Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir lorsqu’une société de recouvrement réclame le paiement d’une dette : rôle de la société, règles de procédure, frais et réponses possibles selon votre situation.
Ce qu'il faut savoir
- Une société de recouvrement amiable agit pour le compte de votre créancier, sur la base d’une convention signée avec lui.
- Elle doit d’abord vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou recommandé, contenant des mentions obligatoires.
- Elle ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter ; ces frais doivent être facturés au créancier.
- Si vous remboursez la dette à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement.
- La société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction.
- Si vous ne remboursez pas la somme due dans le délai prévu, le créancier peut engager des procédures plus contraignantes (injonction de payer, saisie conservatoire, saisie sur compte bancaire ou saisie sur salaire).
Conditions essentielles
- Vous devez une somme d’argent que vous ne remboursez pas dans le délai prévu.
- Le créancier a signé une convention avec la société de recouvrement, qui agit donc en son nom.
- La lettre de mise en demeure mentionne l’identité de la société et du créancier, l’origine et le montant des sommes dues, ainsi que les exigences de paiement.
- Si vous choisissez de payer directement le créancier, vous devez en informer la société de recouvrement.
- La réponse à apporter dépend de votre situation : vous devez le montant, vous ne pouvez payer qu’en partie, vous ne pouvez pas payer, ou vous contestez la dette.
Les étapes
- Vérifier la lettre de mise en demeure : identité de la société et du créancier, origine et montant des sommes dues, modalités de paiement.
- Comparer le montant réclamé à vos relevés de compte et à vos archives contractuelles.
- Si vous reconnaissez la dette : payer le créancier directement (et en informer la société) ou payer la société de recouvrement (et exiger la quittance gratuite).
- Si vous ne pouvez payer qu’en partie : demander un délai de paiement au créancier et obtenir son accord par écrit.
- Si vous ne pouvez pas payer : demander un délai de paiement au créancier ; à défaut, le créancier peut engager une injonction de payer ou des saisies.
- Si vous ne devez pas le montant réclamé : demander l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice, notamment en Point Justice ou en mairie.
Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les règles de la lettre de mise en demeure, le traitement des frais et les réponses selon les situations sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des mentions obligatoires de la mise en demeure, du traitement des frais de recouvrement et des démarches selon votre situation, voir les sections dédiées.
Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?
Une société de recouvrement est une entreprise privée qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme qu’un débiteur doit à un créancier.
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme qu’un débiteur doit à un créancier. Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle.
La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur.
À savoir
- La société de recouvrement n’est pas le créancier : elle agit uniquement pour son compte, en vertu de la convention signée entre les deux parties.
- Elle ne dispose d’aucun pouvoir de saisie ni de contrainte : ses moyens d’action se limitent aux relances amiables (courrier, mail, téléphone, visite au domicile).
En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée. Elle ne peut ni saisir un compte, ni saisir un salaire, ni pénétrer de force dans un domicile.
Quelle lettre la société de recouvrement doit-elle vous envoyer ?
Avant toute relance, la société de recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure, dont le contenu est encadré par le Code des procédures civiles d’exécution.
La lettre de mise en demeure est le premier acte formel de la procédure de recouvrement amiable : elle vous met en demeure de payer la somme due, en précisant son origine, son montant et les exigences de paiement (délais, lieu).
La société de recouvrement doit tout d’abord vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement.
- Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable.
- Nom, adresse ou siège social du créancier.
- Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires).
- Fait d’avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu…).
- Référence aux 2ᵉ et 3ᵉ paragraphes de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
À savoir
- Le courrier recommandé avec accusé de réception permet à la société de prouver la date de réception de la mise en demeure ; le courrier simple est également admis par le texte.
- La mise en demeure doit préciser l’origine et le montant des sommes dues, y compris les intérêts éventuels et les sommes accessoires.
Une mise en demeure incomplète mérite d’être scrutée : vérifiez la présence de chacune des mentions listées avant de payer ou de répondre.
Quelles interventions la société peut-elle effectuer ensuite ?
Après la mise en demeure, la société de recouvrement peut vous relancer, dans le respect de règles de procédure.
Les interventions suivantes (relances) prennent la forme de lettres de relance, d’appels téléphoniques ou de visites au domicile. Elles peuvent se répéter, mais jamais de façon malveillante.
- La société de recouvrement doit vous rappeler la date d’envoi et la référence de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes.
- Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail.
- La société peut aussi vous contacter par téléphone ou se rendre à votre domicile.
À savoir
- La société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction.
Vous pouvez à tout moment demander l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice, notamment si les interventions vous paraissent abusives ou si vous contestez la dette.
Qui paie les frais de recouvrement ?
La question des frais est un point de vigilance majeur : la société de recouvrement ne peut pas les reporter sur le débiteur.
