Heures d'équivalence dans le secteur privé

Vue d'ensemble

Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé régime d'équivalence.

Cette synthèse présente le principe du régime. La liste des secteurs concernés, la durée du travail et le régime des heures supplémentaires sont détaillés dans les sections suivantes. Le régime suppose l'appartenance de l'entreprise à une branche autorisée.

Qu'est-ce que le régime d'heures d'équivalence ?

Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé régime d'équivalence.

Le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence dans l'entreprise supérieure à la durée légale du travail, mais à assimiler ces périodes d'inaction à la durée légale du temps de travail.

La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié.

• La durée du travail peut être supérieure à la durée légale.
• Les périodes d'inaction sont assimilées à du temps de travail.
• Les heures effectuées au-delà du régime sont des heures supplémentaires.
• Le régime s'écarte ainsi du décompte ordinaire du temps de travail, en intégrant les temps d'attente.

Comment le régime est-il mis en place ?

Le régime d'heures d'équivalence est fixé par un texte : convention collective, accord de branche étendu ou, à défaut, décret relatif au secteur d'activités concerné.

Lorsqu'un régime d'heures d'équivalence est mis en place dans l'entreprise, la durée du travail du salarié est fixée par convention collective ou accord de branche étendu ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné.

• Convention collective.
• Accord de branche étendu.
• En l'absence de convention ou d'accord, décret relatif au secteur d'activités concerné.

L'appartenance de l'entreprise à une branche autorisée est donc déterminante : le régime ne peut pas être appliqué à une branche qui n'a pas été reconnue.

Quels salariés et secteurs sont concernés ?

Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, ceux occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail.

• Hospitalisation privée et service médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d'État, aides-soignants certifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 h et 8 h).
• Transport routier de marchandises (personnels roulants).
• Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial).
• Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet).
• Gardiennage.
• Services d'incendie et de secours.
• Casinos.
• Autres secteurs déterminés par convention collective ou accord de branche étendu ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné.

Les salariés concernés sont ceux occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail. C'est cette caractéristique du poste qui justifie l'application du régime.

Le régime s'applique uniquement à certains salariés. Il convient de vérifier, pour chaque poste, l'existence de périodes d'inaction et l'appartenance de l'entreprise à une branche autorisée.

Quelle est la durée du travail ?

La durée du temps de travail du salarié soumis à un régime d'heures d'équivalence est nécessairement plus élevée que la durée légale.

Le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'heures d'équivalence. Dans ce cas, ces heures effectuées au-delà de celles prévues par le régime sont considérées comme des heures supplémentaires.

• Un régime d'heures d'équivalence peut fixer la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, c'est-à-dire 3 heures de plus que la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
• Dans ce cas, le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39ᵉ heure.

Les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le régime ne sont pas absorbées par le mécanisme d'équivalence : elles sont traitées comme des heures supplémentaires.

Rémunération et heures supplémentaires

La rémunération du salarié soumis au régime doit prendre en compte les périodes d'inaction. Elle est fixée par le même type de texte que le régime.

La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des périodes d'inaction. Elle est fixée par convention collective ou accord de branche étendu ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné.

Le décompte des heures supplémentaires commence au-delà de la durée prévue par le régime : si le régime fixe la durée hebdomadaire à 38 heures, le décompte débute à partir de la 39ᵉ heure.

Ne pas confondre avec l'astreinte

Le régime d'heures d'équivalence se distingue nettement de l'astreinte. Les deux dispositifs ne supposent pas la même situation pour le salarié.

Le dispositif est prévu pour le salarié dont la présence sur son lieu de travail est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec l'astreinte, qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité.

Cette distinction est importante pour identifier le régime applicable : la présence sur le lieu de travail pendant les temps d'attente caractérise le régime d'heures d'équivalence.

Questions fréquentes

Les questions ci-dessous reprennent les points les plus souvent soulevés au sujet du régime d'heures d'équivalence.