Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les incidents de paiement : types d'incidents, frais plafonnés, obligations d'information de la banque et modalités de régularisation.
Ce qu'il faut savoir
- Un incident de paiement survient lorsque vous dépassez votre découvert autorisé ou que votre banque rejette un chèque, un virement ou un prélèvement.
- Les frais bancaires liés aux incidents de paiement sont plafonnés par la loi, que vous soyez ou non en situation de fragilité financière.
- En cas de rejet de chèque, la banque vous informe avant (pour vous permettre de réapprovisionner votre compte) et après le rejet.
- En cas de rejet de virement ou de prélèvement, la banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable.
- En cas de dépassement de découvert, la banque n'est pas obligée de vous informer, mais la plupart des banques envoient une lettre d'information.
- La banque doit vous informer du montant des frais liés à l'incident au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.
- Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1ᵉʳ rejet compte pour un seul incident de paiement.
- Si vous ne régularisez pas un chèque sans provision, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans (inscription au FCC et au FNCI).
Conditions essentielles
- Avoir dépassé son découvert autorisé, ou avoir émis un chèque sans provision, ou avoir subi le rejet d'un virement ou d'un prélèvement.
- Que la banque ait informé du montant des frais au moins 14 jours avant leur prélèvement.
- Pour bénéficier du tarif « client fragile », disposer d'une offre spécifique de la banque (personnes reconnues surendettées incluses).
- Régulariser la situation dans les meilleurs délais pour éviter l'inscription aux fichiers d'incidents.
Les étapes
- Identifier le type d'incident : chèque sans provision, rejet de virement ou de prélèvement, dépassement de découvert.
- Vérifier les frais bancaires prélevés (plafonnés selon la loi et votre situation de fragilité financière).
- Régulariser la situation : réapprovisionner le compte, bloquer une provision, ou payer directement le créancier.
- Conserver les justificatifs de régularisation.
- Vérifier que l'incident n'est plus conservé dans les fichiers (FCC, FNCI, FICP) après régularisation.
- En cas de difficulté persistante, contacter le médiateur de sa banque ou la Banque de France.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — frais par type d'incident, obligations d'information, régularisation, mémoire des incidents — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au chèque sans provision, au rejet de virement ou de prélèvement, au dépassement de découvert et à la mémoire des incidents, voir les sections « Le rejet d'un chèque sans provision », « Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement », « Le dépassement de découvert autorisé » et « La mémoire des incidents de paiement ».
Les trois types d'incidents de paiement
Il existe trois types d'incidents de paiement, chacun soumis à des règles distinctes en matière d'information du client, de frais bancaires et de régularisation.
L'incident de paiement désigne toute situation dans laquelle un ordre de paiement (chèque, virement, prélèvement) ne peut pas être exécuté par manque de provisions, ou dans laquelle le découvert autorisé sur un compte bancaire est dépassé.
Règle
Les règles diffèrent selon le type d'incident.
- Rejet d'un chèque sans provision : la banque vous informe avant et après le rejet ; les frais sont plafonnés à 30 € (chèque au maximum 50 €) ou 50 € (chèque > 50 €).
- Rejet d'un virement ou d'un prélèvement : la banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable ; les frais sont plafonnés au montant de l'ordre rejeté et à 20 € maximum.
- Dépassement du découvert autorisé : la banque n'est pas obligée de vous informer ; les frais sont plafonnés à 8 € par opération et 80 € par mois.
Dans tous les cas, les frais d'incident bancaires sont plafonnés par le code monétaire et financier. Les personnes en situation de fragilité financière (notamment les personnes reconnues surendettées) bénéficient de plafonds plus favorables.
Le rejet d'un chèque sans provision
Lorsque vous émettez un chèque sans provision suffisante, votre banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement. Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Règle
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans les frais plafonnés : la banque ne peut pas facturer séparément les lettres d'information ou de rejet.
Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
Les frais bancaires liés au rejet d'un chèque sans provision sont plafonnés par la loi. Le montant du plafond diffère selon le montant du chèque et votre situation de fragilité financière.
Le plafond s'applique à l'ensemble des frais liés à l'incident : frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc. Les personnes bénéficiant d'une offre spécifique « client fragile » (y compris les personnes reconnues surendettées) sont soumises à des plafonds plus bas.
