CERFA 15457*03
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
Requête au juge des tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Parents, alliés, ministère public, créanciers ou toute personne intéressée qui demandent l'ouverture d'une tutelle pour un mineur.
Comment le remplir
- 1Remplir la requête d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur.
- 2Joindre les pièces relatives à la situation du mineur.
- 3Adresser la requête au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Requête d'ouverture d'une tutelle pour un mineur
- Pièces relatives à la situation du mineur
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.