Vote par procuration : confier son vote à un autre électeur

En bref : ce qu'il faut retenir

Un électeur qui ne pourra pas se rendre à son bureau de vote le jour d'une élection ou d'un référendum peut charger un autre électeur de voter à sa place. La démarche s'appelle une procuration de vote. Elle ne suppose aucun justificatif d'absence : l'administration ne demande pas de prouver le motif de l'empêchement.

Trois canaux coexistent. Le premier consiste à remplir une demande en ligne sur le téléservice Maprocuration, puis à se présenter en personne dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie avec une pièce d'identité et la référence de la demande. Le deuxième permet de tout faire en ligne, à condition de disposer d'une identité numérique certifiée France Identité. Le troisième repose sur le formulaire papier, à imprimer sur deux feuilles sans recto verso, puis à déposer en personne dans un commissariat, une gendarmerie, un tribunal judiciaire ou un lieu d'accueil du public désigné par le préfet.

La procuration peut viser une élection précise, avec un ou deux tours, ou une durée déterminée : un an maximum pour un électeur inscrit sur une liste communale, trois ans maximum pour un électeur inscrit sur une liste consulaire. Le mandataire désigné n'a pas besoin d'être inscrit dans la même commune que vous : le jour du vote, il se rend dans votre bureau de vote et vote à votre place.

Deux limites structurent le dispositif. D'une part, le jour du scrutin, un même électeur ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France. D'autre part, une procuration ne se transmet pas : elle est personnelle et doit être faite par l'électeur lui-même.

Contexte : quand la procuration devient indispensable

La procuration répond à une situation simple : l'électeur est inscrit, il a le droit de voter, mais il ne pourra pas être présent dans son bureau de vote le jour du scrutin. Le motif est libre. Un déplacement professionnel, des vacances, une hospitalisation, une garde d'enfant, un examen ou une simple absence suffisent. L'administration ne demande pas de justificatif et n'a pas à apprécier la légitimité du motif.

Cette souplesse a une contrepartie : la procuration est un acte formaliste. Elle doit être établie dans les formes prévues, et elle doit être enregistrée avant le scrutin. Un électeur qui s'y prend la veille du vote, ou qui se contente d'un accord verbal avec un proche, risque de ne pas pouvoir voter.

Le dispositif a été profondément modifié par la dématérialisation. La fiche officielle ne mentionne plus la mairie comme lieu de dépôt : les canaux actuels sont le commissariat, la gendarmerie, le tribunal judiciaire, les lieux d'accueil du public désignés par le préfet, le consulat ou l'ambassade, et les téléservices.

Cette évolution explique une confusion fréquente : beaucoup d'électeurs se rendent encore en mairie pour faire leur procuration, alors que la mairie n'est plus un guichet de dépôt. Elle reste utile pour d'autres opérations électorales, comme l'inscription sur la liste électorale, mais pas pour l'établissement de la procuration.

La procuration est également utile dans un contexte de vie à l'étranger. Un Français inscrit sur une liste électorale consulaire peut voter depuis son pays de résidence, mais s'il est absent le jour du vote, il peut charger un autre électeur de voter à sa place dans son bureau de vote. La démarche se fait alors au consulat ou à l'ambassade, ou en ligne.

Enfin, la procuration n'est pas un vote par correspondance : elle consiste à transférer l'exercice du vote à une personne physique, qui se déplace et vote dans le bureau de l'électeur absent.

Qui peut donner procuration, et qui peut voter à votre place

Pour donner procuration, il faut être inscrit sur une liste électorale et être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. La fiche officielle ne demande pas de justifier cette impossibilité.

Le mandataire, c'est-à-dire l'électeur chargé de voter à votre place, est désigné librement. Il doit lui-même être électeur. Deux exceptions limitent cette liberté.

La première concerne les personnes placées sous tutelle : elles ne peuvent pas désigner certaines personnes de leur entourage. La fiche officielle ne détaille pas la liste, mais elle signale clairement cette restriction.

La seconde concerne les citoyens européens. Un électeur peut désigner un citoyen européen qui vote en France, mais uniquement pour les élections européennes et municipales. Pour les autres scrutins, le mandataire doit être un électeur français.

