Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance de la « kafala » en France : définition, effets juridiques, exequatur, regroupement familial, nationalité et adoption.
Ce qu'il faut savoir
- La kafala est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur ; elle ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et le recueilli.
- La kafala n'est pas une adoption : ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français, et l'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.
- La kafala peut être notariale (prononcée par un notaire) ou judiciaire (décision rendue par un juge).
- Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la kafala produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle ; pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une délégation d'autorité parentale totale ou partielle.
- La décision judiciaire de recueil légal est reconnue sur le territoire français sans qu'il n'y ait besoin d'exercer une autre procédure ; un exequatur peut être demandé devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
- La décision judiciaire de kafala ouvre droit au regroupement familial, le préfet devant s'assurer qu'un refus ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
- L'enfant recueilli par kafala et élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans peut réclamer la nationalité française par déclaration.
Conditions essentielles
- La kafala est prononcée par un notaire (kafala notariale) ou par un juge (kafala judiciaire) dans le pays d'origine.
- L'enfant recueilli est mineur et la mesure est prise de manière bénévole pour participer à sa protection, son entretien et son éducation.
- Pour l'exequatur, la demande est formée devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.
- Pour la nationalité française, l'enfant est élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans.
- Pour l'adoption en France, l'enfant doit être devenu français par déclaration après le recueil légal.
Les étapes
- Obtenir la décision de kafala dans le pays d'origine : notariale (notaire) ou judiciaire (juge).
- Faire reconnaître la décision en France : elle est reconnue sur le territoire français sans qu'il soit besoin d'exercer une autre procédure.
- Le cas échéant, demander l'exequatur de la décision judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.
- Si nécessaire, demander le regroupement familial : la décision judiciaire de kafala ouvre droit à cette procédure.
- Pour la nationalité, réclamer la nationalité française par déclaration si l'enfant est élevé en France par une personne française depuis au moins 3 ans, devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité.
- Pour l'adoption, vérifier que l'enfant est devenu français par déclaration avant d'engager la procédure d'adoption (simple ou plénière).
Cette synthèse couvre les règles générales de reconnaissance de la kafala en France. Les effets juridiques, le regroupement familial, la nationalité et l'adoption sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des effets en droit français, de l'exequatur, du regroupement familial, de la nationalité et de l'adoption, voir les sections « Quels sont les effets de la « kafala » ? », « Comment faire reconnaître une « kafala » en France ? » et « Un enfant recueilli par « kafala » peut-il être adopté en France ? ».
Qu'est-ce qu'une « kafala » ?
La kafala n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français. C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation.
La kafala (recueil légal) est une mesure de droit musulman permettant à une personne seule ou à un couple marié de prendre en charge un enfant mineur, de manière bénévole, pour participer à sa protection, son entretien et son éducation. Cette mesure ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et le recueilli : l'enfant conserve ses liens avec sa famille d'origine.
La kafala peut être notariale : elle est prononcée par un notaire. Elle peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge. Dans les deux cas, elle ne correspond à aucune institution du droit français.
- Personne seule ou couple marié peut prendre en charge un enfant par kafala.
- Kafala notariale : prononcée par un notaire.
- Kafala judiciaire : décision rendue par un juge.
- Pas de lien de filiation : l'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.
À savoir
- La kafala n'équivaut pas à une adoption simple ou plénière, qui est seule pouvant créer un lien de filiation.
- Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.
Quels sont les effets de la « kafala » ?
Les effets de la kafala en droit français dépendent de la situation de l'enfant : abandon, absence de filiation connue, orphelinat, ou filiation établie avec parents vivants.
Enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins
Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la kafala produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle.
Enfants avec une filiation établie et des parents vivants
Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets de la kafala sont ceux d'une délégation d'autorité parentale totale ou partielle.
Dans certains pays, la kafala conduit automatiquement à une délégation de l'autorité parentale. Dans d'autres pays, la kafala prononcée par un juge donne automatiquement l'autorité parentale à l'adulte recueillant. Ces effets varient donc selon le pays d'origine de la décision.
À savoir
- La kafala ne crée pas de lien de filiation : l'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.
