Vue d'ensemble
Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ?
Ce qu'il faut savoir
- Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.
- L'employeur doit avoir recours au CDI, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant un autre type de contrat (CDD ou intérim).
- Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit ; le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
- Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
- Le CDI est conclu sans limitation de durée et n'a pas de terme précis.
- Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (congé de maternité, congé de paternité, grève).
- En l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Conditions essentielles
- Le recrutement ne doit pas être discriminatoire.
- Les informations demandées au candidat doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
- Le candidat doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées, et les résultats doivent rester confidentiels.
- Le CDI à temps partiel doit être écrit.
- Le contenu du CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
Les étapes
- Recruter le salarié dans le respect du principe de non-discrimination.
- Informer le candidat des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées.
- Établir, le cas échéant, un contrat écrit rédigé en français.
- Faire figurer les informations usuelles (parties, fonction, lieu de travail, durée du travail, rémunération, congés payés, période d'essai, préavis).
- Remettre un exemplaire du CDI signé au salarié.
- Respecter les dispositions légales et conventionnelles pour toute rupture.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail du contenu du contrat et des modes de rupture est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du contenu du contrat et des modes de rupture, voir les sections « Quel doit être le contenu d'un CDI ? » et « Comment le CDI peut-il prendre fin ? ».
Principe : le CDI, forme normale de recrutement
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.
Règle
L'employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim).
Le recours à un autre type de contrat suppose que l'employeur puisse justifier de la situation qui l'autorise.
Comment est recruté un salarié en CDI ?
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.
- L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.
- Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
- Le candidat doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).
- Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Les informations demandées doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.
Le candidat est informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées et les résultats restent confidentiels.
Le principe de non-discrimination au recrutement
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.
Le recrutement d'un salarié en CDI doit respecter le principe de non-discrimination.
Règle
Les informations demandées au candidat doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
Le respect de cette exigence s'applique à toutes les étapes du recrutement.
Les informations et méthodes d'aide au recrutement sont traitées dans la section suivante.
Informations et méthodes d'aide au recrutement
L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.
- Les informations demandées doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
- Le candidat doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).
- Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
L'information préalable du candidat porte sur les méthodes et techniques d'aide au recrutement employées.
La confidentialité des résultats obtenus est garantie au candidat.
Le CDI doit-il être écrit ?
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
Règle
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
L'obligation d'écrit concerne le CDI à temps partiel ; le CDI à temps plein peut être conclu sans écrit.
Quel doit être le contenu d'un CDI ?
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
- Identité et adresse des parties (employeur et salarié).
- Fonction et qualification professionnelle.
- Lieu de travail.
- Durée du travail.
- Rémunération (salaire et primes).
- Congés payés.
- Durée de la période d'essai.
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat.
- Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité.
En pratique, le CDI doit prévoir ces informations, dans le respect des mentions obligatoires éventuellement prévues par la convention collective.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
La remise d'un exemplaire au salarié
L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.
La remise d'un exemplaire signé matérialise l'accord des parties sur le contenu du contrat.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié.
Le contenu du contrat est détaillé dans la section « Quel doit être le contenu d'un CDI ? ».
Quelle est la durée d'un CDI ?
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes.
Sont notamment concernés le CDI intermittent (CDII ou CD2I) et le CDI intérimaire.
Le CDI n'a pas de terme précis, même lorsque sa durée est aménagée dans le temps.
Les cas de suspension du contrat sont traités dans la section « Le CDI peut-il être suspendu ? ».
Les CDI à durée aménagée
Le CDI est conclu sans limitation de durée. Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes.
- Le CDI intermittent (CDII ou CD2I).
- Le CDI intérimaire.
L'aménagement de la durée porte sur l'organisation du temps de travail, et non sur le principe d'un contrat à durée indéterminée.
Ces formes de CDI conservent la nature d'un contrat sans limitation de durée.
Le principe du CDI est traité dans la section « Principe : le CDI, forme normale de recrutement ».
Le rôle de la convention collective
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
La convention collective applicable peut imposer des mentions spécifiques qui s'ajoutent aux informations usuelles du contrat.
Règle
En l'absence de mentions obligatoires conventionnelles, le contenu du CDI reste libre, sous réserve de figurer les informations usuelles.
L'employeur doit tenir compte des stipulations de la convention collective qui lui est applicable.
Les informations usuelles du contrat sont détaillées dans la section « Quel doit être le contenu d'un CDI ? ».
La période d'essai du CDI
Le CDI doit prévoir, en pratique, la durée de la période d'essai.
Pendant la période d'essai, le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité.
Règle
La durée de la période d'essai fait partie des informations usuelles à faire figurer dans le contrat.
La rupture pendant la période d'essai obéit à un régime distinct de la rupture du contrat hors période d'essai.
Les modes de rupture du CDI sont détaillés dans la section « Comment le CDI peut-il prendre fin ? ».
Le CDI peut-il être suspendu ?
Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas.
- Congé de maternité.
- Congé de paternité.
- Grève.
La suspension du contrat ne met pas fin à la relation de travail : le contrat est suspendu sans être rompu.
Ces exemples de suspension figurent parmi les cas prévus par la réglementation.
Comment le CDI peut-il prendre fin ?
Le CDI n'a pas de terme précis. Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties.
- Licenciement économique.
- Licenciement pour motif personnel.
- Démission.
- Mise à la retraite.
- Rupture conventionnelle.
La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Règle
Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai.
La rupture du CDI suit les règles des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Exemples de modes de rupture
Le CDI peut prendre fin par la volonté de l'employeur, du salarié ou des deux parties. La fiche en cite plusieurs exemples.
Licenciement économique
Le CDI peut prendre fin par un licenciement fondé sur un motif économique.
Exemple
Ce mode de rupture relève de la volonté de l'employeur.
Licenciement pour motif personnel
Le CDI peut prendre fin par un licenciement fondé sur un motif personnel.
Exemple
Ce mode de rupture relève également de la volonté de l'employeur.
Démission
Le CDI peut prendre fin par la démission du salarié.
Exemple
Ce mode de rupture relève de la volonté du salarié.
Rupture conventionnelle
Le CDI peut prendre fin par une rupture conventionnelle.
Exemple
Ce mode de rupture relève de la volonté des deux parties.
La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
La suspension du contrat, distincte de sa rupture, est traitée dans la section « Le CDI peut-il être suspendu ? ».
En l'absence d'engagement écrit
En l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Le silence ou l'absence d'écrit ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Règle
À défaut d'écrit, la relation de travail est présumée conclue pour une durée indéterminée, sauf preuve contraire de la nature du contrat.
Cette règle s'applique notamment lorsque le contrat n'a pas été formalisé par écrit.
Les cas de suspension du contrat sont traités dans la section « Le CDI peut-il être suspendu ? ».
Récapitulatif du dispositif
Ce tableau récapitule les principaux paramètres du CDI.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Nature | Contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel |
| Écrit | Non obligatoire à temps plein ; obligatoire à temps partiel |
| Contenu | Libre, sauf mentions obligatoires prévues par la convention collective |
| Remise | Un exemplaire signé est remis au salarié |
| Suspension | Possible sans rupture (congé de maternité, congé de paternité, grève) |
| Fin | Par la volonté de l'employeur, du salarié ou des 2 parties, dans le respect des dispositions applicables |
En l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Le détail du contenu du contrat est traité dans la section « Quel doit être le contenu d'un CDI ? ».
Textes applicables
- Code du travail — articles L1221-6 à L1221-9Textes légaux
- Code du travail — articles L1221-1 à L1221-5Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
