Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la saisie sur compte bancaire : conditions, déroulement, montant saisissable et contestation.
Ce qu'il faut savoir
- La saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) ne concerne que les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
- Le créancier charge un commissaire de justice de rédiger l'acte de saisie et de le signifier à votre banque.
- Votre compte bancaire est bloqué pendant 15 jours ouvrables suivant la signification de la saisie à la banque.
- Un minimum de 651,69 € doit obligatoirement être laissé sur votre compte : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
- Certaines sommes sont insaisissables en totalité (RSA, AAH, APA, prime d'activité, etc.) ou en partie (salaire, pensions, indemnités chômage).
- Vous disposez d'un délai de 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez.
- Si vous ne contestez pas dans le délai d'un mois, la banque débite le compte et votre créancier est payé.
Conditions essentielles
- Disposer d'un titre exécutoire (décision de justice) constatant une créance évaluée en argent et exigible.
- Le créancier doit charger un commissaire de justice de la procédure de saisie-attribution.
- L'acte de saisie doit être signifié à la banque par le commissaire de justice.
- Le commissaire de justice doit vous informer de la signification dans un délai de 8 jours par un acte comportant les mentions obligatoires.
- Pour contester : assigner le juge de l'exécution (JEX) dans le mois, informer le commissaire de justice (LRAR le jour même) et la banque (lettre simple).
Les étapes
- Le créancier obtient un titre exécutoire (décision de justice).
- Le créancier charge un commissaire de justice de faire une saisie-attribution sur votre compte bancaire.
- Le commissaire de justice rédige l'acte de saisie et le signifie à votre banque.
- Votre compte bancaire est bloqué pendant 15 jours ouvrables.
- Le commissaire de justice vous informe de la signification dans un délai de 8 jours par acte.
- Vous disposez de 1 mois pour contester la saisie (assignation JEX + LRAR au commissaire + lettre simple à la banque).
- Sans contestation dans le délai, le commissaire de justice présente un certificat d'absence de contestation à la banque.
- La banque débite le compte du montant de la saisie et votre créancier est payé.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul du montant saisissable, sommes insaisissables, modalités de contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au calcul du montant (SBI, sommes insaisissables) et à la contestation, voir les sections « Quel est le montant saisi ? Le solde bancaire insaisissable (SBI) » et « Comment contester la saisie sur compte bancaire ? ».
Qu'est-ce qu'une saisie sur compte bancaire ?
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice peut faire une saisie sur votre compte bancaire pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier.
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait prélever directement sur le compte bancaire de son débiteur les sommes nécessaires au paiement de sa créance. Elle s'applique exclusivement aux dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice. Le commissaire de justice intervient comme officier public chargé de la signification des actes de procédure. La saisie peut porter sur un ou plusieurs comptes bancaires du débiteur, si nécessaire.
Règle
La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice. Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire. Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.
Le commissaire de justice est l'officier public compétent pour les actes d'exécution forcée. Depuis la réforme du 1ᵉʳ juillet 2022, il a remplacé l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. Toute procédure de saisie doit obligatoirement passer par lui : le créancier ne peut pas agir directement auprès de votre banque.
Quand y a-t-il saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire n'est possible que si le créancier dispose d'un titre exécutoire et si la dette est exigible.
La saisie sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée). Le créancier s'adresse alors à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur.
Un titre exécutoire est un document qui permet d'exécuter forcément une obligation sans obtenir une décision de justice supplémentaire : jugement, arrêt, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre exécutoire de l'État. La créance exigible est une dette dont le terme de paiement est arrivé : si le contrat prévoit un échéancier, la saisie ne peut porter que sur les sommes déjà échues. L'acte de saisie est l'acte rédigé par le commissaire de justice qui constate la saisie-attribution et vaut opposition entre les mains de la banque.
Règle
Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours. Cet acte d'information doit comporter des mentions obligatoires (sinon, il n'est pas valable) : copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail) ; en caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie ; montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent.
Si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte. Chaque titulaire dispose alors de son propre droit de contestation.
Comment se déroule la procédure de saisie ?
La procédure de saisie-attribution suit un déroulement précis : rédaction de l'acte de saisie, signification à la banque, information du débiteur, blocage du compte puis versement au créancier.
Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque. Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.
La signification est la délivrance formelle d'un acte de procédure par un officier public (commissaire de justice) avec notification officielle à la personne concernée ou à la banque. La saisie-attribution vaut, dès sa signification à la banque, opposition entre les mains de celle-ci : la banque ne peut plus délivrer les fonds saisis au débiteur et doit les conserver jusqu'au paiement du créancier ou à la mainlevée de la saisie.
Règle
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué. Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte. Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent). Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple un chèque remis à votre banque). La mainlevée négociée avec le commissaire de justice est une alternative amiable à la contestation judiciaire.
Comment le débiteur est informé de la saisie ?
Le commissaire de justice doit vous informer de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours, par un acte comportant des mentions obligatoires.
Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours. L'acte doit obligatoirement comporter les éléments suivants, sinon il n'est pas valable.
L'acte d'information est un acte de commissaire de justice qui notifie au débiteur l'existence de la saisie et les voies de recours dont il dispose. Les mentions obligatoires visent à garantir l'information effective du débiteur et la validité de la procédure. Le défaut de mention entraîne la nullité de l'acte, ce qui peut être invoqué par le débiteur en contestation.
Règle
Les mentions obligatoires de l'acte d'information sont : copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail) ; en caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; le tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie ; le montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et le compte bancaire sur lequel ce montant est présent.
Si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte. Conservez précieusement l'acte d'information : il fixe le point de départ du délai de 1 mois pour contester la saisie.
Quels sont les effets de l'acte de saisie ?
L'acte de saisie provoque le blocage du compte bancaire pendant 15 jours ouvrables, puis son débit si aucune contestation n'est formée.
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué. Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte. Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Le blocage du compte consiste en l'interdiction pour le débiteur d'effectuer des opérations débitrices (retraits, virements sortants, prélèvements) pendant la durée légale de 15 jours ouvrables. Ce délai permet à la banque d'identifier les sommes créditées, de les comparer aux sommes insaisissables éventuellement justifiées, et de procéder à la saisie dans les limites légales. La mainlevée est la procédure par laquelle la saisie prend fin, avant ou après l'expiration du délai de contestation.
Règle
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due. Sans contestation dans le délai d'un mois, le commissaire de justice présente à la banque un certificat attestant l'absence de contestation, et la banque débite votre compte.
Durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple un chèque remis à votre banque). Ce mouvement de solde est pris en compte dans le calcul du montant saisissable.
Quel est le montant saisi ? Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte : un minimum de 651,69 € doit obligatoirement être laissé, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si le montant que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) est supérieur aux sommes présentes sur votre compte. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 651,69 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Il est également interdit d'y prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est un montant minimum qui doit obligatoirement rester à la disposition du débiteur sur son compte bancaire, quel que soit le montant de la dette. Ce montant correspond à 1 fois le montant du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule. Les sommes insaisissables sont des prestations sociales ou indemnités dont l'origine les protège totalement ou partiellement de la saisie, en raison de leur affectation à la couverture des besoins essentiels du débiteur.
Règle
En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire et de leur nature : si le compte contient moins de 651,69 €, rien n'est prélevé ; si le compte contient plus de 651,69 €, le SBI est déduit du solde, et les sommes insaisissables justifiées viennent en déduction supplémentaire. Le montant prélevé ne peut jamais dépasser le montant de la créance et des frais du commissaire de justice.
Pour faire valoir l'insaisissabilité de certaines sommes, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables suivant la signification de la saisie. Passé ce délai, la banque peut procéder à la saisie sans tenir compte de ces justificatifs.
Quelles sommes sont insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité (minima sociaux, prestations handicap) ou insaisissables en partie (salaire, pensions, indemnités chômage).
Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Certaines sommes sont insaisissables en totalité et d'autres insaisissables en partie seulement.
Les sommes insaisissables en totalité sont : l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ; l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ; les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise ; les indemnités représentatives de frais professionnels ; la prime d'activité ; le revenu de solidarité active (RSA).
Règle
Les sommes insaisissables en partie seulement sont : le salaire net ; les majorations de salaire pour heures supplémentaires ; les avantages en nature ; les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail ; les allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) ; les indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versée par France Travail — anciennement Pôle emploi) ; l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ; les pensions et rentes viagères d'invalidité ; les pensions de retraite et pensions de réversion ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. Pour connaître les règles applicables aux allocations familiales, consultez la fiche dédiée. Pour faire valoir l'insaisissabilité totale ou partielle de certaines sommes, fournissez à la banque les justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables suivant la signification de la saisie.
