Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la procuration bancaire : sa définition, les rôles du mandant et du mandataire, la démarche auprès de la banque, les types de procuration et les cas de fin.
Ce qu'il faut savoir
- Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire : ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
- La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire ; la personne qui la donne (vous-même) est appelée mandant.
- Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant, mais ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
- La procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle : vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte et ses revenus.
- Le document écrit doit préciser si la procuration est générale (toute opération, durée indéterminée) ou limitée (certaines opérations, certains montants, durée déterminée).
- Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte (par exemple en cas de découvert).
- La procuration prend fin à tout moment sur demande écrite, à la fin de la durée prévue, au placement sous tutelle ou au décès du mandant ou du mandataire.
Conditions essentielles
- Vous contactez votre banque pour mettre en place la procuration.
- Vous remplissez et signez un formulaire de demande de procuration bancaire.
- La banque peut demander un exemplaire de la signature du mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile.
- Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Les étapes
- Contacter votre banque pour demander une procuration bancaire.
- Se rendre en général dans votre banque pour remplir et signer un formulaire de demande.
- Choisir le type de procuration : générale ou limitée.
- Fournir, si la banque le demande, un exemplaire de la signature du mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile.
- Préciser, le cas échéant, le type de liens entre vous et le mandataire.
- Vérifier si la procuration est donnée à plusieurs mandataires et comment ils peuvent agir.
- Contrôler les cas de fin de la procuration.
Cette synthèse présente la définition, la démarche et les grands principes. Les types de procuration, la responsabilité et les cas de fin sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître vos obligations et vos droits, voir les sections « La responsabilité du mandant » et « Quand prend fin la procuration ? ».
Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l'aider dans la gestion de son compte.
La procuration bancaire est un document qui confie à une autre personne la gestion du compte du titulaire. Elle se distingue de la curatelle ou de la tutelle : le mandant reste autonome.
Règle
La procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle : vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.
La fiche source officielle cite l'exemple fréquent du mineur donnant procuration à ses parents pour l'aider dans la gestion de son compte.
Le mandant et le mandataire
La procuration repose sur deux personnes : celle qui la donne et celle qui en bénéficie.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.
Le mandataire agit pour le compte du mandant ; le mandant est le titulaire du compte qui donne procuration. Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille.
Règle
Il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance, le mandataire pouvant retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Le choix du mandataire est donc libre, mais la fiche source officielle recommande de s'adresser à une personne de confiance.
Les pouvoirs du mandataire
Les pouvoirs du mandataire sont précisément délimités par la procuration.
Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant. Le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
Les pouvoirs du mandataire dépendent du type de procuration : générale (toute opération, durée indéterminée) ou limitée (certaines opérations, certains montants, durée déterminée).
Règle
Quel que soit le type de procuration, le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire : ce pouvoir reste hors de sa portée.
Le mandataire peut aussi agir séparément d'autres mandataires éventuels, sauf si la procuration précise le contraire (voir la section dédiée).
La démarche auprès de la banque
La mise en place d'une procuration se fait auprès de la banque, selon une procédure qui peut varier d'un établissement à l'autre.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire. La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
- Se rendre dans votre banque pour remplir et signer un formulaire de demande.
- La banque peut demander un exemplaire de la signature du mandataire.
- La banque peut demander les justificatifs d'identité et de domicile du mandataire.
- La banque peut demander le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire.
Règle
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée : c'est une mention essentielle du formulaire.
La démarche est donc principalement un rendez-vous en agence, avec un formulaire signé et, selon les demandes de la banque, des pièces complémentaires.
Procuration générale ou limitée
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée. Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
| Type de procuration | Étendue | Durée |
|---|---|---|
| Générale | Toute opération | Indéterminée |
| Limitée | Certaines opérations et certains montants | Déterminée |
Générale
- Étendue
- Toute opération
- Durée
- Indéterminée
Limitée
- Étendue
- Certaines opérations et certains montants
- Durée
- Déterminée
Règle
La distinction est structurante : dans un cas la procuration couvre toute opération pour une durée indéterminée, dans l'autre elle est cantonnée à certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
C'est le document écrit qui doit préciser la forme retenue : générale ou limitée.
Donner procuration à plusieurs mandataires
Une même procuration peut bénéficier à plusieurs mandataires sur un même compte.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
L'action séparée signifie que chaque mandataire peut accomplir les opérations de son côté, sans accord préalable des autres ; seule une mention contraire dans la procuration impose une action conjointe.
Règle
La règle par défaut est l'action séparée des mandataires ; ce n'est que si la procuration l'exige expressément qu'ils doivent se consulter ou agir ensemble.
