Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur le compte de gestion d’une mesure de protection : définition, mesures concernées, délais de transmission et règles de confidentialité.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les modalités de contrôle et d’approbation des comptes, les dispenses de contrôle et le rôle du subrogé-tuteur ne sont pas détaillés ici.

Qu’est-ce que le compte de gestion ?

Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses, revenus…) qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection. Il permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.

Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée, sauf en cas de dispense du juge. Le compte rend compte de l’ensemble des mouvements de fonds et des décisions patrimoniales prises pendant l’année.

• Détail des revenus, dépenses et placements effectués pendant l’année écoulée.
• État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée : vente d’un bien, déblocage d’un contrat d’assurance vie, etc.
• Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds : relevés bancaires, factures, et tout document justificatif des opérations.

Le compte de gestion est un document de suivi : il ne se confond pas avec le contrôle et l’approbation des comptes, qui constituent une étape distincte assurée par une autre personne.

Quelles mesures imposent un compte de gestion ?

Tous les ans, les personnes exerçant certaines mesures de protection doivent établir un compte de gestion. D’autres mesures, en revanche, n’imposent pas cette obligation.

Les mesures pour lesquelles un compte de gestion doit être établi chaque année sont les suivantes : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandat spécial, mandat de protection future et mesure d’accompagnement judiciaire.

• Tutelle : la personne chargée de la tutelle doit établir un compte de gestion chaque année.
• Curatelle renforcée : la personne chargée de la curatelle renforcée est tenue d’établir un compte de gestion.
• Sauvegarde de justice avec mandat spécial : le mandataire désigné doit établir un compte de gestion.
• Mandat de protection future : le mandataire désigné par le mandat doit établir un compte de gestion.
• Mesure d’accompagnement judiciaire : la personne chargée de la mesure d’accompagnement judiciaire doit établir un compte de gestion.

Les mesures de curatelle simple et d’habilitation familiale sont exclues de l’obligation de compte de gestion. Pour ces mesures, le suivi financier obéit à d’autres règles.

Les cas de dispense de compte de gestion

Il existe deux types de dispense : la dispense d’établissement du compte de gestion et la dispense de contrôle du compte de gestion. Ces deux dispenses sont prononcées par le juge des tutelles.

Le juge peut dispenser la personne exerçant la mesure de protection d’établir un compte de gestion. Dans ce cas, la dispense est expressément indiquée dans le jugement. Cette dispense est possible seulement quand la mesure de protection est confiée à un proche de la personne protégée.

• La dispense d’établissement n’est possible que lorsque la mesure est confiée à un proche de la personne protégée.
• Les professionnels (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ne peuvent en aucun cas être dispensés d’établir un compte de gestion.
• La dispense d’établissement est décidée par le juge en raison de la faible valeur des revenus ou du patrimoine de la personne protégée et de sa situation.
• La dispense de contrôle est décidée en cas de revenus modestes ou de patrimoine peu important.

La dispense de contrôle n’exonère pas de l’établissement du compte de gestion : seule la transmission à une personne chargée du contrôle est évitée, le compte étant alors transmis au juge.

À quel moment et à qui transmettre le compte de gestion ?

La personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin de l’année suivante (année N+1). En cas de dispense de contrôle, le compte est transmis au juge.

Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin 2027. Ce délai s’applique au cas général : le compte annuel est remis au cours de l’année qui suit l’exercice.

• Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir au destinataire avant le 30 juin 2027.
• En cas de dispense de contrôle, la transmission se fait directement au juge, dans le même délai.
• La fin de mission en cours d’année déclenche un délai spécifique de 3 mois (voir section dédiée).

Le contrôle et l’approbation du compte de gestion constituent une étape distincte de l’établissement du compte. La personne chargée du contrôle examine le compte et les pièces justificatives avant son approbation.

La fin de mission de la personne chargée de la mesure

Lorsque la mission de la personne chargée de la mesure de protection prend fin en cours d’année, un régime spécifique s’applique : le compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte doit être remis dans un délai de 3 mois.

La personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet le compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, à la personne chargée du contrôle et de l’approbation.

• Établir le compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel.
• Remettre ce compte à la personne chargée du contrôle et de l’approbation dans les 3 mois suivant la fin de la mission.
• Remettre également une copie des 5 derniers comptes de gestion : à la personne devenue capable, à la nouvelle personne chargée de la mesure de protection, ou aux héritiers de la personne protégée.

La transmission des 5 derniers comptes de gestion permet à la nouvelle personne chargée de la mesure, à la personne devenue capable ou aux héritiers, de disposer d’un historique complet de la gestion.

Qui peut avoir une copie du compte de gestion ?

La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, chaque année, elle remet une copie de ce compte et des pièces justificatives à certaines personnes, de droit.

Chaque année, la personne chargée de la mesure remet une copie du compte de gestion et des pièces justificatives aux personnes suivantes : la personne protégée, si son état le permet ; le subrogé-tuteur ou le subrogé-curateur, s’il a été nommé ; et les autres personnes chargées de la protection du majeur, si elle l’estime utile.

• Personne protégée : elle reçoit une copie du compte de gestion si son état le permet.
• Subrogé-tuteur ou subrogé-curateur : il reçoit une copie s’il a été nommé.
• Autres personnes chargées de la protection du majeur : la copie leur est remise si la personne chargée de la mesure l’estime utile.
• Autres proches (ou leurs avocats) : ils doivent y être autorisés par le juge, justifier d’un intérêt légitime et obtenir le consentement de la personne protégée, si son état le permet. La demande se fait par courrier écrit au juge des tutelles et la communication se fait à leurs frais.

• La personne protégée reçoit la copie si son état le permet.
• Le subrogé-tuteur ou subrogé-curateur reçoit la copie s’il a été nommé.
• Les proches doivent être autorisés par le juge, justifier d’un intérêt légitime et obtenir le consentement de la personne protégée (si son état le permet).
• La demande de copie des proches se fait par courrier écrit au juge des tutelles.
• La communication de la copie aux proches se fait à leurs frais.

La communication de la copie aux proches est subordonnée au consentement de la personne protégée lorsque son état le permet, et à l’appréciation du juge des tutelles.

Où s’adresser ?

Les questions relatives au compte de gestion, aux dispenses et à la communication de copies relèvent du juge des tutelles. Les tribunaux compétents sont le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Le juge des tutelles, rattaché au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, est compétent pour prononcer les dispenses d’établissement et de contrôle du compte de gestion, et pour autoriser les proches à obtenir une copie.

• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : juge des tutelles, dispenses, autorisation de communication de copies.
• Site officiel justice.fr : annuaires des tribunaux et tribunaux judiciaires.

Pour toute difficulté relative à l’établissement ou au contrôle du compte de gestion, le juge des tutelles peut être saisi, notamment par la personne protégée, ses proches ou la personne chargée de la mesure.