CERFA 15742*03

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Coût: Timbre fiscal de 50 € , sauf si l’adoptant bénéficie de l’aide juridictionnelle

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne seule (et non un couple) souhaitant demander l’adoption plénière d’un enfant

Comment le remplir

1Imprimer le formulaire
2Remplir le formulaire
3Joindre les documents justificatifs
4Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile

Documents à joindre

Agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département si l'enfant est pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour…
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e) datant de moins de 3 mois
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de vos enfants si vous en avez
Photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou la copie de votre certificat de Pacs , si vous êtes concerné(e)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre conjoint(e) ou de votre partenaire de Pacs, si vous êtes concerné(e)
Consentements à adoption des parents de l’adopté(e), non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou…
Acte de décès si les parents de l'adopté(e) sont décédés
Copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d'autorité parentale par l'effet de cette décision

Où s'adresser

Tribunal judiciaire

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle