Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur le recouvrement amiable par une société de recouvrement : rôle de la société, convention écrite obligatoire, lettre de mise en demeure, déroulé des interventions et suites possibles si le débiteur ne paie pas.
Ce qu'il faut savoir
- Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme qu’un débiteur doit à un créancier, pour le compte de ce créancier, après qu’il a signé une convention avec elle.
- La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur.
- Pour que la société de recouvrement puisse intervenir, vous devez conclure une convention écrite avec elle, indiquant notamment l’origine de la créance, le montant des sommes dues, les conditions de fixation de votre rémunération et les conditions de reversement des sommes encaissées.
- La société de recouvrement doit tout d’abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier simple.
- Lorsque le débiteur paie, la société vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention ; à défaut de délai inscrit, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.
- L’intervention de la société de recouvrement est une procédure de recouvrement amiable : elle prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
- Les frais que la société de recouvrement engage pour contacter le débiteur (par exemple, frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée) vous sont facturés ; ils ne peuvent pas être à la charge du débiteur.
Conditions essentielles
- Vous êtes créancier d’une somme qu’un débiteur doit et que vous souhaitez voir rembourser.
- Vous concluez une convention écrite avec la société de recouvrement, indiquant l’origine de la créance, le montant des sommes dues, les conditions de fixation de la rémunération de la société et les conditions de reversement des sommes encaissées.
- La société de recouvrement envoie d’abord une lettre de mise en demeure au débiteur, contenant les mentions obligatoires prévues (notamment les 2ᵉ et 3ᵉ paragraphes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
- Pour le remboursement intégral en cas de paiement partiel ou de non-paiement, vous engagez une autre procédure (injonction de payer, saisie, hypothèque judiciaire conservatoire).
Les étapes
- Conclure une convention écrite avec la société de recouvrement, précisant l’origine de la créance, le montant des sommes dues (avec indication distincte des différents éléments de la créance), les conditions de fixation de la rémunération de la société et les conditions de reversement des sommes encaissées.
- Attendre l’envoi de la lettre de mise en demeure au débiteur par la société (courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier simple).
- Suivre les interventions de la société : lettres de relance, contacts par téléphone ou au domicile du débiteur, avec rappel de la référence et de la date d’envoi de la mise en demeure.
- Attendre le paiement du débiteur : totalité, partie, ou absence de paiement.
- En cas de paiement total : la société vous informe et vous reverse les sommes reçues dans le délai de la convention (à défaut, un mois à partir de l’encaissement effectif).
- En cas de paiement partiel ou de non-paiement : engager une autre procédure pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé (injonction de payer, saisie conservatoire, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, hypothèque judiciaire conservatoire).
Le montant exact de la commission de la société de recouvrement et les modalités de reversement dépendent de votre convention. Les suites en cas de non-paiement ne sont pas détaillées ici.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail des procédures de recouvrement forcées (saisies, hypothèque judiciaire conservatoire) ni le contenu exact de la lettre de mise en demeure. Pour tout cela, voir les sections dédiées.
Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme qu’un débiteur doit à un créancier.
Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle. La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur.
Règle
En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
À savoir
- Une société de recouvrement réclame le remboursement d’une somme pour le compte du créancier, après signature d’une convention.
- La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : ses interventions se limitent au courrier, au téléphone, au mail et à la visite au domicile du débiteur.
- En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
La société de recouvrement agit pour le compte du créancier (entreprise ou personne) : elle n’est pas un huissier ni une juridiction, et ne dispose d’aucun pouvoir d’exécution forcée.
Comment charger une société de recouvrement d’intervenir ?
Pour que la société de recouvrement puisse intervenir, vous devez conclure une convention écrite avec elle.
- Origine de la créance.
- Montant des sommes dues par le débiteur, avec l’indication distincte des différents éléments de la créance.
- Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer.
- Conditions dans lesquelles la société de recouvrement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte.
La convention écrite est le fondement de l’intervention de la société : elle fixe la créance, la rémunération de la société et les modalités de reversement des sommes encaissées.
À savoir
- La convention écrite est obligatoire pour que la société de recouvrement puisse intervenir.
- La convention doit indiquer l’origine de la créance et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la créance.
