Autorisation de découvert bancaire

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'autorisation de découvert bancaire : définition, modalités d'obtention, durée maximale, frais (agios), dépassement, révision et résiliation.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — frais (agios), dépassement, révision, résiliation — sont traités dans les sections suivantes.

Comment un découvert bancaire peut-il être autorisé ?

Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit alors que la provision n'est pas suffisante.

Un découvert bancaire est autorisé de trois manières possibles : de façon exceptionnelle et sans accord préalable (pour un faible montant et une durée limitée), dans la convention de compte, ou par une demande d'autorisation exceptionnelle adressée à la banque.

La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. Si vous êtes en situation de fragilité financière, vous pouvez bénéficier d'une offre spécifique « client fragile » avec des frais plafonnés.

• Découvert exceptionnel : accordé sans accord préalable, pour un faible montant et une durée limitée.
• Découvert prévu à la convention de compte : le plafond et la durée sont fixés dans la convention de compte signée lors de l'ouverture du compte.
• Autorisation exceptionnelle : demandée en agence, par mail ou par courrier ; soumise à l'accord de la banque.
• Offre spécifique « client fragile » : destinée aux clients en situation de fragilité financière, avec des frais plafonnés.

Quelle est la durée d'une autorisation de découvert bancaire ?

La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. Au-delà de cette durée, le découvert se transforme juridiquement en un crédit à la consommation.

La durée d'un découvert bancaire est fixée par la convention de compte ou par l'autorisation exceptionnelle. Elle ne peut en aucun cas dépasser 3 mois consécutifs.

Le dépassement de 3 mois déclenche l'obligation pour la banque de proposer une offre de crédit à la consommation, avec un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Ce droit de rétractation est prévu par le code de la consommation. La durée maximale de 3 mois s'applique quel que soit le montant du découvert.

• Durée prévue à la convention de compte : le plafond et la durée sont fixés à l'avance dans la convention.
• Durée prévue à l'autorisation exceptionnelle : la durée est fixée au moment de la demande.
• Durée maximale légale : 3 mois consécutifs, au-delà obligation d'une offre de crédit.
• Droit de rétractation : 14 jours calendaires après la signature de l'offre de crédit.

Quel est le plafond et quels sont les frais ?

Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Le découvert bancaire est payant : la banque facture des frais appelés agios.

Le plafond du découvert est fixé par la convention de compte ou par l'autorisation exceptionnelle. Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez. Les frais de découvert, appelés agios, sont de deux types : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

Les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile. Les plafonds de frais bancaires diffèrent selon que le client est en situation de fragilité financière ou non. Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier. Il est important de vérifier régulièrement votre relevé de compte pour vous assurer que les agios pratiqués correspondent bien à ceux prévus dans votre convention de compte.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ?

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires et peut avoir des conséquences graves sur votre situation bancaire.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires. Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

Les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile. En cas de dépassement, la banque peut clôturer le compte et inscrire au FICP. Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires et peut avoir des conséquences graves sur votre situation bancaire.

• Agios majorés : agios au taux prévu pour le découvert autorisé + agios à un taux majoré pour le dépassement.
• Frais de forçage : commissions d'intervention appliquées en cas de dépassement.
• Frais d'incidents de paiement : frais supplémentaires en cas de dépassement.
• Conséquences graves : clôture du compte et inscription au FICP possibles.

Comment une autorisation de découvert bancaire peut-elle être révisée ?

Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. La banque peut aussi réviser le plafond de sa propre initiative.

Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.

Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou la justice. Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité est compétent en la matière. Vous pouvez demander une révision à tout moment, sans condition particulière.

• Demande du client : à tout moment, en contactant le conseiller bancaire ou en ligne.
• Initiative de la banque : la banque peut réviser à la baisse le plafond ou la durée, en respectant la convention de compte.
• Révision à la hausse : possible sur demande du client, mais soumise à l'accord de la banque.
• Révision à la baisse : possible sur demande du client ou à l'initiative de la banque.

Comment peut-il être mis fin à une autorisation de découvert bancaire ?

Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l'initiative de la banque.

Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.

Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou la justice. Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité est compétent. Il est recommandé de conserver une copie de votre courrier de résiliation et de l'accusé de réception.

• À votre initiative : vous pouvez demander la résiliation à tout moment, en principe par courrier.
• À l'initiative de la banque (durée indéterminée) : résiliation par LRAR avec préavis de 2 mois minimum, sauf motif légitime.
• À l'initiative de la banque (durée déterminée) : résiliation sans préavis en cas de défaillances de paiement.
• Recours : médiateur bancaire ou tribunal judiciaire / tribunal de proximité en cas de résiliation abusive.

Qui peut m'aider ?

Plusieurs organismes peuvent vous accompagner en cas de problème avec votre autorisation de découvert bancaire.

La Banque de France propose un service d'information gratuit « Info Banque - Assurance » pour aider les particuliers à comprendre leurs droits et leurs obligations en matière bancaire.

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les coordonnées et disponibilités des services de médiation peuvent varier selon les banques. Le service Info Banque - Assurance est gratuit et accessible à tous les particuliers.

• Banque de France — Info Banque - Assurance : service d'information gratuit sur les pratiques bancaires.
• Médiateur bancaire : en cas de litige avec votre banque (révision ou résiliation abusive).
• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : en cas de litige non résolu par la médiation.
• Institut National de la Consommation (INC) : information sur les droits des consommateurs en matière bancaire.