Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les revenus saisissables : types de saisies, catégories de revenus, montant maximum de la saisie et protection du solde bancaire insaisissable.
Ce qu'il faut savoir
- Lors d'une saisie, les revenus sont saisissables en totalité, saisissables en partie ou totalement insaisissables, selon leur nature.
- Les types de saisies sont : saisie sur salaire (saisie des rémunérations), saisie sur compte bancaire et saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
- Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et les primes de participation et d'intéressement sont saisissables en totalité.
- Le salaire net, les heures supplémentaires, les avantages en nature, les pensions de retraite et les indemnités journalières sont saisissables en partie, selon un barème progressif.
- L'AAH, l'APA, l'ASS, le RSA, la prime d'activité et les indemnités de licenciement sont totalement insaisissables.
- Pour un impayé de pension alimentaire, le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI).
- Pour une autre dette, seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue, selon un barème progressif à 7 tranches.
- Le solde bancaire insaisissable (SBI) est au minimum égal à 651,69 € et doit toujours être laissé à la disposition du débiteur.
Conditions essentielles
- La saisie doit être autorisée par une décision de justice (saisie sur salaire) ou par une procédure administrative (SATD).
- La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions pour l'employeur.
- Le solde bancaire insaisissable (SBI) d'au moins 651,69 € doit être laissé à la disposition du débiteur.
- Pour une saisie pour autre dette, le barème tient compte des personnes à charge du débiteur (majoration de 145,00 € par personne).
Les étapes
- Identifier le type de saisie en cause (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire ou SATD).
- Déterminer la nature des revenus du débiteur (saisissables en totalité, en partie ou insaisissables).
- Vérifier s'il s'agit d'un impayé de pension alimentaire (saisie totale) ou d'une autre dette (barème).
- Appliquer le barème de saisie en tenant compte des personnes à charge.
- Vérifier que le solde bancaire insaisissable (SBI) est bien laissé à la disposition du débiteur.
- S'assurer que la nature et le montant de la somme saisie sont mentionnés sur la fiche de paie.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — catégories de revenus, barème de saisie, protection du SBI — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des revenus saisissables et insaisissables, du barème de saisie et du solde bancaire insaisissable, voir les sections « Quels revenus sont saisissables ? », « Quels revenus sont insaisissables ? » et « Le solde bancaire insaisissable (SBI) ».
Les types de saisies
Les sources de revenus d'un particulier sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de saisie.
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire (saisie des rémunérations), saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) est décidée par le juge et porte sur les revenus du débiteur versés par son employeur. La saisie sur compte bancaire porte sur les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure administrative qui permet à l'administration de récupérer une dette (par exemple, des impôts) directement auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur.
Règle
Le montant de la saisie varie selon le type de saisie et la nature de la dette (impayé de pension alimentaire ou autre dette). La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
La saisie sur salaire est la plus courante. Elle obéit à des règles strictes de protection du débiteur, notamment via le barème progressif et le solde bancaire insaisissable (SBI).
Quels revenus sont saisissables ?
Le revenu saisissable se compose principalement des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie, mais également d'autres revenus.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie. Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes : allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps), allocation de retour à l'emploi (ARE), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), indemnités chômage (allocations, aides et toute autre prestation versées par France Travail), indemnité de départ volontaire à la retraite, indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail, pensions et rentes viagères d'invalidité, pensions de retraite et pensions de réversion.
Règle
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. La saisissabilité des prestations familiales dépend de la nature de la dette et du type de prestation.
- Salaire net : saisissable partiellement, selon le barème.
- Heures supplémentaires : majorations de salaire pour heures supplémentaires, saisissables partiellement.
- Avantages en nature : saisissables partiellement.
- Indemnités journalières : maladie, maternité et accident du travail, saisissables partiellement.
- Allocations complémentaires : chômage partiel, passage temporaire à mi-temps, saisissables partiellement.
- Indemnités chômage : allocations, aides et prestations France Travail, saisissables partiellement.
- Indemnité de départ volontaire à la retraite : saisissable partiellement.
- ARE : allocation de retour à l'emploi, saisissable partiellement.
- Pensions d'invalidité : pensions et rentes viagères, saisissables partiellement.
- Pensions de retraite et de réversion : saisissables partiellement.
- Aspa : allocation de solidarité aux personnes âgées, saisissable partiellement.
Quels revenus sont insaisissables ?
Certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : elles sont totalement insaisissables, quel que soit le type de saisie.
Les sommes suivantes sont totalement insaisissables : l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ; l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ; les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise.
Sont également insaisissables : les indemnités de licenciement, les indemnités de mise à la retraite, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités de rupture conventionnelle, la prime d'activité, les primes de participation et d'intéressement, le revenu de solidarité active (RSA).