- Elle doit indiquer les conditions de fixation de la rémunération de la société que vous devrez payer.
- Elle doit indiquer les conditions dans lesquelles la société vous reversera les sommes encaissées pour votre compte.
La commission de la société de recouvrement est en général calculée sur la somme recouvrée ; les modalités exactes figurent dans la convention.
Quelle lettre la société de recouvrement doit-elle envoyer au débiteur ?
La société de recouvrement doit tout d’abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier simple.
- Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement.
- Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable.
- Votre nom, adresse ou siège social (le créancier).
- Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires).
- Fait d’avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu…).
- 2ᵉ et 3ᵉ paragraphes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Pour être valable, la lettre de mise en demeure doit contenir l’ensemble de ces informations. C’est l’acte initial de la procédure amiable : toutes les interventions suivantes doivent s’y référer.
À savoir
- La lettre de mise en demeure est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier simple.
- Elle doit contenir le nom, l’adresse ou le siège social de la société de recouvrement et l’information qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable.
- Elle doit contenir votre nom, adresse ou siège social (créancier), ainsi que l’origine et le montant des sommes dues (principal, intérêts éventuels, sommes accessoires).
- Elle doit mentionner le fait d’avoir à payer la somme due et les exigences de paiement (délais, lieu…), ainsi que les 2ᵉ et 3ᵉ paragraphes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
La validité de la lettre de mise en demeure est une condition de la procédure amiable : elle fixe le point de départ du délai accordé au débiteur.
Comment intervient la société de recouvrement ?
Après la lettre de mise en demeure, la société de recouvrement effectue des interventions de relance auprès du débiteur.
La société de recouvrement doit rappeler au débiteur la référence et la date d’envoi de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi contacter le débiteur par téléphone ou se rendre à son domicile.
Règle
En cas d’interventions répétitives et malveillantes, la société de recouvrement peut être sanctionnée. La suite dépend de l’action du débiteur : paiement total, paiement partiel, ou absence de paiement.
À savoir
- Lors de chacune de ses interventions, la société de recouvrement doit rappeler au débiteur la référence et la date d’envoi de la lettre de mise en demeure.
- Les interventions peuvent prendre la forme de lettres de relance (courrier simple, courrier recommandé avec accusé de réception, ou mail), de contacts par téléphone, ou de visites au domicile du débiteur.
- En cas d’interventions répétitives et malveillantes, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
La suite de la procédure dépend de l’action du débiteur : le paiement total, le paiement partiel ou le non-paiement n’entraînent pas les mêmes conséquences.
Le débiteur rembourse sa dette
Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société de recouvrement vous en informe. Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique. L’intervention de la société de recouvrement s’achève alors.
Délai à retenir
Reversement des sommes reçues : dans le délai inscrit dans la convention ; à défaut, un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement.
À savoir
- Lors du paiement en totalité, la société de recouvrement vous informe et vous reverse les sommes reçues.
- Le reversement intervient dans le délai inscrit dans la convention ; à défaut de délai inscrit, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif s’applique.
- L’intervention de la société de recouvrement s’achève lorsque le débiteur a payé sa dette en totalité.
L’encaissement effectif du remboursement est le point de départ du délai de reversement lorsque la convention n’inscrit aucun délai.
Le débiteur ne rembourse qu’une partie de sa dette
Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société de recouvrement vous en informe. Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention (à défaut, un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement).
L’intervention de la société de recouvrement est une procédure de recouvrement amiable : elle prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé. Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une autre procédure amiable (injonction de payer et procédure simplifiée) ou de demander notamment une hypothèque judiciaire conservatoire, une saisie conservatoire, une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire.
- Autre procédure amiable : injonction de payer et procédure simplifiée.
- Hypothèque judiciaire conservatoire.
- Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel.
- Saisie sur compte bancaire.
- Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »).
À savoir
- Lors du paiement d’une partie de la dette, la société vous informe et vous reverse les sommes reçues dans le délai de la convention (à défaut, un mois à partir de l’encaissement effectif).
- L’intervention de la société de recouvrement prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
- Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez engager une autre procédure amiable (injonction de payer, procédure simplifiée) ou une procédure de recouvrement forcée (hypothèque judiciaire conservatoire, saisie conservatoire, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire).
