Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant qu'un véhicule ne soit saisi ou avant de contester une saisie : conditions, modalités, délais et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque) peut être saisi, sauf si le débiteur exerce personnellement son activité professionnelle avec le véhicule (par exemple chauffeur de taxi ou VRP).
- Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire représentant une créance impayée et charger un commissaire de justice de la saisie.
- La saisie peut s'opérer par déclaration à la préfecture (le débiteur ne peut plus vendre le véhicule) ou par immobilisation (le débiteur ne peut plus utiliser le véhicule), ou les deux.
- Dans les 8 jours suivant la saisie, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.
- En cas d'immobilisation avec débiteur absent, le commissaire de justice doit informer le débiteur le jour même de la saisie par lettre simple.
- Si le débiteur ne paie pas après un commandement de payer, il dispose d'un mois pour vendre le véhicule ; passé ce délai, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques.
- Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution, notamment si le véhicule ne lui appartient pas ou s'il l'utilise personnellement pour son activité professionnelle.
- La saisie par déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf renouvellement.
Conditions essentielles
- Le créancier doit disposer d'un titre exécutoire représentant une créance impayée.
- Le véhicule doit être un véhicule terrestre à moteur immatriculé.
- Le débiteur ne doit pas exercer personnellement son activité professionnelle avec le véhicule saisi.
- La saisie est réalisée par un commissaire de justice, chargé par le créancier.
Les étapes
- Le créancier muni d'un titre exécutoire charge un commissaire de justice de saisir le véhicule.
- Le commissaire de justice procède à la saisie : déclaration à la préfecture et/ou immobilisation du véhicule.
- En cas de saisie par immobilisation avec débiteur absent, le commissaire informe le débiteur le jour même par lettre simple.
- Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au débiteur un commandement de payer.
- Le débiteur dispose d'un mois pour vendre le véhicule (saisie par immobilisation) ou peut contester la saisie devant le juge de l'exécution.
- À défaut de paiement ou de vente dans le délai, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques (saisie par immobilisation).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu des actes, délais de signification, modalités de contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la saisie par déclaration ou par immobilisation, voir les sections « Comment se déroule la saisie par déclaration ? » et « Comment se déroule la saisie par immobilisation ? ». Pour les voies de recours, voir « Comment contester la saisie ? ».
Quelle personne peut faire l'objet d'une saisie de véhicule ?
La saisie d'un véhicule concerne tout véhicule terrestre à moteur immatriculé : voiture, moto, scooter, quad, remorque, etc. Toutefois, une exception importante protège les débiteur qui utilisent leur véhicule pour leur travail.
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé peut faire l'objet d'une saisie. Cependant, si le débiteur exerce personnellement son activité professionnelle avec le véhicule, la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, d'un chauffeur de taxi ou d'un VRP (vendeur, représentant, placier) qui utilise son véhicule pour exercer son métier.
La protection du véhicule utilisé professionnellement par son propriétaire vise à préserver les moyens d'existence du débiteur. Elle s'applique lorsque le véhicule est l'outil indispensable de l'activité professionnelle exercée personnellement, et non simplement un moyen de transport accessoire.
Règle
Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe, ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur le sabot utilisé pour immobiliser le véhicule.
Comment se déroule la saisie par déclaration ?
La saisie par déclaration d'un véhicule s'opère en 2 étapes : la déclaration à la préfecture puis la signification au débiteur.
Dans la première étape, le commissaire de justice fait une déclaration à la préfecture. Cette déclaration vaut saisie du véhicule. Elle doit obligatoirement indiquer le nom et l'adresse du débiteur, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi, ainsi que le titre exécutoire du créancier.
Dans la seconde étape, le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent la déclaration. La signification consiste à envoyer au débiteur un acte de signification accompagné d'une copie de la déclaration. L'acte de signification doit indiquer le décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus), mentionner en caractères très apparents la possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur, et reproduire les dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Règle
La déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps. Passé ce délai, la saisie par déclaration perd sa force exécutoire.
Dans le cadre d'une saisie par déclaration, le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule ; seule la vente est bloquée. Cette distinction est essentielle pour comprendre les effets respectifs des deux modes de saisie.
Peut-on utiliser un véhicule saisi par déclaration ?
Dans le cadre d'une saisie par déclaration, le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi, mais il ne peut pas le vendre.
Pour pouvoir vendre le véhicule, le débiteur doit attendre que la saisie soit levée. En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) ne peut être délivré à un nouveau propriétaire qu'en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.
La mainlevée est l'acte juridique qui met fin à la saisie. Elle peut être consentie spontanément par le créancier (par exemple si le débiteur rembourse sa dette) ou imposée par le juge de l'exécution si la saisie est jugée irrégulière ou disproportionnée.
Règle
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier. Tant que la dette n'est pas remboursée et que la mainlevée n'est pas intervenue, le certificat d'immatriculation ne peut pas être transféré.
Le débiteur peut contester la saisie par déclaration devant le juge de l'exécution si les conditions de validité ne sont pas remplies (voir la section « Comment contester la saisie ? »).
Comment se déroule la saisie par immobilisation ?
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir un véhicule en l'immobilisant, quel que soit le lieu où celui-ci se trouve. Le déroulement diffère selon que le débiteur est présent ou absent.
