Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'intérêt légal : définition, taux semestriels, types d'intérêts et mode de calcul.
Ce qu'il faut savoir
- L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.
- Son taux change chaque semestre et distingue deux cas : le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels, ou les autres cas (notamment un créancier professionnel).
- Le taux sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice.
- Le taux sert aussi à calculer les intérêts d'un prêt si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
- Les intérêts simples sont calculés uniquement sur le capital ; c'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
- Au-delà des 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts majorés sont dus : le taux majoré correspond au taux légal simple augmenté de 5 points.
- L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation.
Conditions essentielles
- Une somme est due par un débiteur à un créancier (par exemple suite à une décision de justice, ou sur un prêt sans TEG).
- Un retard de paiement est constaté par rapport à la date d'application du jugement ou à l'échéance convenue.
- Le semestre de référence détermine le taux légal applicable : c'est la date du jugement ou de l'échéance qui fixe le semestre.
- Pour les intérêts majorés, il faut que la somme ne soit pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.
- Pour les intérêts composés, la capitalisation doit être prévue au contrat ou décidée par le juge, et la créance doit être supérieure à 1 an.
Les étapes
- Identifier la date du jugement (ou de l'échéance) pour déterminer le semestre et le taux légal applicable.
- Distinguer le cas du créancier particulier (non professionnel) et des autres cas (notamment le créancier professionnel).
- Calculer les intérêts simples : capital × taux légal simple / 100 × nombre de jours / 365.
- Vérifier si la somme n'a pas été payée dans les 2 mois suivant l'application du jugement ; au-delà, appliquer le taux majoré.
- Calculer séparément chaque période (période simple, périodes majorées) puis additionner les montants.
- En cas de créance supérieure à 1 an avec capitalisation prévue ou ordonnée, appliquer les intérêts composés.
Cette synthèse ne détaille ni les barèmes historiques complets des taux ni le calcul des intérêts composés année par année ; les points de vigilance sont traités dans leurs sections respectives.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les exemples chiffrés de calcul des intérêts simples, majorés et composés, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre.
L'intérêt légal est un taux fixé par périodes semestrielles, servant à indemniser le créancier d'un retard de paiement. Il sert notamment à calculer : les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice ; les intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
- Débiteur : la personne qui doit la somme (par exemple, une personne condamnée à payer par une décision de justice).
- Créancier : la personne à qui la somme est due.
- Taux semestriel : le taux applicable dépend du semestre de référence (date du jugement ou échéance).
- Deux catégories de créanciers : le particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels, et les autres cas (notamment le créancier professionnel).
À savoir
- L'intérêt légal s'applique que le créancier soit un particulier ou un professionnel, mais le taux diffère selon la catégorie.
- Le taux d'intérêt légal simple et le taux d'intérêt légal majoré sont deux taux distincts, publiés pour chaque semestre.
- L'intérêt légal trouve principalement application dans les contentieux de retard de paiement (condamnations à payer).
Attention : l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel, ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Quels sont les taux d'intérêt légal ?
Le taux d'intérêt légal change chaque semestre. Deux colonnes de taux coexistent : l'une pour le créancier particulier (qui n'agit pas pour des besoins professionnels), l'autre pour les autres cas (notamment le créancier professionnel).
