Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'organisation de la protection d'un enfant en situation de handicap : mesures immédiates et anticipatoires, selon que l'enfant est mineur ou majeur.
Ce qu'il faut savoir
- Plusieurs mesures permettent d'organiser à l'avance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur).
- Pour un enfant mineur, vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs ou à la délégation d'autorité parentale.
- Pour un enfant majeur, vous pouvez recourir à la tutelle des majeurs, à la curatelle ou à l'habilitation familiale.
- Des mesures anticipatoires permettent de désigner à l'avance un tuteur ou une personne qui s'occupera de votre enfant.
- Le mandat de protection future commence à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
- Les conditions de vie adaptées aux besoins de l'enfant peuvent impliquer la recherche d'un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile, via la MDPH.
Conditions essentielles
- Votre enfant est en situation de handicap (mineur ou majeur).
- Vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison d'une incapacité (maladie invalidante, troubles psychiques sévères, handicap, hospitalisation longue, incarcération) ou d'un décès.
- Pour les mesures anticipatoires, vous devez désigner à l'avance un tuteur ou une personne qui s'occupera de votre enfant.
- Pour la MDPH, la demande peut se faire en ligne ou par courrier avec un formulaire daté d'au maximum 1 an.
Les étapes
- Identifier la mesure adaptée à la situation de votre enfant (mineur ou majeur).
- Choisir entre mesures immédiates et mesures anticipatoires.
- Désigner le tuteur, le curateur ou la personne chargée de la protection.
- Contacter la MDPH pour garantir des conditions de vie adaptées aux besoins de l'enfant.
- Faire une demande de prestations MDPH en ligne ou par courrier.
Cette synthèse reprend l'essentiel des mesures de protection. Les mesures immédiates et anticipatoires pour les enfants mineurs et majeurs, ainsi que la démarche MDPH, sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des mesures immédiates et anticipatoires, ainsi que de la démarche MDPH, voir les sections « Votre enfant est mineur », « Votre enfant est majeur » et « Comment faire une demande de prestations MDPH ? ».
Votre enfant est mineur : mesures immédiates
Si votre enfant est mineur, des mesures peuvent être mises en place immédiatement pour organiser sa prise en charge. Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes.
Tutelle des mineurs
Cette mesure permet de désigner un tuteur chargé de représenter votre enfant et de gérer son patrimoine. Le tuteur représente l'enfant dans les actes de la vie civile et assure la gestion de ses biens.
Délégation d'autorité parentale
Cette mesure permet de confier tout ou partie de l'autorité parentale à un proche ou un tiers digne de confiance. Elle permet d'organiser concrètement la prise en charge de votre enfant de votre vivant, sans vous dessaisir totalement de vos droits.
La tutelle des mineurs est une mesure de protection judiciaire qui permet de désigner une personne chargée de représenter l'enfant et de gérer son patrimoine. La délégation d'autorité parentale permet de confier tout ou partie de l'autorité parentale à un tiers digne de confiance, sans que les parents se dessaisissent totalement de leurs droits.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées aux besoins de l'enfant. Cela peut impliquer la recherche d'un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). La demande peut se faire en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose.
À savoir
- La tutelle des mineurs permet de désigner un tuteur chargé de représenter votre enfant et de gérer son patrimoine.
- La délégation d'autorité parentale permet de confier tout ou partie de l'autorité parentale à un proche ou un tiers digne de confiance.
- La délégation d'autorité parentale permet d'organiser concrètement la prise en charge de votre enfant sans vous dessaisir totalement de vos droits.
- Les conditions de vie adaptées peuvent impliquer la recherche d'un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile.
Votre enfant est mineur : mesures anticipatoires
Vous pouvez également recourir à des mesures anticipatoires pour organiser à l'avance la protection de votre enfant mineur. Ces mesures prennent effet dans le futur, selon les modalités prévues.
Tutelle des mineurs (anticipatoire)
Cette mesure permet de désigner à l'avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant et de gérer son patrimoine. Le tuteur désigné interviendra en cas d'incapacité ou de décès des parents.
Mandat de protection future
Cette mesure permet de désigner à l'avance la personne qui s'occupera de votre enfant. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne désigne à l'avance celle qui s'occupera de sa protection en cas d'incapacité. Pour un enfant mineur, le mandat ne prend effet qu'à sa majorité.
Vous pouvez consigner vos volontés concernant la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu'un testament. Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées aux besoins futurs de votre enfant. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). La demande peut se faire en ligne ou par courrier avec un formulaire daté d'au maximum 1 an.
À savoir
- La tutelle des mineurs anticipatoire permet de désigner à l'avance un tuteur chargé de représenter votre enfant.
- Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance la personne qui s'occupera de votre enfant.
- Le mandat de protection future commence à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
- Vous pouvez consigner vos volontés dans un acte écrit, tel qu'un testament.
Votre enfant est majeur : mesures immédiates
Si votre enfant est majeur, des mesures peuvent être mises en place immédiatement pour protéger ses intérêts et organiser sa prise en charge. Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes.
Tutelle des majeurs
Cette mesure vous permet de protéger votre enfant adulte qui n'est plus en capacité d'assurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le représente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il s'agit de la mesure la plus complète et la plus protectrice lorsque l'autonomie est fortement altérée.
Curatelle
Cette mesure s'adresse à un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d'être assisté pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financière). Le curateur ne se substitue pas à votre enfant, il l'accompagne et sécurise les décisions les plus sensibles.
Habilitation familiale
Cette mesure permet à un membre de la famille d'être autorisé à assister ou représenter votre enfant adulte pour certains actes déterminés. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées aux besoins de l'enfant. Cela peut impliquer la recherche d'un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier, ou transmettre des biens par donation ou donation-partage.
À savoir
- La tutelle des majeurs est la mesure la plus complète et la plus protectrice lorsque l'autonomie est fortement altérée.
- La curatelle s'adresse à un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d'être assisté pour les actes importants de la vie courante.
- Le curateur ne se substitue pas à votre enfant, il l'accompagne et sécurise les décisions les plus sensibles.
- L'habilitation familiale permet à un membre de la famille d'être autorisé à assister ou représenter votre enfant adulte pour certains actes déterminés.
La tutelle des majeurs est une mesure de protection judiciaire qui permet de protéger un adulte qui n'est plus en capacité d'assurer seul la gestion de ses besoins. La curatelle est une mesure d'assistance pour les actes importants de la vie courante. L'habilitation familiale est une mesure souple qui repose sur la confiance familiale.
Votre enfant est majeur : mesures anticipatoires
Vous pouvez également recourir à des mesures anticipatoires pour organiser à l'avance la protection de votre enfant devenu adulte. Ces mesures prennent effet dans le futur, selon les modalités prévues.
Tutelle des mineurs (anticipatoire pour majeur)
Cette mesure permet de désigner à l'avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant devenu adulte et de gérer son patrimoine. Le tuteur désigné interviendra en cas d'incapacité des parents.
Mandat de protection future
Cette mesure permet de désigner à l'avance la personne qui s'occupera de votre enfant devenu adulte. Le mandat de protection future prend effet à la majorité de l'enfant ou dès lors que les parents ne peuvent plus assumer sa protection.
Vous pouvez consigner vos volontés relatives à la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu'un testament. Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier, ou transmettre des biens par donation ou donation-partage. La MDPH peut vous renseigner sur les démarches à suivre.
À savoir
- La tutelle des mineurs anticipatoire peut être désignée à l'avance pour votre enfant devenu adulte.
- Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance la personne qui s'occupera de votre enfant devenu adulte.
- Vous pouvez recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier.
- Vous pouvez transmettre des biens par donation ou donation-partage.
Garantir des conditions de vie adaptées
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées aux besoins de votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d'un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile.
Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). La demande peut se faire en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose, ou par courrier par le biais d'un formulaire.
- La demande se fait auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
- La demande peut se faire en ligne (téléservice) ou par courrier (formulaire).
- Le formulaire doit être daté d'au maximum 1 an.
- Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose. Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire daté d'au maximum 1 an. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Comment faire une demande de prestations MDPH ?
La demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en ÉSAT, hébergement, etc.) et leur renouvellement se font auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
- Vérifier si votre MDPH propose un téléservice en ligne pour faire votre demande.
- Le cas échéant, faire votre demande en ligne via le téléservice de la CNSA.
- Sinon, remplir le formulaire de demande de prestations MDPH et l'envoyer par courrier.
- Joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande.
- Envoyer les documents à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s'adresser
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : pour faire une demande de prestations.
- Permanence juridique : pour obtenir des conseils juridiques gratuits.
- Maison de justice et du droit : pour obtenir une aide juridique.
La demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en ÉSAT, hébergement, etc.) et leur renouvellement se font auprès de la MDPH. Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Textes applicables
- Code civil — articles 390 à 393 (tutelle des mineurs)Textes légaux
- Code civil — articles 376 à 377-3 (délégation d'autorité parentale)Textes légaux
- Code civil — articles 494-1 à 494-12 (mandat de protection future)Textes légaux
- Code civil — articles 425 à 427 (curatelle)Textes légaux
- Code civil — articles 477 à 488 (habilitation familiale)Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
