Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'engager une procédure : nature des frais, timbre fiscal, règles de condamnation aux dépens et aide juridictionnelle.
Ce qu'il faut savoir
- Devant les juridictions civiles et prud'homales, le dépôt d'une demande nécessite sauf exceptions l'achat d'un timbre fiscal de 50 € payé avant de saisir la justice.
- Les frais d'un procès se répartissent en deux catégories : les dépens (frais de la procédure) et les frais irrépétibles (honoraires d'avocat, déplacements, consultants).
- En principe, les dépens sont mis à la charge de la partie qui perd le procès, mais le juge peut décider de les partager ou de les mettre à la charge de l'autre partie.
- Le remboursement des frais irrépétibles (honoraires d'avocat notamment) doit être demandé par écrit, avec justificatifs, et reste à l'appréciation du juge.
- En matière pénale, les dépens sont normalement pris en charge par l'État ; la personne condamnée doit régler un droit fixe de procédure (62 € à 1 054 € selon la juridiction).
- Les mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure en matière pénale.
- L'introduction d'une procédure devant une juridiction administrative est gratuite, mais des frais d'expertise peuvent rester à la charge de la partie perdante.
- L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure.
Conditions essentielles
- Payer le timbre fiscal de 50 € avant de saisir le tribunal civil ou prud'homal (sauf exceptions), sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- Pour les frais irrépétibles, fournir une demande écrite accompagnée de devis, factures ou tout justificatif.
- Pour l'aide juridictionnelle, remplir des conditions de ressources fixées par la loi.
Les étapes
- Identifier la juridiction compétente (civile, prud'homale, commerciale, pénale ou administrative) : chaque régime de frais est différent.
- Acquérir le timbre fiscal de 50 € le cas échéant et conserver le justificatif de paiement.
- Engager la procédure (assignation ou requête) en joignant le justificatif du timbre fiscal.
- Avancer les dépens et frais irrépétibles au fur et à mesure de la procédure.
- Demander par écrit, avec justificatifs, le remboursement des frais irrépétibles à la partie adverse.
- Attendre la décision de justice qui désigne la partie condamnée aux dépens et éventuellement aux frais irrépétibles.
- Le cas échéant, déposer une demande d'aide juridictionnelle avant ou pendant le procès.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels. Les montants des droits fixes de procédure pénale, la composition précise des dépens par juridiction et les modalités de l'aide juridictionnelle sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des frais devant chaque type de juridiction, voir les sections « Coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'homales », « Coût d'un procès devant le tribunal de commerce », « Coût d'un procès devant les juridictions pénales » et « Coût d'un procès devant le tribunal administratif ».
Coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'homales
Lors d'un procès devant une juridiction civile de première instance ou devant le conseil des prud'hommes, la justice n'est pas gratuite : deux catégories de frais doivent être distinguées.
Il existe 2 sortes de frais : les dépens, qui correspondent aux frais liés au déroulement de la procédure, et les frais irrépétibles, qui correspondent aux dépenses propres à chaque partie (honoraires d'avocat, déplacements, consultants). La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.
Les dépens comprennent notamment les droits, taxes, redevances et émoluments dus au greffe (délivrance de copies de jugements), les taxes fiscales telles que le timbre fiscal de 50 €, les frais de traduction d'un acte lorsqu'elle est obligatoire (par exemple un contrat de mariage), les indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour), la rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple un expert), la rémunération des officiers publics et ministériels (la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un acte), la rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière), les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger, les frais d'enquête sociale dans les procédures sur l'autorité parentale ou l'adoption, la rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation, ainsi que les rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger. Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des honoraires de l'avocat (fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires), des frais de déplacement et de logement lorsque les parties doivent assister à l'audience, et de la rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge. Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Règle
Le remboursement des dépens obéit à une règle claire : en principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès. Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que la somme soit partagée entre les parties au procès, ou qu'elle soit mise entièrement à la charge de l'une des parties. Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse. Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit, par exemple dans son assignation, et fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures). À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision sur les frais irrépétibles, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès. Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse. Par ailleurs, lorsque la partie gagnante a bénéficié de l'aide juridictionnelle, la partie perdante condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l'État au titre de cette aide, sauf si elle bénéficie elle aussi de l'aide juridictionnelle.