Le paiement partiel n’éteint pas la créance : seul le remboursement intégral met fin à l’obligation de payer.
Le débiteur ne paie pas
L’intervention de la société de recouvrement est une procédure de recouvrement amiable : elle prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
Pour obtenir le remboursement de l’impayé, vous pouvez notamment choisir de demander une hypothèque judiciaire conservatoire, une saisie conservatoire, une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire.
- Hypothèque judiciaire conservatoire.
- Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel.
- Saisie sur compte bancaire.
- Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »).
À savoir
- L’intervention de la société de recouvrement prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
- Pour obtenir le remboursement de l’impayé, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire, une saisie conservatoire, une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire.
- Le recouvrement amiable par la société de recouvrement ne suffit pas à obtenir le remboursement : une procédure supplémentaire est nécessaire.
Ces procédures de recouvrement (hypothèque judiciaire conservatoire, saisies) ne sont pas détaillées dans cette fiche : leurs modalités relèvent de textes et de procédures distincts du recouvrement amiable.
Quels sont les frais de l’intervention de la société de recouvrement ?
Les frais que la société de recouvrement engage pour contacter le débiteur (par exemple, frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée) vous sont facturés. Ils ne peuvent pas être à la charge du débiteur.
En contrepartie de son intervention, la société de recouvrement vous facture en général une commission calculée sur la somme recouvrée, dont les conditions de fixation figurent dans la convention. Les frais de contact du débiteur sont à votre charge (créancier) et ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur.
À savoir
- Les frais engagés par la société pour contacter le débiteur (rédaction et envoi de lettre recommandée, par exemple) vous sont facturés.
- Ces frais ne peuvent pas être à la charge du débiteur.
- La commission de la société de recouvrement est en général calculée sur la somme recouvrée ; les conditions de fixation figurent dans la convention.
Le montant de la commission et les frais facturés dépendent de votre convention avec la société de recouvrement : vérifiez ces conditions avant de signer.
Quels autres moyens de recouvrement amiable existent-ils ?
Vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, sans passer par une société de recouvrement.
- Commissaire de justice : pour une procédure simplifiée de recouvrement.
- Juge : pour une injonction de payer.
Le recours à un commissaire de justice (procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (injonction de payer) constitue une alternative au recouvrement amiable par une société de recouvrement. Ces voies peuvent être plus adaptées pour obtenir le remboursement d’une dette, notamment lorsque le recouvrement amiable n’a pas abouti.
À savoir
- Vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable : le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
- L’injonction de payer est une procédure devant le juge, pour obtenir le paiement d’une dette impayée.
- La procédure simplifiée de recouvrement confiée à un commissaire de justice est une alternative au recouvrement par une société de recouvrement.
Ces alternatives (injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement) sont des procédures distinctes du recouvrement amiable par une société de recouvrement ; leurs modalités ne sont pas détaillées dans cette fiche.
Où s’adresser ?
Pour toute information juridique sur le recouvrement de dettes, un point d’information juridique est à votre disposition.
- Point-justice (permanence juridique) : information juridique sur le recouvrement de dettes et les procédures amiables ou judiciaires.
- Société de recouvrement amiable : pour confier le recouvrement d’une créance, après signature d’une convention écrite.
- Commissaire de justice : pour une procédure simplifiée de recouvrement.
- Tribunal (juge) : pour une injonction de payer.
Point-justice
Annuaire officiel des permanences juridiques : trouver un point-justice près de chez vous.
À savoir
- Un Point-justice (permanence juridique) peut vous informer sur vos options en cas de dette impayée.
- La société de recouvrement amiable intervient après signature d’une convention écrite, pour le compte du créancier.
- Pour une procédure plus formelle, vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice (procédure simplifiée) ou au juge (injonction de payer).
Les points-justice (permanences juridiques) sont référencés dans l’annuaire officiel des services publics. Ils proposent un accompagnement juridique, y compris sur le recouvrement de dettes.
Textes applicables
- Code des procédures civiles d’exécution — article L124-1Textes légaux
- Code des procédures civiles d’exécution — articles R124-1 à R124-7Textes légaux
- Code des procédures civiles d’exécution — article L111-8Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.