Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le paiement du droit de recouvrement facturé par un commissaire de justice chargé de la récupération d'un impayé.
Ce qu'il faut savoir
- Un créancier peut charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de récupérer à sa place les sommes qu'un débiteur lui doit, en lui donnant un mandat ou un pouvoir.
- Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
- En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (par exemple une pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement.
- En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (pour laquelle le créancier dispose d'un titre exécutoire), c'est aussi au débiteur de payer, mais le juge peut en décider autrement.
- En cas de recouvrement à l'amiable d'une créance (sans décision préalable du juge), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement.
- Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
- Le droit de recouvrement est soumis à la TVA (20 % en métropole, 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion).
Conditions essentielles
- Le créancier dispose d'une créance impayée (alimentaire, constatée par le juge, ou simple créance à recouvrer).
- Le créancier confie le recouvrement à un commissaire de justice au moyen d'un mandat ou d'un pouvoir.
- Le commissaire de justice récupère effectivement des sommes auprès du débiteur (le droit de recouvrement est calculé sur la base des sommes récupérées).
Les étapes
- Identifier le type de créance : créance alimentaire, créance constatée par le juge, ou recouvrement à l'amiable.
- Déterminer qui doit payer le droit de recouvrement : le débiteur (créances alimentaires et créances constatées par le juge) ou le créancier (recouvrement à l'amiable).
- Vérifier si le juge a éventuellement modéré la répartition des frais (partage entre débiteur et créancier, ou mise à la charge du créancier).
- Calculer le droit de recouvrement en fonction du montant récupéré (montant inférieur ou égal à un seuil forfaitaire, ou barème progressif par tranches).
- Ajouter la TVA applicable (20 % en métropole, 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion).
- Contrôler le respect du plafond du droit de recouvrement (550 € pour les créances récupérées par le débiteur, 5 540 € pour les créances recouvrées à l'amiable par le créancier).
- En cas de paiement par acomptes successifs, retenir que le droit de recouvrement est calculé sur la totalité des sommes obtenues.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les barèmes détaillés par situation (créance alimentaire, créance constatée par le juge, recouvrement amiable) et les exemples de calcul sont présentés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des taux applicables selon le type de créance et le montant récupéré, voir la section « Les tarifs du droit de recouvrement selon les situations ». Pour la TVA, les plafonds et le cas du paiement par acomptes, voir « TVA, plafonds et paiement par acomptes ».
Le droit de recouvrement : principe général
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice, qui facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le commissaire de justice, profession du droit et de l'équilibre des droits, exerce depuis la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Lorsqu'il intervient pour le recouvrement d'une créance, son intervention n'est pas gratuite : elle fait l'objet d'un tarif réglementé fixé par arrêté. Ce tarif, appelé droit de recouvrement, constitue la rémunération du commissaire pour le recouvrement forcé ou amiable des sommes dues. Son montant n'est pas libre : il dépend du montant effectivement récupéré auprès du débiteur et du type de créance concernée.
Règle
Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance. Trois situations principales se distinguent : le recouvrement d'une créance alimentaire impayée, le recouvrement d'une créance constatée par le juge (pour laquelle le créancier dispose d'un titre exécutoire), et le recouvrement à l'amiable d'une créance (sans décision préalable du juge). Pour chacune de ces situations, la charge du droit de recouvrement (débiteur ou créancier) et le barème applicable diffèrent.
Le droit de recouvrement est calculé sur le montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur, et non sur la totalité de la créance initiale. Si le recouvrement échoue en totalité, aucun droit de recouvrement n'est dû au titre du recouvrement.
Recouvrement à l'amiable : c'est au créancier de payer
Lorsque le créancier charge un commissaire de justice de recouvrer une créance sans qu'un juge ait préalablement statué, il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge, c'est au créancier de payer le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice.
Le recouvrement amiable correspond à la phase précontentieuse du recouvrement : le commissaire de justice adresse des mises en demeure, des commandements de payer ou des injonctions de payer au débiteur, sans qu'une condamnation judiciaire ait encore été obtenue. C'est notamment le cas dans le cadre d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, procédure permettant de recouvrer certaines dettes sans passer par une instance au fond. Dans cette configuration, le créancier reste le seul redevable du droit de recouvrement, car aucun juge n'a encore eu à statuer sur la charge des frais de recouvrement.
Règle
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur. Le barème applicable au recouvrement amiable est le suivant :
| Tranche de montant récupéré | Taux dû au commissaire de justice |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
| De 125 € à 610 € | 10,75 % |
| De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
| De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
| Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit un droit de recouvrement forfaitaire, en TVA incluse : 25,80 € en métropole, 22,50 € en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 21,50 € en Guyane et à Mayotte. Le droit de recouvrement facturé au créancier ne doit pas dépasser 5 540 €.
