Les élections européennes désignent les députés qui siègent au Parlement européen. Elles se tiennent tous les cinq ans, dans les vingt-sept États membres de l'Union européenne, selon des règles nationales encadrées par le droit européen. En France, les dernières élections ont eu lieu les 8 et 9 juin 2024 ; les prochaines sont prévues en 2029.
Ce scrutin est souvent mal compris, parce qu'il ne suit pas la logique des élections nationales. Il n'y a qu'un seul tour, les listes sont nationales, la répartition des sièges est proportionnelle et un seuil de cinq pour cent conditionne l'attribution des sièges. Les enjeux portent sur la composition d'une assemblée qui vote les lois européennes, adopte le budget et contrôle la Commission.
Cet article explique le mode de scrutin, les conditions pour voter et être candidat, le rôle du Parlement, le financement des campagnes, les particularités françaises et les erreurs fréquentes.
La réponse en bref
Les députés européens sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. En France, le scrutin est un scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle, dans une circonscription nationale unique. Les listes qui obtiennent moins de cinq pour cent des suffrages exprimés ne participent pas à la répartition des sièges.
La France dispose de 81 sièges au Parlement européen pour la législature 2024-2029. Le nombre total de députés est de 720, répartis entre les États membres selon leur population, avec un mécanisme de proportionnalité dégressive.
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent voter, soit pour une liste française, soit pour une liste de leur pays d'origine, mais pas les deux. Les citoyens français résidant dans un autre État membre peuvent choisir de voter sur place ou en France, selon les modalités prévues.
De quoi parle-t-on exactement ?
Le Parlement européen est l'une des institutions de l'Union européenne. Il partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l'Union européenne, qui représente les États membres. Il vote le budget de l'Union, contrôle la Commission européenne et élit son président. Il siège à Strasbourg pour les sessions plénières et à Bruxelles pour les commissions.
Les députés européens sont regroupés par groupes politiques transnationaux, et non par nationalité. Un député français peut siéger au sein du groupe du Parti populaire européen, des Socialistes et Démocrates, de Renew Europe, des Verts, de la Gauche ou d'autres groupes. Ces groupes structurent le travail parlementaire et les votes.
L'élection européenne est régie par un double cadre. Au niveau européen, l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, adopté en 1976 et modifié à plusieurs reprises, fixe les principes communs. Au niveau national, chaque État membre organise le scrutin selon ses traditions constitutionnelles, dans le respect de ces principes.
En France, la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen fixe les règles applicables. Elle a été modifiée pour introduire la circonscription nationale unique, le seuil de cinq pour cent et les règles de parité.
Qui peut voter ?
Pour voter aux élections européennes en France, il faut remplir plusieurs conditions :
- avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ;
- être âgé de dix-huit ans révolus le jour du scrutin ;
- jouir de ses droits civils et politiques ;
- être inscrit sur une liste électorale, ou sur la liste complémentaire pour les citoyens européens.
Les citoyens français inscrits sur une liste électorale votent automatiquement. Les citoyens d'autres États membres résidant en France doivent s'inscrire sur une liste électorale complémentaire s'ils souhaitent voter en France. S'ils préfèrent voter pour leur pays d'origine, ils doivent s'adresser aux autorités de cet État et ne pas s'inscrire en France.
Le double vote est interdit. Un citoyen européen ne peut voter qu'une seule fois, dans un seul État membre. Les listes électorales sont vérifiées pour éviter les doublons.
Les personnes condamnées à une peine d'inéligibilité, celles qui sont sous tutelle et privées du droit de vote, et certaines personnes condamnées pour des infractions graves, sont exclues du droit de vote.
Qui peut être candidat ?
Pour être candidat aux élections européennes en France, il faut :
- avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ;
- être âgé de dix-huit ans révolus ;
- jouir de ses droits civils et politiques ;
- ne pas être frappé d'une peine d'inéligibilité ;
- figurer sur une liste déposée dans les formes requises.
Les candidats français doivent également satisfaire aux obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les listes sont nationales et doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, plus un certain nombre de candidats supplémentaires. Elles doivent respecter l'alternance entre hommes et femmes, afin d'assurer une représentation paritaire.
Le dépôt des listes intervient plusieurs semaines avant le scrutin, auprès du ministère de l'Intérieur. Les listes incomplètes ou non conformes sont rejetées.
Pour aller plus loin
Le mode de scrutin
Le scrutin est un scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle, dans une circonscription nationale unique. Les électeurs votent pour une liste, sans modifier son ordre ni rayer des noms. Les sièges sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins cinq pour cent des suffrages exprimés, à la proportionnelle selon la méthode de la plus forte moyenne.