- Dans certains pays, la kafala conduit automatiquement à une délégation de l'autorité parentale ; dans d'autres, la décision judiciaire donne automatiquement l'autorité parentale à l'adulte recueillant.
Comment faire reconnaître une « kafala » en France ?
La décision judiciaire de recueil légal est reconnue sur le territoire français sans qu'il n'y ait besoin d'exercer une autre procédure. Toutefois, il est possible de demander l'exequatur afin de rendre la décision applicable en France.
La décision judiciaire de recueil légal est reconnue sur le territoire français sans qu'il n'y ait besoin d'exercer une autre procédure. Il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de kafala afin de la rendre applicable en France.
- Formuler la demande d'exequatur devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.
- Laisser le tribunal exercer son contrôle, qui varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.
L'exequatur est la procédure par laquelle un jugement étranger est déclaré exécutoire en France. Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales ou d'une bourse.
À savoir
- Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.
- Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.
La « kafala » donne-t-elle droit à un regroupement familial ?
La kafala ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français. Les enfants recueillis restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers, sauf pour l'Algérie et le Maroc. En revanche, la décision judiciaire de kafala ouvre droit au regroupement familial.
La décision judiciaire de kafala ouvre droit au regroupement familial. Le regroupement familial peut être demandé. Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
- La kafala ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.
- Les enfants recueillis par kafala restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques.
- La décision judiciaire de kafala ouvre droit au regroupement familial, sous réserve du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant par le préfet.
À savoir
- Pour l'Algérie et le Maroc, il existe des règles spécifiques relatives à l'entrée et au séjour des enfants recueillis par kafala.
La « kafala » permet-elle l'acquisition de la nationalité française ?
L'enfant recueilli par kafala et élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans peut réclamer la nationalité française par déclaration.
L'enfant recueilli par kafala et qui est élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans peut réclamer la nationalité française par déclaration.
- Vérifier que l'enfant est élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans.
- Former la demande de réclamation de la nationalité française par déclaration.
- Se présenter devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.
Délai à retenir
L'enfant doit être élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans pour pouvoir réclamer la nationalité française par déclaration.
À savoir
- La demande de nationalité se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de l'enfant.
Un enfant recueilli par « kafala » peut-il être adopté en France ?
En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si la loi de l'État dont il possède la nationalité l'interdit. Il en est de même pour l'adoptant. L'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par kafala ne peut pas bénéficier en France d'une adoption, sauf s'il est devenu français par déclaration.
L'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par kafala ne peut pas bénéficier en France d'une adoption. Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (kafala) et devenu français par déclaration peut être adopté.
Adoption simple
L'adoption prononcée peut être simple lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents.
Adoption plénière
L'adoption peut être plénière si l'enfant est orphelin ou abandonné.
- L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son représentant légal y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants.
- Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille devant le juge.
- Le conseil de famille est celui du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant.
À savoir
- Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.
- L'enfant devenu français par déclaration après un recueil légal (kafala) peut être adopté en France.
Quelles conventions internationales encadrent la « kafala » ?
Plusieurs conventions internationales encadrent la protection de l'enfant, l'adoption internationale et la responsabilité parentale. Elles éclairent le traitement des décisions de kafala en droit français.
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
- Convention du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable à la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
- Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
- Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964.
- Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957.
- Protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985.
Le contrôle exercé par le tribunal judiciaire sur une décision de kafala varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision. Les conventions franco-algérienne et franco-marocaine encadrent notamment l'exequatur des jugements émanant de ces pays.
Textes applicables
- Code civil — autorité parentaleTextes légaux
- Code civil — adoptionTextes légaux
- Circulaire CIV/07/13 du 22 octobre 2014 — effets juridiques du recueil légal en FranceTextes administratifs
- Code civil : articles 371 à 371-6Légifrance
- Code civil : articles 21-12 à 21-14Légifrance
- Code civil : articles 390 à 393Légifrance
- Code civil : articles 398 à 402Légifrance
- Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989diplomatie.gouv.fr
- Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964Légifrance
- Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957Légifrance
- Protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.