Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire un recours contre une décision de retrait de l'aide juridictionnelle : motifs de retrait, procédure, remboursement et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'aide juridictionnelle peut être retirée dans 5 hypothèses : fausses déclarations, augmentation de ressources, ressources procurées par la décision, train de vie incompatibles, action abusive ou irrecevable.
- Le retrait peut être total (vous devez payer ou rembourser l'intégralité des frais de justice) ou partiel (vous ne réglez qu'une portion des frais).
- La décision de retrait doit mentionner les motifs, les frais concernés en cas de retrait partiel, et les moyens de recours.
- Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire des observations écrites (2 mois dans certains cas avec avocat commis d'office).
- Le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours (8 jours devant la CNDA) à partir de la notification de la décision.
- Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration, sans forme particulière, mais en indiquant obligatoirement les raisons du recours.
- Le président de juridiction compétent peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait. Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
- Si vous avez fourni des informations ou justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €).
Conditions essentielles
- Justifier d'un motif légal de retrait (fausses déclarations, augmentation de ressources, ressources procurées par la décision, train de vie incompatible, action abusive ou irrecevable).
- Respecter le délai d'observations écrites (1 mois, ou 2 mois dans le cas de l'avocat commis d'office).
- Introduire le recours dans le délai de 15 jours (8 jours devant la CNDA) à partir de la notification de la décision.
- Adresser le recours à l'autorité qui a rendu la décision (BAJ ou juridiction compétente).
- Accompagner le recours d'une copie de la décision contestée et des motifs du recours.
Les étapes
- Recevoir la notification de la décision de retrait, qui doit mentionner les motifs, les frais concernés et les moyens de recours.
- Former des observations écrites dans le délai d'un mois (ou 2 mois) si une notification de motifs préalable vous a été adressée.
- Rédiger le recours en indiquant obligatoirement les raisons pour lesquelles vous contestez la décision.
- Accompagner le recours d'une copie de la décision contestée.
- Adresser le recours à l'autorité compétente (BAJ ou président de juridiction) par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre.
- Attendre l'examen du recours par le président de juridiction compétent.
- Recevoir la nouvelle décision, qui peut confirmer, modifier ou annuler le retrait.
- Le cas échéant, régler ou rembourser les frais de justice à votre charge.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les procédures propres à chaque motif de retrait, les effets sur la rémunération de l'avocat et les autorités compétentes pour examiner le recours sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux motifs de retrait, à la rémunération de l'avocat et aux autorités compétentes, voir les sections « Fausses déclarations ou justificatifs inexacts », « Effets du retrait sur la rémunération de l'avocat » et « Autorités compétentes pour examiner le recours ».
Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Lorsque vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.
Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses : (1) lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers) ; (2) lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure, et que si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale, l'aide ne vous aurait pas été accordée ; (3) lorsque la décision rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que, si elles avaient existé au jour de la demande initiale, l'aide ne vous aurait pas été accordée ; (4) lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclarées ; (5) lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (par exemple, vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable.
De manière générale, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire. Le retrait peut être total : dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des frais de justice dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État. Il peut être partiel : dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice. Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.
Règle
La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé. Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la notification de la décision de retrait prise par le BAJ ou la juridiction saisie de votre affaire.
Si vous avez été assisté par un avocat commis d'office payé à l'aide juridictionnelle et que finalement vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette aide, les sommes perçues doivent vous être demandées dans un délai de 5 ans suivant la mission effectuée par votre avocat. En cas de représentation obligatoire, votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Fausses déclarations ou justificatifs inexacts
Si l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le BAJ peut vous retirer le bénéfice de cette aide.
Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée au cours ou après la fin de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez. Le retrait peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé. Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le BAJ en informe le ministère public et vous retire le bénéfice de cette aide, totalement ou en partie.
Règle
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception). Elle doit mentionner : les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle ; en cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée ; et les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. La décision de retrait est également notifiée à votre avocat et à tout auxiliaire de justice (notaire, commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.
Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €). La fausse déclaration est donc un motif de retrait lourd de conséquences, susceptible d'engager la responsabilité pénale du bénéficiaire.