Un point pratique est souvent mal compris : le mandataire n'a pas besoin d'être inscrit dans la même commune que l'électeur absent. L'exemple donné par l'administration est explicite. Une personne inscrite à Denain, bureau de vote n° 1, désigne un électeur inscrit à Marly, bureau n° 2. Le jour du vote, cet électeur devra voter à Denain, au bureau n° 1. C'est le bureau de l'électeur absent qui compte, pas celui du mandataire.

Enfin, la procuration peut être établie en France même si l'électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire. Cette possibilité est expressément prévue par la fiche officielle.

Le cadre juridique de la procuration de vote

La procuration est encadrée par le code électoral. Les articles L71 à L78 fixent les conditions tenant à l'électeur qui donne procuration. Les articles R72 à R80 organisent la manière de l'établir.

Trois textes récents complètent ce socle. Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 porte sur la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration, et modifie le code électoral en conséquence. L'instruction INTP2602760J du 12 février 2026 précise la mise en œuvre du vote par procuration. L'arrêté du 28 décembre 2021 encadre la télé-procédure d'établissement des procurations.

Ces textes expliquent pourquoi trois canaux coexistent aujourd'hui : le canal historique en papier, le canal mixte qui combine une demande en ligne et une vérification d'identité en commissariat ou en gendarmerie, et le canal entièrement dématérialisé réservé aux titulaires d'une identité numérique certifiée France Identité.

Le cadre juridique a une conséquence pratique importante : les règles ne sont pas identiques sur tout le territoire. La Nouvelle-Calédonie dispose d'un formulaire spécifique et d'un système de connexion propre, NC Connect. Les électeurs qui y sont inscrits, ou dont le mandataire y est inscrit, doivent utiliser ce formulaire et ne peuvent pas passer par la procédure de droit commun.

Il faut également noter que la fiche officielle est datée du 2 février 2026. Les règles de la procuration évoluent vite depuis la dématérialisation : il est donc prudent de vérifier la version en vigueur au moment de la démarche, en particulier si le scrutin est éloigné.

Les trois façons de faire une procuration

Avec Maprocuration, puis un passage au commissariat ou à la gendarmerie

C'est le canal mixte, accessible à tous les électeurs.

La première étape se déroule sur le téléservice Maprocuration. L'électeur s'y connecte avec FranceConnect et indique une adresse électronique. Il doit ensuite renseigner les informations relatives à son mandataire. Deux possibilités sont offertes : soit la date de naissance et le numéro d'électeur du mandataire, soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote. Le numéro d'électeur figure sur la carte électorale et peut être retrouvé avec le téléservice.

La deuxième étape est physique. Après réception d'un courriel contenant la référence de la demande, l'électeur doit se rendre en personne dans un commissariat de police, où qu'il soit, ou dans une gendarmerie, où qu'elle soit. Il présente un justificatif d'identité et indique la référence de sa demande. Aucun rendez-vous préalable dans une commune précise n'est exigé : la fiche officielle parle bien d'un lieu « où qu'il soit ».

La troisième étape est électronique. L'électeur reçoit un courriel contenant le récépissé de sa demande de procuration, puis un second courriel indiquant que la procuration est effective. C'est ce second message qui marque l'aboutissement de la démarche.

Une souplesse est prévue pour les personnes empêchées. Si un handicap ou une maladie grave empêche le déplacement, il est possible de demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne au domicile ou dans l'établissement spécialisé où se trouve l'électeur, par exemple un Ehpad ou un hôpital, pour vérifier son identité. La demande doit être écrite et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant l'impossibilité de se déplacer.

Avec France Identité, pour une procuration entièrement en ligne

Le canal entièrement dématérialisé suppose une identité numérique certifiée France Identité. Il se déroule en trois temps.

Il faut d'abord créer son identité numérique. France Identité est le service public d'identité numérique. Sa création suppose de disposer d'une carte d'identité au format carte bancaire, d'un compte FranceConnect, de l'application France Identité sur son téléphone et d'une adresse électronique.

Il faut ensuite faire certifier cette identité. La demande de certification se fait depuis l'application. Un rendez-vous est pris dans une mairie habilitée, où l'électeur se présente avec sa carte d'identité au format carte bancaire et son téléphone. Le résultat est communiqué dans les 48 heures suivant le rendez-vous, par courriel et dans l'application.

Il faut enfin établir la procuration. L'électeur utilise Maprocuration, se connecte avec FranceConnect et indique une adresse électronique. Il renseigne les informations du mandataire, puis indique la commune où il se trouve au moment de la démarche et atteste de son identité à l'aide de son identité numérique certifiée. Il reçoit ensuite le récépissé, puis la confirmation que la procuration est effective.

