Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le dimanche est, en principe, une journée légale de repos pour le salarié du secteur privé.
- La loi n'impose aucune majoration de salaire obligatoire pour le travail du dimanche : il faut regarder la convention collective ou le contrat de travail.
- Plusieurs dérogations administratives permettent le travail dominical : permanente, conventionnelle, préfectorale, municipale, géographique ou touristique.
- Dans certaines zones (ZTI, ZC, grandes gares), la dérogation ouvre droit à une majoration de salaire d'au moins 30 % et à un repos compensateur.
- Le salarié peut refuser de travailler le dimanche dans la plupart des cas de dérogation : ce refus ne peut être ni une faute, ni un motif de licenciement.
Conditions essentielles
- L'activité de l'entreprise figure parmi les cas de dérogation prévus par le Code du travail ou autorisés par arrêté.
- Le salarié donne son accord écrit lorsque la loi l'exige (notamment en cas de dérogation préfectorale, municipale ou géographique).
- Une contrepartie est prévue — majoration de salaire, repos compensateur ou les deux — par la convention collective, le contrat de travail ou l'accord d'entreprise.
Les étapes
- Identifier la catégorie de dérogation applicable : permanente, conventionnelle, préfectorale, municipale, géographique ou Alsace-Moselle.
- Vérifier dans la convention collective ou le contrat de travail les contreparties prévues (majoration, repos compensateur).
- Si la loi l'exige, recueillir l'accord écrit du salarié.
- En cas de dérogation préfectorale ou municipale, demander ou vérifier l'arrêté autorisant l'ouverture dominicale.
- Mettre en place la majoration de salaire et le repos compensateur dus, et tenir à jour le document unique de l'employeur.
- Conserver les volets de paie et les accords écrits pendant toute la durée du contrat, en cas de contrôle ou de litige.
La règle générale est l'interdiction, l'exception est la dérogation. Les contreparties (salaire, repos) sont traitées dans leurs sections respectives, ainsi que les cas des apprentis et de l'Alsace-Moselle.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne détaille pas chaque commerce ni chaque convention collective : les règles concrètes se lisent dans la section dédiée au secteur d'activité, complétée par la convention collective applicable.
Le cadre légal : le dimanche comme jour de repos
Le Code du travail pose le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, mais autorise plusieurs catégories de dérogations pour répondre aux besoins d'activité ou au fonctionnement de certaines entreprises.
Le dimanche est une journée légale de repos pour le salarié du secteur privé. Le travail dominical n'est possible que dans le cadre d'une dérogation au repos dominical.
Cinq grandes catégories de dérogations
Liste
- Dérogation permanente, applicable à certains commerces de détail alimentaire et aux hôtels-cafés-restaurants.
- Dérogation conventionnelle, prévue par la convention collective de branche.
- Dérogation préfectorale, accordée par le préfet pour éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement.
- Dérogation municipale (« dimanches du maire »), limitée à 12 dimanches par an.
- Dérogation géographique ou touristique (zones touristiques, ZTI, gares à affluence exceptionnelle, zones commerciales).
Note
À ces cinq régimes s'ajoutent les dispositions particulières applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La rémunération du travail dominical
Contrairement à une idée répandue, le travail du dimanche ne donne pas automatiquement droit à un salaire doublé. La loi ne fixe aucune majoration obligatoire : les contreparties résultent de la convention collective, du contrat de travail ou, à défaut, de la seule volonté de l'employeur.
Règle
La loi n'impose aucune majoration de salaire pour le travail du dimanche, qu'il soit occasionnel ou régulier.
D'où viennent les contreparties ?
Liste
- La convention collective applicable au secteur d'activité peut prévoir une majoration ou un repos compensateur.
- Le contrat de travail peut prévoir une contrepartie individuelle plus favorable.
- L'accord d'entreprise ou l'accord de branche peut fixer les conditions du travail dominical.
- La volonté de l'employeur, en l'absence de tout texte, peut décider d'une majoration ou d'un repos : rien ne l'interdit.
Cas où la majoration est encadrée
- Dimanches du maire : la rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente, avec un repos supplémentaire équivalent.
- Zones géographiques particulières (ZTI, ZT, ZC, grandes gares) : majoration d'au moins 30 %, fixée par accord collectif, territorial ou négocié.