En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot, sur lequel le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt. L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
Débiteur présent : le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur. Ce procès-verbal doit obligatoirement contenir le titre exécutoire autorisant la saisie, la date et l'heure de la saisie, le lieu de l'immobilisation (ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt), la description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles), ainsi que l'indication que le débiteur est ou non présent lors de la saisie. Débiteur absent : le commissaire de justice rédige le procès-verbal d'immobilisation avec les mêmes mentions obligatoires. Le jour même de la saisie, il doit informer le débiteur de l'immobilisation par lettre simple envoyée ou déposée à son adresse. Cette lettre mentionne le titre exécutoire, le lieu de l'immobilisation (ou de dépôt), l'avertissement que l'immobilisation vaut saisie, l'avertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique il peut être transporté dans les 48 heures dans un autre lieu (avec mention de ce lieu), ainsi que des mentions en caractères très apparents sur la possibilité d'obtenir une mainlevée en s'adressant au commissaire de justice et de contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation (avec indication du siège du tribunal et de l'adresse du greffe).
Règle
Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer. Ce commandement doit obligatoirement contenir la copie du procès-verbal d'immobilisation, un décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts, l'avertissement que si le débiteur ne paie pas et ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois ce véhicule sera vendu aux enchères publiques, l'indication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule, et la reproduction des dispositions des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution.
La saisie par immobilisation peut intervenir dans le cadre d'une saisie-vente, dans les locaux que le débiteur occupe ou chez la personne qui détient le véhicule pour son compte. Dans tous les cas, l'immobilisation vaut saisie du véhicule.
Peut-on utiliser un véhicule saisi par immobilisation ?
Dans le cadre d'une saisie par immobilisation, le débiteur ne peut plus utiliser le véhicule saisi. La saisie vaut interdiction d'usage.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier. Tant que la dette n'est pas remboursée, le véhicule reste immobilisé et ne peut être utilisé.
Si le débiteur ne paie pas sa dette malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la saisie (date d'immobilisation du véhicule). Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.
Règle
Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques. La vente aux enchères est le mécanisme de réalisation forcé de la valeur du véhicule au profit du créancier, en paiement de la dette.
Le débiteur peut contester la saisie par immobilisation devant le juge de l'exécution, notamment si le véhicule ne lui appartient pas ou s'il l'utilise personnellement pour son activité professionnelle (voir la section « Comment contester la saisie ? »).
Comment contester la saisie ?
Le débiteur peut contester la saisie de son véhicule, soit par déclaration, soit par immobilisation, devant le juge de l'exécution. Les motifs et la procédure diffèrent selon le mode de saisie.
Contestation de la saisie par déclaration : le débiteur peut contester, notamment pour au moins un des motifs suivants — le véhicule n'appartient pas au débiteur ; le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle ; l'acte de signification n'est pas valable. La contestation est présentée par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Contestation de la saisie par immobilisation : le débiteur peut contester, notamment pour au moins un des motifs suivants — le véhicule n'appartient pas au débiteur ; le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle ; le procès-verbal de saisie par immobilisation n'est pas valable. La contestation est présentée par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
L'assignation est l'acte par lequel le débiteur saisit le juge de l'exécution en exposant ses moyens de contestation. Le juge de l'exécution statue sur la régularité et la validité de la saisie.
Règle
Le jour même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier et au commissaire de justice. Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge de l'exécution. La contestation ne suspend pas automatiquement la vente aux enchères publiques dans le cadre d'une saisie par immobilisation ; il convient d'en informer le juge.
Où s'adresser
Pour des renseignements ou une assistance juridique concernant une saisie de véhicule, vous pouvez vous adresser à une maison de justice et du droit.
Les maisons de justice et du droit proposent des permanences d'accès aux droits, d'accueil du public et des permanences juridiques. Elles peuvent vous informer sur vos droits et vous orienter vers un avocat, un conciliateur de justice ou un médiateur de la consommation.
Un annuaire officiel des maisons de justice et du droit est disponible sur le site du ministère de la Justice. Vous pouvez également consulter l'annuaire des interlocuteurs justice de votre territoire sur le site Service-Public.
Règle
La saisie est une procédure d'exécution forcée régie par le code des procédures civiles d'exécution. En cas de contestation, le débiteur peut être assisté d'un avocat.
Pour toute question sur l'interprétation de vos droits ou sur la procédure applicable, un conseiller juridique ou un avocat peut vous accompagner. La maison de justice et du droit reste votre premier point de contact local.
Textes applicables
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Saisie d'un véhicule à moteur
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code des procédures civiles d'exécution : article R223-4 (signification de la saisie)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32 (commandement de payer)
- Annuaire des maisons de justice et du droit
- Trouver votre interlocuteur justice près de chez vous
Les délais (8 jours pour la notification du commandement de payer, 1 mois pour vendre le véhicule, 2 ans pour la validité de la déclaration) et les voies de recours dépendent des circonstances de chaque saisie. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un commissaire de justice, d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit.
Comment faire saisir un véhicule ?
La saisie d'un véhicule est une procédure d'exécution forcée qui suppose l'intervention d'un commissaire de justice et l'existence d'un titre exécutoire.
Le créancier (la personne à qui l'on doit de l'argent) doit charger un commissaire de justice de faire saisir le véhicule du débiteur. Pour cela, le créancier doit avoir un titre exécutoire représentant une créance impayée. Le titre exécutoire est un acte juridique qui permet l'exécution forcée (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, etc.).
Le commissaire de justice peut saisir le véhicule de deux manières : par déclaration à l'autorité administrative (par exemple la préfecture), auquel cas le débiteur ne peut plus vendre son véhicule ; ou par immobilisation, auquel cas le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule et celui-ci peut par la suite être vendu pour rembourser le créancier.
Règle
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps. La saisie par déclaration fige la possibilité de vendre, tandis que la saisie par immobilisation interdit d'utiliser.
La saisie par immobilisation peut intervenir dans le cadre d'une saisie-vente, c'est-à-dire d'une procédure visant à vendre le bien pour rembourser la dette. Dans ce cas, le véhicule peut être saisi dans les locaux occupés par le débiteur ou chez la personne qui le détient pour son compte.