Le seuil de cinq pour cent est un élément déterminant. Il a été introduit pour éviter une fragmentation excessive du Parlement. Les listes qui n'atteignent pas ce seuil ne participent pas à la répartition, ce qui favorise les grandes formations et les coalitions.
Les sièges sont attribués dans l'ordre de la liste. Les candidats en tête sont élus en priorité. Il n'y a pas de second tour, pas de désistement, pas d'alliance entre les deux tours : le résultat du scrutin est définitif.
Ce mode de scrutin diffère de celui des législatives françaises. Aux législatives, le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours par circonscription. Aux européennes, il est proportionnel et national. Cette différence explique pourquoi les campagnes européennes ont une logique différente : il s'agit de mobiliser un électorat national autour de thèmes européens, sans logique de circonscription.
Le rôle du Parlement européen
Le Parlement européen exerce trois fonctions principales.
Il vote les lois européennes, conjointement avec le Conseil de l'Union européenne. Selon les domaines, la procédure est la codécision, la consultation ou l'approbation. La codécision, devenue la procédure de droit commun, confère au Parlement un pouvoir égal à celui du Conseil dans de nombreux domaines : marché intérieur, environnement, protection des consommateurs, agriculture, transport, énergie, justice et affaires intérieures.
Il vote le budget annuel de l'Union et contrôle son exécution. Il peut rejeter le budget, ce qui oblige à une nouvelle procédure. Il contrôle aussi l'usage des fonds européens.
Il contrôle la Commission européenne. Il peut adopter une motion de censure, qui oblige la Commission à démissionner collectivement. Il élit le président de la Commission, sur proposition du Conseil européen, et approuve la composition de la Commission.
Le Parlement exerce également un rôle de représentation des citoyens. Il organise des auditions, des commissions d'enquête et des débats sur les grandes questions européennes. Il peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne dans certains cas.
Le cadre juridique
L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct fixe les principes communs : suffrage universel direct, scrutin libre et secret, mandat de cinq ans, incompatibilités, immunités.
La décision du Conseil du 25 juin 2002 et la décision du 28 juin 2018 ont modifié la répartition des sièges entre les États membres. La répartition tient compte de la population, avec une surreprésentation des petits États pour garantir leur représentation.
En France, la loi du 7 juillet 1977 fixe les modalités : circonscription nationale, seuil de cinq pour cent, répartition à la plus forte moyenne, parité, financement. Le décret de convocation des électeurs fixe la date du scrutin.
Le droit européen impose également des règles de financement. Les partis politiques européens peuvent recevoir des financements de l'Union, sous conditions de transparence et de respect des valeurs de l'Union.
Coûts et délais
Le vote est gratuit. Les dépenses concernent la campagne électorale, qui est financée par les partis et les candidats, avec un plafond et un remboursement partiel.
Le plafond des dépenses électorales est fixé par décret. Il dépend du nombre d'électeurs inscrits. Les comptes de campagne sont déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui les examine.
Les délais à connaître sont les suivants :
- l'inscription sur les listes électorales est possible jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin ;
- le dépôt des listes intervient plusieurs semaines avant le scrutin ;
- la campagne officielle commence deux semaines avant le scrutin ;
- les résultats sont proclamés dans les jours qui suivent, après vérification.
Il faut noter que les dates du scrutin peuvent varier d'un État membre à l'autre, car chaque pays fixe le jour du vote dans une fenêtre commune. En France, le vote a lieu le dimanche, mais certains territoires d'outre-mer votent le samedi en raison du décalage horaire. Les résultats ne sont publiés qu'après la fermeture du dernier bureau de vote en Europe, afin de ne pas influencer les électeurs des pays qui votent plus tard.
Particularités françaises
La circonscription nationale unique est une spécificité française. Elle signifie que les électeurs votent pour une liste nationale, et non pour un candidat local. Les têtes de liste sont donc des personnalités nationales, et la campagne porte sur des thèmes nationaux autant qu'européens.
Cette organisation a des conséquences. Elle favorise les grands partis, qui disposent d'une notoriété nationale et de moyens de campagne. Elle rend plus difficile l'émergence de listes locales ou thématiques, sauf si elles bénéficient d'une audience nationale.