Les frais de recouvrement sont les dépenses engagées par la société pour vous contacter : rédaction et envoi de lettres recommandées, par exemple.
Règle
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier.
À savoir
- Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de l’Institut national de la consommation (INC) « Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement ».
- Cette règle s’applique quelle que soit votre situation : dette totale, paiement partiel ou impossibilité de payer.
La contestation des frais ne porte pas atteinte à la dette elle-même : le montant principal de la dette reste dû au créancier.
Vous devez le montant qui vous est réclamé
Si vous reconnaissez devoir la somme réclamée, vous disposez de deux options de paiement.
- Vous reconnaissez devoir la totalité de la somme réclamée par la société de recouvrement.
- Vous choisissez entre payer le créancier directement (et informer la société) ou payer la société de recouvrement (et obtenir la quittance gratuite).
Vous pouvez tout payer
Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement. Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
Exemple
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter ; ces frais doivent être facturés au créancier.
À savoir
- La quittance délivrée gratuitement par la société de recouvrement constitue votre preuve de paiement : conservez-la.
- Si vous payez le créancier directement, la société de recouvrement doit être informée de ce paiement.
Le paiement direct auprès du créancier met fin aux relances de la société de recouvrement, dès lors que vous l’en avez informé.
Vous ne pouvez payer qu’en partie
Si vous ne disposez que d’une partie de la somme due, plusieurs solutions se combinent.
Le paiement partiel ne clôt pas la dette : le solde reste dû. Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier un délai de paiement ; la société de recouvrement n’a pas pouvoir d’accorder ce délai.
- Vous pouvez payer soit votre créancier directement (en informant la société de recouvrement), soit la société de recouvrement (qui doit vous remettre gratuitement une quittance).
- Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement.
- Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit.
À savoir
- La négociation du délai de paiement se fait avec le créancier, pas avec la société de recouvrement, qui n’a aucun pouvoir de décision sur les conditions de la dette.
Un accord de délai obtenu par écrit vous protège en cas de litige ultérieur sur les conditions de remboursement du solde.
Vous ne pouvez pas payer
L’impossibilité de payer n’interrompt pas la procédure : des suites peuvent être données par le créancier.
- Vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement ; il est recommandé d’obtenir son accord par écrit.
- Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut choisir d’engager une autre procédure amiable (injonction de payer et procédure simplifiée).
- Le créancier peut notamment demander une hypothèque judiciaire conservatoire, une saisie conservatoire d’un bien meuble corporel, une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire (saisie des rémunérations).
À savoir
- Les procédures de saisie (conservatoire, sur compte bancaire, sur salaire) et l’injonction de payer relèvent du créancier et du cadre judiciaire, pas de la société de recouvrement amiable.
- La société de recouvrement ne peut pas, à elle seule, engager ces procédures.
En cas de difficulté durable de remboursement, des procédures de traitement du surendettement peuvent être envisagées : renseignez-vous auprès du Point conseil budget le plus proche.
Vous ne devez pas le montant qui vous est réclamé
Si vous contestez la dette ou son montant, ne payez pas sans avis : la contestation suppose une aide professionnelle.
Le commissaire de justice est l’ancien huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. Avec l’avocat, il peut vous aider à examiner la créance réclamée et les voies de contestation ouvertes.
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Vous pouvez rencontrer gratuitement l’un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.
- Ne payez pas la somme réclamée tant que la contestation n’est pas tranchée.
- Conservez tous les courriers (mise en demeure, relances) et vos propres justificatifs (relevés de compte, contrats, échanges).
Dette inexistante ou montant exagéré
Demandez l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice avant toute réponse au créancier ou à la société de recouvrement.
Exemple
Vous pouvez rencontrer gratuitement l’un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.
Dans tous les cas — dette reconnue ou contestée —, vous pouvez demander l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice.
Aide et recours
Plusieurs ressources gratuites permettent de vous accompagner face à une société de recouvrement.
- Point Justice : rencontre gratuite avec un avocat ou un commissaire de justice ; trouver le Point Justice le plus proche via l’annuaire Service-Public (permanence juridique) : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/permanence_juridique.
- Mairie : permanences juridiques gratuites dans de nombreuses communes.
- Institut national de la consommation (INC) : modèle de lettre pour refuser les frais facturés par une société de recouvrement, sur inc-conso.fr.
À savoir
- Le Point Justice permet de rencontrer gratuitement un avocat ou un commissaire de justice ; la permanence juridique est également ouverte en mairie.
La fiche source officielle de cette page est la fiche Service-Public « Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent ? » (F35106).
Textes applicables
- Code des procédures civiles d’exécution — article L124-1Textes légaux
- Code des procédures civiles d’exécution — articles R124-1 à R124-7Textes réglementaires
- Code des procédures civiles d’exécution — article L111-8Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.