Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le droit au compte : conditions d'accès, documents nécessaires, délais d'ouverture et services inclus.
Ce qu'il faut savoir
- Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus.
- La banque doit vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif, et vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France.
- La Banque de France désigne alors une banque proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
- Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au FICP, surendetté ou titulaire d'un compte collectif.
- Si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.
- La Banque de France désigne la banque chargée d'ouvrir le compte dans un délai d'un jour ouvré à partir de la réception des documents.
- La banque désignée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
- L'ouverture et la tenue du compte dans le cadre du droit au compte sont gratuites.
Conditions essentielles
- Résider en France, ou résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne sans agir pour des besoins professionnels, ou être de nationalité française et résider hors de France.
- Ne pas déjà disposer d'un compte de dépôt en France.
- Avoir subi un refus d'ouverture de compte de la part d'une banque (expresse ou implicite après 15 jours sans réponse).
- Constituer un dossier complet avec les pièces justificatives exigées par la Banque de France.
Les étapes
- Adresser une demande d'ouverture de compte à une banque et attendre sa réponse (15 jours maximum).
- En cas de refus explicite ou implicite, obtenir la lettre de refus motivée de la banque.
- Rassembler les documents du dossier : formulaire, pièce d'identité, justificatif de domicile, lettre de refus ou preuve de dépôt datant de plus de 15 jours, déclaration sur l'honneur.
- Déposer la demande de droit au compte auprès de la Banque de France (en ligne, au guichet ou par courrier).
- Attendre la désignation de la banque par la Banque de France (1 jour ouvré).
- Recevoir de la banque désignée la liste des pièces nécessaires et les coordonnées de l'agence (3 jours ouvrés).
- Fournir les documents à la banque désignée, qui ouvre le compte dans un délai de 3 jours ouvrés.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — critères d'éligibilité, composition du dossier, services inclus, coût — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les critères précis d'accès, la composition du dossier, les services bancaires inclus et le coût du compte, voir les sections « Qui peut bénéficier du droit au compte ? », « Quels documents réunir pour la demande ? », « À quels services bancaires le droit au compte donne-t-il accès ? » et « L'utilisation du compte bancaire est-elle payante ? ».
Qu'est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte est une procédure permettant à toute personne refusée par une banque de bénéficier d'un compte avec des services bancaires de base, ouvert par une banque désignée par la Banque de France.
Le droit au compte est une procédure qui permet, en cas de refus d'ouverture de compte par une banque, de saisir la Banque de France pour qu'elle désigne une banque chargée d'ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte. Si elle ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande, ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet. La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif. Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Règle
Le droit au compte est une garantie légale prévue par le code monétaire et financier. Il vise à assurer l'inclusion bancaire de toute personne, quelle que soit sa situation financière ou son historique bancaire, afin de lui permettre de percevoir un salaire, de régler ses factures et d'accéder aux services essentiels de la vie courante.
Le droit au compte ne concerne que l'ouverture d'un compte de dépôt avec des services bancaires de base. Il ne garantit pas l'obtention d'un crédit, d'un découvert ou d'autres services bancaires facultatifs.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir l'un des trois critères suivants : résider en France, résider légalement dans un autre État membre de l'Union européenne, ou être de nationalité française et résider hors de France.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants : résider en France, résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne sans agir pour des besoins professionnels, ou être de nationalité française et résider hors de France.
La résidence en France s'entend comme votre domicile habituel sur le territoire national. La résidence légale dans un autre État membre de l'Union européenne suppose de disposer d'un titre de séjour ou d'un droit de séjour régulier dans cet État, et d'agir à des fins non professionnelles. La nationalité française combinée à une résidence hors de France ouvre également le droit à la procédure, afin de permettre aux Français établis hors de France de disposer d'un compte bancaire en France.
Règle
Vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte si vous avez déjà un compte de dépôt en France, qu'il soit personnel ou professionnel. La procédure vise exclusivement les personnes dépourvues de compte bancaire.
- Résider en France : critère principal, ouvert à toute personne domiciliée en France.
- Résider légalement dans un autre État membre de l'Union européenne : à condition de ne pas agir pour des besoins professionnels.
- Être de nationalité française et résider hors de France : pour les Français établis à l'étranger.
En cas de doute sur votre éligibilité, vous pouvez contacter l'Info Banque - Assurance de la Banque de France pour obtenir des informations sur votre situation.
Dans quelles situations le droit au compte est-il ouvert ?
Le droit au compte est ouvert même en présence de difficultés bancaires telles qu'une interdiction bancaire, une inscription au FICP, un surendettement ou la détention d'un compte collectif.
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes : interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), surendetté, ou titulaire d'un compte collectif.
