Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la tutelle d'un mineur : définition, cas d'ouverture, procédure de demande, organes chargés de la mesure, recours possibles et fin de la tutelle.
Ce qu'il faut savoir
- La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). La fonction de juge des tutelles est assurée par le juge aux affaires familiales.
- Un tuteur assiste le mineur et le représente dans la gestion de ses affaires et de ses biens (comptes, patrimoine). Le mineur peut néanmoins agir seul pour certains actes de la vie courante (achats de faible valeur, transports en commun).
- La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant, notamment en cas de décès des 2 parents, de retrait de l'autorité parentale à leurs 2 parents, ou d'absence de père ou de mère.
- La demande d'ouverture peut émaner des parents ou alliés des père et mère, du ministère public, des créanciers ou de toute personne intéressée ; le juge peut également se saisir d'office.
- Le conseil de famille (au moins 4 membres) nomme le tuteur et le subrogé tuteur, chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
- La demande se fait sur papier libre ou avec le formulaire CERFA n° 15457, accompagnée des pièces justificatives, et déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
- La mise sous tutelle peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours à compter de la notification ; une délibération du conseil de famille peut être contestée dans les 2 ans ; un majeur placé sous tutelle pendant sa minorité dispose de 5 ans après sa majorité pour agir en responsabilité.
- La tutelle prend fin à la majorité, à l'émancipation, par jugement ou au décès du mineur. La mort du tuteur ne met pas fin à la tutelle : un nouveau tuteur doit être nommé.
Conditions essentielles
- Les parents ne peuvent plus exercer l'autorité parentale (décès des 2 parents, retrait de l'autorité parentale, absence d'un parent) ou la gestion de leurs biens n'est pas adéquate.
- La demande doit contenir les mentions obligatoires (identité du demandeur, état civil des parents, état civil du mineur, 4 personnes en vue de la composition du conseil de famille).
- La demande doit être datée et signée, accompagnée des documents de la notice (pièce d'identité, acte de naissance, livret de famille, justificatif de domicile, inventaire du patrimoine, etc.).
- Le juge ordonne une enquête sociale pour évaluer la situation du mineur et celle des personnes qui se proposent pour être tuteur.
Les étapes
- Rédiger la demande sur papier libre ou avec le formulaire CERFA n° 15457 (avec notice explicative).
- Joindre les documents demandés dans la notice (copie recto-verso de la pièce d'identité, copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, livret de famille, actes de décès des parents, justificatif de domicile, inventaire du patrimoine, etc.).
- Déposer la demande ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
- Le juge ordonne une enquête sociale sur la situation et les besoins du mineur et sur la situation des personnes se proposant pour être tuteur ; il peut auditionner les intéressés.
- Le juge constitue le conseil de famille (au moins 4 membres, représentant si possible les 2 branches paternelle et maternelle), qu'il convoque et préside.
- Le conseil de famille nomme le tuteur (sauf si le tuteur a été désigné par les parents par testament ou déclaration notariée) et le subrogé tuteur.
- Le tuteur établit un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois suivant l'ouverture de la tutelle et rend compte annuellement de sa gestion au directeur des services de greffe judiciaire.
- La tutelle prend fin à la majorité, à l'émancipation, par jugement ou au décès du mineur.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — organes de la tutelle, recours, responsabilité, fin de la mesure — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux organes de la tutelle, aux recours et à la fin de la mesure, voir les sections « Les organes de la tutelle : conseil de famille, tuteur, subrogé tuteur », « Recours, contestation et responsabilité » et « Quand la tutelle d'un mineur prend-elle fin ? ».
Qu'est-ce que la tutelle d'un mineur ?
La tutelle est une mesure de protection prononcée par le juge, destinée à assister un enfant mineur et/ou à protéger ses biens.
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de protéger un enfant mineur et/ou ses biens. La fonction de juge des tutelles est assurée par le juge aux affaires familiales.