Règle
Plafonds des frais en cas de rejet de chèque sans provision.
| Situation | Plafond |
|---|---|
| Chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 € | 30 € maximum |
| Chèque d'un montant supérieur à 50 € | 50 € maximum |
| Client en situation de fragilité financière (offre spécifique) | 20 € par mois et 200 € par an |
| Autre cas | 25 € par mois |
Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1ᵉʳ rejet compte pour un seul incident de paiement : la banque ne peut donc pas facturer plusieurs fois les frais pour le même chèque.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Dès que votre banque vous a informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des trois moyens suivants.
La régularisation consiste à permettre le paiement du chèque impayé, soit en réapprovisionnant le compte, soit en bloquant une provision, soit en payant directement le créancier. Chaque moyen produit des effets juridiques différents.
Règle
Les trois moyens de régularisation.
- En approvisionnant votre compte et en demandant au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque.
- En demandant à votre banque de bloquer, pendant un an maximum, une provision suffisante destinée au règlement du chèque impayé.
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez récupérer le chèque non débité et le remettre à votre banque.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils si le chèque reste impayé. Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans : la banque demandera votre inscription au Fichier central des chèques (FCC) et vos numéros de comptes bancaires seront signalés au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement
En cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement pour insuffisance de provisions, la banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de paiement.
La banque n'a pas non plus l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté. Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque. Cette absence d'obligation d'information préalable distingue fondamentalement le rejet de virement ou de prélèvement du rejet de chèque.
Règle
La banque doit toutefois vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous les rembourser.
Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Les frais bancaires liés au rejet d'un virement ou d'un prélèvement sont plafonnés : leur montant ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté, ni excéder 20,00 €.
Le plafond de 20 € s'applique à l'ensemble des frais liés à l'incident. Les personnes bénéficiant d'une offre spécifique « client fragile » (y compris les personnes reconnues surendettées) sont soumises à des plafonds plus bas.
Règle
Plafonds des frais en cas de rejet de virement ou de prélèvement.
| Situation | Plafond |
|---|---|
| Cas général | Montant de l'ordre rejeté, et 20,00 € maximum |
| Client en situation de fragilité financière (offre spécifique) | 20 € par mois et 200 € par an |
| Autre cas | 25 € par mois |
Les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière et bénéficient donc des plafonds les plus bas.
Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants.
Contrairement au chèque sans provision, il n'existe pas de possibilité de bloquer une provision : vous devez soit présenter à nouveau l'ordre de paiement, soit payer directement le créancier.
Règle
Les deux moyens de régularisation.
- En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte.
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils. La régularisation rapide est essentielle pour éviter les conséquences sur votre relation bancaire et sur les fichiers d'incidents.
Le dépassement de découvert autorisé
Lorsque vous dépassez votre découvert autorisé, votre banque peut vous prélever des frais d'incident. La banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement, mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Le découvert autorisé est le montant négatif maximum que votre banque accepte sur votre compte, en vertu d'un accord préalable. Le dépassement de ce découvert constitue un incident de paiement, soumis à des frais plafonnés.
Règle
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Contrairement au chèque sans provision, le dépassement de découvert n'entraîne pas d'inscription aux fichiers FCC ou FNCI. La mémoire de l'incident peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
Les frais liés au dépassement de découvert autorisé sont plafonnés par opération et par mois. Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
Les plafonds s'appliquent à l'ensemble des frais liés à l'incident : commissions d'intervention, frais de dépassement, etc. Les personnes bénéficiant d'une offre spécifique « client fragile » (y compris les personnes reconnues surendettées) bénéficient de plafonds nettement plus bas.
Règle
Plafonds des frais en cas de dépassement de découvert autorisé.
| Situation | Par opération | Par mois | Par an |
|---|---|---|---|
| Cas général | 8 € | 80 € | — |
| Client en situation de fragilité financière (offre spécifique) | 4 € | 20 € | 200 € |
| Autre cas | — | 25 € | — |
Cas général
- Par opération
- 8 €
- Par mois
- 80 €
- Par an
- —
Client en situation de fragilité financière (offre spécifique)
- Par opération
- 4 €
- Par mois
- 20 €
- Par an
- 200 €
Autre cas
- Par opération
- —
- Par mois
- 25 €
- Par an
- —
Les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière et bénéficient des plafonds les plus bas (4 € par opération, 20 € par mois, 200 € par an).
Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants.
La régularisation du dépassement de découvert consiste à ramener le solde de votre compte à un niveau inférieur ou égal au découvert autorisé, soit en créditant le compte, soit en payant directement le créancier.
Règle
Les deux moyens de régularisation.
- En réapprovisionnant votre compte (en y déposant des fonds suffisants).
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
La mémoire des incidents de paiement liés au dépassement de découvert peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée. Après régularisation, ces incidents ne peuvent plus être conservés que dans ces fichiers privés.
La mémoire des incidents de paiement
Les incidents de paiement non résolus peuvent être conservés dans plusieurs fichiers, dont la durée de conservation varie selon le type d'incident et la régularisation.
Le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) sont gérés par la Banque de France et recensent les émetteurs de chèques sans provision. Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les incidents liés aux échéances de crédit. Les banques disposent en outre de leurs propres fichiers privés.
Règle
La mémoire des incidents peut être conservée dans les fichiers suivants, selon le type d'incident.
- Rejet de chèque sans provision : fichiers privés de la banque, FCC, FNCI, et FICP en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
- Rejet de virement ou de prélèvement : fichiers privés de la banque, et FICP en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
- Dépassement de découvert : fichiers privés de la banque concernée uniquement.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque. Les inscriptions au FCC, au FNCI et au FICP doivent être levées dès la régularisation de la situation.
Questions fréquentes
Les questions les plus fréquemment posées sur les incidents de paiement.
- Qu'est-ce qu'un incident de paiement ?
- Un incident de paiement survient lorsque vous dépassez votre découvert autorisé, ou lorsque votre banque rejette un chèque, un virement ou un prélèvement pour insuffisance de provisions. Les règles diffèrent selon le type d'incident.
- Combien coûtent les frais d'un chèque sans provision ?
- Les frais sont plafonnés : 30 € maximum pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € maximum pour un chèque supérieur à 50 €. En cas de fragilité financière (offre spécifique), les frais sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an. Dans les autres cas, le plafond est de 25 € par mois.
- Comment régulariser un chèque sans provision ?
- Vous disposez de trois moyens : approvisionner votre compte et demander au bénéficiaire de re-présenter le chèque ; demander à votre banque de bloquer une provision pendant un an maximum ; ou payer directement le créancier et récupérer le chèque non débité.
- Que se passe-t-il si je ne régularise pas un chèque sans provision ?
- Vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans. Votre banque demandera votre inscription au Fichier central des chèques (FCC) et vos numéros de comptes bancaires seront signalés au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
- La banque doit-elle m'avertir avant de rejeter un prélèvement ?
- Non. Contrairement au chèque, la banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter un virement ou un prélèvement. Elle n'a pas non plus l'obligation de vous adresser un courrier une fois le rejet effectué. Vous en êtes informé en consultant vos comptes.
- Le rejet d'un chèque est-il mémorisé ?
- Oui, l'incident non résolu peut être conservé dans les fichiers privés de la banque, le FCC, le FNCI et le FICP (en cas d'impayés de crédit). Après régularisation, seule la mémoire dans les fichiers privés de la banque peut être conservée.
- Les personnes surendettées bénéficient-elles de plafonds spécifiques ?
- Oui. Les personnes reconnues surendettées sont considérées comme en situation de fragilité financière et bénéficient des plafonds les plus bas : 20 € par mois et 200 € par an pour les incidents de chèque ou de virement, 4 € par opération et 20 € par mois pour le dépassement de découvert.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8Texte légal — Légifrance
- Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25Texte réglementaire — Légifrance
- Code monétaire et financier : article R312-4-3Texte réglementaire — Légifrance
- Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6Texte réglementaire — Légifrance
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Texte réglementaire — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Incidents de paiement
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les plafonds de frais bancaires et les règles d'information du client sont fixés par le code monétaire et financier. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre banque, du médiateur bancaire ou de la Banque de France.