Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les heures supplémentaires du salarié du secteur privé : définition, décision, contingent annuel, rémunération, contrepartie en repos et litiges.
Ce qu'il faut savoir
- Toute heure accomplie à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.
- Les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération plus favorable (taux majoré) ou à un repos compensateur équivalent.
- Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par convention collective ou accord collectif ; à défaut, il est de 220 heures par salarié et par an.
- En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures de la semaine (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure) puis de 50 % au-delà.
- Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile, et les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
- Les cadre dirigeants et les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.
Conditions essentielles
- Les heures doivent être accomplies à la demande de l'employeur (expresse ou implicite) ou rendues nécessaires par les tâches confiées.
- Les heures supplémentaires ne doivent pas faire dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.
- Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires, soumises à des règles distinctes.
Les étapes
- Identifier si les heures effectuées dépassent la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou annuelle (1 607 heures).
- Vérifier les dispositions de la convention collective ou de l'accord d'entreprise sur les taux de majoration et le contingent annuel.
- Contrôler le décompte des heures supplémentaires sur la fiche de paie, qui doit mentionner la rémunération et le taux appliqués.
- Le cas échéant, demander un repos compensateur ou la contrepartie en repos obligatoire au-delà du contingent.
- En cas de non-paiement ou de manquement, signaler le manquement à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Saisir l'inspection du travail et/ou le conseil de prud'hommes en cas de litige non réglé.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles de majoration, de contingent, de contrepartie en repos et les cas particuliers (cadre dirigeant, forfait jours, temps partiel) sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des taux de majoration et du repos compensateur, voir la section « Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ? ». Pour les règles propres au temps partiel, voir la section « Heures complémentaires du salarié à temps partiel ».
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.
Règle
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur. Toutefois, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.
Certains salariés ne sont pas concernés par les heures supplémentaires : le cadre dirigeant et le salarié travaillant en forfait annuel en jours. Pour ces catégories, la durée du travail s'apprécie autrement (forfait jours, autonomie dans l'organisation du temps de travail).
Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?
En principe, ce sont les heures demandées par l'employeur qui ouvrent droit à une majoration. Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies si elles n'ont pas été demandées par l'employeur.
Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié. Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur. L'accord de l'employeur peut donc être implicite : l'employeur donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage. L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité : en ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.
Règle
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite du contingent annuel (voir section dédiée). Le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Certaines heures accomplies au-delà de la durée légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires : il s'agit des heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents), ou des heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis.
La preuve des heures supplémentaires peut être apportée par tout moyen : relevé d'heures du système de pointage, courriels, agenda, attestations. En cas de litige, le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires.
Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an. Cette limite est appelée contingent annuel.
Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Si aucun de ces trois accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.
Règle
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (voir section dédiée).
Le contingent annuel se vérifie chaque année civile : les heures effectuées dans l'année sont décomptées par semaine civile. Consultez votre convention collective ou votre accord d'entreprise pour connaître le contingent applicable dans votre entreprise, via le code du travail (ministère chargé du travail).
Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?
Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.
La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que les heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel ou au-delà. Dans la limite du contingent annuel, une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Au-delà du contingent annuel, une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
Règle
La contrepartie obligatoire au-delà du contingent est fixée à : 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus ; 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance ; la demande précise la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié de son accord. En cas de désaccord, l'employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois.
La contrepartie en repos est une protection supplémentaire du salarié, distincte de la majoration salariale. Elle vise à limiter la fatigue liée à un volume élevé d'heures supplémentaires, en particulier au-delà du contingent annuel.
Heures complémentaires du salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue à son contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10ᵉ de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Ce plafond peut être porté à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.
Règle
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration peut être fixé par dispositions conventionnelles. À défaut, le taux est fixé à : 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ᵉ de la durée de travail fixée dans le contrat ; 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10ᵉ (et dans la limite de 1/3). Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires s'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures sont prévues, ou si les heures sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail. Le refus, pour l'un de ces motifs, n'est pas une faute ni un motif de licenciement. En revanche, le salarié ne peut pas refuser s'il est informé au moins 3 jours à l'avance et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat : dans ce cas, le refus constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire ou, selon les circonstances, un licenciement pour faute.
Pour plus de détails sur le temps partiel, ses conditions et ses particularités, voir la fiche dédiée au temps partiel d'un salarié du secteur privé.
