Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les élections partielles du CSE : situations déclenchant l'obligation, remplacement par les suppléants, incidence de la date de fin de mandat et règles d'organisation.
Ce qu'il faut savoir
- L'employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE a été réduit de moitié ou plus.
- L'obligation d'organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat.
- Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont d'abord remplacés par des suppléants ; les élections partielles n'interviennent que lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants.
- Lorsque le mandat se termine dans moins de 6 mois, l'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles : le CSE fonctionne à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
- Les candidats élus lors d'élections partielles le sont pour la durée du mandat restant à courir.
- Les élections partielles s'organisent selon les mêmes règles que les élections ordinaires, dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral conclu lors de l'élection initiale.
Conditions essentielles
- L'entreprise compte 11 salariés et plus, seuil à partir duquel un CSE doit être mis en place.
- Un ou plusieurs membres ont cessé définitivement leur mandat ou ont quitté l'entreprise (démission de la fonction de représentant, démission ou licenciement du salarié).
- Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
- L'évènement se produit dans un délai de 6 mois ou plus avant le terme prévu du mandat.
Les étapes
- Constater la démission d'un ou plusieurs membres du CSE en cours de mandat.
- Rechercher un suppléant pour remplacer chaque titulaire concerné.
- En l'absence de suppléants, déterminer si un collège électoral n'est plus représenté ou si le CSE a perdu la moitié de ses titulaires ou plus.
- Vérifier le moment de l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat.
- Organiser, le cas échéant, les élections partielles selon les règles des élections ordinaires et le protocole d'accord préélectoral initial.
- Mettre à jour la liste électorale avant le scrutin.
Cette synthèse reprend les règles générales. Le détail selon que le collège n'est plus représenté, que le CSE a perdu la moitié de ses titulaires ou que le mandat se termine dans moins de 6 mois est présenté dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les configurations. Pour le détail des deux situations déclenchant l'obligation et du cas particulier des mandats se terminant dans moins de 6 mois, voir les sections suivantes.
Le CSE et le remplacement par les suppléants
L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Ce n'est que lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants que l'employeur peut être amené à organiser des élections partielles.
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel que l'employeur doit mettre en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants en cas de démission en cours de mandat.
Règle
Le remplacement par un suppléant est la première étape : les élections partielles ne sont envisagées que lorsque la ressource que constituent les suppléants est épuisée.
- L'employeur doit mettre en place un CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus.
- Les membres du CSE qui démissionnent en cours de mandat sont remplacés par des suppléants.
- L'employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants.
La fiche officielle rappelle que l'obligation de mise en place du CSE concerne les entreprises de 11 salariés et plus.
Dans quels cas des élections partielles sont-elles obligatoires ?
L'employeur doit organiser des élections partielles dans deux hypothèses : un collège électoral n'est plus représenté, ou le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus.
L'obligation d'organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat.
Les deux hypothèses déclenchant l'obligation sont, d'une part, la perte de représentation d'un collège électoral et, d'autre part, la réduction du nombre des membres titulaires de moitié ou plus. Dans les deux cas, il ne doit plus y avoir de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Règle
L'obligation ne s'apprécie pas de la même manière selon que le mandat se termine dans 6 mois ou plus, ou dans moins de 6 mois.
- Un collège électoral n'est plus représenté.
- Le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus.
| Situation | Étendue de l'élection | Sièges concernés |
|---|---|---|
| Un collège électoral n'est plus représenté | Seul ce collège est concerné | Titulaires et suppléants |
| Le CSE a perdu la moitié de ses titulaires ou plus | Tous les sièges vacants de tous les collèges | Listes distinctes titulaires et suppléants |
Un collège électoral n'est plus représenté
- Étendue de l'élection
- Seul ce collège est concerné
- Sièges concernés
- Titulaires et suppléants
Le CSE a perdu la moitié de ses titulaires ou plus
- Étendue de l'élection
- Tous les sièges vacants de tous les collèges
- Sièges concernés
- Listes distinctes titulaires et suppléants
Dans les deux hypothèses, les membres concernés doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise, et il ne doit plus y avoir de suppléants.
Un collège électoral n'est plus représenté
Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Seul ce collège est concerné par les élections.
Un collège électoral a cessé d'être représenté lorsque les membres ont cessé définitivement leur mandat ou ont quitté l'entreprise, et qu'il n'y a plus de suppléants pouvant les remplacer.
La cessation définitive du mandat ou le départ de l'entreprise peut résulter, par exemple, d'une démission de la fonction de représentant du personnel, d'une démission ou d'un licenciement du salarié.
Règle
Les élections partielles organisées dans ce cas concernent les titulaires et les suppléants du seul collège qui n'est plus représenté.
- Le collège n'est plus représenté.
- Les membres ont cessé définitivement leur mandat ou ont quitté l'entreprise.
- Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
- Seul ce collège est concerné par les élections.
- Les élections sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
Les candidats élus sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Le CSE a perdu la moitié de ses titulaires ou plus
Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés.
