Quel est le coût d'une tutelle, d'une curatelle, d'une habilitation familiale ou d'une sauvegarde de justice ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le coût des mesures de protection judiciaire : gratuité de la mise en place, frais du certificat médical, rémunération des mandataires et contrôle des comptes.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels du coût des mesures de protection. Les détails — certificat médical, rémunération du MJPM, barème en tranches, contrôle des comptes, exonérations — sont traités dans les sections suivantes.

Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC (160 € hors taxe). Il n'est pas remboursé par la CPAM.

Ce certificat est indispensable à l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Il est établi par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République. Tous les frais liés à ce certificat sont à la charge du majeur à protéger.

• Coût : 192 € TTC (160 € HT).
• Remboursement CPAM : non.
• Aide juridictionnelle : ne couvre pas ce certificat.
• Prise en charge possible : si le certificat est demandé par le procureur ou le juge des tutelles (frais de justice).
• Certificat de carence : si le médecin mandaté ne peut pas s'entretenir avec le majeur, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.
• Avis de non maintien à domicile : lorsque la personne protégée doit intégrer une maison de retraite (Ehpad), le coût de cet avis médical est de 25 €.

Le certificat médical circonstancié doit être établi depuis moins de 3 mois au moment de la demande de protection. Vérifiez auprès du tribunal judiciaire (section tutelles) pour obtenir la liste des médecins experts agréés.

Combien coûte la gestion assurée par un proche ?

La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole. Le proche ne reçoit pas de rémunération pour l'exercice de sa mission de tuteur, de curateur ou de personne chargée de l'habilitation familiale.

Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure. Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

La gestion bénévole par un proche est la solution la moins coûteuse pour la personne protégée. L'indemnité éventuelle reste généralement bien inférieure à la rémunération d'un mandataire professionnel. À vérifier auprès du juge des tutelles.

Combien coûte la gestion assurée par un mandataire judiciaire (MJPM) ?

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) perçoit une rémunération dans le cadre de sa mission. Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus de l'année précédente.

La rémunération du mandataire judiciaire est calculée en fonction des éléments suivants : la charge de travail liée à l'exécution de la mesure, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée ; les ressources de la personne protégée ; le financement public subsidiaire versé selon des règles qui varient en fonction du mandataire (par exemple, un mandataire associatif reçoit une dotation ou subvention, tandis qu'un mandataire individuel perçoit une indemnité calculée par dossier).

• Ressources pour un montant inférieur ou égal annuel AAH : rémunération prise en charge par la collectivité publique.
• Paiement : mensuel à terme échu (trimestriel si au maximum 12,31 €/mois).
• Report de paiement : possible en cas d'indisponibilité temporaire des revenus, max 9 mois.
• Calcul : par tranches additionnées (comme l'impôt sur le revenu).

La rémunération du mandataire est distincte de sa rémunération forfaitaire de base : elle comprend la participation de la personne protégée (tranches) et éventuellement une indemnité complémentaire exceptionnelle (voir section dédiée). À vérifier auprès du mandataire ou du juge des tutelles.

La participation de la personne protégée au financement

La participation de la personne protégée est le montant qu'elle verse au mandataire judiciaire en fonction de ses revenus annuels. Le calcul se fait par tranches additionnées, comme pour l'impôt sur le revenu.

Le barème de la participation comprend 4 tranches, avec un taux progressif. Le montant maximum de la participation est de 10 609,646 € par an.

• 0 € à 12 499 € : 0 % — aucune participation.
• 12 499 € à 22 404,20 € : 10 % (max 991 € dans la tranche).
• 22 404,20 € à 56 010,50 € : 23 % (max 7 729 € dans la tranche).
• 56 010,50 € à 134 425,20 € : 3 % (max 2 352 € dans la tranche).
• Maximum cumulé annuel : 10 609,646 €.

La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 609,646 €/an. Les montants du barème sont susceptibles d'être actualisés par arrêté ; vérifiez les valeurs à jour auprès du juge des tutelles ou du mandataire.

L'indemnité complémentaire du mandataire judiciaire

À titre exceptionnel, le mandataire judiciaire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l'accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes.

Cette indemnité est applicable notamment dans les cas suivants : règlement d'une succession ; suivi de procédures judiciaires ou administratives ; vente d'un bien du majeur protégé ; gestion des conflits familiaux. Elle est à la charge du majeur protégé.

• Cas ouvrant droit : succession, procédures judiciaires/administratives, vente de bien, conflits familiaux.
• Taux : 147,72 € (12 × 12,31 €) ; à partir de la 15ᵉ heure : 184,65 € (15 × 12,31 €).
• Fixation : ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille, après avis du procureur.
• Frais de déplacement : remboursables en plus (transport, repas, hébergement).

