Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les saisies que peut réaliser un commissaire de justice, selon qu'elles portent sur une obligation de payer ou une obligation de faire.
Ce qu'il faut savoir
- Le commissaire de justice (à présent appelé ainsi) peut faire 2 types de saisies : une saisie liée à l'obligation de payer et une saisie liée à l'obligation de faire.
- La saisie liée à l'obligation de payer a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- La saisie liée à l'obligation de faire a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
- Parmi les saisies liées à l'obligation de payer figurent notamment la saisie-attribution, la saisie d'un véhicule, la saisie-vente, la saisie immobilière et la saisie conservatoire.
- Parmi les saisies liées à l'obligation de faire figurent la saisie-appréhension et la saisie-revendication.
- La fiche officielle renvoie aussi à des saisies portant sur des droits incorporels, des récoltes sur pieds et des biens placés dans un coffre-fort.
Conditions essentielles
- Une obligation de payer une somme due doit exister pour les saisies liées à l'obligation de payer.
- Une obligation de livrer ou de restituer un bien doit exister pour les saisies liées à l'obligation de faire.
- La saisie s'exerce à l'encontre d'un débiteur tenu par l'obligation.
- Pour la saisie conservatoire, les biens saisis sont ceux que le débiteur pourrait vendre ou déplacer.
- Pour la saisie immobilière, la fiche officielle mentionne le cas d'une créance importante.
Les étapes
- Identifier la nature de l'obligation en cause : payer une somme ou livrer/restituer un bien.
- Déterminer la catégorie de saisie correspondant à cette obligation.
- Repérer le dispositif adapté à la nature du bien visé : sommes d'argent, véhicule, meubles, immeuble...
- Recourir au commissaire de justice pour la mise en œuvre de la saisie.
- Pour une saisie conservatoire, veiller à ce que les biens soient empêchés d'être vendus ou déplacés.
- Pour une saisie-revendication, vérifier que la remise du bien au créancier est justifiée.
Cette synthèse présente les différents types de saisies cités par la fiche officielle sans détailler la procédure propre à chacune ; chaque saisie obéit à ses règles et à ses conditions.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des saisies liées à l'obligation de payer et à l'obligation de faire, voir les sections correspondantes ainsi que « Questions fréquentes ».
Deux grandes catégories de saisies
La fiche officielle range les saisies que peut faire le commissaire de justice en deux catégories, selon la nature de l'obligation à exécuter.
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies : une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due, et une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice est le professionnel à présent appelé ainsi, en remplacement de l'appellation d'huissier de justice. Il met en œuvre les saisies destinées à l'exécution d'une obligation, qu'il s'agisse de payer une somme ou de livrer ou restituer un bien.
- Obligation de payer : exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Obligation de faire : exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
C'est cette distinction qui commande le choix de la saisie : chaque obligation ouvre droit à des dispositifs de saisie propres.
Les saisies liées à l'obligation de payer
Lorsqu'une obligation de payer une somme due n'est pas exécutée, plusieurs saisies peuvent être mises en œuvre par le commissaire de justice.
Les saisies liées à l'obligation de payer poursuivent l'exécution d'une obligation de payer une somme due. La fiche officielle en cite plusieurs, qui portent sur des biens ou des droits de nature différente.
- Saisie-attribution : saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur.
- Saisie d'un véhicule : immobiliser un véhicule là où il se trouve.
- Saisie-vente : entraîner la vente des meubles du débiteur.
- Saisie immobilière : entraîner la vente d'un bien immobilier, en cas de créance importante.
- Saisie conservatoire : empêcher temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
La fiche officielle mentionne également des saisies portant sur des droits incorporels, des récoltes sur pieds et des biens placés dans un coffre-fort.
Saisie-attribution
La saisie-attribution porte sur des sommes d'argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur.
La saisie-attribution consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur. La fiche officielle donne l'exemple d'une saisie sur compte bancaire.
Le mécanisme repose sur la présence d'un tiers qui détient des sommes appartenant au débiteur : c'est auprès de cette autre personne que la saisie est pratiquée.
L'exemple cité par la fiche officielle est la saisie sur compte bancaire.
Saisie d'un véhicule
La saisie d'un véhicule consiste à immobiliser un véhicule là où il se trouve.
La saisie d'un véhicule consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Le véhicule visé est immobilisé sur place, ce qui le rend indisponible pour le débiteur.
La fiche officielle cite expressément la voiture et la moto parmi les véhicules concernés.
Saisie-vente
La saisie-vente aboutit à la vente des biens meubles corporels du débiteur.
La saisie-vente entraîne la vente des meubles du débiteur, même s'ils sont détenus par une autre personne.
La particularité de cette saisie tient à son effet : elle conduit à la vente des meubles, y compris lorsque ceux-ci se trouvent entre les mains d'un tiers.
La fiche officielle rattache expressément la saisie-vente aux saisies liées à l'obligation de payer.
Saisie immobilière
La saisie immobilière porte sur les biens immobiliers du débiteur.
La saisie immobilière entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
Cette saisie conduit à la vente du bien immobilier visé. La fiche officielle la présente dans l'hypothèse d'une créance importante.
Les exemples de biens immobiliers cités par la fiche officielle sont la maison et le terrain.
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire a un effet temporaire : elle gèle la situation des biens saisis.
La saisie conservatoire empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
À la différence d'une saisie qui aboutit à la vente, la saisie conservatoire empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
La fiche officielle cite la saisie conservatoire parmi les saisies liées à l'obligation de payer.
