Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la reconnaissance de dette entre particuliers : obligation d’écrit, formes de l’acte, recouvrement et prescription.
Ce qu'il faut savoir
- Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel le débiteur s’engage à rembourser la somme que le créancier lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.
- À partir de 1 500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver le prêt.
- Deux formes sont possibles : un acte sous signature privée rédigé par le débiteur et le créancier, ou un acte authentique rédigé par un notaire.
- L’acte authentique notarié a force exécutoire : il permet au créancier de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
- En cas de différence entre le montant écrit en chiffres et celui écrit en lettres, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte.
- Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité : si le créancier ne fait pas exécuter la dette dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme.
Conditions essentielles
- Une somme d’argent a été prêtée par le créancier au débiteur.
- L’écrit comporte les mentions obligatoires : date, identités complète des deux parties, montant en chiffres et en lettres, date d’exigibilité, signature du débiteur.
- Si un taux d’intérêt est prévu, il ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
- Le créancier conserve l’original de la reconnaissance de dette jusqu’au remboursement total.
Les étapes
- Choisir la forme de l’acte : acte sous signature privée (rédigé entre les parties) ou acte authentique (réalisé par un notaire).
- Rédiger l’écrit en y mentionnant la date, les identités du débiteur et du créancier (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
- Indiquer le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres, et la date à laquelle le paiement sera exigible.
- Prévoir, le cas échéant, un taux d’intérêt ne dépassant pas le taux de l’usure.
- Faire signer l’acte par le débiteur et conserver l’original jusqu’au remboursement total.
- En cas de non-remboursement, adresser une mise en demeure de payer puis engager la procédure de recouvrement adaptée au montant.
Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les mentions exactes de l’acte, les démarches de recouvrement selon le montant et les règles de prescription sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des mentions obligatoires, des démarches de recouvrement et du calcul de la prescription, voir les sections « Quelles mentions doivent figurer dans l’acte sous signature privée ? » et « Que faire en cas de conflit sur le remboursement ? ».
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.
Le document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur. En cas de conflit sur le remboursement, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier : il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dette se distingue d’une simple promesse de remboursement : elle formalise l’engagement du débiteur de rembourser la somme prêtée, dans les conditions prévues par l’écrit.
- Elle prouve que la somme versée est bien un prêt, et non un don.
- Elle fixe les conditions du remboursement : montant, date d’exigibilité, taux d’intérêt le cas échéant.
- Elle renverse la charge de la preuve : en cas de conflit, c’est au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
- Elle sert de base juridique au créancier pour engager des démarches de recouvrement en cas de non-remboursement.
Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette : le document peut être utilisé pour une somme modeste comme pour une somme importante.
Quand faire une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est recommandée quel que soit le montant, mais elle devient obligatoire à partir d’un seuil légal.
À partir de 1 500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette. En dessous de ce seuil, le document reste recommandé pour sécuriser le prêt.
- Quel que soit le montant : il est recommandé de faire une reconnaissance de dette, même pour une somme modeste.
- À partir de 1 500 € : la reconnaissance de dette est obligatoire pour pouvoir prouver le prêt en cas de contestation.
- Aucun plafond : il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
- Déclaration fiscale : au-delà d’un certain montant, le débiteur et le créancier doivent déclarer cette somme aux impôts.
Règle
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. Conserver l’original permet de s’en prévaloir en justice si besoin.
Au-delà d’un certain montant, le débiteur et le créancier doivent déclarer cette somme aux impôts. La fiche source renvoie à une fiche dédiée pour les modalités de cette déclaration.
Quelles formes peut prendre une reconnaissance de dette ?
Il est possible de faire une reconnaissance de dette sous deux formes : un acte sous signature privée, ou un acte authentique rédigé par un notaire.
Acte sous signature privée
L’acte est rédigé par le débiteur et le créancier eux-mêmes, sans intervention d’un officiel public. Pour être valable, il doit contenir les mentions obligatoires prévues par la fiche (date, identités, montant en chiffres et en lettres, date d’exigibilité, signature du débiteur).
Acte authentique (notaire)
L’acte est rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
La force exécutoire de l’acte authentique signifie que le créancier peut faire exécuter la décision par un commissaire de justice sans obtenir préalablement un jugement. C’est un avantage majeur de la forme notariée par rapport à l’acte sous signature privée.
À savoir
- L’acte sous signature privée est rédigé directement par le débiteur et le créancier : aucune intervention d’un officiel public n’est nécessaire.
- L’acte authentique est rédigé par un notaire : il confère à la reconnaissance de dette une force exécutoire immédiate.