Coût d'un procès devant le tribunal de commerce
Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne, comme devant les juridictions civiles, 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La décision de justice indique la partie qui doit régler les dépens et les frais irrépétibles. Le régime est structurellement identique à celui des juridictions civiles, avec des compositions de dépens adaptées au contentieux commercial.
Les dépens devant le tribunal de commerce comprennent les droits, taxes, redevances et émoluments dus au greffe (immatriculation d'une société, délivrance de copies de jugements, etc.), les taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal), les frais de traduction d'un acte modifiant les statuts d'une société lorsqu'elle est obligatoire, les indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience), la rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple un expert), la rémunération des officiers publics et ministériels (la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement), la rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (droit de plaidoirie, formalités de saisie immobilière), ainsi que les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger. Les frais irrépétibles sont les honoraires de l'avocat (fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires), les frais de déplacement et de logement des parties devant assister à l'audience, et la rémunération des consultants ou experts non désignés par le juge. Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Règle
Les sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès. Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit finalement régler les dépens : en principe, la partie qui a perdu le procès. Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que la somme soit partagée entre les parties, ou mise à la charge de l'une des parties. Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse par écrit (dans l'assignation ou les conclusions), avec tous les justificatifs (devis, factures). Le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles, en tenant compte de la situation économique de la partie qui a perdu.
Devant le tribunal de commerce, le montant des dépens varie en fonction du mode de saisine du tribunal (citation directe ou requête conjointe) et du type de litige. L'aide juridictionnelle peut également prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, selon les mêmes modalités que devant les juridictions civiles : si la partie gagnante bénéficie de l'aide juridictionnelle et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide, et la partie perdante peut alors être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Coût d'un procès devant les juridictions pénales
Le régime des frais est radicalement différent en matière pénale : l'État prend en charge les dépens, mais la personne condamnée doit régler un droit fixe de procédure et peut être condamnée aux frais irrépétibles de la partie civile.
Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État. En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus. De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement des frais de justice et les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.
Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente : 62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police ; 62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel ; 254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel ; 1 054 € pour les décisions rendues par la cour d'assises ; 338 € pour les décisions rendues par la cour d'appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle ; 422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €. Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent notamment aux frais de traduction demandés par la police nationale ou la gendarmerie nationale, aux frais d'extradition, aux honoraires et indemnités accordés aux experts, aux personnes chargées d'enquêtes sociales et aux commissaires de justice, aux frais de voyage et indemnités de séjours accordés aux témoins, aux jurés et aux parties civiles, aux frais de séquestre, de saisie, de garde et de destruction des scellés, aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière du véhicule du condamné faisant l'objet d'une immobilisation prononcée par l'autorité judiciaire (si le condamné ne les a pas payés), aux frais d'impression des décisions de justice, aux frais liés à une mesure de géolocalisation, ainsi qu'aux frais liés aux écoutes téléphoniques.
Règle
Les frais engagés à compter du 21 février 2026 doivent être réglés par la personne condamnée, sauf si l'État décide de les prendre à sa charge en tout ou en partie. Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, ces frais sont divisés en autant de parts égales qu'il y a de condamnés, et chacun doit payer sa part. Les frais irrépétibles (honoraires de l'avocat, frais de déplacement et de logement, rémunération des consultants) sont généralement avancés par les parties au procès. Cependant, l'auteur de l'infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu'elle a avancés. Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (devis, facture) justifiant le montant de ces frais.
La demande de remboursement des frais irrépétibles peut être faite par écrit, dans les conclusions faites par l'avocat, ou à l'oral lors de la plaidoirie. La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée, et le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler ces frais irrépétibles. Par ailleurs, les mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires de l'avocat, selon les mêmes modalités qu'en matière civile.
