Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur le complément d’heures : son fondement conventionnel, l’exigence d’un avenant, le plafond de 8 avenants par an, la rémunération et la distinction avec les heures complémentaires.
Ce qu'il faut savoir
- Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de travail d’un salarié à temps partiel.
- Une convention collective ou un accord de branche étendu doit prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail.
- Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
- Le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.
- Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le Code du travail.
- Les heures effectuées pendant le complément d’heures sont rémunérées au même taux que les autres heures du contrat, sauf majoration prévue.
- La conclusion d’un avenant ne peut pas porter la durée de travail du salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale d’un temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).
Conditions essentielles
- Vous êtes salarié à temps partiel.
- Une convention collective ou un accord de branche étendu prévoit la possibilité d’un complément d’heures.
- Un avenant au contrat de travail est conclu.
- Le complément ne porte pas la durée de travail au niveau de la durée légale d’un temps plein.
Les étapes
- Vérifier que la convention collective ou l’accord de branche étendu autorise le complément d’heures.
- Conclure un avenant au contrat de travail précisant les modalités du complément.
- Vérifier que l’avenant précise la durée et la durée de validité de l’augmentation du temps de travail.
- Respecter la limite de 8 avenants par an et par salarié.
- Vérifier que la durée atteinte reste inférieure à la durée légale d’un temps plein.
Cette synthèse présente le principe du complément d’heures. Le détail de la rémunération et la distinction avec les heures complémentaires sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas des heures complémentaires, qui relèvent d’un dispositif distinct et d’une décision unilatérale de l’employeur.
Principe du complément d’heures
Le complément d’heures est un dispositif contractuel d’augmentation temporaire du temps de travail.
Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel.
Le dispositif dit du complément d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel, par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial.
Règle
Il ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Ces éléments proviennent de la fiche officielle F31920.
Comment est mis en place un complément d’heures ?
La mise en place suppose un fondement conventionnel et un avenant.
Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Règle
Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
Sans convention collective ni accord de branche étendu, le dispositif ne trouve pas à s’appliquer tel que décrit par la fiche officielle.
Le contenu de l’avenant
L’avenant fixe la durée et la durée de validité de l’augmentation du temps de travail.
L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
Règle
L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
L’avenant doit aussi préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
Ces trois mentions sont celles exigées par la fiche officielle F31920.
Plafond légal et nombre d’avenants
Aucun plafond de durée n’est fixé, mais le nombre d’avenants est plafonné.
Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le Code du travail.
Règle
Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.
La limite porte donc sur le nombre d’avenants, et non sur la durée totale du complément, sous réserve du respect de la limite de la durée légale (voir section suivante).
Le plafond de 8 avenants par an et par salarié est celui indiqué par la fiche officielle F31920.
Comment est rémunéré le complément d’heures ?
Les heures du complément sont payées au taux habituel, sauf majoration prévue.
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Règle
Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise, un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.
Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 %.
Exemple de la fiche officielle : un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine peut être amené à travailler 30 heures pendant 1 mois ; les heures entre la 25e et la 30e peuvent ne pas être majorées ; si le salarié effectue 2 heures au-delà, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.
Différence avec les heures complémentaires
Deux dispositifs voisins mais distincts qu’il ne faut pas confondre.
Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
- Complément d’heures : conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié, par avenant au contrat initial.
- Heures complémentaires : décision unilatérale de l’employeur demandant au salarié de travailler au-delà de la durée prévue au contrat.
Règle
Les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Cette distinction est explicitement développée par la fiche officielle F31920.
La limite de la durée légale
Le complément d’heures ne peut pas transformer le temps partiel en temps plein.
La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d’un salarié à temps plein.
Cette durée légale de référence est de 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.
Règle
Le dispositif du complément d’heures doit rester en deçà de ce seuil.
Ces seuils sont ceux mentionnés par la fiche officielle F31920.
Où s’adresser
La référence utile est la convention collective applicable à l’entreprise.
La source du dispositif est la convention collective ou l’accord de branche étendu applicable à l’entreprise.