Ce canal présente un avantage évident : aucun déplacement en commissariat, en gendarmerie ou au tribunal. Il présente une limite tout aussi évidente : il faut avoir accompli la certification au préalable, ce qui suppose un rendez-vous en mairie et un délai de traitement. Un électeur qui découvre la possibilité la veille du scrutin ne pourra pas l'utiliser.

Avec le formulaire papier

Le formulaire papier reste disponible, y compris pour les électeurs qui ne peuvent pas ou ne veulent pas utiliser les téléservices.

Le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles, sans recto verso. Il peut être rempli en ligne puis imprimé, ou imprimé puis rempli à la main, lisiblement et sans ratures. L'électeur doit notamment y indiquer son numéro national d'électeur et celui du mandataire, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du mandataire. Les rubriques réservées à l'administration ne doivent pas être remplies.

Le dépôt se fait en personne, avec le formulaire rempli et un justificatif d'identité, dans l'un des lieux suivants : un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire dont dépend le domicile ou le lieu de travail, ou un lieu accueillant du public défini par le préfet. Un récépissé est remis.

La fiche officielle prévoit aussi la possibilité de remplir le formulaire directement sur place, dans ces mêmes lieux.

Depuis l'étranger : procuration consulaire

Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et absent le jour du vote peut charger un autre électeur de voter à sa place dans son bureau de vote. Aucun justificatif d'absence n'est demandé.

Les trois canaux existent également, avec des points de passage adaptés.

Avec Maprocuration, l'électeur se connecte avec FranceConnect, indique une adresse électronique et renseigne les informations du mandataire. Après réception de la référence, il se rend en personne dans une ambassade ou un consulat, présente un justificatif d'identité et indique la référence. Il reçoit ensuite le récépissé, puis un courriel confirmant la validité ou l'invalidité de la procuration.

Avec France Identité, la certification de l'identité numérique se fait auprès du consulat ou de l'ambassade, et non dans une mairie habilitée. Le reste de la procédure est identique : création de l'identité numérique, certification, puis établissement de la procuration via Maprocuration, avec indication du pays où se trouve l'électeur.

Avec le formulaire papier, l'électeur peut le remplir en ligne puis l'imprimer, ou l'imprimer puis le remplir à la main, toujours sur deux feuilles sans recto verso. Il se présente ensuite en personne, avec un justificatif d'identité, dans une ambassade ou un consulat. Un récépissé lui est remis. Le formulaire peut aussi être rempli sur place.

Une limite doit être signalée : depuis l'étranger, la durée maximale d'une procuration établie pour une durée déterminée est de trois ans lorsque l'électeur est inscrit sur une liste consulaire, contre un an pour une liste communale.

Documents et informations à préparer

La procuration ne demande pas de dossier volumineux, mais elle exige des informations précises. Une erreur sur un numéro ou une date de naissance suffit à bloquer la démarche.

Élément	À quoi il sert
Justificatif d'identité	Présenté lors du passage au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal, au consulat ou à l'ambassade
Adresse électronique valide	Reçoit la référence de la demande, le récépissé et la confirmation
Date de naissance et numéro d'électeur du mandataire, ou ses prénoms, nom et commune de vote	Identification du mandataire
Carte d'identité au format carte bancaire	Certification de l'identité numérique France Identité
Attestation sur l'honneur d'impossibilité de se déplacer	Demande de venue d'un agent à domicile en cas de handicap ou de maladie grave

Le numéro national d'électeur est la donnée la plus souvent manquante. Il figure sur la carte électorale. Il peut aussi être retrouvé à l'aide du téléservice de vérification de l'inscription électorale et du bureau de vote.

Pour le mandataire, deux voies existent. La plus simple est de disposer de son numéro d'électeur et de sa date de naissance. À défaut, il faut connaître ses prénoms, son nom, sa date de naissance et la commune où il vote. Cette seconde voie est utile lorsque le mandataire n'a pas sa carte électorale sous la main, mais elle exige une orthographe exacte.

Il est conseillé de vérifier l'orthographe des prénoms et du nom avant validation, en particulier pour les personnes dont l'état civil comporte plusieurs prénoms ou des particules. Une différence entre le formulaire et la liste électorale peut empêcher la prise en compte de la procuration.