Règle
Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie, quel que soit le type de saisie pratiquée (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire ou SATD). Elles constituent un socle de protection sociale du débiteur.
- AAH et MVA : insaisissables, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
- APA : allocation personnalisée d'autonomie, totalement insaisissable.
- ASS : allocation de solidarité spécifique, totalement insaisissable.
- Indemnités d'accident de travail : en capital ou rentes, totalement insaisissables.
- Indemnités de départ pour situation économique : totalement insaisissables.
- Indemnités de licenciement : totalement insaisissables.
- Indemnités de mise à la retraite : totalement insaisissables.
- Indemnités de frais professionnels : représentatives, totalement insaisissables.
- Indemnités de rupture conventionnelle : totalement insaisissables.
- Prime d'activité : totalement insaisissable.
- Primes de participation et d'intéressement : totalement insaisissables.
- RSA : revenu de solidarité active, totalement insaisissable.
L'AAH et la MVA sont insaisissables, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. Cette exception vise à permettre la récupération des sommes dues au titre de l'entretien de la personne handicapée.
Quel est le montant maximum de la saisie ?
Le montant maximum de la saisie sur salaire varie selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire ou une autre dette.
Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette. Pour un impayé de pension alimentaire, le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI). Pour une autre dette, seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 651,69 €. La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Règle
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur en ligne. Ce simulateur permet de calculer le montant de la saisie en fonction des ressources du débiteur et de la nature de la dette.
Saisie pour impayé de pension alimentaire
Lorsque la saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur, au minimum égale à 651,69 €.
La saisie pour impayé de pension alimentaire est la forme la plus contraignante de saisie sur salaire, car elle permet la récupération de la quasi-totalité des revenus du débiteur. Seul le SBI échappe à la saisie.
Règle
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. L'employeur est tenu de respecter les règles de saisie et de vérifier que le SBI est bien laissé à la disposition du débiteur.
La saisie pour impayé de pension alimentaire est une mesure exceptionnelle qui vise à garantir le paiement des pensions alimentaires, dans l'intérêt des personnes à charge du débiteur (enfants, conjoint).
Saisie pour autre dette : le barème
Pour une autre dette qu'un impayé de pension alimentaire, seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur, selon un barème progressif à 7 tranches.
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Le barème est progressif : plus les ressources sont élevées, plus la part saisissable est importante.
Le barème comprend 7 tranches de ressources mensuelles saisissables. La première tranche (jusqu'à 373,33 €) est saisissable à hauteur de 1/20ᵉ (montant maximum : 18,67 €). La deuxième tranche (de 373,33 € à 727,50 €) est saisissable à hauteur de 1/10ᵉ (54,08 €). La troisième tranche (de 727,50 € à 1 083,33 €) est saisissable à hauteur de 1/5ᵉ (125,25 €). La quatrième tranche (de 1 083,33 € à 1 435,83 €) est saisissable à hauteur de 1/4 (213,37 €). La cinquième tranche (de 1 435,83 € à 1 789,17 €) est saisissable à hauteur de 1/3 (331,15 €). La sixième tranche (de 1 789,17 € à 2 150,83 €) est saisissable à hauteur de 2/3 (572,26 €). La septième tranche (au-delà de 2 150,83 €) est saisissable à 100 % (572,26 € + la totalité des sommes au-delà de 2 150,83 €).
Règle
Le montant des tranches est majoré pour chaque personne à la charge du débiteur de 145,00 €. Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs : l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 € ; les enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire) ; l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme minimum qui doit être laissée à la disposition du débiteur, quel que soit le type de saisie.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 651,69 €. Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le SBI, quel que soit le type de saisie.
Le SBI protège le débiteur en lui garantissant un minimum de ressources pour subvenir à ses besoins essentiels. Il s'applique aussi bien en cas d'impayé de pension alimentaire qu'en cas d'autre dette. Même lorsque le revenu saisissable est saisi dans sa totalité (impayé de pension alimentaire), le SBI échappe à la saisie.
Règle
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions.
Le SBI est un mécanisme de protection sociale du débiteur, qui garantit que la saisie ne le prive pas de ses ressources minimales de subsistance. Il s'applique indépendamment du type de saisie et de la nature de la dette.
Textes applicables
- Bofip-impôts n° BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérationsDoctrine administrative
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28Texte légal
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit communbofip.impots.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale : article L821-5Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article L162-48Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (simulateur)
- Maison de justice et du droit
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
Les règles de saisie sur salaire sont fixées par le code de procédure civile et par la doctrine fiscale (Bofip-impôts). Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit.