Un tuteur assiste le mineur et le représente dans la gestion de ses affaires et de ses biens (par exemple : gestion de ses comptes, de son patrimoine). Cependant, le mineur peut agir seul dans certains actes de la vie courante — acheter des articles de faible valeur, prendre les transports en commun, utiliser son argent de poche, vendre des objets de faible valeur lui appartenant, acheter de la nourriture ou des habits.
Règle
La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant. Le mineur reste protégé : le tuteur exerce l'autorité parentale sur l'enfant lorsque les parents ne sont plus en mesure de le faire, le représente dans l'exercice de ses droits civils, veille sur ses biens ou assure les deux missions.
Le juge des contentieux de la protection n'est compétent que pour les majeurs ; pour les mineurs, c'est le juge aux affaires familial qui exerce les fonctions de juge des tutelles. Cette distinction de compétence est essentielle pour saisir la bonne juridiction.
Dans quels cas la tutelle est-elle ouverte ?
Un enfant mineur peut être placé sous tutelle dans plusieurs situations, lorsque la protection de ses intérêts l'exige.
La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant.
Un enfant mineur peut être placé sous tutelle dans les situations suivantes : décès de ses 2 parents ; retrait de l'autorité parentale à ses 2 parents (par exemple, à la suite d'une condamnation pénale ou civile, ou d'un placement sous tutelle des parents) ; absence de père ou de mère.
Règle
La tutelle est également ouverte lorsque la gestion légale des biens du mineur n'est pas assurée de manière adéquate ou appropriée par ses parents, mettant en danger les intérêts de l'enfant. Dans ce cas, la mesure vise avant tout à protéger le patrimoine de l'enfant.
Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Qui peut demander la mise en place de la tutelle ?
La tutelle est ouverte par le juge des tutelles, à l'initiative de différentes personnes ou d'office.
La demande d'ouverture de la tutelle peut émaner des parents ou des alliés des père et mère du mineur, du ministère public, des créanciers ou de toute personne intéressée.
Le juge des tutelles peut également se saisir d'office lorsque la situation du mineur le justifie, sans qu'une demande préalable soit nécessaire. La qualité de « personne intéressée » peut être reconnue à toute personne justifiant d'un lien avec l'enfant ou d'un intérêt légitime à sa protection.
Règle
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire CERFA n° 15457 (demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles). Le formulaire comprend une notice explicative.
Pour être recevable, la demande doit contenir l'identité et le domicile du demandeur, l'état civil des parents, l'état civil du mineur, et l'identité d'au moins 4 personnes en vue de la composition du conseil de famille. Elle doit être datée et signée.
Qui peut être tuteur d'un mineur ?
Le choix du tuteur est guidé par l'intérêt de l'enfant et suit un ordre de priorité légale.
Les personnes suivantes peuvent être nommées tuteur d'un mineur : les parents s'ils sont vivants et exercent l'autorité parentale (c'est la *tutelle légale*) ; la personne désignée par les parents dans un testament ou une déclaration devant notaire ; un membre de la famille ou un proche choisi par le juge des tutelles ; un professionnel ou association tutélaire si aucun proche ne peut ou ne veut exercer la tutelle.
La tutelle légale s'applique lorsque les parents sont vivants et exercent l'autorité parentale : ils sont naturellement les tuteurs de leur enfant. La tutelle testamentaire prend effet au décès des parents ou en cas de retrait de l'autorité parentale : le dernier parent vivant peut désigner un tuteur par testament ou déclaration devant notaire. Le juge choisit ensuite un membre de la famille ou un proche en priorité dans l'entourage du mineur, en fonction de l'intérêt de l'enfant. À défaut, il nomme un tiers (personne physique ou morale qualifiée) : un professionnel ou une association tutélaire.
Règle
S'il n'y a pas d'ascendant ni personne de l'entourage de l'enfant, le conseil de famille choisit un membre éloigné de la famille. Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant (testament ou déclaration notariée) ; si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.
Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur. Il peut y avoir plusieurs tuteurs.
Comment demander la mise sous tutelle d'un mineur ?
La demande d'ouverture de tutelle se fait par requête adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire CERFA n° 15457 (demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles), qui comprend une notice explicative.
