Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les conventions de forfait en heures et en jours : conditions, durées, contreparties et garanties.
Ce qu'il faut savoir
- La convention de forfait prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, en heures ou en jours.
- Les conditions sont fixées par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche.
- L'accord du salarié est obligatoire : il doit signer la convention individuelle de forfait.
- Le forfait en jours est réservé aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
- Le nombre maximal de jours de travail dans l'année est de 218 jours (ou moins, selon l'accord applicable).
- En cas de renonciation à une partie des jours de repos, la majoration de salaire est au minimum de 10 % et le plafond passe à 235 jours (sauf accord différent).
- Le salarié en forfait jours ne bénéficie pas de RTT, mais de jours de repos supplémentaires calculés chaque année (9 jours pour 2026).
- Le salarié en forfait en heures bénéficie d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale, avec majorations pour les heures supplémentaires prévues.
Conditions essentielles
- Avoir l'accord collectif (entreprise, établissement, branche) prévoyant le forfait et ses modalités.
- Appartenir aux catégories éligibles : cadres autonomes pour le forfait en jours annuel ; cadres à fonctions incompatibles avec l'horaire collectif ou salariés autonomes pour le forfait en heures annuel.
- Signer la convention individuelle de forfait (accord écrit obligatoire).
- Respecter les garanties de repos quotidien et hebdomadaire, congés payés et jours fériés chômés.
Les étapes
- Vérifier qu'un accord collectif d'entreprise ou de branche prévoit le forfait en heures ou en jours.
- Vérifier l'éligibilité du salarié (catégorie, autonomie, absence de pointage pour le forfait en jours).
- Négocier et rédiger la convention individuelle de forfait (durée, nombre de jours ou d'heures, majorations).
- Faire signer la convention par le salarié (accord écrit obligatoire).
- Pour le forfait en jours : organiser un entretien annuel sur la rémunération et la charge de travail.
- En cas de renonciation à des jours de repos : établir un avenant écrit fixant la majoration (minimum 10 %).
- Contrôler le respect des repos et la rémunération ; en cas d'anomalie, saisir le conseil des prud'hommes.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — forfait en heures, forfait en jours, contreparties, jours de repos — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au forfait en heures, au forfait en jours, aux contreparties ou aux jours de repos, voir les sections correspondantes.
Principe de la convention de forfait
La convention de forfait fixe par écrit une durée de travail différente de la durée légale ou conventionnelle.
La convention de forfait est un document qui prévoit pour le salarié une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année).
Le forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles sur une période prédéterminée. Le forfait en jours fixe un nombre de jours de travail dans l'année, sans comptabilisation horaire. Dans les deux cas, les conditions applicables au salarié sont fixées soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, soit par une convention ou un accord de branche.
Règle
L'accord du salarié est obligatoire. Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait. Sans signature écrite, la convention est inopposable au salarié.
La convention de forfait ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur : elle résulte d'un accord collectif et d'un accord individuel écrit.
La convention de forfait en heures
Le forfait en heures intègre des heures supplémentaires prévisibles ; il est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles. Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Si l'entreprise a une forte activité en fin d'année, il est possible, par exemple, de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre. Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois. Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé par l'accord collectif : les cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, et les salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Règle
La durée de travail est fixée dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise. Si la convention prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.
Forfait en jours : conditions et salariés concernés
Le forfait en jours est réservé aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours. Les conditions applicables sont fixées par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. L'accord du salarié est obligatoire et la convention doit être signée.
Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif : les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et non soumis à un système de pointage (manuel, automatique ou informatique) ; les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Règle
L'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps et l'absence de pointage (pour les cadres) sont les critères déterminants de l'éligibilité au forfait en jours.
Le non-respect de ces conditions (cadre pointé, salarié non autonome) fragilise la validité de la convention de forfait en jours.
Forfait en jours : durée du travail
La durée du travail n'est pas comptabilisée en heures ; elle l'est en jours, dans la limite de 218 jours par an.
La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. Ce nombre est fixé à 218 jours au maximum. Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, sinon, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours inférieur à 218.
Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. À l'inverse, il continue de bénéficier des garanties légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.
