Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le droit de l'avocat de percevoir des honoraires en complément de l'aide juridictionnelle, selon qu'elle est partielle ou totale.
Ce qu'il faut savoir
- Votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
- Il faut distinguer les honoraires réclamés pour des diligences effectuées avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
- Avec l'aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l'avocat se compose d'une part fixe versée par l'État et d'une part variable, l'honoraire complémentaire librement négocié.
- En principe, avec l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui est versée par l'État.
- L'aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants ; dans ce cas, l'avocat peut vous demander de régler ses honoraires.
- L'avocat doit communiquer la convention d'honoraires dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève.
Conditions essentielles
- Les honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat.
- Le retrait de l'aide juridictionnelle suppose notamment que la décision de justice soit devenue définitive et que les dommages-intérêts obtenus vous fassent dépasser les plafonds de revenus de l'aide juridictionnelle.
- Le bureau d'aide juridictionnelle doit avoir officiellement retiré l'aide accordée pour que l'avocat puisse réclamer ses honoraires en contrepartie du travail effectué.
Les étapes
- Distinguer les diligences réalisées avant votre demande d'aide juridictionnelle de celles accomplies après son octroi.
- Signer une convention écrite préalable pour la part variable (honoraire complémentaire) lorsque l'aide est partielle.
- Déduire les sommes déjà versées à l'avocat de la part prise en charge par l'État.
- Communiquer la convention au bâtonnier du barreau dans les 15 jours de sa signature.
- En cas de dommages-intérêts importants, vérifier si l'aide juridictionnelle est retirée.
- En cas de litige sur les honoraires, saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des diligences, de la part variable et du retrait de l'aide est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles selon le type d'aide, voir les sections « Aide juridictionnelle partielle : part fixe et part variable » et « Aide juridictionnelle totale ».
Le principe : honoraires et aide juridictionnelle
Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires en complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale.
Oui, votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut distinguer les honoraires réclamés par l'avocat pour des diligences effectuées avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
L'aide juridictionnelle est le mécanisme par lequel l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle peut être partielle ou totale.
La distinction entre diligences effectuées avant la demande d'aide et diligences effectuées après l'octroi de l'aide est déterminante pour savoir quels honoraires l'avocat peut réclamer.
À savoir
- L'aide juridictionnelle peut être partielle ou totale.
- Le droit de l'avocat à un complément d'honoraires dépend du type d'aide obtenu.
- Les diligences réalisées avant la demande et celles réalisées après l'octroi suivent des règles distinctes.
Diligences réalisées avant votre demande d'aide juridictionnelle
L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.
Règle
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l'État.
- Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l'aide juridictionnelle, l'État ne verse rien, car l'avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
- Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l'État, l'avocat reçoit un complément, dans la limite du plafond fixé par l'aide juridictionnelle.
Le principe est celui de la déduction : ce que vous avez déjà payé vient en diminution de ce que l'État doit à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
À savoir
- Les sommes déjà versées (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l'État.
- L'avocat ne peut pas être payé deux fois pour la même mission.
- Lorsque les sommes versées sont inférieures à la contribution prévue, le complément versé à l'avocat reste limité au plafond fixé par l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle partielle : part fixe et part variable
Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l'avocat se compose de 2 éléments.
- Une part fixe, versée directement par l'État, selon un barème encadré. Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu'un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières.
- Une part variable correspondant à l'honoraire complémentaire librement négocié. Ce complément d'honoraire n'est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (notaire, commissaire de justice).
La dégressivité de la part fixe s'applique notamment lorsque le même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits, par exemple des co-prévenus, plusieurs parties civiles ou des demandeurs multiples dans une affaire collective.
L'honoraire complémentaire est la part de la rémunération de l'avocat négociée en dehors du barème de l'aide juridictionnelle. Il n'est pas encadré par un tarif réglementé, mais sa fixation doit respecter des principes déontologiques.
Le complément d'honoraire ne suit pas un tarif réglementé. Il y a toutefois 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) ou de saisie immobilière.
À savoir
- L'aide juridictionnelle partielle combine une part fixe, versée par l'État, et une part variable, négociée avec l'avocat.
- La part variable correspond à l'honoraire complémentaire librement négocié.
- La part fixe peut être réduite par la dégressivité lorsque l'avocat assiste plusieurs personnes dans une même affaire.