| Période | Créancier particulier | Autres cas (professionnel) |
|---|---|---|
| 2026 — 2ᵉ semestre | 6,84 % | 2,75 % |
| 2026 — 1ᵉʳ semestre | 6,67 % | 2,62 % |
| 2025 — 2ᵉ semestre | 6,65 % | 2,76 % |
| 2025 — 1ᵉʳ semestre | 7,21 % | 3,71 % |
| 2024 — 2ᵉ semestre | 8,16 % | 4,92 % |
| 2024 — 1ᵉʳ semestre | 8,01 % | 5,07 % |
| 2023 — 2ᵉ semestre | 6,82 % | 4,22 % |
| 2023 — 1ᵉʳ semestre | 4,47 % | 2,06 % |
2026 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 6,84 %
- Autres cas (professionnel)
- 2,75 %
2026 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 6,67 %
- Autres cas (professionnel)
- 2,62 %
2025 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 6,65 %
- Autres cas (professionnel)
- 2,76 %
2025 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 7,21 %
- Autres cas (professionnel)
- 3,71 %
2024 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 8,16 %
- Autres cas (professionnel)
- 4,92 %
2024 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 8,01 %
- Autres cas (professionnel)
- 5,07 %
2023 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 6,82 %
- Autres cas (professionnel)
- 4,22 %
2023 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 4,47 %
- Autres cas (professionnel)
- 2,06 %
Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple augmenté de 5 points (règle en vigueur depuis 2015). Exemples : pour le 1ᵉʳ semestre 2026, le taux majoré est de 11,67 % (créancier particulier) et de 7,62 % (autres cas) ; pour le 2ᵉ semestre 2025, il est de 11,65 % et de 7,76 %.
À savoir
- Le semestre applicable est celui en cours à la date pertinente (jugement, échéance) : le taux n'est pas celui de la date de paiement.
- L'écart entre les deux catégories de taux est considérable : vérifiez toujours si le créancier agit ou non à des fins professionnelles.
- Les taux évoluent chaque semestre ; les valeurs passées restent acquises pour les périodes concernées.
Les taux présentés sont ceux publiés par la source officielle pour les semestres indiqués. Pour les taux des semestres antérieurs à 2023, consulter la fiche source.
L'intérêt légal simple
Les intérêts simples sont calculés uniquement sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Formule de calcul des intérêts simples
- Intérêt = capital × taux légal simple / 100 × nombre de jours / 365.
- Même si l'année est bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
- Le taux légal simple applicable est celui du semestre de référence.
Exemple : jugement le 1ᵉʳ septembre 2020 ; condamnation à payer 2 000 €. Taux d'intérêt légal au 2ᵉ semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier). Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard) : (2 000 € × 3,11 / 100) = 62,2 € et 62,2 € × 29 / 365 = 4,94 €. Total à payer : 2 000 € + 4,94 € = 2 004,94 €.
À savoir
- Les intérêts simples portent uniquement sur le capital : ils ne s'ajoutent pas au capital pour produire d'autres intérêts.
- Le décompte se fait en jours calendaires rapportés à 365 jours, même pour une année bissextile.
- L'intérêt légal simple s'applique sur la période des 2 premiers mois de retard, avant le basculement vers les intérêts majorés (en cas de retard de paiement d'une décision de justice).
Le calcul d'intérêts simples est le cas le plus courant : il s'applique à toute créance de moins d'un an, ou à la première période de retard (2 premiers mois) en matière de décision de justice.
L'intérêt légal majoré
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois, et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
| Période | Créancier particulier | Autres cas (professionnel) |
|---|---|---|
| 2026 — 1ᵉʳ semestre | 11,67 % | 7,62 % |
| 2025 — 2ᵉ semestre | 11,65 % | 7,76 % |
| 2025 — 1ᵉʳ semestre | 12,21 % | 8,71 % |
| 2024 — 2ᵉ semestre | 13,16 % | 9,92 % |
| 2024 — 1ᵉʳ semestre | 13,01 % | 10,07 % |
2026 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 11,67 %
- Autres cas (professionnel)
- 7,62 %
2025 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 11,65 %
- Autres cas (professionnel)
- 7,76 %
2025 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 12,21 %
- Autres cas (professionnel)
- 8,71 %
2024 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 13,16 %
- Autres cas (professionnel)
- 9,92 %
2024 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 13,01 %
- Autres cas (professionnel)
- 10,07 %
Exemple de calcul avec intérêts majorés
- Date du jugement : 1ᵉʳ septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour. Décision : condamnation à payer 2 000 €.
- La période de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.
- La personne condamnée s'engage à payer le 5 avril 2020.