Coût d'un procès devant le tribunal administratif
L'introduction d'une procédure devant les juridictions administratives est gratuite, mais des frais peuvent néanmoins être engagés tout au long de la procédure.
L'introduction d'une procédure devant les juridictions administratives est gratuite. Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (par exemple la visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État. Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens : honoraires de l'avocat (fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires), frais de déplacement et de logement des parties devant assister à l'audience, rémunération des consultants ou experts non désignés par le juge. Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Règle
Les dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès. Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès. Par ailleurs, l'État peut être condamné à payer les dépens. Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse : chaque partie (ou son avocat) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée, en joignant tous les documents justificatifs (devis, factures). À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles, en tenant compte de la situation économique de la partie qui a perdu.
Le juge administratif n'est pas obligé de condamner la partie perdante à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, selon les mêmes modalités qudevant les juridictions de l'ordre judiciaire : si la partie gagnante bénéficie de l'aide juridictionnelle et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide, et la partie perdante peut alors être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Aide juridictionnelle : prendre en charge les frais d'avocat
L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de prendre en charge tout ou partie des frais d'un procès.
L'aide juridictionnelle est un dispositif par lequel l'État prend en charge, sous conditions de ressources, tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire : honoraires d'avocat, frais de procédure, frais d'expertise.
Les avocats des parties peuvent être rémunérés au biais de l'aide juridictionnelle. Lorsque la partie gagnante a bénéficié de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Règle
Lorsque la partie gagnante a bénéficié de l'aide juridictionnelle, la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l'État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n'est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie elle aussi de l'aide juridictionnelle.
Les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Pour vérifier son éligibilité et déposer une demande, il est conseillé de se renseigner auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal compétent ou d'un conseiller juridique. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Où s'adresser
Plusieurs interlocuteurs peuvent renseigner sur les frais d'une procédure et accompagner dans les démarches.
Le greffe du tribunal compétent est le point d'entrée naturel pour toute question relative aux frais de procédure (timbre fiscal, droits fixes, dépens). Les permanences juridiques et les maisons de justice et du droit offrent des consultations gratuites.
Le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques renseigne sur les modalités de saisine et les frais applicables devant les juridictions commerciales. Les permanences juridiques, organisées par les cours d'appel, permettent d'obtenir une première consultation juridique gratuite auprès d'un avocat ou d'un notaire. Les maisons de justice et du droit accueillent le public et orientent vers les interlocuteurs compétents.
Règle
Pour toute question relative au coût d'une procédure, il convient de se rapprocher du greffe de la juridiction devant laquelle la procédure est ou doit être engagée. Les informations relatives aux montants des timbres fiscaux et des droits fixes de procédure peuvent également être consultées sur les sites officiels (Service-Public.gouv.fr, Légifrance, infogreffe.fr).
Les montants des droits fixes de procédure pénale (62 €, 254 €, 338 €, 422 €, 1 054 €) et du timbre fiscal civil (50 €) sont ceux en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent en cas de doute sur leur actualité.
Textes applicables
- Code de procédure civile : articles 695 à 700 (dépens)Texte légal — composition des dépens en matière civile
- Code de procédure pénale : articles 462 à 486 (dépens en matière pénale)Texte légal
- Code de justice administrative : article L761-1 (frais irrépétibles)Texte légal
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (aide juridictionnelle)Texte légal
- Code général des impôts : article 1635bis QLégifrance
- Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridiqueLégifrance
- Code général des impôts : article 1018 ALégifrance
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : article 144Légifrance
- Code de procédure pénale : article R92Légifrance
- Code de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Coût d'un procès en justice
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Greffe du tribunal de commerce — Trouver un greffe
- Permanences juridiques — Annuaire officiel
- Maisons de justice et du droit — Lieux d'accès aux droits
- Rémunération des commissaires de justice — Code de commerce
- Tribunal des activités économiques — Actualité Justice
Les montants des timbres fiscaux, droits fixes de procédure pénale et frais de justice sont fixés par les textes légaux cités. Vérifier leur actualité auprès du greffe de la juridiction compétente ou sur Légifrance en cas de doute.