Cette possibilité peut être utile pour confier la gestion du compte à plusieurs personnes de confiance, chacune pouvant agir sans dépendre des autres.
La rémunération du mandataire
Le mandataire accomplit sa mission à titre gratuit, sauf convention contraire.
Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation. Toutefois, une convention peut le prévoir.
La rémunération du mandataire relève de l'exception : elle suppose une convention, et n'est donc pas la règle de principe.
Règle
À défaut de convention prévoyant une rémunération, la procuration est consentie à titre gratuit.
La fiche source officielle rappelle ainsi que la mission du mandataire est en principe non rémunérée.
La responsabilité du mandant
Même en donnant procuration, le mandant demeure responsable des opérations effectuées sur son compte.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire. Par exemple, vous êtes responsable en cas de découvert.
La responsabilité du mandant signifie que les conséquences des opérations du mandataire retombent sur le titulaire du compte, y compris, par exemple, en cas de découvert.
Règle
La procuration ne transfère donc pas la responsabilité du compte : celle-ci reste attachée au mandant.
Ce point justifie la recommandation de choisir un mandataire de confiance : le mandant demeure responsable des résultats de la gestion.
Quand prend fin la procuration ?
La fiche source officielle énumère les cas dans lesquels la procuration prend fin.
Une procuration prend fin dans les cas suivants : à tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque ; à la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée ; à la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire ; à la date du décès du mandant ou du mandataire.
- À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque.
- À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée.
- À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire.
- À la date du décès du mandant ou du mandataire.
Règle
Ces cas de fin sont alternatifs : la procuration cesse dès que l'un d'eux survient, qu'il s'agisse d'une demande écrite, de l'échéance, d'une tutelle ou d'un décès.
La demande de fin doit être adressée à la banque : c'est l'établissement qui doit être informé pour mettre un terme à la procuration.
En cas d'impossibilité de se déplacer
La fiche source officielle prévoit le cas où le mandant ne peut pas se déplacer pour accomplir la démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation : visite à domicile ou à l'hôpital, ou demande par courrier.
- Visite à domicile ou à l'hôpital.
- Demande par courrier.
Règle
La solution dépend de l'appréciation du conseiller bancaire : c'est lui qu'il convient de contacter en premier lieu.
Cette souplesse permet d'accomplir la démarche malgré une mobilité réduite, y compris depuis un établissement hospitalier.
Récapitulatif des règles
Le tableau suivant rassemble les règles principales de la procuration bancaire décrites par la fiche source officielle.
| Point | Règle |
|---|---|
| Pouvoirs du mandataire | Peut retirer et déposer de l'argent sur le compte ; ne peut pas clôturer le compte du titulaire |
| Forme de la procuration | Générale (toute opération, durée indéterminée) ou limitée (certaines opérations, certains montants, durée déterminée) |
| Plusieurs mandataires | Possibilité de donner procuration à plusieurs mandataires ; ils agissent séparément, sauf mention contraire |
| Rémunération | Le mandataire n'est pas rémunéré, sauf si une convention le prévoit |
| Responsabilité | Le mandant reste responsable des opérations du mandataire (par exemple en cas de découvert) |
| Fin de la procuration | Sur demande écrite adressée à la banque, à la fin de la durée prévue, au placement sous tutelle ou au décès |
Ce récapitulatif reprend les éléments de la fiche source officielle : il ne remplace pas les sections détaillées, mais permet de retrouver rapidement les règles applicables.
Cas particuliers et points d'attention
Plusieurs points d'attention complètent le régime de la procuration bancaire.
- Différence avec la tutelle et la curatelle
- La procuration est différente de la curatelle ou de la tutelle : vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte et ses revenus.
- Clôture du compte
- Le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire, même s'il peut retirer et déposer de l'argent.
- Plusieurs mandataires
- Les mandataires d'un même compte peuvent agir séparément, sans se consulter, sauf si la procuration précise le contraire.
- Responsabilité en cas de découvert
- Vous restez responsable des opérations de votre mandataire : par exemple, vous êtes responsable en cas de découvert.
- Procédure variable selon les banques
- La procédure peut varier en fonction des banques : le formulaire, les justificatifs demandés et le type de liens peuvent différer.
- Décès ou tutelle
- La procuration prend fin à la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire, et à la date du décès du mandant ou du mandataire.
Ces points rappellent que la procuration laisse le mandant autonome et responsable, encadre strictement les pouvoirs du mandataire et prévoit plusieurs cas de fin.
Textes applicables
- Code civil : articles 1984 à 1990Textes légaux
- Code civil : articles 1991 à 1997Textes légaux
- Code civil : articles 1998 à 2002Légifrance
- Code civil : articles 2003 à 2010Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment faire une procuration bancaire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
