Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la convention de compte bancaire : définition, contenu, modification, résiliation et voies de recours.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités de résiliation (préavis, frais), de modification et de médiation sont traitées dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une convention de compte ?

Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

La convention de compte présente les informations suivantes : durée de la convention, services proposés et leurs tarifs, moyens de communication utilisables entre la banque et vous, conditions de procuration, devenir du compte en cas de décès, possibilités de modification et de résiliation, voies de médiation et de recours en cas de contestation. Elle précise également les règles relatives aux moyens de paiement associés au compte et aux conséquences d'un découvert.

Quelles informations contient la convention ?

La convention de compte contient un ensemble d'informations obligatoires, destinées à informer le client sur les conditions de fonctionnement de son compte et les services associés.

• Durée de la convention.
• Services proposés et leurs tarifs.
• Moyens de communication utilisables entre la banque et vous.
• Conditions de procuration.
• Devenir du compte en cas de décès.
• Possibilités de modification et de résiliation de la convention.
• Voies de médiation et de recours en cas de contestation.

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, ainsi que sur les conséquences d'un découvert. Elle doit préciser notamment : mise à disposition ou non de chèques, obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement, procédures en cas d'opérations mal exécutées, procédures en cas d'incidents de paiement, possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement, frais, taux d'intérêt et de change applicables.

Les moyens de paiement dans la convention

La convention de compte doit contenir des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements.

La convention indique notamment les renseignements suivants : mise à disposition ou non de chèques, obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement, procédures en cas d'opérations mal exécutées, procédures en cas d'incidents de paiement, possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement, frais, taux d'intérêt et de change applicables.

• Mise à disposition ou non de chèques : la convention précise si des chèques sont mis à disposition du client.
• Sécurité et protection : obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement.
• Opérations mal exécutées : procédures applicables en cas d'erreur sur une opération.
• Incidents de paiement : procédures applicables en cas d'incident (rejet de chèque, opposition de carte, etc.).
• Limitation des dépenses : possibilités de limitation du montant des dépenses pour chaque moyen de paiement.
• Frais, taux d'intérêt et de change : montants et taux applicables aux opérations.

La convention doit préciser les procédures en cas d'opérations mal exécutées et d'incidents de paiement, ainsi que les possibilités de limitation des dépenses pour chaque moyen de paiement.

Le découvert dans la convention

La convention indique les conséquences d'un découvert : les dispositions concernant un éventuel découvert autorisé, les conséquences d'un découvert non autorisé et les possibilités de prélèvement par la banque.

La convention précise les informations suivantes : dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires), conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé, le tarif applicable, possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement, possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.

• Le découvert autorisé : conditions d'utilisation et conditions tarifaires précisées dans la convention.
• Le découvert non autorisé : conséquences et conditions d'information du client précisées dans la convention.
• Le tarif applicable au découvert est indiqué dans la convention.
• La banque peut prélever des sommes sur d'autres comptes à votre nom pour couvrir le découvert.

La convention doit préciser les conditions d'utilisation et les conditions tarifaires du découvert autorisé, ainsi que les conséquences et modalités d'information en cas de découvert non autorisé.

Comment accepter les conditions ?

Vous devez signer la convention de compte pour accepter ses conditions. La signature peut être effectuée sur support papier ou par signature électronique.

La convention de compte est un contrat : elle ne vaut qu'après signature par le client. La banque remet la convention au client lors de l'ouverture du compte courant. Le client doit la lire attentivement avant de signer.

La convention de compte doit être signée pour être valable. La signature peut être sur support papier ou par signature électronique. La convention est remise par la banque lors de l'ouverture du compte courant.

Comment la banque peut-elle modifier la convention ?

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation. En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes : continuer avec l'ancienne convention de compte, ou engager une procédure de clôture de compte.

Les règles de modification varient selon la date de signature de la convention. En cas de contestation, vous pouvez continuer avec l'ancienne convention ou engager une procédure de clôture de compte.

Comment résilier une convention de compte ?

Les règles de résiliation varient selon la date de signature de la convention de compte : plus de 6 mois ou moins de 6 mois.

La résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte. La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois. Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

La résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte. La résiliation est gratuite si la convention a été signée depuis plus de 6 mois. Les frais de résiliation sont possibles si la convention a été signée depuis moins de 6 mois.

Litige et médiation

Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou saisir la justice.

Le médiateur bancaire est un interlocuteur indépendant, chargé de rechercher une solution amiable aux litiges entre les clients et les établissements bancaires. La médiation est une procédure gratuite et indépendante. Vous pouvez aussi saisir la justice (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité) si la médiation n'a pas permis de résoudre le litige.

• Tenter d'abord une résolution à l'amiable avec votre banque (service client, réclamation écrite).
• Si le litige persiste, saisir le médiateur bancaire (Info Banque - Assurance, Banque de France).
• Si la médiation ne résout pas le litige, saisir la justice (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité).

La médiation bancaire est une procédure gratuite et indépendante. Elle doit être saisie après avoir tenté une résolution à l'amiable avec la banque.

Où s'adresser ?

Pour toute question relative à la convention de compte bancaire, vous pouvez contacter votre banque ou le service Info Banque - Assurance de la Banque de France. En cas de litige, le médiateur bancaire ou le tribunal judiciaire sont compétents.