Le seuil de cinq pour cent est également une spécificité française. Il a été introduit en 2019, avant les élections de 2019, pour aligner la France sur d'autres États membres et pour éviter une fragmentation excessive. Il a été contesté devant le Conseil constitutionnel, qui l'a validé.
La parité est une autre particularité. Les listes doivent alterner hommes et femmes, ce qui assure une représentation équilibrée. Cette règle a été renforcée au fil des réformes.
Histoire et évolutions du scrutin
Le Parlement européen est issu de l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, créée en 1952. Il est devenu Assemblée parlementaire européenne en 1958, puis Parlement européen en 1986. Ses pouvoirs ont été progressivement élargis par les traités.
L'élection au suffrage universel direct a été décidée par l'Acte de 1976, après des années de débats. Les premières élections directes ont eu lieu en 1979. Elles ont permis aux citoyens de désigner leurs représentants, alors que l'Assemblée était auparavant composée de parlementaires nationaux désignés.
Le traité de Maastricht, en 1992, a introduit la citoyenneté européenne et le droit de vote des citoyens de l'Union aux élections européennes et municipales dans leur État de résidence. Le traité d'Amsterdam, en 1997, puis le traité de Lisbonne, en 2007, ont renforcé les pouvoirs du Parlement, notamment en matière de codécision et de contrôle budgétaire.
Le nombre de sièges a évolué avec les élargissements. Il est passé de 410 en 1979 à 785 en 2007, puis à 751 avec le traité de Lisbonne, avant d'être porté à 705 après le Brexit, puis à 720 pour la législature 2024-2029. La répartition est révisée avant chaque élection pour tenir compte des évolutions démographiques.
La France a longtemps utilisé un scrutin de liste régional, avant d'adopter la circonscription nationale unique en 2019. Ce changement a modifié la logique de campagne et renforcé la dimension nationale du scrutin.
Le fonctionnement concret du Parlement
Le Parlement européen travaille en commissions. Chaque commission est compétente dans un domaine : affaires économiques, environnement, agriculture, affaires étrangères, libertés civiles, etc. Les députés y examinent les propositions législatives, auditionnent des experts et préparent des rapports.
Les rapporteurs sont désignés pour suivre un texte. Ils rédigent un rapport, proposent des amendements et négocient avec le Conseil et la Commission. Le travail en commission est souvent technique et peu médiatisé, mais il est déterminant.
Les sessions plénières se tiennent à Strasbourg, généralement une semaine par mois. Les députés y votent les textes, débattent et adoptent des résolutions. Les votes sont publics, ce qui permet de connaître la position de chaque élu.
Le Parlement élit son président pour deux ans et demi, soit la moitié d'une législature. Il organise ses travaux en conférence des présidents, qui fixe l'ordre du jour. Il dispose d'un secrétariat général, qui assure le fonctionnement administratif.
Les députés bénéficient d'une immunité parlementaire, qui les protège des poursuites pour les opinions exprimées dans l'exercice de leur mandat. Ils perçoivent une indemnité et disposent de moyens pour exercer leur mandat.
Les enjeux des élections de 2024
Les élections de juin 2024 se sont tenues dans un contexte particulier : guerre en Ukraine, crise énergétique, transition climatique, débat sur l'élargissement, montée des partis nationalistes. Elles ont été suivies dans toute l'Union, car elles déterminaient l'équilibre politique du Parlement pour cinq ans.
En France, la campagne a porté sur plusieurs thèmes : pouvoir d'achat, agriculture, immigration, climat, Europe sociale, défense. Les résultats ont confirmé la position des grandes formations et la progression des listes nationalistes, mais chaque analyse dépend du prisme national.
La composition du Parlement issue de 2024 a permis de reconduire Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission, après un vote des députés. Cette élection est un exemple concret du rôle du Parlement : sans majorité, la Commission ne peut pas être investie.
Les élections de 2029 se tiendront dans un contexte qui reste à définir. Elles seront l'occasion de débattre du budget européen, de l'élargissement, de la politique migratoire et de la transition écologique.
Le lien avec les politiques nationales
Les décisions du Parlement européen ont des effets directs sur la vie quotidienne des Français. Le règlement général sur la protection des données, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, les règles sur les plateformes numériques, la politique agricole commune ou les fonds structurels sont autant d'exemples de textes qui découlent du travail parlementaire européen.
Les directives européennes doivent être transposées en droit national. Les règlements sont directement applicables. Les décisions lient leurs destinataires. Cette diversité d'actes explique pourquoi le droit européen imprègne de nombreux domaines : consommation, environnement, travail, concurrence, transport, santé.