La majoration se calcule sur le salaire normalement dû pour une durée équivalente, charges incluses selon les usages et la convention collective.
Les dérogations permanentes dans le commerce alimentaire
Dans les commerces de détail alimentaire, le salarié peut être amené à travailler de manière permanente le dimanche. Les conditions varient selon le type de commerce.
| Type de commerce | Heures de travail possibles le dimanche | Repos hebdomadaire |
|---|---|---|
| Commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie) | Toute la journée | Repos compensateur d'une journée entière, par roulement et par quinzaine |
| Autres commerces alimentaires (alimentation générale, boucherie, fromagerie) | Toute la journée | Repos compensateur d'une journée entière, par roulement et par quinzaine |
Commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie)
- Heures de travail possibles le dimanche
- Toute la journée
- Repos hebdomadaire
- Repos compensateur d'une journée entière, par roulement et par quinzaine
Autres commerces alimentaires (alimentation générale, boucherie, fromagerie)
- Heures de travail possibles le dimanche
- Toute la journée
- Repos hebdomadaire
- Repos compensateur d'une journée entière, par roulement et par quinzaine
Dans ces deux catégories, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
Salariés de moins de 21 ans logés chez l'employeur
Règle
Les salariés âgés de moins de 21 ans et logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur par roulement et par semaine, sous la forme d'un autre après-midi.
Les autres commerces, hôtels, cafés et restaurants
Les commerces dont la surface de vente dépasse 400 m² et les hôtels-cafés-restaurants obéissent à des règles spécifiques : amplitude horaire, majoration ou absence de majoration, repos compensateur.
| Type d'établissement | Heures autorisées le dimanche | Majoration de salaire |
|---|---|---|
| Supermarché ou hypermarché (surface > 400 m²) | Jusqu'à 13 h maximum | Pas de majoration en dehors des zones touristiques |
| Commerce de détail non alimentaire de surface au maximum 400 m² | Jusqu'à 13 h maximum | Pas de majoration prévue par la loi |
| Hôtels, cafés et restaurants | Toute la journée | Pas de majoration légale ; les conventions collectives peuvent en prévoir |
Supermarché ou hypermarché (surface > 400 m²)
- Heures autorisées le dimanche
- Jusqu'à 13 h maximum
- Majoration de salaire
- Pas de majoration en dehors des zones touristiques
Commerce de détail non alimentaire de surface au maximum 400 m²
- Heures autorisées le dimanche
- Jusqu'à 13 h maximum
- Majoration de salaire
- Pas de majoration prévue par la loi
Hôtels, cafés et restaurants
- Heures autorisées le dimanche
- Toute la journée
- Majoration de salaire
- Pas de majoration légale ; les conventions collectives peuvent en prévoir
Pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m², le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à partir de 13 h uniquement s'il se situe dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) ou une grande gare à affluence exceptionnelle : dans ce cas, une majoration d'au moins 30 % s'applique (voir section « Les zones géographiques particulières »).
Règle
En dehors de ces zones, le salarié peut être obligé de travailler le dimanche jusqu'à 13 h à la demande de l'employeur, sans majoration. Pour les hôtels-cafés-restaurants, il n'y a généralement pas de majoration ni de compensation, sauf disposition conventionnelle contraire.
Les dérogations conventionnelles, préfectorales et municipales
Au-delà des dérogations permanentes, trois régimes administratifs ouvrent la possibilité de travail dominical : par convention collective, par arrêté préfectoral ou par arrêté municipal.
Dérogation prévue par une convention collective
Cette autorisation s'applique lorsque le travail est organisé de façon continue sur toute la semaine pour des raisons économiques (entreprise industrielle, par exemple). Les contreparties (notamment salariales) sont fixées par la convention collective.
Dérogation prévue par arrêté préfectoral
L'autorisation peut être étendue à plusieurs établissements, voire à la totalité des établissements d'une même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Le salarié peut refuser de travailler le dimanche : ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, ni une mesure discriminatoire. L'accord écrit du salarié est requis.
Dérogation prévue par arrêté municipal (« dimanches du maire »)
Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. Le salarié peut refuser ; son accord écrit est requis. La rémunération est au moins doublée et le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps.