Pour être recevable, la demande doit faire apparaître les informations suivantes : identité et domicile de la personne qui fait la demande ; nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès (si c'est le cas) et dernier domicile des père et mère du mineur ; nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du ou des mineurs à protéger ; identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille.
Règle
La demande doit être datée et signée. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Une fois la demande adressée au juge, celui-ci ordonne une enquête sociale pour évaluer la situation et les besoins du mineur, ainsi que la situation des personnes qui se proposent pour être tuteur. Si besoin, le juge peut les auditionner. En fonction des éléments recueillis, le juge rend sa décision : il nomme un tuteur et, si besoin, un subrogé tuteur pour contrôler l'action du tuteur.
Quels sont les documents à joindre à la demande ?
La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice du formulaire CERFA n° 15457.
Les pièces justificatives permettent au juge de vérifier l'état civil du mineur, la situation des parents et la consistance du patrimoine à protéger.
La demande doit être accompagnée des documents suivants : copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur ; copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur ; copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce) ; copie intégrale de l'acte de décès des parents en original ; justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur ; inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif ; justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement) ; copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur.
Règle
La demande doit également préciser les raisons qui amènent le demandeur à agir et les éléments utiles dont il a connaissance sur la situation du mineur. Ces éléments alimentent l'instruction du dossier par le juge.
L'inventaire du patrimoine (sous seing privé ou notarié) doit justifier le passif et l'actif du mineur. La copie de l'ouverture d'un compte bloqué garantit que les sommes appartenant au mineur sont protégées pendant la durée de la tutelle.
Les organes de la tutelle : conseil de famille, tuteur, subrogé tuteur
Par « organes de la tutelle », on entend toutes les personnes (tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille) et institutions (État) impliquées dans la tutelle.
La tutelle d'un mineur est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs. Dans le cadre d'une tutelle familiale, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.
Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside. Le conseil de famille nomme un tuteur et un subrogé tuteur. Il est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer ; il délibère par vote à la majorité. Le tuteur peut saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille, par exemple pour délibérer sur l'entretien, l'éducation du mineur et la gestion de ses biens (formulaire CERFA n° 16231 : requête aux fins de convocation du conseil de famille d'un mineur).
Règle
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur : il exerce l'autorité parentale lorsque les parents ne sont plus en mesure de le faire, le représente dans l'exercice de ses droits civils, veille sur ses biens (gère son argent) ou assure les deux missions. Il doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois suivant l'ouverture de la tutelle et rendre compte annuellement de sa gestion au directeur des services de greffe judiciaire. Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas. Il doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier). Le subrogé tuteur est choisi si possible dans l'autre branche de famille que le tuteur. Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. Il vérifie et signe l'inventaire détaillé des biens du mineur et les comptes de gestion établis par le tuteur. S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
La responsabilité des organes de la tutelle : si le tuteur, le subrogé tuteur, le conseil de famille ou le juge commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions (négligence, mauvaise gestion, abus de pouvoir) qui cause un dommage au mineur ou à son patrimoine, ils peuvent être tenus responsables. Le dommage peut être de nature financière (perte d'argent, mauvaise gestion des biens) ou personnelle (décisions affectant négativement le bien-être du mineur).
Recours, contestation et responsabilité
La décision de mise sous tutelle et les délibérations du conseil de famille peuvent faire l'objet de recours, dans des délais et selon des conditions précis.
La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l'objet d'un recours, notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent.
Les personnes suivantes peuvent contester la mise en place de la tutelle : un membre de la famille (grand-parent, oncle, tante…) ; le mineur lui-même si le juge estime que son avis doit être pris en compte ; une personne extérieure à la famille mais proche de l'enfant (parrain, marraine, ancien tuteur…) si elle démontre un lien affectif ou éducatif fort avec le mineur. Un recours peut être envisagé pour l'un des motifs suivants : désaccord avec la personne nommée comme tuteur (par exemple, si elle n'a pas de lien réel avec l'enfant ou si elle est en conflit avec la famille) ; suspicion de mauvaise gestion ou de conflit d'intérêt ; non-respect de la volonté des parents (si ceux-ci avaient désigné un tuteur par testament ou devant notaire et que ce choix n'a pas été respecté sans justification valable) ; événement nouveau (déménagement du tuteur, changement dans les capacités d'un autre membre de la famille).