L'indemnité complémentaire est strictement encadrée : elle ne peut être accordée qu'en cas de missions exceptionnelles, justifiées par des justificatifs. Elle ne se substitue pas à la rémunération principale, qui reste due. À vérifier auprès du juge des tutelles.

Quelles ressources sont prises en compte pour calculer la participation ?

Le montant de la participation de la personne protégée est calculé sur la base du montant annuel de ses ressources de l'année précédente. Les ressources prises en compte sont multiples et incluent notamment les revenus, les produits d'épargne et certaines aides.

Les ressources prises en compte pour le calcul de la rémunération du mandataire sont les suivantes : revenus bruts et bénéfices (à l'exclusion des rentes viagères et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements comme l'assurance-vie) ; produits et plus-values des livrets, plans et comptes d'épargne ; revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ; dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie) ; allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome (MVA) ; allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ; allocation relative au minimum vieillesse ; revenu de solidarité active (RSA) ; prime d'activité.

• Revenus bruts et bénéfices : traitements, salaires, pensions, bénéfices industriels/commerciaux/agricoles, revenus des capitaux mobiliers.
• Épargne : produits et plus-values des livrets, plans et comptes d'épargne.
• Aides sociales : AAH, MVA, Aspa, minimum vieillesse, RSA, prime d'activité.
• Revenus hors France : perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale.
• Exclusions (rémunération MJPM) : rentes viagères, revenus des contrats d'assurance-vie.
• Exclusions (contrôle des comptes) : revenus non imposables (APL, APA, PCH, prestations familiales, indemnités Fiva, etc.).

La distinction entre ressources prises en compte pour la rémunération du MJPM et celles prises en compte pour le contrôle des comptes est importante : le champ du contrôle est plus large. À vérifier avec le mandataire ou le juge des tutelles.

Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?

En tutelle et en curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion (sauf dispense ordonnée par le juge). Ce compte est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l'approuver.

Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n'est prévue pour cette mission : le contrôle est gratuit. Si le contrôle est confié à un professionnel qualifié (notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire), le coût est à la charge de la personne protégée.

• Contrôle par un proche (subrogé tuteur/curateur, conseil de famille) : gratuit.
• Contrôle par un professionnel qualifié : payant, à la charge de la personne protégée.
• Barème : tranches de 0 % à 1,2 %, maximum cumulé 6 000 € HT (7 200 € TTC).
• Majoration : +30 % (patrimoine 50 000–200 000 €, max +100 €) ou +75 % (patrimoine > 200 000 €, max +200 €).

Exemple : une personne protégée a un revenu annuel de 45 000 € et un patrimoine financier de 150 000 €. La rémunération du contrôle est de : 2ᵉ tranche (7 882,87–12 499 € × 0,8 %) = 37 € HT + 3ᵉ tranche (12 499–22 404,20 € × 0,9 %) = 89 € HT + 4ᵉ tranche (22 404,20–45 000 € × 1 %) = 226 € HT, soit 353 € HT au total. Majoration de 30 % : 353 × 30 % = 106 €, mais plafonnée à 100 €. Total : 353 + 100 = 453 € HT, soit 543 € TTC.

L'indemnité complémentaire du professionnel qualifié

À titre exceptionnel, le professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion peut demander à percevoir une indemnité complémentaire, s'il justifie que sa mission implique des diligences particulièrement longues ou complexes.

Le juge (ou le conseil de famille s'il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu'il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.

• Taux : 123 € (10 × 12,31 €) par tranche d'heures exceptionnelles.
• Justification : relevé des heures au-delà des diligences normales.
• Frais remboursables : postaux, reprographie, déplacement (transport, repas, hébergement).
• Facturation : adressée au tuteur ou au curateur.

En cas de litige concernant le montant de la facture du professionnel qualifié, une procédure peut être engagée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. À vérifier auprès d'un avocat en cas de contestation.

Exonérations et prises en charge exceptionnelles

Des dispositifs d'exonération ou de prise en charge existent pour les personnes protégées aux ressources très faibles ou endettées.

Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l'AAH, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique : la personne protégée ne participe pas au financement de la mesure.

• Ressources pour un AAH inférieur ou égal : rémunération du mandataire prise en charge par la collectivité publique.
• Contrôle des comptes : exonération si ressources pour un RSA inférieur ou égal et patrimoine financier au maximum 35 000 €.
• Dettes préexistantes : exonération exceptionnelle et temporaire par le préfet, participation payée par la collectivité.

Les conditions d'exonération sont strictes et cumulatives. Pour bénéficier de l'exonération liée aux dettes, une demande motivée doit être adressée au préfet du département de résidence de la personne protégée. À vérifier auprès du juge des tutelles ou de la préfecture.