Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire.

Cette synthèse présente les grands traits du CDI intérimaire. Le détail des mentions obligatoires, de la rémunération et de la rupture est traité dans les sections suivantes.

Principe du CDI intérimaire

Le CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée conclu avec une entreprise de travail temporaire.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Les périodes d'intermission

Le contrat peut comporter des périodes sans mission, qui ne sont pas neutres pour les droits du salarié.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites *périodes d'intermission*.

L'assimilation à du temps de travail effectif permet de préserver les droits à congés payés et l'ancienneté malgré l'absence de mission.

La disponibilité pendant l'intermission

Le salarié en intermission doit rester disponible.

Lorsque le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable figurent parmi les mentions obligatoires du contrat.

L'absence de durée maximale

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Le CDI intérimaire est, par nature, un contrat à durée indéterminée.

Les mentions obligatoires du contrat

Le contrat écrit doit comporter un ensemble de mentions obligatoires.

Le CDI intérimaire est établi par écrit. Il comporte les mentions obligatoires suivantes.

• Identité de l'ETT et du salarié.
• Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit.
• Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission.
• Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions.
• Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié.
• Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie.
• Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.

Le contrat doit être établi par écrit pour comporter ces mentions.

La lettre de mission

Une lettre de mission est remise pour chaque mission.

La lettre de mission est remise au salarié pour chacune des missions qu'il effectue. Elle comporte notamment les informations suivantes.

• Qualification professionnelle et emploi du salarié.
• Montant de la rémunération de la mission.
• Lieu de la mission.
• Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler.
• Horaires de travail.
• Motif pour lequel il est fait appel au salarié.
• Caractéristiques particulières du poste à pourvoir.

Ces informations précisent, mission par mission, les conditions d'exécution du travail.

La période d'essai

La période d'essai n'est pas obligatoire dans le CDI intérimaire.

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

Cette règle vaut pour le CDI intérimaire comme le rappelle la fiche.

La rémunération du salarié

La rémunération dépend de la situation de mission ou d'intermission.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail. Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

La rémunération mensuelle brute minimale garantie constitue un plancher prévu au contrat.

Les droits à congé payé

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé, notamment pendant les intermissions.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Les conditions de prise des congés sont définies dans le contrat de travail.

L'absence d'indemnité de fin de mission

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas de prime de précarité.

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée *prime de précarité*.

Il s'agit d'une différence avec le contrat d'intérim à durée déterminée.

La rupture du CDI intérimaire

Le CDI intérimaire se rompt selon les règles habituelles du CDI.

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Ce régime s'applique à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire comme à celle du salarié.

La différence avec le contrat d'intérim

Le CDI intérimaire doit être distingué du contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

• Le CDI intérimaire lie le salarié à l'ETT pour des missions successives, dans un cadre à durée indéterminée.
• Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
• Le salarié ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission.
• Le contrat peut prévoir des périodes d'intermission, assimilées à du temps de travail effectif.

La confusion entre les deux contrats est expressément écartée par la fiche.

Questions courantes

Quelques questions fréquentes et la réponse qu'y apporte la fiche.

Ces réponses reprennent les éléments de la fiche source.

Récapitulatif détaillé

Le tableau ci-dessous rassemble les principaux éléments du CDI intérimaire.

• Forme : contrat établi par écrit.
• Durée : aucune durée maximale.
• Périodes sans mission : périodes d'intermission, assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté.
• Disponibilité : le salarié doit être disponible pour toute mission pendant l'intermission.
• Mentions obligatoires : identité de l'ETT et du salarié, durée du travail (dont le travail de nuit), horaires de joignabilité, périmètre de mobilité, description des emplois, rémunération minimale garantie, obligation de remise d'une lettre de mission.
• Lettre de mission : remise pour chaque mission, avec qualification, rémunération, lieu, dates, horaires, motif et caractéristiques du poste.
• Période d'essai : non obligatoire, sauf stipulation expresse.
• Rémunération : rémunération mensuelle brute minimale garantie au moins égale à 1 867,02 €.
• Congés payés : droit à congé payé, pouvant être pris pendant les intermissions.
• Indemnité de fin de mission : non versée.
• Rupture : selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.
• Différence avec le contrat d'intérim : missions successives dans un cadre à durée indéterminée, absence de durée maximale et absence d'indemnité de fin de mission.

Ce récapitulatif rassemble les éléments énoncés par la fiche. Il ne remplace pas la lecture du contrat de travail, qui précise les conditions applicables à votre situation.

Points de vigilance

Quatre points caractérisent le CDI intérimaire.

Le contrat est écrit et comporte des mentions obligatoires ; les périodes d'intermission comptent comme temps de travail effectif ; la rémunération mensuelle brute minimale garantie est au moins égale à 1 867,02 € ; le salarié ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission.

Le salarié doit rester disponible pour toute mission pendant les périodes d'intermission, et recevoir une lettre de mission pour chaque mission.

Où se renseigner

Pour toute question sur le CDI intérimaire, plusieurs interlocuteurs peuvent être sollicités.

Entreprise de travail temporaire (ETT)

C'est l'ETT qui conclut le CDI intérimaire et remet les lettres de mission.

Les règles applicables sont fixées par le Code du travail et précisées dans le contrat de travail. En cas de doute sur un point du contrat, de la rémunération minimale garantie ou des périodes d'intermission, il est conseillé de se rapprocher de l'ETT ou d'un conseiller compétent.