Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vue d'ensemble

Quand un compte bancaire est saisi, la banque ne prélève pas la totalité du solde : elle doit laisser un montant minimum, appelé solde bancaire insaisissable (SBI). Ce montant est destiné à permettre au titulaire du compte de faire ses achats alimentaires. Les règles d'application dépendent du montant présent sur le compte le jour de la saisie et de l'existence de sommes insaisissables.

Cette synthèse donne l'essentiel. Le détail des cas selon le montant présent sur le compte et selon les sommes insaisissables reçues est traité dans les sections suivantes, avec des exemples chiffrés.

Le principe du solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable est une protection qui s'applique au moment d'une saisie sur un compte bancaire.

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).

Les règles sont différentes selon le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie. Elles dépendent aussi, le cas échéant, des sommes insaisissables reçues sur le compte.

Le montant du SBI

Le montant du solde bancaire insaisissable est un montant forfaitaire, identique pour tous.

Le montant du SBI est fixé à 651,69 €, quelle que soit votre situation familiale.

Ce montant sert de référence pour déterminer, le jour de la saisie, la somme laissée sur le compte. Il est identique pour tous les titulaires de compte, quel que soit le nombre de personnes à charge.

Le montant présent sur le compte le jour de la saisie

Le traitement de la saisie dépend d'abord du montant présent sur le compte le jour où elle intervient.

Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie est inférieur, égal ou supérieur au SBI.

S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte : aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Les sommes insaisissables reçues sur le compte

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables. Leur présence modifie l'articulation avec le SBI.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables, notamment les minima sociaux, les prestations familiales ou une pension alimentaire reçue.

• Les minima sociaux.
• Les prestations familiales.
• La pension alimentaire reçue.

Le traitement distingue le cas où les sommes insaisissables sont inférieures à 651,69 € de celui où elles sont supérieures à 651,69 €.

Les exemples chiffrés

La fiche source présente des exemples permettant de comprendre le calcul. Ils distinguent les cas selon le montant des sommes insaisissables présentes sur le compte.

Dans les deux cas, le montant laissé sur le compte est le plus élevé entre le SBI (651,69 €) et le montant des sommes insaisissables. La saisie correspond au solde diminué de ce montant laissé.

Le cas d'un compte sans somme insaisissable

Lorsque le compte ne comporte aucune somme insaisissable, le calcul suit la règle du SBI seul.

Si le jour de la saisie le compte bancaire a 1 000 € et qu'il ne comporte aucune somme insaisissable, avec une saisie à faire de 500 € et un SBI de 651,69 €, il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €.

Ce cas correspond à la situation où aucune somme insaisissable n'est présente : seul le SBI est retenu comme montant à laisser sur le compte. Aucune somme insaisissable n'entre alors dans le calcul.

Le calcul de la somme saisie

La somme effectivement saisie se déduit du montant présent sur le compte et du montant laissé par la banque.

La saisie faite correspond à la différence entre le montant présent sur le compte le jour de la saisie et le montant laissé sur ce compte.

Ainsi, un compte de 1 000 € sans somme insaisissable conduit à laisser 651,69 € et à saisir 348,31 €. Un compte de 1 000 € comportant 700 € de sommes insaisissables conduit à laisser 700 € et à saisir 300 €.

Exemple : un compte de 1 000 € avec 200 € de sommes insaisissables

Ce premier exemple illustre le cas où les sommes insaisissables présentes sur le compte sont inférieures au SBI.

Le jour de la saisie, le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables. La saisie à faire est de 500 € et le SBI est de 651,69 €.

La saisie faite est alors de 1 000 € − 651,69 € = 348,31 €.

Exemple : un compte de 1 000 € avec 700 € de sommes insaisissables

Ce deuxième exemple illustre le cas où les sommes insaisissables présentes sur le compte sont supérieures au SBI.

Le jour de la saisie, le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables. La saisie à faire est de 500 € et le SBI est de 651,69 €.

La saisie faite est alors de 1 000 € − 700 € = 300 €.

Exemple : un compte de 1 000 € sans somme insaisissable

Ce troisième exemple illustre le cas d'un compte qui ne comporte aucune somme insaisissable.

Le jour de la saisie, le compte bancaire a 1 000 € et il ne comporte aucune somme insaisissable. La saisie à faire est de 500 € et le SBI est de 651,69 €.

La saisie faite est alors de 1 000 € − 651,69 € = 348,31 €. Ce résultat est identique au cas où les sommes insaisissables sont inférieures au SBI.

SBI et sommes insaisissables : la distinction

Deux protections coexistent lors d'une saisie : le solde bancaire insaisissable et les sommes insaisissables reçues sur le compte.

Le montant laissé sur le compte est le plus élevé entre le SBI et le montant des sommes insaisissables présentes.

Récapitulatif des exemples

Les trois exemples de la fiche source se lisent de manière synthétique dans le tableau ci-dessous.

Le premier et le troisième exemple aboutissent au même résultat, car les sommes insaisissables y sont soit inférieures au SBI, soit absentes.

La portée de la protection

Le solde bancaire insaisissable a une finalité précise, qui éclaire son mode de calcul.

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

Lorsque des sommes insaisissables sont présentes, elles peuvent conduire à laisser sur le compte un montant supérieur au SBI.

Les termes clés à connaître

Deux notions structurent cette fiche : le solde bancaire insaisissable et les sommes insaisissables.

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Montant minimum que la banque doit laisser sur un compte bancaire faisant l'objet d'une saisie. Il est fixé à 651,69 €, quelle que soit la situation familiale.

Sommes insaisissables

Sommes reçues sur le compte qui ne peuvent pas être saisies, notamment les minima sociaux, les prestations familiales et la pension alimentaire reçue.

Saisie

Opération par laquelle une somme est prélevée sur le compte bancaire, dans les limites prévues, le SBI étant laissé sur le compte.

L'articulation entre le SBI et les sommes insaisissables dépend du montant de ces sommes, comme le montrent les exemples chiffrés.

À retenir

Les points suivants résument l'essentiel du solde bancaire insaisissable.

• Le SBI est le montant minimum que la banque laisse sur un compte saisi.
• Le montant du SBI est de 651,69 €, quelle que soit la situation familiale.
• Si le compte contient moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 €, il est laissé en l'état.
• Le montant laissé sur le compte est le plus élevé entre le SBI et le montant des sommes insaisissables présentes.
• La saisie effectuée correspond au solde du compte diminué du montant laissé.
• Le SBI vise à permettre de faire des achats alimentaires.

Les sommes insaisissables prises en compte comprennent notamment les minima sociaux, les prestations familiales et la pension alimentaire reçue. Ces règles s'apprécient au jour de la saisie et se combinent avec le traitement des sommes insaisissables présentes sur le compte.

Où s'adresser

Un point d'accès au droit peut être mobilisé pour obtenir des informations sur cette situation.

• Maison de justice et du droit : un site officiel d'annuaire est disponible, ainsi qu'un service pour trouver votre interlocuteur près de chez vous.

Les maisons de justice et du droit figurent parmi les lieux d'accès au droit. Vous pouvez vous y adresser pour obtenir des informations sur le solde bancaire insaisissable et sur vos droits en cas de saisie d'un compte bancaire.