Durée de validité, nombre de procurations, coût et délais

La procuration peut être établie pour une élection ou un référendum précis, ou pour une durée déterminée.

Dans le premier cas, l'électeur indique l'élection ou le référendum, sa date, et précise si la procuration porte sur le premier tour, le second tour ou les deux. Pour voter aux deux tours, deux solutions existent : désigner un seul électeur pour les deux, ou désigner un électeur différent pour chaque tour, ce qui suppose alors deux procurations distinctes.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections. C'est une règle importante lorsque deux scrutins sont organisés le même dimanche.

Dans le second cas, la procuration est établie pour une durée maximale d'un an si l'électeur est inscrit sur une liste électorale communale, et de trois ans s'il est inscrit sur une liste consulaire. Rien n'interdit de choisir une durée plus courte : trois mois, six mois ou un an, par exemple.

Le nombre de procurations qu'un même mandataire peut détenir est encadré. Le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France. Il peut en revanche cumuler avec des procurations établies à l'étranger, selon les combinaisons prévues par la fiche officielle : une procuration faite en France et une faite à l'étranger, deux faites à l'étranger, une faite en France et deux faites à l'étranger si au moins un des électeurs est inscrit sur une liste consulaire, ou trois faites à l'étranger dans la même hypothèse.

Aucun frais n'est prévu par la fiche officielle pour établir ou résilier une procuration. Les téléservices, le dépôt en commissariat, en gendarmerie, au tribunal ou au consulat ne donnent pas lieu à paiement.

Les délais, en revanche, ne sont pas négligeables. La fiche officielle insiste : il faut faire la procuration le plus tôt possible, en raison des délais d'acheminement et de traitement. Un électeur qui s'y prend trop tard risque de ne pas pouvoir voter, soit parce que la mairie n'a pas reçu la procuration à temps, soit parce qu'elle n'a pas eu le temps matériel de la prendre en compte.

Vérifier ou résilier une procuration

Pour vérifier ses procurations en cours, c'est-à-dire celles que l'on a faites et celles dont on est chargé, il existe un téléservice dédié : « Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote ». Il permet aussi de retrouver son bureau de vote. La connexion se fait avec FranceConnect ou avec les identifiants Ma-situation-électorale.

Ce service n'est pas accessible si l'électeur lui-même ou son mandataire est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie. Dans ce cas, il faut utiliser le service en ligne néo-calédonien.

Pour voter personnellement, il n'est pas nécessaire de résilier la procuration. Il suffit d'informer le mandataire et de se rendre au bureau de vote avant lui. Si le mandataire n'a pas encore voté à votre place, vous pouvez voter vous-même. Cette règle évite une démarche inutile le jour du scrutin.

La résiliation devient utile dans deux cas : lorsqu'on veut charger un autre électeur de voter à sa place, ou lorsqu'on souhaite reprendre la main sur l'ensemble de ses procurations. Une règle impérative s'applique alors : si plusieurs procurations ont été faites, il n'est pas possible d'en résilier une seule. Il faut les résilier toutes.

Quatre voies existent en France pour résilier. La première consiste à utiliser Maprocuration, à se connecter avec FranceConnect, à indiquer la commune ou le consulat de vote dans la section « Résilier ma procuration », puis à se rendre en personne avec un justificatif d'identité dans un commissariat ou une gendarmerie. La deuxième passe par une identité numérique certifiée France Identité, sans déplacement. La troisième utilise le formulaire papier, déposé dans un commissariat, une gendarmerie, un tribunal judiciaire ou un lieu d'accueil du public. La quatrième consiste à remplir le formulaire directement sur place.

Depuis l'étranger, les voies sont similaires, avec le consulat ou l'ambassade comme point de passage physique.

Cas particuliers

Vous êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

Le régime est distinct. Si l'électeur lui-même ou son mandataire est inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, il faut utiliser le formulaire spécifique « Voter par procuration - Nouvelle-Calédonie ». La connexion au téléservice se fait avec NC Connect, et non avec FranceConnect.

Un point est particulièrement restrictif : si le mandataire est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, le formulaire à imprimer est obligatoire. La procédure entièrement en ligne avec France Identité n'est alors pas utilisable.

Les lieux de dépôt sont également adaptés : commissariat, gendarmerie, lieu accueillant du public défini par le préfet. Le tribunal judiciaire n'apparaît pas dans la liste pour ce régime spécifique.