- Montant récupéré inférieur ou égal à 188 € : droit forfaitaire (25,80 € en métropole, TVA incluse).
- Montant récupéré supérieur à 188 € : barème progressif par tranches (voir tableau), plafonné à 5 540 €.
- Exemple de calcul pour 4 000 € récupérés : 1re tranche (125 x 11,73 % = 14,66) + 2e tranche ((610 - 125) x 10,75 % = 52,14) + 3e tranche ((1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88) + 4e tranche ((4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77), soit un total de 257,45 € hors TVA, soit 308,94 € TVA incluse en métropole.
Pension alimentaire impayée : c'est au débiteur de payer
Lorsque le commissaire de justice récupère une pension alimentaire impayée, les règles diffèrent du recouvrement amiable : c'est le débiteur qui doit, en principe, régler le droit de recouvrement.
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (par exemple une pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement : il peut décider d'un partage de ces frais entre le débiteur et le créancier, ou de les mettre à la charge du créancier.
La créance alimentaire est la dette d'une personne envers une autre au titre d'une obligation d'entretien ou de pension alimentaire (par exemple, une pension versée au titre d'une pension alimentaire après séparation ou divorce). Le recouvrement de cette créance obéit à des règles particulières. Le commissaire de justice facture le droit de recouvrement selon un barème spécifique, dont le montant dépend du montant récupéré. Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Règle
Barème du droit de recouvrement dû par le débiteur en cas de pension alimentaire impayée :
| Tranche de montant récupéré | Taux à payer |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 19,54 % |
| De 125 € à 610 € | 12,70 % |
| De 610 € à 1 525 € | 6,82 % |
| Plus de 1 525 € | 0,58 % |
Lorsque le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit un droit de recouvrement forfaitaire, en TVA incluse : 5,16 € en métropole, 4,67 € en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 4,30 € en Guyane et à Mayotte. Le droit de recouvrement facturé ne doit pas dépasser 550 €.
- Montant récupéré inférieur ou égal à 44 € : droit forfaitaire (5,16 € en métropole, TVA incluse).
- Montant récupéré supérieur à 44 € : barème progressif par tranches (voir tableau), plafonné à 550 €.
- Exemple de calcul pour 4 000 € récupérés : 1re tranche (125 x 19,54 % = 24,43) + 2e tranche ((610 - 125) x 12,70 % = 61,60) + 3e tranche ((1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40) + 4e tranche ((4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36), soit un total de 162,79 € hors TVA, soit 195,35 € TVA incluse en métropole.
Créance constatée par le juge : c'est au débiteur de payer
Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire — c'est-à-dire d'une décision de justice constatant la créance — le recouvrement obéit à des règles voisines de celles de la pension alimentaire, mais avec un barème propre.
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement : il peut prévoir un partage de ces frais entre le débiteur et le créancier, ou les mettre à la charge du créancier.
Un titre exécutoire est un acte permettant à un créancier d'obtenir l'exécution forcée de sa créance sans nouvelle décision de juge. Il s'agit notamment des jugements, arrêts, décisions arbitrales définitives, des actes notariés revêtus de la formule exécutoire, ou des titres exécutoires de droit commun prévus par le code des procédures civiles d'exécution. Le montant récupéré par le commissaire de justice peut porter sur l'un des montants suivants : la somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal), ou le montant de la condamnation, à l'exception des dépens (c'est-à-dire les frais liés au procès).
Règle
Barème du droit de recouvrement dû par le débiteur en cas de créance constatée par le juge (autre que créance alimentaire) :
| Tranche de montant récupéré | Taux à payer |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 9,77 % |
| De 125 € à 610 € | 6,35 % |
| De 610 € à 1 525 € | 3,41 % |
| Plus de 1 525 € | 0,29 % |
Lorsque le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit un droit de recouvrement forfaitaire, en TVA incluse : 5,16 € en métropole, 4,67 € en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 4,30 € en Guyane et à Mayotte. Le droit de recouvrement facturé ne doit pas dépasser 550 €.
- Montant récupéré inférieur ou égal à 44 € : droit forfaitaire (5,16 € en métropole, TVA incluse).
- Montant récupéré supérieur à 44 € : barème progressif par tranches (voir tableau), plafonné à 550 €.
- Exemple de calcul pour 4 000 € récupérés : 1re tranche (125 x 9,77 % = 12,21) + 2e tranche ((610 - 125) x 6,35 % = 30,80) + 3e tranche ((1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20) + 4e tranche ((4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18), soit un total de 81,39 € hors TVA, soit 97,67 € TVA incluse en métropole.