Augmentation de vos revenus ou de votre patrimoine
Si vos ressources financières augmentent au cours ou à la fin de la procédure, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé. Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. Ce délai est de 2 mois si votre avocat commis d'office a été rétribué à l'aide juridictionnelle pour vous avoir assisté lors d'une audience (comparution immédiate, audience devant la cour d'assises, etc.) alors que vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.
Règle
S'il constate que vos ressources sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos nouvelles ressources. La décision est notifiée par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (par mail, par lettre recommandée avec accusé de réception).
La décision de retrait doit mentionner les motifs, les frais concernés en cas de retrait partiel, et les moyens de recours. Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice intervenu dans votre affaire.
Ressources procurées par la décision rendue dans votre affaire
Lorsque la décision rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières suffisantes, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée.
Si la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que, si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée, le retrait de l'aide peut être décidé.
L'exemple typique est celui d'un jugement de divorce qui vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle. Les ressources nouvelles sont appréciées au regard des plafonds d'admission en vigueur.
Règle
La procédure de retrait pour ce motif suit les mêmes étapes que pour l'augmentation de ressources : notification des motifs, délai d'observations écrites, décision du BAJ mentionnant les motifs, les frais concernés et les moyens de recours.
Ce motif de retrait vise à garantir que l'aide juridictionnelle ne bénéficie pas à des personnes qui, au moment où la décision est rendue, n'en ont plus besoin. Pour plus de précisions sur les plafonds d'admission, il est recommandé de consulter les textes officiels publiés par le ministère de la Justice.
Train de vie incompatible avec les ressources déclarées
Si votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclarées pour obtenir l'aide juridictionnelle, le BAJ peut décider son retrait.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé. Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du BAJ. S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclarées, le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle.
Règle
Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos véritables ressources. La décision est notifiée par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception et doit mentionner les motifs, les frais concernés et les moyens de recours.
Le président du BAJ doit vous entendre, ou du moins vous permettre de vous expliquer, avant de décider du retrait pour incompatibilité du train de vie. Ce contrôle vise à éviter les abus tout en garantissant le respect du contradictoire.
Action en justice abusive ou irrecevable
Si la juridiction saisie de votre affaire estime que votre action en justice est dilatoire, abusive ou irrecevable, elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle.
Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire. Si cette juridiction estime que votre action en justice est dilatoire, abusive ou irrecevable, elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle.
Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat. Elle doit mentionner les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle et les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Règle
La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire. Contrairement aux autres motifs de retrait, ce retrait est toujours total : le retrait partiel n'est pas prévu pour l'action abusive ou irrecevable.
L'action dilatoire est une action destinée à gagner du temps, sans intention réelle de voir trancher le fond du litige. L'action abusive vise à nuire à autrui. L'irrecevabilité résulte du non-respect des conditions de forme ou de fond d'introduction de l'instance.
Effets du retrait sur la rémunération de l'avocat
Les conditions de rémunération de l'avocat dépendent de l'autorité qui a rendu la décision de retrait et du moment où le retrie intervient.
Retrait par le BAJ, en cours de procédure : votre avocat n'est pas rémunéré par l'État. Toutefois, en cas d'augmentation de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier), l'avocat peut vous demander le règlement d'honoraires. En principe, la rémunération due à l'avocat est fixée par une convention d'honoraires que vous avez signée au début de la procédure.
Retrait par le BAJ, à la fin de la procédure : par principe, si l'aide juridictionnelle vous est retirée à la fin de la procédure, l'avocat est rémunéré par l'État. Vous devez rembourser cette somme au Trésor public. Retrait par une juridiction : en cas de retrait de l'aide juridictionnelle par la juridiction saisie de votre affaire, les honoraires de l'avocat sont versés par l'État. Néanmoins, vous êtes obligé de rembourser cette somme au Trésor public.
Règle
En cas de retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État. Par exemple, si vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire, faites appel du jugement, et que le BAJ prononce un retrait partiel, les frais liés à la procédure d'appel peuvent vous être demandés.