Handicap ou maladie grave

Au-delà de la possibilité de demander la venue d'un agent à domicile, le dispositif prévoit une attestation sur l'honneur. L'électeur qui ne peut pas se déplacer adresse une demande écrite et y joint cette attestation. L'agent de police ou de gendarmerie se rend alors au domicile ou dans l'établissement spécialisé, par exemple un Ehpad ou un hôpital, pour vérifier l'identité.

Cette procédure ne dispense pas d'établir la procuration : elle permet seulement de réaliser la vérification d'identité à distance du guichet.

Personnes sous tutelle

La fiche officielle indique que les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas désigner certaines personnes de leur entourage. Elle ne précise pas la liste dans le corps de la page. En pratique, il faut se renseigner auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du tribunal compétent avant de remplir le formulaire, afin d'éviter une désignation irrecevable.

Citoyens européens

Un électeur peut désigner un citoyen européen qui vote en France, mais seulement pour les élections européennes et municipales. Pour les autres scrutins, le mandataire doit être un électeur français.

Les erreurs fréquentes

Croire qu'il faut un justificatif d'absence. Aucun justificatif n'est demandé. Le motif de l'absence est libre.

Aller en mairie pour déposer la procuration. La mairie n'est plus un lieu de dépôt. Les lieux sont le commissariat, la gendarmerie, le tribunal judiciaire, les lieux d'accueil du public désignés par le préfet, le consulat ou l'ambassade.

Penser que le mandataire doit être inscrit dans la même commune. Il vote dans votre bureau de vote, mais peut être inscrit ailleurs.

Attendre la veille du scrutin. Les délais de traitement ne permettent pas de garantir la prise en compte d'une demande tardive.

Oublier la seconde validation. Avec Maprocuration, la demande en ligne ne suffit pas : il faut se rendre en personne au commissariat ou à la gendarmerie avec la référence.

Confondre procuration en ligne et procuration 100 % dématérialisée. Le canal entièrement en ligne suppose une identité numérique certifiée France Identité, obtenue après rendez-vous en mairie habilitée.

Remplir le formulaire papier en recto verso. Le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles, sans recto verso, et rempli sans ratures.

Remplir les rubriques réservées à l'administration. Elles ne doivent pas être complétées par l'électeur.

Croire qu'une procuration peut être réutilisée indéfiniment. Elle vaut pour une élection ou pour une durée déterminée, avec un maximum d'un an ou de trois ans selon la liste.

Vouloir résilier une seule procuration. Si plusieurs procurations ont été établies, la résiliation porte obligatoirement sur toutes.

Questions fréquentes

Faut-il justifier son absence pour obtenir une procuration ?

Non. La fiche officielle indique expressément qu'aucun justificatif d'absence n'est à fournir, ni en France ni depuis l'étranger.

Le mandataire doit-il voter dans ma commune ?

Non. Il peut être inscrit sur une autre liste électorale. Le jour du scrutin, il se rend dans votre bureau de vote et vote à votre place.

Combien de procurations mon mandataire peut-il détenir ?

Le jour du vote, il ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France. Il peut y ajouter des procurations faites à l'étranger, selon les combinaisons prévues par la fiche officielle, notamment lorsque l'un des mandants est inscrit sur une liste consulaire.

Puis-je faire ma procuration en France si je suis inscrit sur une liste consulaire ?

Oui. La fiche officielle le prévoit expressément.

La procuration est-elle payante ?

Aucun frais n'est prévu par la fiche officielle, ni pour l'établissement ni pour la résiliation.

Que se passe-t-il si je viens finalement voter ?

Vous n'avez pas besoin de résilier. Informez votre mandataire et rendez-vous au bureau de vote avant lui. S'il n'a pas encore voté à votre place, vous pouvez voter personnellement.

Puis-je changer de mandataire ?

Oui, mais il faut d'abord résilier la procuration existante. Si plusieurs procurations ont été faites, la résiliation doit porter sur toutes.

La procuration vaut-elle pour les deux tours ?

Elle peut être établie pour un seul tour ou pour les deux. Pour les deux tours, vous pouvez désigner le même électeur, ou deux électeurs différents avec deux procurations distinctes.

Mon mandataire est inscrit en Nouvelle-Calédonie, que faire ?

Vous devez utiliser le formulaire spécifique à la Nouvelle-Calédonie. La procédure entièrement en ligne avec France Identité n'est pas utilisable dans ce cas.