L'interdiction bancaire (interdiction d'émettre des chèques) résulte d'un incident de paiement ou d'une décision judiciaire. L'inscription au FICP signale des incidents de remboursement de crédits. Le surendettement est une situation de nature à être admise au bénéfice des procédures de traitement du surendettement des particuliers. Un compte collectif est un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires, par exemple entre concubins ou associés.
Règle
Ces situations ne constituent pas des motifs d'exclusion du droit au compte. La Banque de France désigne une banque indépendamment de votre historique bancaire ou de votre situation financière. Seule l'existence d'un compte de dépôt déjà ouvert en France fait obstacle à la procédure.
Le droit au compte ne remplace pas les procédures de traitement du surendettement ou les dispositifs de rétablissement personnel. Il s'agit d'un droit autonome, distinct des autres procédures prévues par le code de la consommation.
Quels documents réunir pour la demande ?
Le dossier de demande de droit au compte doit contenir un formulaire spécifique, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, la preuve du refus bancaire et des déclarations sur l'honneur.
Vous devez constituer un dossier rassemblant les documents suivants : formulaire de demande de droit au compte, pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile, lettre de refus de la banque ou preuve de dépôt de la demande d'ouverture de compte datant de plus de 15 jours, déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt, et le cas échéant une attestation sur l'honneur de résidence légale dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Formulaire de demande de droit au compte : disponible auprès de la Banque de France ou en téléchargement.
- Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité.
- Justificatif de domicile : facture d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, ou titre de propriété de la résidence principale.
- Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours.
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte.
- Attestation sur l'honneur de résidence légale sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, le cas échéant.
Règle
L'arrêté du 31 juillet 2015 fixe la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Le dépôt d'un dossier complet est une condition de recevabilité de la demande.
La lettre de refus ou la preuve de dépôt de la demande d'ouverture de compte doit dater de plus de 15 jours. Ce délai correspond au délai au-delà duquel l'absence de réponse de la banque vaut refus implicite.
Où déposer la demande ?
La demande de droit au compte peut être déposée en ligne sur le site de la Banque de France, au guichet d'une succursale, ou par courrier postal.
Vous pouvez déposer votre demande auprès de la Banque de France en ligne, au guichet d'une succursale ou par courrier.
Le dépôt en ligne se fait en se connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France, avec FranceConnect. Le dépôt au guichet se fait dans une succursale de la Banque de France. Le dépôt par courrier consiste à envoyer le dossier complet à l'adresse postale de la Banque de France.
Règle
Quel que soit le mode de dépôt, le dossier doit contenir l'ensemble des pièces justificatives exigées. La date de réception du dossier par la Banque de France déclenche le délai de désignation de la banque.
- En ligne : connexion à votre espace personnel sur le site de la Banque de France via FranceConnect.
- Au guichet : dépôt au guichet d'une succursale de la Banque de France.
- Par courrier : envoi du dossier à la Banque de France, TSA 50120, 75035 PARIS CEDEX 01.
Le dépôt en ligne est le mode le plus rapide, car il permet un traitement immédiat du dossier. Toutefois, le dépôt au guichet ou par courrier reste possible si vous ne disposez pas d'un accès à Internet ou si vous préférez un échange en personne.
À quels services bancaires le droit au compte donne-t-il accès ?
La convention de compte associée au droit au compte est limitée aux services bancaires élémentaires. Elle ne comprend ni crédit, ni découvert, ni services facultatifs.
La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants : ouverture, tenue et clôture du compte, relevés d'identité bancaire, domiciliation de virements, relevé mensuel des opérations, opérations de caisse, encaissement de chèques et virements, dépôts et retraits d'espèces, paiements par prélèvement, TIP ou virement, consultation à distance du solde, carte bancaire à autorisation systématique, et deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents.
- Ouverture, tenue et clôture du compte.
- Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire.
- Domiciliation de virements bancaires.
- Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte.
- Réalisation des opérations de caisse.
- Encaissement de chèques et de virements bancaires.
- Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques.
- Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement (TIP) ou virement bancaire.
- Moyens de consultation à distance du solde du compte.
- Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque (carte à autorisation systématique).
- 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Règle
Ces services sont imposés par le code monétaire et financier. La banque désignée ne peut pas refuser de fournir ces services dans le cadre de la convention de compte liée au droit au compte.
La carte bancaire incluse dans le droit au compte est une carte à autorisation systématique : chaque transaction est vérifiée en temps réel par la banque. Il ne s'agit pas d'une carte à débit différé ni d'une carte haut de gamme.
Quels sont les délais d'ouverture du compte ?
Les délais d'ouverture du compte dans le cadre du droit au compte sont stricts : un jour ouvré pour la désignation de la banque par la Banque de France, trois jours ouvrés pour la transmission des informations par la banque, puis trois jours ouvrés pour l'ouverture effective du compte.
Dans un délai d'un jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.