Les zones géographiques particulières
Quatre types de zones permettent le travail dominical : la zone touristique internationale (ZTI), la zone touristique (ZT), la grande gare à affluence exceptionnelle et la zone commerciale (ZC). Le salarié peut refuser ; s'il accepte, il doit donner son accord écrit.
Le salaire est majoré ; le taux de la majoration est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié). En ZTI, ZC et grandes gares, la majoration est d'au moins 30 %.
Définition des quatre zones
zones
Zone de rayonnement international, caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par une affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Délimitée par arrêté ministériel.
Caractérisée par l'affluence importante de touristes, mesurée par le rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Délimitée par arrêté préfectoral.
Gares dont la fréquentation justifie l'ouverture dominicale : gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz), Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch, Nice-Ville.
Ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, accueillant plus de 2 millions de clients par an, accessible par des transports individuels et collectifs. Délimitée par arrêté du préfet de région.
Exception frontalière pour les zones commerciales
Règle
Si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.
Le cas particulier de l'Alsace-Moselle
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français : l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés y est en principe interdite, sauf pour les commerces expressément autorisés.
L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite dans les trois départements. Des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.
Commerces pouvant ouvrir sans restriction d'horaires
Liste
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Fleuristes
- Boulangeries
- Pâtissiers et glaciers
- Stations-services et services de dépannage d'urgence
- Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
- Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
- Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
- Loueurs de véhicules et cycles
- Commerces dans les gares
- Cybercafés
- Sandwicheries et commerces de restauration à emporter
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.
Comme dans le régime de droit commun, la loi n'impose pas de majoration de salaire : les contreparties résultent de la convention collective, du contrat de travail ou d'un accord de l'employeur.
Les droits du salarié face au travail du dimanche
Le salarié dispose de plusieurs protections : droit de refus dans la plupart des dérogations, obligation d'accord écrit, repos compensateur, et règles spécifiques pour les apprentis de moins de 18 ans.
Le droit de refus
Le repos compensateur
Définition
Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées. Il est fixé par roulement et par quinzaine dans certains cas (commerces de détail alimentaire de proximité), ou par accord conventionnel.
cas Particulier
Pour les dimanches du maire, le repos supplémentaire est équivalent en temps : une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation.
Le cas particulier des apprentis de moins de 18 ans
Règle
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
secteurs
- Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
- Café, tabac et débit de boisson
- Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
- Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
repos
L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Glossaire
- Convention collective
- Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
- Repos compensateur
- Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées.
- Zone touristique (ZT)
- Zone caractérisée par l'affluence importante de touristes, mesurée sur le rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région.
- Zone touristique internationale (ZTI)
- Zone de rayonnement international caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel.
- Zone commerciale (ZC)
- Ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région.
- Dispositions conventionnelles
- Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Textes applicables
- Code du travail : article L.3132-1 et suivantsPrincipe du repos hebdomadaire le dimanche et régime des dérogations au repos dominical.
- Code du travail : articles L.3132-13 et suivantsDérogations permanentes applicables aux commerces de détail alimentaire et aux hôtels-cafés-restaurants.
- Code du travail : articles L.3132-20 à L.3132-23Dérogations applicables dans les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les grandes gares et les zones commerciales.
- Code du travail : article L.3132-25 et suivantsDérogations municipales : dimanches du maire, plafond de 12 dimanches par an, liste arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.
- Code du travail : articles L.3134-1 et suivantsDispositions particulières applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Code du travail : article L.6223-1 et suivantsRégime applicable aux apprentis : secteurs autorisés pour le travail du dimanche et repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
- Code du travail : articles L3132-12 et L3132-13Légifrance
- Code du travail : articles L3132-20 et L3132-23Légifrance
- Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6Légifrance
- Code du travail : articles L3132-26 à L3132-27-1Légifrance
- Code du travail : article L3164-5Légifrance
- Code du travail : article R3132-5Légifrance
- Code du travail : article R3164-1Légifrance
- Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16Légifrance
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées MontaigneLégifrance
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée HaussmannLégifrance
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)Légifrance
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)Légifrance
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)Légifrance
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)Légifrance
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)Légifrance
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)Légifrance
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)Légifrance
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à DeauvilleLégifrance
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à CannesLégifrance
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à NiceLégifrance
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-VarLégifrance
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-MerLégifrance
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'EuropeLégifrance
- Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des garesLégifrance
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à AntibesLégifrance
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-EscoublacLégifrance
- Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
