Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les heures supplémentaires dans la fonction publique d'État : définition, contingent mensuel, durées maximales de travail et modes de compensation ou d'indemnisation.

Cette synthèse ne détaille pas le montant de l'indemnité horaire, déterminé par arrêté ministériel, ni les contingents spécifiques à certaines fonctions.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires : ce sont elles qui ouvrent droit à compensation ou à indemnisation.

• Une heure supplémentaire suppose un dépassement des bornes horaires fixées par le cycle de travail.
• Elle est accomplie à la demande du chef de service, pour répondre aux besoins du service.
• Elle se distingue des heures donnant droit à RTT, qui sont compensées en repos avant toute qualification d'heure supplémentaire.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale.

Cycle de travail et RTT

Le cycle de travail peut prévoir une durée supérieure à la durée légale : les heures accomplies au-delà ouvrent alors droit à des RTT avant de pouvoir être qualifiées d'heures supplémentaires.

Lorsque le cycle de travail prévoit une durée supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.

• Durée supérieure à 35 heures par semaine : les heures au-delà de la durée légale ouvrent droit à des RTT.
• Durée supérieure à 1 607 heures par an : la même logique s'applique sur l'année.
• Heures au-delà de la durée légale une fois les RTT accordés : elles constituent des heures supplémentaires.

Un cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures représente 35 heures en moyenne par semaine. Une semaine de 39 heures, quant à elle, donne droit à 4 heures de RTT.

Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d'une semaine à l'autre à l'intérieur du cycle, sans que cela modifie la moyenne retenue sur l'ensemble du cycle.

Combien d'heures supplémentaires par mois ?

Le volume d'heures supplémentaires est encadré par un contingent mensuel, qui limite le nombre d'heures pouvant être accomplies sur un mois.

Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce plafond s'apprécie mois par mois.

• Le contingent est fixé à 25 heures supplémentaires par mois.
• Il peut être dépassé sur décision du chef de service, si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
• Les représentants du personnel au comité social d'administration en sont immédiatement informés.
• Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé, de manière exceptionnelle, par arrêté ministériel.

Le contingent mensuel est un plafond : son dépassement n'est possible que dans les conditions prévues par la réglementation et n'a pas vocation à s'installer durablement dans l'organisation du service.

Durées maximales de travail et repos

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail effectif ni à méconnaître les garanties minimales de repos et de pause.

La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.

Les heures supplémentaires de nuit

Les heures supplémentaires accomplies sur une plage horaire nocturne bénéficient d'une qualification spécifique.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

• Plage nocturne : de 22 heures à 7 heures.
• Qualification : heures supplémentaires de nuit.
• Effet : possibilité de majoration de la durée du repos compensateur par arrêté ministériel.

Cette majoration s'ajoute au principe selon lequel une heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale ; elle ne se cumule pas avec le versement de l'indemnité pour la même heure.

Repos compensateur ou indemnité

Les heures supplémentaires se compensent de deux manières : par un repos compensateur ou par le versement d'une indemnité, l'une excluant l'autre pour une même heure.

Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

• Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale.
• Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.
• Les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser.
• En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.

L'agent ne choisit pas librement entre les deux modes : le repos compensateur est privilégié, et ce n'est qu'en l'absence de compensation sous cette forme que l'indemnité horaire est versée.

Qui est concerné par ces règles ?

Les règles relatives aux heures supplémentaires s'appliquent aux agents dont l'organisation du travail relève d'un cycle de travail défini pour le service ou la fonction.

Le point de départ est l'existence d'un cycle de travail : c'est lui qui fixe les bornes horaires au-delà desquelles une heure peut être qualifiée de supplémentaire.

• Agents de l'État : la fiche couvre les agents dont le service applique un cycle de travail.
• Services et fonctions : le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction, entre cycle hebdomadaire et cycle annuel.
• Contingents particuliers : pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel.

Les agents relevant d'autres versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière) sont soumis à des règles qui leur sont propres.

Que vérifier en pratique ?

Quelques vérifications simples permettent de s'assurer que les heures accomplies sont correctement qualifiées et compensées.

• Vérifier le cycle de travail applicable au service et la durée annuelle retenue par rapport à la durée légale de 1 607 heures.
• Distinguer les heures donnant droit à RTT de celles qui constituent des heures supplémentaires.
• Contrôler que le contingent mensuel de 25 heures n'est pas dépassé sans décision justifiée du chef de service.
• Veiller à la prise effective des repos compensateurs, immédiatement après les périodes travaillées.
• À défaut de repos compensateur, s'assurer du versement de l'indemnité horaire correspondante.

• Conserver un suivi des heures accomplies et des demandes formulées par le chef de service.
• Vérifier régulièrement les décomptes de RTT et d'heures supplémentaires communiqués par le service.
• Signaler toute difficulté au service gestionnaire des ressources humaines ou aux représentants du personnel.

En cas de difficulté sur la qualification ou la compensation des heures accomplies, il est possible de se rapprocher des représentants du personnel au comité social d'administration ou du service gestionnaire des ressources humaines.