La convention d'honoraires signée au début de la procédure est le document de référence pour déterminer la rémunération de l'avocat en cas de retrait. En l'absence de convention, l'avocat peut demander des honoraires dans la limite des usages de la profession.
Remboursement des frais de justice
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut vous obliger à payer ou à rembourser les frais de justice dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État.
Si le retrait est total, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des frais de justice dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État. Si le retrait est partiel, vous devez régler ou rembourser une portion des frais. Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.
Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la notification de la décision de retrait prise par le BAJ ou la juridiction saisie de votre affaire. Si vous avez été assisté par un avocat commis d'office payé à l'aide juridictionnelle et que finalement vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette aide, les sommes perçues doivent vous être demandées dans un délai de 5 ans suivant la mission effectuée par votre avocat.
Règle
En cas de rejet de votre recours, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision. Le remboursement est dû au Trésor public.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Cette exception concerne les salariés en activité partielle, non les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Pour plus de précisions sur le Trésor public, il est recommandé de consulter les fiches dédiées de Service-Public.
Contester une décision de retrait : le recours
Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.
Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours. Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ, ou de la notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable. Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification.
Règle
Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. Décision du BAJ : votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. Décision d'une juridiction : votre recours doit être adressé au président de la juridiction qui a rendu la décision. Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place. Dans la mesure où vous ne bénéficierez plus de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires. Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est finalement accordée, le second avocat sera rémunéré par l'État et pourra partager cette indemnité avec votre premier avocat. Devant la CNDA : le recours est adressé au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile, qui le transmet à l'autorité compétente. Il peut être remis en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax. Devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État : le recours est adressé au BAJ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais du service Télérecours. Votre avocat peut déposer le recours à votre place, mais il doit alors obligatoirement utiliser Télérecours.
Autorités compétentes pour examiner le recours
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Le recours est examiné par le président de la juridiction compétente, dont l'identité varie selon le type de procédure.
Cas général : le recours est examiné par le 1ᵉʳ président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire, ou par le 1ᵉʳ président de la cour d'appel chargée de l'affaire. Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : le recours est examiné par le président de la CNDA. Tribunal administratif : le recours est examiné par le président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal. Cour administrative d'appel : le recours est examiné par le président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire. Conseil d'État : le recours est examiné par le président de la section du contentieux du Conseil d'État. Cour de cassation : le recours est examiné par le 1ᵉʳ président de la Cour de cassation. Tribunal des conflits : le recours est examiné par le président du Tribunal des conflits.
Règle
Le recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée. L'autorité compétente statue dans le cadre d'un contrôle de légalité et d'opportunité de la décision de retrait.
Le choix de l'autorité compétente est automatique : vous n'avez pas à identifier vous-même le président compétent. Il suffit d'adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait (BAJ ou juridiction), qui se charge de le transmettre à l'autorité compétente.
L'examen du recours et ses conséquences
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
Le président de juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (par mail avec accusé de réception). Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours. Elle est donc définitive. Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision. Si votre recours est accueilli, le retrait est annulé ou modifié, et vous conservez le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la nouvelle décision.
Règle
La possibilité de recours contre une décision de retrait de l'aide juridictionnelle est un droit fondamental, qui vise à garantir le respect des conditions d'éligibilité et la proportionnalité des décisions prises par le BAJ ou les juridictions.
En cas de difficulté avec une décision de retrait de l'aide juridictionnelle, vous pouvez contacter le BAJ compétent, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou un avocat. Pour plus de précisions sur la procédure de recours, il est recommandé de consulter les fiches dédiées du site Service-Public ou de contacter un conseiller juridique.
Textes applicables
- Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2025 (ministère de la Justice)Textes et barèmes officiels
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1Légifrance
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueLégifrance
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 47-2Légifrance
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (justice.gouv.fr)
- Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'État)
- Cour administrative d'appel (justice.gouv.fr)
- Le Trésor public (vie-publique.fr)
Les règles de retrait de l'aide juridictionnelle sont fixées par le code de l'organisation judiciaire et la procédure civile. Pour toute difficulté, vous pouvez contacter le BAJ compétent, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou un avocat. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'organisme compétent.