Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'obligation, pour une banque, de faire connaître ses tarifs : contenu, modalités, information en cas de modification et sanction.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche source. Le détail des modalités de communication et de l'information sur les modifications tarifaires figure dans les sections suivantes.

L'obligation d'information de la banque

Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant.

• Services fournis : la tarification des services doit être communiquée.
• Incidents de paiement : la tarification des incidents de paiement doit également être communiquée.
• Compte courant : les conditions générales et tarifaires applicables à sa gestion doivent être mises à disposition.

Cette obligation d'information s'applique à la clientèle de la banque, titulaire d'un compte courant. Elle vise à permettre au client de connaître à l'avance le coût des services qu'il utilise et des incidents qui affectent son compte.

Quels tarifs la banque doit-elle communiquer ?

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant.

Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.

• Conditions générales et tarifaires : applicables à la gestion d'un compte courant.
• Virement : le tarif lié à la réalisation d'un virement figure dans les conditions tarifaires.
• Carte de paiement : le tarif lié à la fourniture d'une carte de paiement y figure également.
• Échange de monnaie : son tarif est également mentionné.
• Frais d'incident de paiement : frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.
• Récapitulatif des frais : un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçus sur votre compte doit vous être communiqué.

Les exemples cités par la fiche source ne sont pas limitatifs : ils illustrent les tarifs les plus courants liés à la gestion du compte. L'extrait standard des tarifs regroupe précisément ces produits ou services les plus courants.

Comment les tarifs doivent-ils être communiqués ?

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire.

Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre support durable. Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.

• Site internet : les informations doivent y être disponibles.
• Libre-service en agence : sur support papier ou autre support durable.
• À l'ouverture du compte : les informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.
• Extrait standard des tarifs : présenté en tête des plaquettes tarifaires.
• Contenu de l'extrait : les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.

La combinaison des canaux, site internet et affichage en agence, vise à rendre l'information tarifaire accessible au client en libre-service.

L'information sur les frais d'incident de paiement

Votre banque doit vous informer du montant des frais pour incident de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

• Délai d'information : au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
• Emplacement : les informations figurent généralement à la fin du relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
• Objet : informer le client du montant des frais liés à un incident de paiement.

Ce délai de 14 jours permet au client de connaître à l'avance le montant des frais avant qu'ils ne soient effectivement prélevés sur le compte.

Relevé de compte et récapitulatif annuel

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

• Relevé de compte : il répertorie le total mensuel des frais bancaires.
• Récapitulatif annuel : fourni en janvier, il détaille les frais perçus au cours de l'année précédente.
• Information sur les incidents : généralement mentionnée à la fin du relevé, dans une rubrique spécifique.
• Suivi régulier : le relevé mensuel permet de suivre les frais au fil de l'année.

Le récapitulatif annuel porte sur les frais effectivement perçus durant l'année écoulée.

Comment les clients sont informés de la modification des tarifs ?

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs.

La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.

• Délai de prévenance : au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs.
• Support de transmission : papier ou autre support durable.
• Convention de compte : la banque doit également la modifier.
• Acceptation tacite : en l'absence de contestation, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

L'absence de contestation vaut acceptation des nouveaux tarifs : le silence du client est donc interprété comme un accord. Le délai de 2 mois avant application laisse au client le temps de prendre connaissance de la nouvelle plaquette tarifaire.

Que se passe-t-il en cas de contestation des nouveaux tarifs ?

Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte.

La banque peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

• Délai de contestation : 2 mois.
• Si la banque maintient les changements : elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte.
• Clôture à l'initiative de la banque : elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

La contestation préserve le client en lui permettant soit de demander la clôture de son compte, soit d'exposer à la banque une clôture à son initiative.

Que risque la banque si elle ne respecte pas son obligation ?

Si votre banque ne respecte pas son obligation d'information, elle encourt une sanction.

L'obligation d'information porte sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs.

• Obligation concernée : communication des conditions générales et tarifaires et modification des tarifs.
• Sanction encourue : 1 500 € d'amende.
• Champ du manquement : l'obligation d'information sur la communication des conditions générales et tarifaires comme sur la modification des tarifs.

La sanction vise le manquement à l'obligation d'information, qu'il porte sur la communication des tarifs ou sur leur modification.

L'interlocuteur compétent

Pour toute question relative aux tarifs bancaires, un interlocuteur est identifié par la fiche source officielle.

• Info Banque - Assurance : service de la Banque de France compétent pour les questions relatives aux frais bancaires.
• Banque de France : elle met à disposition ce service à destination des particuliers.
• Objet : questions relatives aux frais bancaires et à l'information tarifaire.

Cet interlocuteur figure dans la fiche source officielle au titre des personnes pouvant vous aider pour toute question relative aux frais bancaires.

Récapitulatif des obligations

Le tableau ci-dessous récapitule les principales obligations d'information de la banque et les délais associés.

Ce récapitulatif reprend uniquement les obligations et délais cités dans la fiche source officielle. Il ne se substitue pas aux conditions générales et tarifaires de votre banque.