La dégressivité de la part versée par l'État
La part fixe versée par l'État à l'avocat est soumise à un principe de dégressivité lorsqu'un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits.
Règle
Depuis le 1er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l'État au-delà du 2e client, pouvant atteindre jusqu'à 90 % de diminution à partir du 51e client.
Ce mécanisme concerne les procédures dans lesquelles l'avocat assiste plusieurs personnes dont les situations reposent sur les mêmes faits, en matière pénale ou dans les autres matières.
La dégressivité est la réduction progressive de la part versée par l'État lorsque le nombre de clients assistés par le même avocat dans une même procédure augmente.
L'évolution de la dégressivité au 1er août 2025 est expressément mentionnée par la fiche source.
Les honoraires complémentaires et la convention écrite
La part variable correspondant à l'honoraire complémentaire est librement négociée. Sa fixation doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.
L'avocat doit tenir compte des usages et de plusieurs éléments dans sa proposition tarifaire.
- Situation financière du client.
- Nature et difficulté de l'affaire.
- Importance du travail de recherche.
- Importance des intérêts en cause.
- Notoriété de l'avocat.
- Expérience et spécialisation de l'avocat.
- Importance du résultat obtenu pour le client.
- Frais exposés par l'avocat.
Règle
Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l'État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Délai à retenir
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
L'intervention du bâtonnier porte sur deux points : la régularité de la convention et le montant du complément d'honoraires.
Les honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l'avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
- La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré).
- Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts.
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d'autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l'aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée.
- Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.
4 conditions doivent être réunies, de manière cumulative, pour que l'avocat puisse vous demander de régler ses honoraires à la suite du retrait de l'aide.
Règle
L'avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il pourra réclamer si le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l'aide juridictionnelle.
Le retrait de l'aide est prononcé par le bureau d'aide juridictionnelle. Il suppose que vos ressources, compte tenu des dommages-intérêts obtenus, dépassent les plafonds applicables.
À savoir
- Le retrait de l'aide n'intervient qu'en présence de dommages-intérêts importants.
- La décision de justice doit être devenue définitive.
- Le bureau d'aide juridictionnelle doit avoir officiellement retiré l'aide accordée.
- Une convention écrite peut être conclue dès le départ pour fixer les honoraires dus en cas de retrait.
Aide juridictionnelle totale
En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'État.
La seule exception concerne le retrait de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants.
Règle
Dans ce cas de retrait, l'avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier. Les 4 conditions cumulatives exposées pour le retrait de l'aide doivent alors être réunies : décision définitive, dommages-intérêts importants, dépassement des plafonds de revenus, et retrait officiel de l'aide par le bureau d'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle totale couvre l'intégralité de la rémunération de l'avocat par l'État, sous réserve du retrait éventuel de l'aide.
L'avocat désigné peut, dès le départ, conclure une convention écrite fixant le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il pourra réclamer en cas de retrait de l'aide.
En cas de litige sur les honoraires
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.
La convention d'honoraires doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Le bâtonnier est l'autorité professionnelle compétente pour contrôler la régularité de la convention et le montant du complément d'honoraires.
À savoir
- Le médiateur de la consommation peut être saisi en cas de litige sur les honoraires.
- Le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat est également compétent.
- La convention d'honoraires doit mentionner les voies de recours applicables en cas de contestation.
Où s'adresser
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner en cas de question ou de litige relatif aux honoraires de votre avocat.
- Maison de justice et du droit
- Lieu d'accès au droit où vous pouvez obtenir une information sur vos droits et être orienté dans vos démarches.
- Bâtonnier du barreau
- Autorité professionnelle qui contrôle la régularité de la convention d'honoraires et le montant du complément d'honoraires.
- Médiateur de la consommation
- Peut être saisi en cas de litige sur les honoraires de l'avocat.
À savoir
- La maison de justice et du droit informe sur les droits et oriente dans les démarches.
- Le bâtonnier contrôle la convention d'honoraires et son montant.
- En cas de litige sur les honoraires, le médiateur de la consommation ou le bâtonnier peut être saisi.
Ces interlocuteurs interviennent en complément des voies de recours indiquées dans la convention d'honoraires.
Textes applicables
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueTextes légaux
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesTextes légaux
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueTextes réglementaires
- Code civil : articles 815 à 815-1Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.