Le Parlement contrôle aussi l'exécution du budget. Il peut refuser la décharge, ce qui constitue une sanction politique. Il peut créer des commissions d'enquête, comme celle sur les Panama Papers ou sur le Dieselgate.
Pour l'électeur, l'enjeu est donc double : choisir une orientation politique européenne et peser sur la composition d'une institution qui produit des normes applicables en France.
Le financement des campagnes européennes
Le financement des campagnes européennes obéit aux règles françaises applicables aux élections nationales, avec des adaptations. Chaque liste doit désigner un mandataire financier et ouvrir un compte de campagne unique. Les dons des personnes physiques sont plafonnés, les dons des personnes morales sont interdits, à l'exception des partis.
Les dépenses sont plafonnées par décret, en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Le plafond est commun à toutes les listes, ce qui garantit une certaine égalité. Les dépenses engagées avant la période officielle sont prises en compte dans le compte de campagne.
Les comptes sont déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elle vérifie la sincérité des comptes, le respect du plafond et l'origine des fonds. En cas de rejet, la liste peut perdre le remboursement forfaitaire et être déclarée inéligible.
Le remboursement forfaitaire est accordé aux listes qui obtiennent au moins cinq pour cent des suffrages exprimés, ce qui correspond au seuil d'attribution des sièges. Ce mécanisme incite les listes à concentrer leurs efforts pour franchir la barre.
Au niveau européen, les partis politiques européens peuvent recevoir des subventions de l'Union, calculées selon leur représentation au Parlement. Ces subventions sont soumises à des règles de transparence et au respect des valeurs de l'Union.
Cas particuliers
Les Français établis hors de France votent dans les bureaux consulaires, ou par correspondance électronique dans certains cas, ou par procuration. Ils sont rattachés à des circonscriptions consulaires pour les européennes.
Les citoyens européens résidant en France peuvent choisir de voter en France ou dans leur pays d'origine. S'ils votent en France, ils s'inscrivent sur la liste complémentaire. S'ils votent dans leur pays d'origine, ils ne s'inscrivent pas en France.
Les personnes détenues peuvent voter par procuration ou par correspondance, selon les modalités prévues dans leur établissement.
Les personnes en situation de handicap peuvent voter dans un bureau accessible ou par procuration. Les bureaux doivent être accessibles, sauf dérogation.
Les marins et les personnes éloignées de leur bureau peuvent voter par procuration.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de croire qu'il y a un second tour. Il n'y en a pas : le scrutin est à un tour.
La deuxième erreur est de penser que le seuil de cinq pour cent s'applique aux suffrages inscrits. Il s'applique aux suffrages exprimés.
La troisième erreur est de croire qu'on peut voter pour une liste et modifier son ordre. Le vote est bloqué : on choisit une liste, sans panachage.
La quatrième erreur est de penser que les élections européennes n'ont pas d'incidence nationale. Elles pèsent sur la composition du Parlement et sur les équilibres politiques européens, et elles sont souvent analysées comme un test national.
La cinquième erreur est de croire qu'un citoyen européen peut voter deux fois. Le double vote est interdit et contrôlé.
La sixième erreur est de confondre le Parlement européen et le Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe est une organisation distincte, qui ne fait pas partie de l'Union européenne.
Questions fréquentes
Quand ont lieu les prochaines élections européennes ? En 2029, sauf dissolution anticipée, qui n'est pas prévue par les traités.
Combien de députés européens la France élit-elle ? 81 pour la législature 2024-2029.
Peut-on voter pour un candidat plutôt que pour une liste ? Non, le vote est un vote de liste, sans modification de l'ordre.
Un Britannique résidant en France peut-il voter ? Non, depuis le Brexit, le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne.
Les élections européennes sont-elles obligatoires ? Non, le vote est facultatif.
Le Parlement européen peut-il renverser la Commission ? Oui, par une motion de censure adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres.
À retenir
- Scrutin de liste à un tour, proportionnel, circonscription nationale, seuil de cinq pour cent.
- Mandat de cinq ans, 81 sièges pour la France, 720 au total.
- Voter : nationalité d'un État membre, dix-huit ans, droits civils et politiques, inscription.
- Les citoyens européens peuvent voter en France ou dans leur pays d'origine, pas les deux.
- Le Parlement vote les lois, le budget et contrôle la Commission.
- Prochaines élections prévues en 2029.
Ces règles peuvent évoluer : vérifiez toujours la date et les modalités sur le site officiel du ministère de l'Intérieur avant de vous déplacer.