- Taux d'intérêt légal simple du 2ᵉ semestre 2019 : 3,26 % (créancier particulier). Taux majoré du 2ᵉ semestre 2019 : 8,26 %. Taux majoré du 1ᵉʳ semestre 2020 : 8,15 %.
- Intérêt simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 : (2 000 € × 62 × 3,26 / 100) / 365 = 11,08 €.
- Intérêt majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 : (2 000 € × 44 × 8,26 / 100) / 365 = 19,91 €.
- Intérêt majoré pour l'année 2020 : (2 000 € × 95 × 8,15 / 100) / 365 = 42,42 €.
- Montant total de l'intérêt légal : 11,08 € + 19,91 € + 42,42 € = 73,41 €. Total à payer : 2 000 € + 73,41 € = 2 073,41 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
À savoir
- Le déclenchement des intérêts majorés intervient à l'issue des 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.
- Il faut calculer le montant de l'intérêt légal pour chaque période et les additionner.
- Le taux majoré d'un semestre donné est toujours le taux simple du même semestre + 5 points.
Les taux majorés présentés sont ceux publiés par la source officielle pour les semestres indiqués ; le détail des taux antérieurs figure sur la fiche source.
L'intérêt légal composé
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts.
Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Les intérêts composés ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple de calcul des intérêts composés
- En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020.
- Intérêt légal simple et majoré dû pour 2019 : 11,08 € + 19,91 € = 30,99 €.
- En 2020, la somme due devient : 2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €.
- Intérêt légal majoré dû pour 2020 : (2 030,99 € × 95 × 8,15 / 100) / 365 = 43,08 €.
- Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 43,08 € = 2 074,07 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
À savoir
- Les intérêts composés s'appliquent uniquement aux créances supérieures à 1 an.
- La capitalisation doit être prévue au contrat ou décidée par le juge.
- Le montant total est légèrement supérieur au montant obtenu avec des intérêts simples, car les intérêts produits dans l'année précédente deviennent capital.
La capitalisation modifie le décompte année par année : chaque année, les intérêts de l'année précédente s'ajoutent au capital pour le calcul de l'année suivante.
À ne pas confondre avec d'autres notions
L'intérêt légal présente des différences fondamentales avec d'autres mécanismes financiers.
- Intérêt contractuel
- L'intérêt contractuel est fixé librement par les parties dans un contrat ; il est distinct de l'intérêt légal, qui est imposé par la loi pour les retards de paiement.
- Clause d'indexation
- La clause d'indexation prévoit l'ajustement d'une somme en fonction d'un indice (par exemple l'inflation) ; elle est également distincte de l'intérêt légal.
- Intérêts simples vs composés
- Les intérêts simples portent uniquement sur le capital ; les intérêts composés s'ajoutent au capital pour produire eux-mêmes des intérêts. Les intérêts composés ne sont utilisables que pour une créance supérieure à 1 an.
- Taux simple vs taux majoré
- Le taux simple s'applique aux 2 premiers mois de retard (après une décision de justice) ; le taux majoré (simple + 5 points) s'applique au-delà.
À savoir
- L'intérêt légal s'applique par défaut, alors que l'intérêt contractuel résulte d'un accord des parties.
- Le TEG (taux effectif global) d'un prêt est une notion distincte : lorsque le contrat prévoit un TEG, c'est lui qui s'applique au prêt, et non l'intérêt légal.
- Le non-paiement des intérêts légaux dus peut faire l'objet des mêmes voies d'exécution que la dette de capital.
En cas de doute sur la nature des intérêts applicables à votre situation (légal, contractuel, indexation), consultez un professionnel du droit ou la maison de justice et du droit la plus proche.
Textes applicables
- Code monétaire et financier — articles L313-2 et L313-3Textes légaux
- Code monétaire et financier — article D313-1-A (taux de l'intérêt légal)Textes légaux
- Code civil — articles 1231 à 1231-7Textes légaux
- Code de procédure civile — article 641Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