Règle
Le délai pour faire appel d'une décision du juge est de 15 jours à compter de sa notification, pour les personnes directement concernées. Si aucune notification n'a été faite, le délai court à partir du moment où la personne a eu connaissance de la décision. Le recours doit être adressé à la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire qui a rendu la décision initiale, rédigé par écrit de manière claire et argumentée. Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat, surtout si la situation familiale est complexe.
Contestation des délibérations du conseil de famille : une délibération peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent la délibération ou la découverte des agissements frauduleux qui l'ont permise (dol ou fraude). Elle peut être annulée si la décision a été obtenue par tromperie ou mensonge, ou si une règle importante n'a pas été respectée (délibération sans convocation de tous les membres, non-respect d'un délai obligatoire). Le mineur devenu majeur ou émancipé peut introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation. En cas de nullité, les actes accomplis sur la base de cette délibération sont également annulables, le délai de prescription courant alors à partir de la date de l'acte. Action en responsabilité du majeur : le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, tuteur, conseil de famille) dans les 5 ans suivant sa majorité, s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction. Il doit démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice (moral, matériel ou autre) et un lien de causalité direct entre les deux. L'action contre le tuteur ou le conseil de famille se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de l'ancienne tutelle. S'il souhaite engager la responsabilité du juge ou du greffier, il doit d'abord adresser une demande d'indemnisation au ministère de la Justice (Garde des Sceaux) par courrier recommandé pour dysfonctionnement du service public ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de 4 mois, l'action peut être portée devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce type de litige.
Quand la tutelle d'un mineur prend-elle fin ?
La tutelle d'un mineur prend fin lorsque la protection n'est plus nécessaire, notamment à sa majorité.
La tutelle d'un mineur prend fin : à sa majorité ; au jour de son émancipation ; en cas de jugement mettant fin à la mesure de tutelle ; à son décès.
La majorité est fixée, en droit commun, à 18 ans. L'émancipation est une décision judiciaire qui permet au mineur d'exercer seul ses droits civils avant sa majorité. Un jugement peut mettre fin à la tutelle si les conditions qui l'ont justifiée ont disparu — par exemple, si un parent retrouve l'exercice de l'autorité parentale ou si la gestion des biens du mineur est désormais assurée de manière adéquate.
Règle
La mort du tuteur ne met pas fin à la tutelle du mineur. Lorsque le tuteur décède, la tutelle continue, mais un nouveau tuteur doit être nommé pour remplacer le tuteur décédé. Cette règle garantit la continuité de la protection de l'enfant.
La tutelle peut être confiée aux services du département si personne ne peut l'assurer ; elle est alors exercée sans conseil de famille ni subrogé tuteur. À la fin de la tutelle (majorité ou émancipation), le tuteur rend ses comptes et le mineur, devenu majeur, reprend la pleine disposition de ses biens.
Textes applicables
- Code civil — tutelle des mineurs (Légifrance)Code
- Code civil — conseil de famille (Légifrance)Code
- Code civil — tutelle légale et subrogé tuteur (Légifrance)Code
- Code civil : articles 403 à 408-1Légifrance
- Code civil : articles 409 à 410Légifrance
- Code civil : article 411Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1234 à 1235Légifrance
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelleLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Tutelle d'un mineur
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- CERFA n° 15457 — Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur
- CERFA n° 16231 — Requête aux fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
- Annuaire des permanences juridiques — justice.gouv.fr
- Permanences juridiques — Service-Public
- Annuaire des lieux d'accès aux droits — justice.gouv.fr
- Maisons de la justice et du droit — Service-Public
Les règles de la tutelle d'un mineur sont fixées par le code civil et l'ordonnance du 15 octobre 2015. Vérifier les dernières évolutions auprès du greffe du juge aux affaires familiales, d'une permanence juridique ou d'un avocat.
