Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : accès aux informations médicales, décision médicale et rôle du juge.

Cette synthèse ne détaille pas les règles propres à chaque mesure ni les délais de communication ; ces points sont traités dans les sections suivantes.

Les principes généraux

En principe, seule la personne protégée a accès à ses informations médicales. L'accès par un tiers suppose son consentement explicite ou une autorisation du juge.

L'accès aux informations médicales de la personne protégée, y compris son dossier médical, est soumis à des règles strictes : personne ne peut y accéder sans son consentement explicite ou une autorisation du juge des contentieux de la protection.

Ces principes commandent l'ensemble des règles détaillées dans les sections suivantes.

Tutelle et curatelle : tableau comparatif

Les règles diffèrent sensiblement entre la tutelle et la curatelle. Le tableau ci-dessous en présente les principaux points.

Ce tableau synthétise les règles de la fiche officielle ; il ne remplace pas l'examen du jugement de protection.

L'accès aux informations médicales sous tutelle

Le tuteur peut, sur demande, accéder aux informations médicales de la personne protégée. De son côté, la personne sous tutelle peut aussi recevoir ces informations directement, si son état le permet, sauf si le jugement prévoit le contraire.

Seul le tuteur à la personne peut accéder au dossier médical. Le tuteur aux biens ne peut y accéder que si le jugement le prévoit expressément.

L'accès du tuteur est donc subordonné à une demande et, pour le dossier complet, à une demande écrite auprès de l'établissement.

Le délai de communication des documents

Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués dans un délai encadré.

Les documents sont communiqués au plus tôt 48 heures après la demande (délai de réflexion), et au plus tard dans un délai de 8 jours.

Le délai de réflexion de 48 heures est un minimum, et non un délai recommandé.

Le respect du secret médical

Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, il doit respecter le secret médical.

Il lui est interdit de divulguer à des tiers toute information sur l'état de santé de la personne sous tutelle.

Le secret médical s'impose indépendamment de la mesure de protection applicable.

La décision médicale sous tutelle

La personne protégée prend elle-même les décisions médicales lorsque son état le permet. Dans le cas contraire, une assistance ou une représentation est organisée.

Si son état le permet, la personne protégée pourra prendre seule les décisions médicales qui la concernent. Si son état ne le permet pas, il appartient soit au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), soit au conseil de famille s'il a été constitué, de prévoir que la personne protégée bénéficiera de l'assistance d'un tuteur, pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou certains actes.

Le passage de l'assistance à la représentation relève du juge, lorsque l'assistance ne suffit pas.

L'autorisation du juge obligatoire, sauf urgence

Certaines décisions graves sont subordonnées à l'autorisation du juge.

À part en cas d'urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.

• Stérilisation à fins contraceptives : exemple de décision portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée.
• Interruption volontaire de grossesse (IVG) : autre exemple de décision nécessitant l'autorisation du juge, sauf urgence.

L'urgence constitue la seule exception à l'exigence d'autorisation du juge.

Les règles applicables sous curatelle

Sous curatelle, la personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux la concernant. Son curateur ne peut pas intervenir ; il peut seulement la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle. S'il en a besoin, la personne protégée doit lui délivrer un mandat en ce sens.

• Accès au dossier médical : interdit au curateur, sauf mandat délivré par la personne protégée.
• Assistance aux décisions personnelles : le curateur doit cosigner la demande d'accès, sans pouvoir la formuler seul.
• Décision médicale : si son état le permet, la personne protégée prend seule les décisions ; si son état ne le permet pas, le juge peut décider qu'elle bénéficie de l'assistance d'un curateur pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou certains actes.

Le curateur joue donc un rôle de conseil et, le cas échéant, d'assistance, mais il ne se substitue pas à la personne protégée.

Qui peut vous aider ?

Les maisons de justice et du droit constituent un lieu d'accès au droit et d'information.

Maison de justice et du droit

La maison de justice et du droit propose un site officiel (annuaire des lieux d'accès aux droits) et permet de trouver votre interlocuteur près de chez vous.

Pour les décisions relatives à la personne protégée, le juge des contentieux de la protection est l'autorité compétente.

Le vocabulaire de la protection des majeurs

Quelques notions structurent les règles relatives à la santé des personnes protégées. Les préciser facilite la lecture.

Tuteur à la personne

Tuteur chargé des décisions relatives à la personne ; il peut accéder au dossier médical de la personne protégée, sur demande.

Tuteur aux biens

Tuteur chargé de la gestion du patrimoine ; il ne peut accéder au dossier médical que si le jugement le prévoit expressément.

Curateur

Personne chargée d'assister ou de conseiller le majeur protégé ; sous curatelle, elle ne peut pas accéder au dossier médical sans mandat de la personne protégée.

Juge des contentieux de la protection

Ancien juge des tutelles ; il autorise les décisions graves et tranche les désaccords entre la personne protégée et son tuteur ou curateur.

Conseil de famille

Instance qui, lorsqu'elle a été constituée, intervient avec le juge pour organiser l'assistance ou la représentation de la personne protégée.

Assistance et représentation

L'assistance accompagne la personne protégée dans ses décisions ; la représentation permet au tuteur d'agir à sa place, y compris pour des actes graves, sur autorisation du juge.

Ces définitions reprennent les notions employées dans la fiche officielle.

Points de vigilance

Quelques règles méritent une attention particulière.

Ces éléments découlent de la fiche officielle et des textes applicables ; ils ne dispensent pas de vérifier la situation au regard du jugement de protection.