Calcul du montant saisi : exemples concrets
Le montant de la saisie dépend du solde du compte, du SBI (651,69 €) et des éventuelles sommes insaisissables justifiées.
Le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire. Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état et aucune somme n'est prélevée. Si le compte contient plus de 651,69 €, le montant prélevé est égal au solde diminué du SBI et, le cas échéant, des sommes insaisissables supérieures au SBI.
Le calcul suit une règle simple : on détermine d'abord le montant à laisser sur le compte, qui est le plus grand entre le SBI (651,69 €) et le montant des sommes insaisissables justifiées. Ensuite, on soustrait ce montant du solde du compte le jour de la saisie. La différence constitue le montant effectivement saisi, dans la limite du montant de la créance et des frais du commissaire de justice.
Règle
Exemple 1 — compte avec moins de 651,69 € : si le jour de la saisie, il y a 200 € sur le compte bancaire, la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée. Exemple 2 — sommes insaisissables inférieures au SBI : compte à 1 000 € dont 200 € de sommes insaisissables, saisie à faire de 500 €. Le SBI (651,69 €) est supérieur aux sommes insaisissables (200 €) : il est laissé 651,69 € sur le compte, et la saisie est de 1 000 € − 651,69 € = 348,31 €. Exemple 3 — sommes insaisissables supérieures au SBI : compte à 1 000 € dont 700 € de sommes insaisissables, saisie à faire de 500 €. Les sommes insaisissables (700 €) sont supérieures au SBI : il est laissé 700 €, et la saisie est de 1 000 € − 700 € = 300 €. Exemple 4 — aucune somme insaisissable : compte à 1 000 € sans somme insaisissable, saisie à faire de 500 €. Le SBI (651,69 €) est déduit : la saisie est de 1 000 € − 651,69 € = 348,31 €.
Ces exemples sont donnés à titre indicatif et reposent sur le montant du SBI (651,69 €) en vigueur à la date de vérification de cette fiche. Le montant du SBI peut être revalorisé par arrêté : vérifiez le montant applicable à votre situation auprès du commissaire de justice ou d'un conseiller juridique.
Si vous ne contestez pas la saisie
Si vous ne contestez pas la saisie dans le délai d'un mois, le compte est débité et votre créancier est payé. Vous avez néanmoins plusieurs alternatives pendant ce délai.
Durant le délai d'un mois, vous avez plusieurs possibilités en dehors de la contestation judiciaire. Vous pouvez autoriser le paiement immédiat de la somme due (dette et frais du commissaire de justice) : vous rédigez un document écrit que le commissaire de justice signifiera à la banque, laquelle débitera alors votre compte. Vous pouvez déclarer par écrit renoncer à contester la saisie : le commissaire de justice signifiera ce document à la banque, qui débitera votre compte. Vous pouvez enfin négocier la mainlevée de la saisie avec le commissaire de justice, par exemple en mettant en place un échéancier de paiement.
La renonciation à contester est une déclaration écrite par laquelle le débiteur reconnaît la validité de la saisie et renonce à son droit de recours. Elle permet d'éviter une audience devant le juge de l'exécution et accélère le versement au créancier. L'échéancier de paiement est un accord entre le débiteur et le créancier (par l'intermédiaire du commissaire de justice) prévoyant le remboursement de la dette en plusieurs versements périodiques.
Règle
Sans action de votre part durant le délai d'un mois, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé. Le délai d'un mois court à compter de la signification de l'acte de saisie à votre banque (plus précisément à compter de l'information par acte du commissaire de justice).
Si vous laissez passer le délai d'un mois sans contester ni négocier, la saisie devient définitive et le paiement au créancier est inévitable. Il est donc important d'agir dans les délais, que ce soit par la contestation, la négociation ou le paiement amiable.
Comment contester la saisie sur compte bancaire ?
Vous disposez d'un délai de 1 mois pour contester la saisie, en assignant le juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez.
Vous pouvez contester la saisie dans le mois qui suit l'information, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque. Pour cela, vous devez : recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez ; informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1ᵉʳ jour ouvrable suivant ; informer la banque de votre contestation, par lettre simple ; remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience.
L'assignation est un acte de procédure par lequel vous citez le créancier devant le juge de l'exécution (JEX) pour demander la nullité ou la mainlevée de la saisie. Le juge de l'exécution (JEX) est une formation du tribunal judiciaire compétente pour les litiges relatifs à l'exécution forcée des décisions de justice. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au commissaire de justice doit être envoyée le jour même de l'assignation ou le 1ᵉʳ jour ouvrable suivant, à peine d'irrecevabilité de la contestation.
