.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette aide permet de couvrir tout ou partie des frais de la procédure (honoraires d'avocat, frais de notaire, timbre fiscal, etc.).
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais de justice, accordée sous conditions de ressources. Elle peut être totale ou partielle, selon le niveau de revenus du demandeur.
Règle
L'adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. La demande d'aide juridictionnelle se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.
L'aide juridictionnelle est également utile lorsque l'avocat est obligatoire (adoption d'un enfant recueilli au foyer après ses 15 ans). Pour plus de précisions sur les conditions d'attribution, il est recommandé de consulter les fiches dédiées du site Service-Public ou de contacter le bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Textes applicables
- Code civil : articles 343 à 343-1Légifrance
- Code civil : articles 344 à 345-2Légifrance
- Code civil : articles 346 à 347Légifrance
- Code civil : articles 348 à 350Légifrance
- Code civil : articles 351 à 352-2Légifrance
- Code civil : article 353Légifrance
- Code civil : articles 353-1 à 354Légifrance
- Code de procédure civile : article 1165Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178Légifrance
- Code général des impôts : article 1635bis QLégifrance
- Code civil : article 355Légifrance
- Code civil : articles 356 à 359Légifrance
- Code civil : articles 360 à 369-1Légifrance
- Code civil : articles 20 à 20-5Légifrance
- Code civil : article 21Légifrance
- Code civil : articles 21-12 à 21-14Légifrance
- Code civil : articles 388 à 388-2Légifrance
- Code civil : articles 912 à 917Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Adoption d'un mineur par une personne seule
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (CERFA n° 15737)
- Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel (CERFA n° 15742)
Les règles de l'adoption d'un mineur par une personne seule sont fixées par le code civil. Pour toute difficulté, vous pouvez contacter un notaire, un avocat, le tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant ou un service d'aide sociale à l'enfance. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'organisme compétent.