Droits incorporels, récoltes et coffre-fort
Trois saisies supplémentaires sont mentionnées par la fiche officielle au titre de l'obligation de payer.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis).
- Saisie des récoltes sur pieds.
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort.
Ces saisies complètent la liste des saisies liées à l'obligation de payer présentée par la fiche officielle.
Saisie des droits incorporels
La fiche officielle cite une saisie portant sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent.
La saisie des droits incorporels porte sur des droits autres que des sommes d'argent. La fiche officielle cite par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis).
Cette saisie se distingue de la saisie-attribution : elle ne vise pas uniquement des sommes d'argent, mais des droits incorporels de nature diverse.
La fiche officielle range cette saisie parmi celles liées à l'obligation de payer.
Saisie des récoltes sur pieds
La saisie des récoltes sur pieds est mentionnée par la fiche officielle parmi les saisies liées à l'obligation de payer.
La saisie des récoltes sur pieds porte sur les récoltes encore sur pied au moment de la saisie.
Elle se rattache à l'obligation de payer et permet d'atteindre des productions agricoles non encore récoltées.
La fiche officielle la cite sans en détailler les modalités, qui relèvent de la procédure applicable.
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
La fiche officielle mentionne également la saisie des biens placés dans un coffre-fort.
La saisie des biens placés dans un coffre-fort permet d'atteindre les biens déposés par le débiteur dans un coffre-fort.
Cette saisie se rattache à l'obligation de payer et vise des biens remisés dans un coffre-fort.
La figure du coffre-fort revient aussi pour la saisie-appréhension et la saisie-revendication, qui concernent l'obligation de faire.
Comment se détermine la saisie applicable
Le choix des saisies mobilisables dépend d'abord de la nature de l'obligation et, ensuite, de la nature du bien visé.
La première étape consiste à qualifier l'obligation : payer une somme due ou livrer/restituer un bien. Chacune de ces obligations ouvre sur un ensemble déterminé de saisies.
Règle
À l'intérieur de chaque ensemble, la saisie retenue dépend de la nature du bien visé : sommes détenues par un tiers, véhicule, meubles, immeuble, droits incorporels, récoltes, biens en coffre-fort...
- Obligation de payer une somme due : saisie-attribution, saisie d'un véhicule, saisie-vente, saisie immobilière, saisie conservatoire, etc.
- Obligation de livrer ou restituer un bien : saisie-appréhension, saisie-revendication.
La fiche officielle présente ces saisies comme les modalités d'exécution des deux obligations, sans substituer l'une à l'autre.
Les saisies liées à l'obligation de faire
Lorsque l'obligation consiste à livrer ou à restituer un bien, d'autres saisies sont mobilisables.
Les saisies liées à l'obligation de faire poursuivent l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien. La fiche officielle en cite deux : la saisie-appréhension et la saisie-revendication.
- Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort.
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Ces deux saisies se distinguent de celles portant sur l'obligation de payer : elles visent la remise d'un bien et non le paiement d'une somme.
Saisie-appréhension
La saisie-appréhension concerne la livraison ou la restitution d'un bien meuble.
La saisie-appréhension porte sur des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou par une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort. Elle vise la livraison ou la restitution d'un bien.
Cette saisie permet d'appréhender les meubles là où ils se trouvent, y compris lorsqu'ils sont détenus par un tiers ou déposés dans un coffre-fort.
La fiche officielle rattache la saisie-appréhension à l'obligation de faire, au titre de la livraison ou de la restitution d'un bien.
Saisie-revendication
La saisie-revendication rend un bien meuble corporel indisponible dans l'attente de sa remise au créancier.
La saisie-revendication rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Le bien visé est maintenu indisponible, en vue de sa remise au créancier. La fiche officielle subordonne cette remise à la condition qu'elle soit justifiée.
Parmi les biens meubles corporels, la fiche officielle cite le mobilier, les livres et la voiture.
Où s'adresser
Pour être orienté, la fiche officielle renvoie vers les lieux d'accès aux droits.
- Maison de justice et du droit : structure d'accueil, d'information et d'orientation.
- Annuaire des lieux d'accès aux droits : annuaires.justice.gouv.fr.
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous via le service en ligne de Service-Public.gouv.fr.
Points de vigilance
Plusieurs nuances méritent l'attention avant d'envisager une saisie.
- La saisie conservatoire ne conduit pas à la vente : elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- La saisie-vente peut porter sur des meubles détenus par une autre personne que le débiteur.
- La saisie immobilière est présentée par la fiche officielle dans le cas d'une créance importante.
- La saisie-revendication suppose que la remise du bien au créancier soit justifiée.
Ces nuances tiennent à la nature même de chaque saisie : certaines aboutissent à la vente, d'autres à la remise d'un bien, d'autres encore à un simple gel temporaire.
Questions fréquentes
Quelques questions courantes sur les saisies réalisables par un commissaire de justice.
- Le commissaire de justice est-il l'ancien huissier de justice ?
- Oui : la fiche officielle précise que le commissaire de justice est à présent appelé ainsi, en lieu et place de l'huissier de justice.
- Combien de types de saisies existe-t-il ?
- La fiche officielle distingue 2 types de saisies : celles liées à l'obligation de payer et celles liées à l'obligation de faire.
- La saisie-attribution porte-t-elle sur un compte bancaire ?
- La saisie-attribution consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur ; la fiche officielle cite l'exemple de la saisie sur compte bancaire.
- La saisie-vente peut-elle porter sur des biens détenus par un tiers ?
- Oui : la saisie-vente entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- Quelle saisie empêche temporairement le débiteur de vendre ses biens ?
- La saisie conservatoire : elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
