Droit de vote d'une personne détenue en prison

Cette section détaille les modalités selon le type de scrutin.

La procuration permet au détenu de charger une personne d'aller voter à sa place. Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : commune de son domicile, commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins), commune de naissance, commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants, commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4ᵉ degré. Le détenu doit fournir un justificatif d'identité et de nationalité (le chef d'établissement peut établir un document attestant de l'identité du détenu si celui-ci ne peut pas en fournir) et un justificatif de domicile ou de résidence. La demande d'inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. Cette permission est autorisée dans les cas suivants : condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans ; condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée. Les conditions d'inscription sur la liste électorale sont les mêmes que pour le vote par procuration.

Voir les modalités exposées pour les scrutins locaux. Les communes d'inscription sont identiques (domicile, dernière résidence de 6 mois au moins, naissance, ascendants/descendants, conjoint/partenaire de Pacs/concubin, parents jusqu'au 4ᵉ degré).

Même régime que pour les scrutins locaux : permission de sortir d'une journée délivrée par le juge d'application des peines (peines ne dépassant pas 5 ans, ou peines supérieures à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée). Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l'une des communes prévues par l'article L12-1 du code électoral.

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. Les documents à fournir sont : un justificatif d'identité et de nationalité (le chef d'établissement peut établir un document attestant de l'identité du détenu) et un justificatif de domicile ou de résidence. Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin). Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants : tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l'élection ou le référendum), bulletins de vote, enveloppe d'identification, enveloppe électorale. Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l'électeur. L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale, ce qui doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, l'électeur met dans l'enveloppe d'identification : l'enveloppe électorale, et un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef d'établissement). Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou. À noter : une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Cette section détaille les modalités selon le type de scrutin.

Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d'aller voter à sa place. Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : commune de son domicile, commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins), commune de naissance, commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants, commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4ᵉ degré. La personne en détention provisoire doit fournir un justificatif d'identité et de nationalité (le chef d'établissement peut établir un document attestant de son identité si elle ne peut pas en fournir) et un justificatif de domicile ou de résidence. La demande d'inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Voir les modalités exposées ci-dessus pour les scrutins locaux, identiques pour la personne en détention provisoire (mêmes communes d'inscription, mêmes justificatifs).

Pour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits. La personne en détention provisoire doit fournir un justificatif d'identité et de nationalité (le chef d'établissement peut établir un document attestant de son identité) et un justificatif de domicile ou de résidence. Le vote par correspondance a lieu dans la prison, au plus tard le samedi précédant le scrutin. Avant le vote, le chef d'établissement remet à la personne concernée : tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l'élection ou le référendum), bulletins de vote, enveloppe d'identification, enveloppe électorale. Le jour du vote, le chef d'établissement vérifie l'identité de la personne en détention provisoire. Celle-ci introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale, dans un endroit à l'abri des regards, puis met dans l'enveloppe d'identification : l'enveloppe électorale, et un justificatif d'identité. Elle scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou. À noter : une fois l'enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.