Incidence des jours fériés et des congés sur le décompte
Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l'entreprise, les heures non effectuées du fait d'un jour férié ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (par exemple, un jour férié chômé) et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine, il n'a pas effectué d'heures supplémentaires pour les heures correspondant au jour férié. Les heures effectuées au-delà de la 35ᵉ heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas. L'employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié, en considérant ces heures comme des heures supplémentaires.
Règle
En revanche, lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine ou sur 2 semaines dans l'entreprise, les congés payés pris durant cette période sont considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Concrètement, si le salarié a été absent une partie de la semaine du fait de congés payés, les heures qu'il aurait dû effectuer s'il n'avait pas été en congés sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Exemple de congés payés : un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine (7 heures par jour, du lundi au vendredi). La durée du travail est décomptée à la semaine civile. La semaine du 18 au 24 mai, il a travaillé 33 heures et a pris 1 jour de congé payé le vendredi (7 heures habituelles). Pour le décompte, on prend en compte les 33 heures effectuées plus les 7 heures qu'il aurait dû effectuer : total 40 heures, soit un dépassement du seuil de 35 heures ouvrant droit à des heures supplémentaires.
Imposition et cotisations des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle, et d'une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse dans une limite de pourcentage du salaire.
Les heures supplémentaires sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt). Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus : il convient de s'assurer que le montant reporté est correctement mentionné. Les heures supplémentaires effectuées sont également exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire. La réduction de cotisations sociales est appliquée directement sur la fiche de paie par l'employeur.
Règle
Les heures supplémentaires effectuées en année N figurent sur la déclaration de revenus de l'année N+1. Le plafond d'exonération d'impôt (7 500 €) s'apprécie sur le montant brut des heures supplémentaires de l'année. Les montants exonérés apparaissent préremplis dans la déclaration de revenus.
Exemple d'exonération d'impôt : des heures supplémentaires ayant rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) sont entièrement exonérées. Si les heures ont rapporté 9 800 € brut (soit environ 7 938 € net fiscal), le montant imposable est de 438 € (7 938 € − 7 500 €). Vérifiez l'application de ces règles sur votre propre situation auprès du service des impôts.
Que faire en cas de litige avec l'employeur ?
En cas de non-paiement des heures supplémentaires ou de non-prise en compte des contreparties en repos, le salarié peut d'abord signaler le manquement à son employeur et lui demander un rappel de salaire.
Le signallement se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant à l'employeur d'effectuer un rappel de salaire. Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel (comité social et économique), s'ils existent dans l'entreprise, pour les informer de la situation et solliciter leur intervention.
Règle
En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l'inspection du travail (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) et/ou le conseil de prud'hommes. Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires : relevé d'heures du système de pointage, courriels, agenda, attestations, etc. La fiche de paie constitue également un élément de preuve du décompte et de la rémunération des heures supplémentaires.
Les prud'hommes sont compétents pour trancher les litiges individuels relatifs au paiement des heures supplémentaires et des contreparties en repos. La démarche amiable (lettre RAR, représentants du personnel) est recommandée avant toute saisine judiciaire, mais n'est pas un préalable obligatoire.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31Légifrance
- Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34Légifrance
- Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40Légifrance
- Code du travail : article L3111-2Légifrance
- Code du travail : article D3121-17Légifrance
- Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23Légifrance
- Code du travail : article D3121-24Légifrance
- Code du travail : article L3171-4Légifrance
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code du travail — heures supplémentaires (simulateur convention collective)
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
- Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
- Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
- Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
- CESEDA — durée du travail (Légifrance)
- Code du travail — contingent annuel (Légifrance)
Les taux de majoration, le contingent annuel et les modalités de contrepartie en repos dépendent de la convention collective et des accords d'entreprise. Vérifier les dispositions applicables dans votre entreprise auprès de votre employeur, des représentants du personnel ou du code du travail.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective, d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche étendu.
S'il existe des dispositions conventionnelles, la convention collective ou l'accord fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées. Chaque taux est au minimum fixé à 10 %. La majoration s'applique sur le montant brut du salaire. En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure) ; 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ᵉ heure).
Règle
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent : la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent de 1 heure 30. La rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié. Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel. Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaires est reporté sur la prochaine fiche de paie.
Un simulateur en ligne permet de connaître le taux de majoration des heures supplémentaires prévu par votre convention collective, via le code du travail du ministère chargé du travail. Vérifiez les dispositions applicables à votre branche avant de négocier un éventuel repos compensateur.