La fiche officielle F31920 ne mentionne pas d’interlocuteur administratif supplémentaire.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les paramètres du complément d’heures.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Source du dispositif | Convention collective ou accord de branche étendu |
| Forme | Avenant au contrat de travail |
| Plafond légal de durée | Aucun |
| Nombre maximal d’avenants | 8 par an et par salarié |
| Rémunération | Même taux, sauf majoration prévue ; au-delà, majoration d’au moins 25 % |
| Limite de la durée légale | 35 h/semaine, 151,67 h/mois, 1 607 h/an |
Ce tableau résume la fiche officielle F31920.
Points de vigilance
Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.
- Fondement : convention collective ou accord de branche étendu.
- Avenant : obligatoire pour chaque complément d’heures.
- Plafond : aucun plafond de durée, mais 8 avenants par an et par salarié.
- Majoration : possible par accord ; à défaut, majoration des heures au-delà du complément.
- Limite : interdiction d’atteindre la durée légale d’un temps plein.
Ces points proviennent de la fiche officielle F31920. Aucune règle supplémentaire n’est ajoutée.
Récapitulatif — questions courantes
Ce récapitulatif reprend, sous forme de questions, les réponses de synthèse déjà présentées plus haut. Il ne contient aucune information qui ne figure pas dans la fiche officielle source.
- Que faut-il retenir en priorité ?
- • Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de travail d’un salarié à temps partiel. • Une convention collective ou un accord de branche étendu doit prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail. • Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié. • Le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié. • Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le Code du travail. • Les heures effectuées pendant le complément d’heures sont rémunérées au même taux que les autres heures du contrat, sauf majoration prévue. • La conclusion d’un avenant ne peut pas porter la durée de travail du salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale d’un temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).
- À quelles conditions la démarche est-elle ouverte ?
- • Vous êtes salarié à temps partiel. • Une convention collective ou un accord de branche étendu prévoit la possibilité d’un complément d’heures. • Un avenant au contrat de travail est conclu. • Le complément ne porte pas la durée de travail au niveau de la durée légale d’un temps plein.
- Quel est le déroulé de la démarche, étape par étape ?
- • Vérifier que la convention collective ou l’accord de branche étendu autorise le complément d’heures. • Conclure un avenant au contrat de travail précisant les modalités du complément. • Vérifier que l’avenant précise la durée et la durée de validité de l’augmentation du temps de travail. • Respecter la limite de 8 avenants par an et par salarié. • Vérifier que la durée atteinte reste inférieure à la durée légale d’un temps plein.
- Que ne couvre pas cette synthèse ?
- Cette synthèse présente le principe du complément d’heures. Le détail de la rémunération et la distinction avec les heures complémentaires sont traités dans les sections suivantes.
Ce bloc est un rappel de lecture : le détail, les exceptions et les montants éventuels figurent dans les sections principales de l’article et dans la fiche officielle.
Plan détaillé de la fiche
Le plan ci-dessous rappelle l’ordre de lecture et l’objet de chaque partie abordée dans cet article.
- Principe du complément d’heures
- Le complément d’heures est un dispositif contractuel d’augmentation temporaire du temps de travail.
- Comment est mis en place un complément d’heures ?
- La mise en place suppose un fondement conventionnel et un avenant.
- Le contenu de l’avenant
- L’avenant fixe la durée et la durée de validité de l’augmentation du temps de travail.
- Plafond légal et nombre d’avenants
- Aucun plafond de durée n’est fixé, mais le nombre d’avenants est plafonné.
- Comment est rémunéré le complément d’heures ?
- Les heures du complément sont payées au taux habituel, sauf majoration prévue.
- Différence avec les heures complémentaires
- Deux dispositifs voisins mais distincts qu’il ne faut pas confondre.
- La limite de la durée légale
- Le complément d’heures ne peut pas transformer le temps partiel en temps plein.
- Où s’adresser
- La référence utile est la convention collective applicable à l’entreprise.
- Tableau récapitulatif
- Le tableau ci-dessous récapitule les paramètres du complément d’heures.
- Points de vigilance
- Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.
Ce plan suit l’ordre des sections de la fiche source officielle telle qu’elle a été reformulée ici.
Textes applicables
- Code du travail : article L3123-22Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.