Voter en France quand on est citoyen européen

Vue d'ensemble

Les points de vigilance ne sont pas dans ce cadre : chacun est traité dans la section qui l'explique.

Qui peut voter et à quelles élections

Le droit de vote d'un citoyen européen en France est réel mais limité à deux scrutins, et il suppose quatre conditions cumulatives.

• Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne autre que la France.
• Habiter en France.
• Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection.
• Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans votre pays d'origine.

Vous pouvez voter lors des élections européennes — pour élire les représentants français au Parlement européen — et lors des élections municipales.

Vous ne votez pas aux élections présidentielles, législatives, régionales, départementales et sénatoriales.

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande : l'inscription n'est pas automatique.

En Nouvelle-Calédonie, vous devez respecter d'autres règles.

Dans quelle commune s'inscrire

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

• La commune de votre domicile.
• La commune où vous résidez depuis au moins 6 mois.
• La commune où vous êtes soumis aux impôts locaux depuis au moins 2 ans — taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises…
• La commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux, et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

L'inscription se fait sur une liste électorale complémentaire, distincte de la liste des électeurs français. Vous devez demander votre inscription sur la liste complémentaire de la même commune que celle où vous êtes inscrit.

Les formulaires et les pièces à fournir

Le formulaire à remplir dépend du scrutin auquel vous voulez voter. Si vous visez les deux, il faut les deux.

• Une carte nationale d'identité en cours de validité, ou un passeport en cours de validité, ou un titre de séjour en cours de validité.
• Un justificatif de domicile.
• Une déclaration écrite — un modèle de déclaration est disponible.

Si une autre personne dépose la demande à votre place, elle doit présenter en plus un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir.

Par courrier, vous envoyez ces pièces à la mairie. Les formulaires sont alors à télécharger.

En ligne, vous devez avoir une version numérisée de ces documents.

La déclaration écrite

La déclaration écrite est une pièce obligatoire. Son contenu dépend du scrutin : les mentions exigées pour les élections européennes ne sont pas les mêmes que pour les élections municipales.

La quatrième mention — l'engagement d'exercer son droit de vote uniquement en France — n'est exigée que pour les élections européennes. Elle traduit l'exclusivité qui s'applique à ce scrutin.

Un modèle de déclaration est disponible. Le rédiger vous-même est possible, à condition d'y faire figurer toutes les mentions ci-dessus.

Quand s'inscrire

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une année d'élection, une date limite s'applique.

Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10ᵉ jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

Le délai de radiation suit la même logique : pour être radié avant les prochaines élections européennes, la demande doit être faite avant le 6ᵉ vendredi précédant le 1er tour.

Comment faire sa demande

Quatre voies sont possibles. Les pièces à fournir sont les mêmes, mais le support change.

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   En ligne

   Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale complémentaire à l'aide du téléservice. Vous devez avoir une version numérisée de la carte d'identité (ou du passeport, ou du titre de séjour), du justificatif de domicile et de la déclaration écrite.

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   En mairie, par vous-même

   Vous vous rendez à la mairie avec le formulaire correspondant au scrutin, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile et la déclaration écrite.

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   En mairie, par une autre personne

   Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place. Elle doit présenter un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir, ainsi que vos pièces.

4. 4

   Par courrier

   Vous envoyez à la mairie le formulaire à télécharger, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile et la déclaration écrite.

Pour connaître les coordonnées de votre mairie, utilisez l'annuaire de l'administration. Vous pouvez aussi vérifier votre inscription et connaître votre bureau de vote par un téléservice.

Vous déménagez

Tout dépend du lieu où vous emménagez. Trois situations, trois démarches.

Voter par procuration

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour qu'il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

La procuration ne desserre pas la limite de scrutins : elle ne vaut que pour les deux élections auxquelles un citoyen européen peut participer.

Voter dans un autre pays de l'Union européenne

Un citoyen européen ne peut pas voter dans deux pays de l'Union européenne à la fois. Pour voter ailleurs qu'en France, il faut d'abord se faire radier des listes françaises.

Si vous êtes inscrit sur une liste électorale complémentaire en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à la mairie votre radiation. C'est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne.

Après l'inscription : la carte électorale

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et des élections municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide d'un téléservice.

Glossaire

• Citoyen européen

  Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. Cette qualité ouvre le droit de vote aux élections municipales et européennes dans l'État de résidence.

• Liste électorale complémentaire

  Liste sur laquelle sont inscrits les citoyens européens résidant en France qui votent aux élections municipales et européennes. Elle est distincte de la liste électorale générale des électeurs français.

• Élections européennes

  Élection au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen. En France, elle désigne les représentants français.

• Élections municipales

  Élection des conseillers municipaux. Un citoyen européen résidant en France y participe dans sa commune d'inscription.

• Déclaration écrite

  Attestation que le citoyen européen joint à sa demande d'inscription. Elle comporte des mentions obligatoires dont le nombre varie selon le scrutin : quatre pour les élections européennes, trois pour les élections municipales.

• Radiation

  Retrait d'un électeur de la liste électorale. Pour un citoyen européen inscrit en France, elle est indispensable pour voter aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne.

• 1er tour

  Premier tour de scrutin. Les délais d'inscription et de radiation se comptent à partir de cette date — 6ᵉ vendredi ou 6ᵉ mercredi précédent.

• Cerfa n°12670 et n°12671

  Formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales complémentaires. Le 12670 concerne les élections municipales, le 12671 les élections européennes.

Les définitions sont des condensations : elles ne remplacent pas le texte des codes.