Comme pour le collège qui n'est plus représenté, les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise, et il ne doit plus y avoir de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
La perte de la moitié des membres titulaires ou plus constitue le second cas dans lequel l'employeur est tenu d'organiser des élections partielles. Contrairement au premier cas, l'élection ne se limite pas à un collège : tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés.
Règle
Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
- Le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus.
- Les membres ont cessé définitivement leur mandat ou ont quitté l'entreprise.
- Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
- Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés.
- Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
Les candidats élus sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Un mandat se terminant dans moins de 6 mois
L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque les évènements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
Le CSE fonctionne alors à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat, sans qu'il soit nécessaire d'organiser des élections partielles.
Le critère est temporel : il s'apprécie par rapport à la date prévue de fin du mandat. Lorsque l'évènement survient dans les 6 mois précédant ce terme, l'obligation d'organiser des élections partielles n'existe pas.
Règle
Dans ce cas, le CSE continue de fonctionner à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
- L'évènement se produit dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
- Aucune élection partielle n'est obligatoire.
- Le CSE fonctionne à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
Ce cas contraste avec les mandats se terminant dans 6 mois ou plus, pour lesquels l'obligation d'organiser des élections partielles s'applique.
Comment les élections partielles sont-elles organisées ?
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires du CSE.
L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est l'accord conclu lors de l'élection initiale, qui fixe les conditions dans lesquelles se déroule le scrutin. Les élections partielles reprennent ce cadre.
Règle
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
- Mêmes règles que les élections ordinaires.
- Application du protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
- Élection des candidats pour la durée du mandat restant à courir.
La fiche officielle renvoie aux règles applicables aux élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Mise à jour de la liste électorale
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale avant les élections partielles, pour prendre en compte les changements intervenus depuis l'élection initiale.
La liste électorale n'est pas figée : des salariés entrent dans le corps électoral, d'autres en sortent, et les qualifications peuvent évoluer.
La mise à jour de la liste électorale prend en compte quatre catégories de changements : les nouveaux salariés, les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection, les salariés qui ont quitté l'entreprise, et les changements de qualification des salariés.
Règle
Ces changements doivent être intégrés à la liste électorale utilisée pour les élections partielles.
- Nouveaux salariés.
- Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection.
- Salariés qui ont quitté l'entreprise.
- Changements de qualification des salariés.
La mise à jour peut modifier le collège auquel un salarié appartient, comme le montre l'exemple du salarié devenu cadre.
Exemple : le changement de collège après une promotion
La fiche officielle illustre la mise à jour de la liste électorale par l'exemple d'un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion.
Un changement de qualification professionnelle peut conduire un salarié à voter dans un autre collège que lors de l'élection initiale.
Un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
Règle
Le collège de rattachement suit la qualification au moment de l'élection partielle, telle qu'elle figure sur la liste électorale mise à jour.
- Un salarié est promu cadre.
- Il vote désormais pour le collège des cadres.
- Il ne vote plus pour le collège des techniciens et agents de maîtrise pour lequel il avait voté lors de l'élection initiale.
Cet exemple est explicitement cité par la fiche officielle pour illustrer l'effet des changements de qualification.
Ce qui distingue les deux situations d'élection partielle
Les deux situations qui rendent les élections partielles obligatoires se distinguent par l'étendue du scrutin et par les sièges concernés.
Dans le premier cas, un collège électoral a cessé d'être représenté : les élections partielles ne concernent que ce collège. Dans le second cas, le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus : tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés.
Le point commun des deux situations est l'épuisement des suppléants : dans les deux cas, il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires. La différence porte sur le périmètre du scrutin : un seul collège dans un cas, tous les collèges dans l'autre.
Règle
Quelle que soit la situation, les élections partielles s'organisent selon les mêmes règles que les élections ordinaires et dans les conditions du protocole d'accord préélectoral conclu lors de l'élection initiale.
- Collège non représenté : seules les élections du collège concerné sont organisées.
- Perte de la moitié des titulaires ou plus : tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés.
- Dans les deux cas : remplacement impossible par les suppléants et élection pour le mandat restant à courir.
L'appréciation du moment de l'évènement (6 mois ou plus / moins de 6 mois avant le terme) est commune aux deux situations.
Questions fréquentes
La fiche officielle répond aux questions les plus courantes sur le déclenchement et le déroulement des élections partielles du CSE.
- Quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
- Lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires du CSE a été réduit de moitié ou plus, et qu'il n'y a plus de suppléants.
- Que se passe-t-il si le mandat se termine dans moins de 6 mois ?
- L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles ; le CSE fonctionne à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
- Pour quelle durée les candidats sont-ils élus ?
- Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Règle
Les réponses rappelées ici reprennent celles de la fiche officielle relative aux élections partielles du CSE.
Les élections partielles suivent les mêmes règles que les élections ordinaires et le protocole d'accord préélectoral initial.
Textes applicables
- Code du travail : article L2314-10Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