Les tarifs du droit de recouvrement selon les situations
Les barèmes du droit de recouvrement varient selon que le paiement incombe au débiteur (créances alimentaires et créances constatées par le juge) ou au créancier (recouvrement à l'amiable). Les plafonds et les seuils diffèrent également.
Trois régimes tarifaires coexistent : le régime des créances alimentaires (barème débiteur, plafond 550 €, seuil forfaitaire à 44 €), le régime des autres créances constatées par le juge (barème débiteur distinct, plafond 550 €, seuil forfaitaire à 44 €), et le régime du recouvrement à l'amiable (barème créancier, plafond 5 540 €, seuil forfaitaire à 188 €).
Le droit de recouvrement n'est pas une somme fixe mais un pourcentage progressif, appliqué par tranches successives au montant récupéré. Ce système de tranches signifie que chaque tranche de montant est taxée à son propre taux : pour 4 000 € récupérés, la première tranche (de 0 à 125 €) est taxée au taux de la première ligne du barème, la seconde tranche (de 125 à 610 €) au taux de la seconde ligne, et ainsi de suite. Cette méthode permet d'obtenir un tarif effectif décroissant à mesure que le montant récupéré augmente. L'ensemble des taux présentés dans cet article sont ceux fixés par l'arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026.
Règle
Le montant récupéré pris en compte pour le calcul du droit de recouvrement est le montant effectivement obtenu par le commissaire de justice auprès du débiteur. Pour une créance constatée par le juge, le montant récupéré peut porter sur la somme initialement due (principal) ou sur le montant de la condamnation, hors dépens.
Les montants des barèmes présentés correspondent aux tarifs réglementés en vigueur depuis mars 2026. En cas de doute sur le barème applicable à votre situation, il convient de se rapprocher du commissaire de justice ou de la maison de justice et du droit dont relève votre secteur. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
TVA, plafonds et paiement par acomptes
Pour connaître le montant réellement dû par le redevable au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA au droit de recouvrement hors taxes : 20 % en métropole et 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique au droit de recouvrement hors taxes. Ainsi, en métropole, si le droit de recouvrement hors TVA s'élève à 162,79 € (cas d'une pension alimentaire de 4 000 € récupérée), le montant réellement facturé au débiteur est de 162,79 x (1 + 20 / 100) = 195,35 € TVA incluse. Chaque barème comporte en outre un plafond que le droit de recouvrement ne peut pas dépasser, quelle que soit la somme récupérée.
Règle
Plafonds du droit de recouvrement : 550 € pour les créances récupérées au titre des créances alimentaires et des créances constatées par le juge (barèmes débiteurs), et 5 540 € pour les créances recouvrées à l'amiable (barème créancier).
En cas de paiement de la dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte considéré isolément. Ce point est important : le droit de recouvrement est ainsi déterminé par référence au cumul des sommes effectivement recouvrées, et non par référence à chacun des versements partiels effectués par le débiteur.
- TVA métropole : 20 %, ajoutée au droit de recouvrement hors taxes.
- TVA Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 8,5 %.
- Plafond barème débiteur : 550 € (créances alimentaires et créances constatées par le juge).
- Plafond barème créancier : 5 540 € (recouvrement à l'amiable).
- Acomptes successifs : calcul sur la totalité des sommes obtenues.
Qui peut m'aider
Les maisons de justice et du droit accompagnent les personnes confrontées à des difficultés de recouvrement ou contentieuses, et orientent vers les professionnels compétents.
La maison de justice et du droit est un lieu d'accès aux droits, rattaché au service public de la justice. Elle propose notamment une information juridique, une aide au recouvrement des créances, et un accompagnement dans les démarches liées au paiement d'une dette. Les permanences y sont assurées par des professionnels et des partenaires (avocats, notaires, huissiers, associations d'aide aux victimes, etc.).
Règle
Pour trouver la maison de justice et du droit la plus proche de chez vous, vous pouvez consulter les annuaires officiels de la justice ou utiliser le service de recherche en ligne de Service-Public.gouv.fr.
En cas de litige relatif au montant d'un droit de recouvrement facturé, le recours à une maison de justice et du droit ou à un conseiller juridique permet de vérifier la conformité de la facturation aux tarifs réglementés en vigueur.
Textes applicables
- Code de procédure civile : articles 695 à 700Texte légal
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8Texte légal
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52Texte légal
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justiceTexte réglementaire
- Code de commerce : article R444-55Légifrance
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Maison de justice et du droit — annuaires officiels de la justice
- Trouver votre interlocuteur justice près de chez vous
- Arrêté du 25 février 2026 — tarifs réglementés des commissaires de justice
Les barèmes du droit de recouvrement sont fixés par arrêté ministériel et peuvent évoluer. Les montants présentés correspondent aux tarifs réglementés en vigueur depuis mars 2026. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