- Les démarches de recouvrement diffèrent selon la forme choisie : l’acte authentique permet d’éviter une demande d’injonction de payer préalable.
Règle
Les démarches à réaliser en cas de non-remboursement dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée ou acte authentique.
Quelles mentions doivent figurer dans l’acte sous signature privée ?
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir un ensemble d’informations.
- Date de la reconnaissance de dette.
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier.
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres — en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte.
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible.
- Taux d’intérêt, s’il est prévu — attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
- Signature du débiteur.
Règle
Un modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers est disponible via la fiche source : il peut servir de base de rédaction en y reprenant l’ensemble des mentions obligatoires.
La signature du débiteur est indispensable : elle matérialise son engagement à rembourser la somme prêtée dans les conditions mentionnées dans l’écrit.
Que faire en cas de conflit sur le remboursement ?
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit d’abord lui adresser une mise en demeure de payer. Les démarches suivantes dépendent de la forme de l’acte et du montant de la dette.
- Adresser une mise en demeure de payer au débiteur : il est recommandé de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, ou de le faire parvenir par acte d’huissier.
- Sous acte sous signature privée : si la dette ne dépasse pas 5 000 €, charger un commissaire de justice d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
- Sous acte sous signature privée : si la dette dépasse 5 000 €, demander au juge une injonction de payer.
- Sous acte authentique : charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette — selon la situation, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire peut être envisagée.
| Situation | Démarche de recouvrement |
|---|---|
| Acte sous signature privée, dette ≤ 5 000 € | Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un commissaire de justice |
| Acte sous signature privée, dette > 5 000 € | Demande d’injonction de payer au juge |
| Acte authentique (notaire) | Recouvrement par un commissaire de justice (petites créances ou saisie sur compte bancaire) |
Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.
Quelle est la durée de validité de la reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité. Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple une saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
La prescription est le délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice. Pour la reconnaissance de dette, ce délai court à partir de la date d’exigibilité, c’est-à-dire la date à laquelle le paiement devenait exigible en vertu de l’écrit.
Règle
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ni supérieure à 10 ans.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Prescription de droit commun | 5 ans après la date d’exigibilité |
| Durée conventionnelle possible | Plus courte ou plus longue, dans la limite de 1 an à 10 ans |
| Conséquence du non-respect | Perte de la possibilité de réclamer la somme due |
Exemple de la fiche source : reconnaissance de dette signée le 15 novembre 2025, remboursement exigible en 1 fois au plus tard le 15 novembre 2028 — la date de prescription correspond alors au 15 novembre 2033, soit 5 ans après la date d’exigibilité.
Que faire de la reconnaissance de dette après le remboursement ?
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. Après le remboursement intégral, une démarche est prévue en faveur du débiteur.
Après que le débiteur a remboursé en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur l’un des deux documents suivants :
- L’original de la reconnaissance de dette — le débiteur récupère alors l’acte qui constatait son engagement.
- Une quittance — c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.
La remise de la quittance ou de l’original au débiteur matérialise l’extinction de la dette : le créancier ne peut plus se prévaloir de la reconnaissance de dette après avoir remis l’un de ces deux documents au débiteur.
Où s’adresser et qui peut aider ?
Plusieurs ressources peuvent accompagner la rédaction d’une reconnaissance de dette et, en cas de litige, les démarches de recouvrement.
À savoir
- Un modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers est proposé par l’Institut national de la consommation, consultable via la fiche source officielle.
- Les maisons de justice et du droit accompagnent les justiciables : la fiche source renvoie à l’annuaire des lieux d’accès aux droits du ministère chargé de la justice.
- Un outil du service public permet de trouver votre interlocuteur près de chez vous pour les maisons de justice et du droit.
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Notaire | Rédaction d’un acte authentique ayant force exécutoire |
| Commissaire de justice | Mise en demeure par acte, recouvrement des petites créances, saisie sur compte bancaire |
| Maison de justice et du droit | Accompagnement et orientation juridique |
| Juge (injonction de payer) | Demande d’injonction de payer pour une dette supérieure à 5 000 € sous acte sous signature privée |
Textes applicables
- Code civil : article 1376Textes légaux
- Code civil : article 2224 (prescription)Textes légaux
- Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civilTextes réglementaires
- Code civil : article 1359Légifrance
- Code civil : articles 1372 à 1377Légifrance
- Code civil : article 1344Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Reconnaissance de dette entre particuliers
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
- Maison de justice et du droit — lieux d’accès aux droits
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