La désignation de la banque est l'acte par lequel la Banque de France choisit l'établissement bancaire qui devra ouvrir votre compte. Cette désignation est notifiée par courrier. La banque désignée doit ensuite vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser.
Règle
La banque désignée doit transmettre ces informations dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation. Elle doit ensuite ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires que vous lui aurez fournis.
- Désignation de la banque : 1 jour ouvré après réception des documents par la Banque de France.
- Transmission des informations par la banque désignée : 3 jours ouvrés après la désignation.
- Ouverture du compte : 3 jours ouvrés après réception des documents nécessaires par la banque.
Ces délais sont des délais maximum imposés aux organismes. En pratique, l'ouverture peut intervenir plus rapidement si le dossier est complet et si la banque traite la demande sans attendre.
L'utilisation du compte bancaire est-elle payante ?
L'ouverture et la tenue du compte dans le cadre du droit au compte sont gratuites. Toutefois, certains services peuvent faire l'objet de frais, dans la limite des tarifs pratiqués par la banque.
L'ouverture et la tenue du compte dans le cadre du droit au compte sont gratuites.
La gratuité porte sur les opérations essentielles liées à l'ouverture, à la tenue et à la clôture du compte. Elle ne signifie pas que tous les services bancaires sont gratuits : les opérations de caisse, les chèques de banque ou certains services spécifiques peuvent donner lieu à des frais, dans la limite des tarifs pratiqués par la banque pour les autres titulaires de comptes.
Règle
La banque désignée ne peut pas vous facturer l'ouverture ni la tenue du compte dans le cadre du droit au compte. Elle ne peut pas non plus exiger de vous l'ouverture d'un compte de dépôt avec services bancaires de base payant.
Pour connaître le détail des éventuels frais liés aux services spécifiques (opérations de caisse, chèques de banque, etc.), il convient de se référer à la grille tarifaire de la banque désignée. En cas de litige, l'Info Banque - Assurance de la Banque de France peut vous informer de vos droits.
Qui peut vous accompagner dans vos démarches ?
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner dans la constitution du dossier et le dépôt de la demande de droit au compte : associations de consommateurs agréées, Caf, département, centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent vous accompagner dans vos démarches.
Ces organismes offrent un accompagnement gratuit pour vous aider à constituer votre dossier, remplir le formulaire de demande et effectuer les démarches auprès de la Banque de France. L'Info Banque - Assurance de la Banque de France est également un service d'information accessible pour toute question relative au droit au compte.
- Association de consommateurs agréée : accompagnement juridique et administratif gratuit.
- Caf (caisse d'allocations familiales) : aide à la constitution du dossier.
- Département : accompagnement social et aide aux démarches administratives.
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale : accompagnement de proximité.
- Info Banque - Assurance (Banque de France) : service d'information sur vos droits bancaires.
L'Info Banque - Assurance de la Banque de France est joignable en ligne sur le site de la Banque de France. Ce service peut vous renseigner sur les conditions d'éligibilité, la composition du dossier et le suivi de votre demande.
Textes applicables
- Code monétaire et financier — article L.312-1 (Légifrance)Textes applicables
- Code monétaire et financier — articles R.312-6 à D.312-8-2 (Légifrance)Textes applicables
- Arrêté du 31 juillet 2015 — pièces justificatives droit au compte (Légifrance)Textes applicables
- Code monétaire et financier : article D312-5Légifrance
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compteLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Info Banque - Assurance (Banque de France)
- Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
- Interdiction d'émettre des chèques
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Surendettement des particuliers
Les règles du droit au compte sont fixées par le code monétaire et financier et ses textes d'application. Vérifier les dernières évolutions auprès de la Banque de France ou d'un conseil juridique. Toute information non confirmée doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent.
Comment faire une demande de droit au compte ?
La demande de droit au compte se dépose auprès de la Banque de France, après avoir reçu un refus d'ouverture de compte d'une banque. Elle peut être effectuée en ligne, au guichet ou par courrier.
Vous devez d'abord adresser une demande d'ouverture de compte à une banque, puis, en cas de refus, déposer votre demande de droit au compte auprès de la Banque de France.
La demande d'ouverture de compte initiale peut être adressée à la banque de votre choix. En cas de refus — explicite ou implicite après 15 jours sans réponse — vous constituez un dossier de demande de droit au compte. Vous pouvez être accompagné dans cette démarche par une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Règle
La demande de droit au compte doit être accompagnée des pièces justificatives exigées par la Banque de France (voir section dédiée). Un dossier incomplet peut entraîner un rejet ou des délais supplémentaires dans le traitement de votre demande.
Vous pouvez aussi demander à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte de transmettre elle-même votre demande de droit au compte à la Banque de France. Cette option simplifie les démarches, mais elle n'est pas obligatoire : vous pouvez déposer votre demande directement.