Règle
Pour s'assurer du respect de ces garanties, l'employeur doit s'assurer régulièrement : que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, et de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle.
Le plafond de 218 jours est la valeur légale par défaut ; l'accord applicable peut prévoir un plafond inférieur, jamais supérieur sans renonciation.
Forfait en jours : contreparties et rémunération
Le salarié bénéficie de jours de repos, peut renoncer à une partie contre majoration de 10 % au minimum, et voit sa rémunération contrôlée.
Le salarié bénéficie d'un certain nombre de jours de repos, prévus à l'avance. Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos. En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l'employeur.
La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10 %. Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année, sauf si l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure). Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés.
Règle
La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée. Elle fait l'objet d'un entretien annuel avec l'employeur (sauf conditions différentes prévues par accord ou convention). Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées au salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnité, calculée en fonction du préjudice subi.
Le salarié en forfait jours ne bénéficie pas de réduction du temps de travail (RTT) : il bénéficie de jours de repos supplémentaires dans les conditions détaillées ci-après.
Jours de repos supplémentaires du salarié en forfait jours
Le calcul des jours de repos supplémentaires déduit du nombre de jours de l'année les jours de travail, les week-ends, les congés payés et les jours fériés ouvrés.
Le salarié en forfait jours ne bénéficiant pas de RTT, la convention individuelle de forfait lui prévoit des jours de repos supplémentaires. Le calcul du nombre de jours est réalisé dans les conditions suivantes : détermination du nombre de jours dans l'année, déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année, déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedis et dimanches), déduction des jours ouvrés de congés payés, déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.
Pour l'année 2026, le calcul s'établit ainsi : 365 - (218 + 104 + 25 + 9) = 9. Ainsi, pour 2026, le nombre de jours de repos supplémentaires pour un salarié au forfait jour est de 9.
Règle
Si une catégorie de travailleurs bénéficie de jours fériés supplémentaires compte tenu de leur lieu de travail (par exemple en Alsace-Moselle), ils doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de repos.
Le nombre de jours de repos supplémentaires varie chaque année en fonction du calendrier (jours fériés ouvrés, nombre de samedis et dimanches).
Textes applicables
Les conventions de forfait en heures et en jours sont encadrées par le code du travail.
Le cadre juridique des conventions de forfait est fixé par les articles L.3121-53 à L.3121-66 du code du travail, qui organisent les dispositions relatives à la durée du travail et aux forfaits.
Les articles L.3121-53 à L.3121-55 traitent des dispositions générales sur la durée du travail ; les articles L.3121-56 et L.3121-57 des règles complémentaires ; les articles L.3121-58 à L.3121-62 du forfait ; les articles L.3121-63 et L.3121-64 et L.3121-65 et L.3121-66 des dispositions dédiées aux forfaits.
Règle
Ces textes s'articulent avec les accords collectifs d'entreprise, d'établissement et de branche qui fixent les modalités concrètes des forfaits.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : le code du travail évolue régulièrement ; vérifier les versions en vigueur sur Légifrance.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3121-53 à L3121-55Légifrance
- Code du travail : articles L3121-56 et L3121-57Légifrance
- Code du travail : articles L3121-58 à L3121-62Légifrance
- Code du travail : articles L3121-63 et L3121-64Légifrance
- Code du travail : articles L3121-65 et L3121-66Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code du travail : articles L.3121-53 à L.3121-55 — Légifrance
- Code du travail : articles L.3121-56 et L.3121-57 — Légifrance
- Code du travail : articles L.3121-58 à L.3121-62 — Légifrance
- Code du travail : articles L.3121-63 et L.3121-64 — Légifrance
- Code du travail : articles L.3121-65 et L.3121-66 — Légifrance
Les plafonds de jours (218 jours maximum, 235 jours en cas de renonciation) et la majoration minimale de 10 % pour les jours de repos cédés sont ceux prévus par le code du travail et la fiche source. Le calcul des 9 jours de repos supplémentaires est propre à l'année 2026 et doit être recalculé chaque année. Vérifier les dernières évolutions auprès de la DDETS ou d'un conseiller juridique.