Règle
Compte tenu de votre contestation, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance). Si le juge rend une ordonnance de rejet à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé. Si vous avez fait la contestation après le délai d'un mois, votre contestation n'est pas prise en compte : le commissaire de justice doit alors présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie, et la banque débitera votre compte.
Le respect scrupuleux des délais et des formalités (assignation, LRAR le jour même, lettre simple à la banque, copie au greffe) est indispensable pour que votre contestation soit recevable. En cas de doute sur la procédure, il est recommandé de consulter un avocat ou une maison de justice et du droit.
Effets de la contestation sur le paiement
La contestation dans le délai d'un mois suspend la saisie jusqu'à la décision du juge de l'exécution (JEX).
Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance). Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur. La banque paie ensuite le créancier.
L'ordonnance est la décision du juge de l'exécution (JEX) qui tranche la contestation de la saisie. Si la contestation est rejetée, l'ordonnance de rejet permet au commissaire de justice de faire débloquer les fonds saisis et de les verser au créancier. Si la contestation est admise, la saisie est annulée ou réduite, et les fonds sont restitués au débiteur (en tout ou en partie). La suspension de la saisie signifie que les fonds restent bloqués sur le compte pendant toute la durée de l'instance, sans être versés au créancier.
Règle
Si vous avez fait la contestation après le délai d'un mois, votre contestation n'est pas prise en compte. Le commissaire de justice doit alors présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé. Le délai d'un mois est un délai de déchéance : passé ce délai, le droit de contestation est perdu.
La contestation suspend la saisie mais ne garantit pas l'issue du litige. Le juge de l'exécution apprécie la validité de la procédure, le montant de la dette et les éventuels vices de forme. Une contestation dilatoire (sans motif légitime) est rejetée et le paiement au créancier reprend.
Ressources et contacts utiles
Plusieurs ressources accompagnent le débiteur confronté à une saisie sur compte bancaire : commissaire de justice, juge de l'exécution (JEX), maisons de justice et du droit.
Le commissaire de justice est l'interlocuteur principal pour toute question relative à la saisie (mainlevée, négociation d'échéancier, information sur les formalités). Le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire est compétent pour trancher une contestation de saisie.
Les maisons de justice et du droit (MJD) sont des lieux d'accès aux droits proposant un accompagnement juridique gratuit ou à tarif réduit. Elles peuvent vous orienter dans vos démarches de contestation et vous mettre en relation avec un avocat ou un conseiller juridique. Les associations de consommateurs et les bureaux d'aide juridique complètent cet accompagnement. Le greffe du JEX reçoit les copies d'assignation et gère le calendrier d'audience.
Règle
Pour toute question relative à une saisie sur compte bancaire, vous pouvez : contacter le commissaire de justice qui a signifié l'acte de saisie (ses coordonnées figurent sur l'acte) ; saisir le juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez par assignation ; vous rapprocher d'une maison de justice et du droit pour un accompagnement juridique ; consulter un avocat spécialisé en droit de l'exécution. Pour une application adaptée à votre situation, consultez un conseiller juridique.
Les informations contenues dans cet article sont données à titre d'orientation et ne se substituent pas à un conseil juridique personnalisé. Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) et les règles d'insaisissabilité peuvent évoluer : vérifiez les montants et règles en vigueur auprès du commissaire de justice ou d'un conseiller juridique.
Textes applicables
- Code des procédures civiles d'exécution — articles L.211-1 à L.211-5Texte législatif
- Code des procédures civiles d'exécution — articles R.211-18 à R.211-23Texte réglementaire
- Code des procédures civiles d'exécution — articles L.162-1 à L.162-2 (insaisissabilité)Texte législatif
- Code des procédures civiles d'exécution — articles R.162-1 à R.162-9Texte réglementaire
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3Légifrance
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9Légifrance
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Saisie sur compte bancaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Maison de justice et du droit — annuaire (justice.gouv.fr)
- Trouver votre maison de justice et du droit (Service-Public)
- Code des procédures civiles d'exécution — saisie-attribution (Légifrance)
Les règles de la saisie-attribution sont fixées par le code des procédures civiles d'exécution (articles L.211-1 et suivants). Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) peut être revalorisé par arrêté. Vérifiez le montant et les règles en vigueur auprès du commissaire de justice, du juge de l'exécution ou d'un conseiller juridique.