Clôture d'un compte bancaire par la banque

Compte actif : vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi. Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès. Compte inactif (compte courant) : votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes : vous n'y avez pas effectué d'opération ; vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique) ; vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque. Compte inactif (autres comptes) : les autres comptes (comptes et livrets d'épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous remplissez les mêmes 3 conditions. Compte d'une personne décédée : le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité. La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

Les délais de conservation par la banque sont les suivants : compte courant — 10 ans ; autre compte — 10 ans ; compte dont le titulaire est décédé — 3 ans. Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.

Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement. Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire). Si le compte présente un découvert (solde négatif), la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture et vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis.

La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps, qui dépend de la nature du compte : compte courant — 20 ans ; autre compte — 20 ans ; compte dont le titulaire est décédé — 27 ans.

Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif, jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Pour les comptes actifs, vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC (Ciclade). Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC en créant un espace personnel et en téléchargeant des documents justificatifs. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Toutefois, pour un compte actif, vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou saisir la justice.

La banque doit-elle informer le client avant de clôturer son compte ? Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal, ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte. Pour un compte actif, la banque doit vous informer par écrit avec un préavis de 2 mois. La clôture d'un compte bancaire actif est-elle payante ? Non. La clôture du compte est gratuite. Vous devez régler les frais de services de paiement jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés. La clôture d'un compte bancaire inactif est-elle payante ? Non, la clôture du compte est gratuite. Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif, selon les règles applicables à chaque type de compte.

Pour les litiges non résolus, la juridiction compétente est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, selon les sommes en jeu. La Banque de France propose un service d'information dédié (Info Banque - Assurance).